LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Association nationale des établissements publics fonciers locaux (EPFL)
- AURA Hlm
- Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie
- Fédération des élus des entreprises publiques locales (FEPL)
- Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
- Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim)
- Fédération nationale des résidences de tourisme, apparthôtels et villages de vacances
- Ministère de la justice - Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
- Perifem
- Syndicat des énergies renouvelables (SER)
- Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :