N° 589
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après engagement
de la procédure
accéléré, autorisant
l'approbation de
l'accord-cadre entre
le
Gouvernement de la République
française et les Nations unies
portant sur
les arrangements
relatifs aux
privilèges et
immunités ainsi que d'autres
questions afférentes aux
réunions des Nations
unies tenues sur le territoire
français,
Par M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal
Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret,
Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol,
Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid
Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau,
Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure,
secrétaires ; MM. Étienne Blanc, Gilbert Bouchet,
Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette
Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial,
Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe
Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre
Grand, Joël Guerriau, Ludovic Haye,
Loïc Hervé, Alain
Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve,
MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi,
Ronan Le Gleut, Didier Marie,
Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot,
MM. Stéphane Ravier,
Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël
Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
1154, 1184 et T.A. 100 |
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Sénat : |
533 et 590 (2024-2025) |
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L'ESSENTIEL
À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 10 avril 2025 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 533 (2043-2025) autorisant l'approbation de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, rapporteur, a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 7 mai 2025, sous la présidence de M. Philippe Paul, vice-président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition du rapporteur, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités »1(*) adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 7 mai 2025, sous la présidence de M.. Philippe Paul, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Marc Vayssouze-Faure sur le projet de loi n° 533 (2024-2025) autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français.
Cet accord-cadre a été signé à New York le 16 janvier 2025. Il est accompagné d'un échange de lettres précisant certaines de ses modalités.
Il répond à un triple objectif : affirmer notre attachement au multilatéralisme, renforcer l'attractivité de la France pour l'accueil d'événements internationaux et, surtout, permettre l'organisation, dans les meilleures conditions, de la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan, dite Unoc, qui se tiendra à Nice du 9 au 13 juin prochain.
Jusqu'à présent, à chaque fois que la France accueillait une réunion onusienne, qu'il s'agisse de la COP21 en 2015, du sommet sur la pollution plastique en 2023, ou d'autres, il fallait négocier, événement par événement, un accord spécifique, dit accord de siège, définissant les conditions juridiques d'accueil de la conférence : sécurité, privilèges, responsabilités, visas, etc.
C'est une procédure lourde, coûteuse en temps, peu prévisible pour nos partenaires et en décalage avec les exigences d'agilité de la diplomatie contemporaine.
Cet accord-cadre instaure un cadre juridique général, valable pour toutes les réunions futures des Nations Unies organisées sur notre territoire. Il permettra à la France d'agir plus vite, plus efficacement, et de se positionner comme un pays hôte réactif et fiable. C'est un geste de confiance envers nos institutions, mais aussi une réponse très concrète à un besoin exprimé depuis longtemps par les instances onusiennes.
Ce texte est le fruit de plus d'un an de négociation entre les services juridiques des Nations Unies et les administrations françaises. Il s'inspire d'accords similaires conclus avec d'autres pays hôtes, comme le Portugal lors de l'édition précédente de l'Unoc en 2022. Il a été examiné avec précision par plusieurs ministères : celui des affaires étrangères, de l'intérieur, des finances, des outre-mer, et même de la souveraineté numérique.
Quinze articles précisent les conditions d'entrée et de séjour des participants ; les privilèges et immunités reconnus temporairement aux représentants officiels, mais aussi - c'est nouveau - à la société civile impliquée ; la protection des locaux, assurant leur inviolabilité pendant toute la durée de la conférence ; l'exonération de certaines taxes sur le matériel importé temporairement ; le partage des responsabilités en matière de sécurité, avec une zone « bleue » gérée par les Nations Unies, et un périmètre extérieur pris en charge par nos autorités ; enfin, les mécanismes de règlement des différends, basés sur la négociation et, en dernier recours, sur l'arbitrage.
Cet accord n'est pas un exercice théorique. Il fixe le cadre juridique indispensable pour permettre la tenue, dans moins de deux mois, d'un événement de tout premier plan : la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan.
Après New York en 2017et Lisbonne en 2022, la France, en tandem avec le Costa Rica, a été choisie pour accueillir ce moment fort de la diplomatie environnementale mondiale. C'est un honneur, mais aussi une responsabilité.
Le thème retenu - « Accélérer l'action et mobiliser tous les acteurs pour conserver et utiliser durablement l'océan » - est plus que jamais d'actualité. Nous savons que l'océan joue un rôle crucial dans la régulation du climat, qu'il absorbe plus de 90 % de la chaleur excédentaire liée au changement climatique, qu'il nourrit près d'un humain sur deux et qu'il est pourtant menacé par la surpêche, la pollution, l'acidification liée au réchauffement climatique et la destruction de ses écosystèmes.
Cette conférence devra donc produire des engagements concrets, en lien avec l'Objectif de développement durable n°14 de l'Agenda 2030. La France, à travers cet accord-cadre, s'assure les moyens de jouer pleinement son rôle d'hôte et de facilitateur.
Sur le plan budgétaire, le montant estimé de 47,7 millions d'euros est certes conséquent, mais il est assumé et justifié.
À titre de comparaison, la précédente édition de l'Unoc à Lisbonne avait coûté 11 millions d'euros. Cet écart s'explique largement par le fait que la ville de Nice a choisi de créer de nouvelles infrastructures pérennes, au lieu de simplement réutiliser des bâtiments existants. C'est un investissement local, dans la durée.
En outre, ce montant comprend une série de prestations essentielles à la réussite de l'événement : logistique, traduction, sécurité, déplacements des équipes onusiennes, restauration et hébergement. Il s'agit d'une organisation digne des standards internationaux, avec entre 8 000 et 9 000 participants attendus.
La tenue de cette réunion entraînera des retombées économiques directes, pour l'hôtellerie, la restauration, les transports, les services de sécurité et les prestataires locaux.
Elle participe aussi au rayonnement de la France, à la promotion de ses savoir-faire en matière de développement durable, de diplomatie et d'ingénierie événementielle.
Je tiens aussi à souligner que cette conférence a été pensée de manière écoresponsable. Elle s'inscrira dans la démarche ISO 20121, une norme exigeante en matière d'événementiel durable. Cela signifie concrètement : réduction des déchets, achats responsables, alimentation durable, sobriété énergétique, accessibilité et égalité femmes-hommes.
La France ne se contente pas d'accueillir une conférence sur l'environnement. Elle s'engage à montrer l'exemple jusque dans les modalités de son organisation.
Enfin, ce texte n'est pas limité à l'Unoc. Il a été pensé pour durer. Il permettra à la France d'accueillir, demain, d'autres événements onusiens sur la santé, la biodiversité, les droits humains ou la paix sans devoir à chaque fois repartir de zéro.
C'est un investissement pour notre souveraineté diplomatique, notre capacité à dialoguer avec le monde et à incarner un multilatéralisme fondé sur des règles claires et partagées.
En conclusion, ce projet de loi est à la fois utile, clair et ambitieux. Il nous dote d'un outil pérenne. Il donne à la France les moyens d'être une puissance diplomatique accueillante, responsable et résolument engagée dans la préservation du bien commun mondial qu'est l'océan.
À travers ce texte, nous affirmons non seulement notre attachement au système des Nations Unies, mais aussi notre capacité à nous projeter dans l'avenir, en alliant rigueur juridique, volontarisme environnemental et sens de l'intérêt général.
L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi le 10 avril dernier. Il ne reste plus qu'au Sénat de se prononcer en faveur de l'approbation de cette convention, ce que je préconise, puisqu'elle apporte un cadre juridique pérenne aux réunions à venir des organes onusiens sur notre territoire
L'examen de ce projet de loi en séance publique est prévu le mardi 20 mai 2025, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.
Le projet de loi est adopté sans modification.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Pour le Ministère de l'Intérieur :
Direction des Affaires Européennes et Internationales :
· M. Kevin MEKROUD, conseiller juridique à la Sous-direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles, Direction des Affaires Européennes et Internationales,
· Mme Valérie RAKOTOVAO, conseillère juridique à la Sous-direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles, Direction des Affaires Européennes et Internationales
Pour le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
Protocole - Secrétariats généraux d'événements internationaux :
· M. Louis TERRIOU, Chargé de mission
Pour la Direction des affaires juridiques :
· M. Pierre DOUSSET, conseiller juridique à la Mission des Accords et Traités
Pour la NUOI (la Direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie)
· Mme Caroline JOLY, adjointe au sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales
· Mme Marie LEBOURGEOIS, rédactrice, sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales
* 1 Rapport d'information n° 204 (2014-2015).