Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Rapports législatifs

Rapport n° 582 (2024-2025), déposé le 7 mai 2025

L'ESSENTIEL
- I. LES PRATIQUES DE CERTAINES ENTREPRISES INCOMPRÉHENSIBLES DANS UN CONTEXTE DE MARCHÉ DE L'EMPLOI QUI SE DÉGRADE
  - A. UNE HAUSSE INQUIÉTANTE DES PLANS DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI ET DES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES
  - B. DES PRATIQUES DE CERTAINES ENTREPRISES QUI CHOQUENT LES SALARIÉS ET L'OPINION PUBLIQUE
- II. UN DROIT DU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE À RÉÉQUILIBRER POUR MORALISER LA VIE ÉCONOMIQUE ET RESPONSABILISER LES ENTREPRISES
  - A. UN DROIT DU TRAVAIL MOINS PROTECTEUR POUR LES SALARIÉS DEPUIS LES ASSOUPLISSEMENTS DE 2016 ET 2017
  - B. UNE PROPOSITION DE LOI CIBLÉE SUR LES ENTREPRISES NON VERTUEUSES
    - 1. Un dispositif complétant le droit du travail pour éviter les licenciements injustifiés
    - 2. Un texte qui vise à mettre fin aux excès de certaines entreprises
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
  Encadrement du licenciement pour motif économique
- Article 2
  Sanction des licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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