B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Un programme 830 « Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens » dont l'existence demeure critiquable
Créé pour l'exercice 2023, le programme 830 « Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens » vise à préfinancer les dépenses engagées par FranceAgriMer au titre de fonds européens (Fonds social européen +, FSE+, et Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, FEAMPA). En effet, les remboursements de l'Union européenne à FranceAgriMer n'interviennent en moyenne que deux à trois ans après l'engagement de la dépense.
Cette organisation budgétaire a cependant introduit une distinction selon la maturité, entre les avances de court et moyen terme perçues par FranceAgriMer dans le cadre du programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » et les prêts accordés au même organisme et inscrits dans le programme 830.
Comme le souligne la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire 202411(*), « cette distinction est toutefois apparue imparfaite dès l'origine » :
- d'une part, un prêt FSE+ à FranceAgriMer est présent dans le programme 823, alors même que le programme 830 avait vocation à accueillir l'ensemble des prêts ;
- d'autre part, le programme 823 comporte non seulement des avances, mais également des prêts à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à la Cité de la Musique ou à la chambre de commerce et d'industrie de Guyane.
En 2024, cette confusion a perduré, avec l'enregistrement, dans le programme 830, d'un « prêt FEAMPA » d'un montant de 10 millions d'euros, accordé le 23 décembre 2024 et devant être remboursé au plus tard le 15 décembre 2027, soit dans un délai inférieur à 4 ans. Or, au regard des règles de la comptabilité générale de l'État12(*), cet instrument financier relèverait plutôt de la catégorie des avances.
Si l'article 24 de la LOLF dispose que les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État, avec un compte distinct ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs, il ne prévoit aucune distinction par maturité. Ainsi, suivant l'analyse de la Cour des comptes, et pour un motif de lisibilité budgétaire, le rapporteur spécial réitère sa recommandation, émise dans son précédent rapport sur l'exécution 2023, de supprimer le programme 830 pour regrouper l'ensemble des avances et prêts accordés à FranceAgriMer dans le programme 823.
2. La suppression logique du programme 829, dont la création relevait d'un pur effet d'annonce
Créé par la loi de finances initiale pour 2022, le programme 829 portait les prêts et avances de l'État au groupement d'intérêt public (GIP) Aix Marseille Provence Mobilités, destinés à soutenir les projets d'infrastructures de transports collectifs du quotidien prioritaires pour la métropole Aix-Marseille-Provence.
Alors que ce programme s'inscrivait parmi les annonces faites par le Président de la République en matière de développement des mobilités dans le cadre du Plan « Marseille en Grand », le 2 septembre 2021, celui-ci n'a jamais été utilisé et a été fermé pour l'exercice 2024.
* 11 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2024, mission « Engagements financiers de l'État », avril 2025.
* 12 L'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'État dispose que « les prêts sont accordés pour une durée supérieure à 4 ans, alors que les avances sont octroyées par l'État pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois sur autorisation expresse ».