II. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT ET ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
A. UN DEUXIÈME EXCÉDENT CONSÉCUTIF APRÈS LES DÉFICITS ENREGISTRÉS DE 2020 À 2022
Alors que la loi de finances initiale pour 2024 prévoyait un solde positif de 286,0 millions d'euros, le compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État et organismes gérant des services publics » affiche en exécution un excédent significativement supérieur à la prévision en LFI, à 470,9 millions d'euros.
Ce résultat excédentaire fait suite à celui de 331,7 millions d'euros constaté en 2023, après trois exercices marqués par des déficits conséquents, du fait de prêts importants consentis au secteur des transports (autorités organisatrices de la mobilité, aéroports) dans le contexte de la crise sanitaire : - 2,620 milliards d'euros en 2020, - 2,587 milliards d'euros en 2021 et - 190 millions d'euros en 2022.
L'écart à la prévision pour 2024, d'environ 185 millions d'euros, résulte principalement de deux éléments :
- en dépenses, la loi de finances initiale avait ouvert 238,2 millions d'euros de crédits sur le programme 824 « Prêts et avances à des services de l'État ». Or, compte tenu d'une meilleure reprise du trafic aérien que prévu, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) n'a finalement consommé aucun crédit ;
- en recettes, le programme 828 « Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 », qui n'avait pas prévu de recettes en LFI, a encaissé 60,5 millions d'euros de recettes en 2024.
Exécution des crédits du compte de concours financiers en 2023
(en % et en millions d'euros)
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Programme |
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
Variation exécution 2024/2023 |
Écart d'exécution 2024 |
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|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
[821] Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 935,6 |
10 000,0 |
7 552,9 |
- 4,8 % |
- 24,5 % |
|||||
|
[823] Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
42,4 |
210,0 |
193,9 |
+ 357,3 % |
- 7,7 % |
|||||
|
[824] Prêts et avances à des services de l'État |
50,0 |
238,2 |
0,0 |
- 100 % |
- 100,0 % |
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|
[825] Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
0,0 |
15,0 |
0,0 |
- 100,0 % |
||||||
|
[826] Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|||||||
|
[827] Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|||||||
|
[828] Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|||||||
|
[829] Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|||||||
|
[830] Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
100,0 |
70,0 |
70,0 |
- 30,0 % |
0,0 % |
|||||
|
Total |
8 128,0 |
10 533,2 |
7 816,8 |
- 3,8 % |
- 25,8 % |
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Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
En cumulé, le solde déficitaire (trésorerie négative) du compte présente donc une nouvelle amélioration après celle enregistrée sur l'exécution 2023, à - 5,6 milliards d'euros.
Solde cumulé du compte de concours
financiers « Prêts et avances
à divers services de
l'État ou organismes gérant des services
publics »
(en millions d'euros)
Source : Cour des comptes, d'après les données fournies par la direction générale des finances publiques et la direction générale du Trésor