B. DES PRATIQUES DE CERTAINES ENTREPRISES QUI CHOQUENT LES SALARIÉS ET L'OPINION PUBLIQUE
Dans ce contexte, ainsi que les organisations syndicales entendues par la rapporteure ont pu l'indiquer, certaines procédures de licenciement économique collectif couplées à des opérations financières en faveur des actionnaires paraissent difficilement justifiables. En effet, la capacité d'une entreprise à distribuer des dividendes ou à poursuivre un programme d'actionnariat salarié en faveur de ses dirigeants peuvent légitimement être considérée comme signalant une absence de difficultés économiques réelles, et donc faire obstacle au recours à un motif de licenciement économique.
Quelques exemples de PSE mis en place
en
parallèle de la distribution de dividendes
Si de nombreux exemples locaux de licenciements économiques injustifiés émaillent l'actualité, il est possible de souligner quelques cas médiatiques récents. Le groupe Danone avait par exemple choisi de maintenir le versement de dividendes en 2020 et 2021 alors même qu'un PSE concernant 1 200 emplois en France était négocié. Le groupe Verallia avait fait le même choix en 2020, renouvelé en 2021, malgré l'enclenchement d'un PSE concernant une centaine de salariés. Le groupe Michelin négocie depuis fin 2024 un PSE concernant 1 254 salariés alors que sera prochainement proposée aux actionnaires une hausse de 2,2 % des dividendes versés en 2025 par rapport à l'an passé. Enfin, des annonces concomitantes faites fin 2024 concernant deux entreprises dont l'association familiale Mulliez (AFM) est actionnaire ont été citées en audition : la mise en place d'un PSE par Auchan menaçant 2 389 emplois tandis que les dividendes versés par Décathlon devaient avoisiner le milliard d'euros.
Une proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers avait déjà été examinée au Sénat, en 2012, et avait été adoptée par la commission. Compte tenu de la dégradation du contexte social, le Parlement porte une attention renouvelée au bien-fondé des licenciements économiques collectifs. En témoignent les débats ayant conduit à l'adoption d'une taxe sur les rachats d'action lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, les travaux en cours de la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants et l'examen de la présente proposition de loi.