CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Administrations centrales
Ministère de l'intérieur
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Ministères économiques et financiers
Direction du budget (DB)
Direction de l'immobilier de l'État (DIE)
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Agence Départementale de Développement Économique et Touristique des Hautes-Alpes
M. Yvan Chaix, Directeur
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :