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N° 743 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2025 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 19 COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Rapporteur spécial : M. Jean-Raymond HUGONET |
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(1) Cette commission est composée de :
M. Claude Raynal, président ;
M. Jean-François Husson, |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1285, 1492 et T.A. 138 Sénat : 718 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les dépenses de la mission « Médias, livre et industries culturelles » se sont élevées en 2024 à 707,64 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 711,54 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Cela représente une diminution par rapport à 2023 d'1,9 % en CP et de 3,3 % en AE. Toutefois, dans la mesure où les crédits de la mission avaient augmenté l'année précédente de respectivement 16 % en CP (soit 100 millions d'euros) et de 16,4 % en AE (soit 104 millions d'euros), la baisse constatée en 2024 n'annule pas intégralement les effets de la hausse de 2023.
2. La mission « Médias, livre et industries culturelles » n'a formellement pas fait l'objet d'une annulation de crédits par le décret de février 2024, mais a contribué à limiter les effets des annulations sur la mission « Culture ». La sous-exécution des crédits s'explique toutefois pour l'essentiel par les annulations de 33 millions d'euros en AE et de 20,2 millions d'euros en CP intervenues en loi de finances de fin de gestion et portant sur la réserve de précaution.
3. Le montant des dépenses fiscales rattachées à la mission est supérieur aux crédits budgétaires. Celles-ci s'élèvent à 876 millions d'euros au total en 2024, soit une hausse de 15 % par rapport à 2023, en grande partie liée au dynamisme des dispositifs en faveur du cinéma gérés par le Centre national du cinéma.
4. Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » est désormais alimenté uniquement par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée. La LFI pour 2024 accordait aux sociétés d'audiovisuel public un montant total de TVA de 4,026 milliards d'euros. Les crédits du CCF sont sous-exécutés à hauteur d'1,26 %, soit 50 millions d'euros de moins, du fait de l'annulation des trois-quarts du programme de transformation, ce qui reste supérieur de 180 millions d'euros à 2023.
5. Bien qu'une solution ait été trouvée sur le mode de financement de l'audiovisuel public, la trajectoire budgétaire reste très incertaine, dans un contexte de diminution des crédits en 2025 qui devra être prolongé en 2026 et d'incertitude sur la réforme de l'audiovisuel public.
6. Le compte de concours financiers a pour avantage de garantir une information complète du Parlement par le biais des documents budgétaires et son maintien constitue un enjeu de qualité du débat démocratique. Si l'audiovisuel public n'était plus financé par le CCF, les informations portant pourtant sur un enjeu crucial et d'un montant conséquent seraient dilués dans le tableau général des taxes affectées.
I. LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »
A. UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES CRÉDITS DU FAIT DES ANNULATIONS INTERVENUES EN GESTION
La mission « Médias, Livre et industries culturelles » du budget général contribue à la mise en oeuvre de l'action du ministère de la culture en faveur du développement et du pluralisme des médias, du secteur du livre et de la lecture, de l'industrie musicale et de la protection des oeuvres sur internet.
Elle est composée de deux programmes :
- le programme 180 « Presse et médias » centré sur le renforcement de la vitalité, du pluralisme et du développement de la presse et des médias, notamment au niveau local. Il n'intègre pas les crédits dédiés à l'audiovisuel public, retracés au sein d'un compte de concours financiers spécifique ;
- le programme 334 « Livre et industries culturelles » est dédié à la diversité et au renouvellement de la création, quels que soient les secteurs (livre, musique, audiovisuel, cinéma et jeu vidéo), et à l'élargissement de la diffusion des oeuvres. Les crédits dédiés au cinéma sont constitués, pour l'essentiel, de taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et ne sont donc pas intégrés dans ce programme.
La mission ne comporte aucune dépense de personnel, les crédits dédiés étant retracés au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » rattaché à la mission « Culture ».
1. Un niveau de crédits qui traduit une diminution par rapport à l'année précédente mais qui reste supérieur à 2022
Les dépenses de la mission se sont élevées en 2024 à 707,64 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 711,54 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Cela représente une diminution par rapport à 2023 d'1,9 % en CP et de 3,3 % en AE.
Toutefois, dans la mesure où les crédits de la mission avaient augmenté l'année précédente de respectivement 16 % en CP (soit 100 millions d'euros) et de 16,4 % (soit 104 millions d'euros) en AE, la baisse constatée en 2024 n'annule pas intégralement les effets de la hausse de 2023. Les crédits restent supérieurs de 87 millions d'euros en CP et 80 millions d'euros en AE au niveau de 2022.
Les crédits sont en revanche inférieurs au niveau de 2021. La mission avait alors bénéficié d'ouvertures de crédits en gestion afin d'accompagner la sortie de crise des différents secteurs fragilisés par les mesures sanitaires (cinéma et musique essentiellement).
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La consommation des crédits de la mission est inférieure de 34 millions d'euros en AE et de 24 millions d'euros en CP à la prévision. En 2023, le montant des crédits consommés était supérieur de 30 millions d'euros en AE et 21 millions d'euros en CP aux prévisions.
Exécution des crédits de la mission par programme en 2024
(en millions d'euros et en %)
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Programme |
Crédits exécutés 2023 |
LFI 2024 |
Crédits exécutés 2024 |
Variation exécution / prévision 2024 |
Variation 2023/2024 |
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P. 180 - Presse et médias |
AE |
398,85 |
377,70 |
367,22 |
- 2,8 % |
- 7,9 % |
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CP |
390,38 |
376,70 |
363,78 |
- 3,4 % |
- 6,8 % |
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P. 334 - Livres et industries culturelles |
AE |
332,81 |
364,17 |
340,42 |
- 6,5 % |
2,3 % |
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CP |
335,27 |
359,30 |
347,76 |
- 3,2 % |
3,7 % |
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TOTAL |
AE |
731,66 |
741,87 |
707,64 |
- 4,6 % |
- 3,3 % |
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CP |
725,65 |
736,00 |
711,54 |
- 3,3 % |
- 1,9 % |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. Une sous-exécution liée aux modifications réglementaires et législatives
La mission « Médias, livre et industries culturelles » n'a formellement pas fait l'objet d'une annulation de crédits par le décret de février 20241(*), au contraire de la mission « Culture » qui a connu une annulation de 100 millions d'euros. En conséquence, le ministère de la Culture a réparti l'effort du décret d'annulation sur les deux missions budgétaires par un virement de 2 % des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » vers les programmes de la mission « Culture » (175 « Patrimoine » et 131 « Création »)2(*).
Ces crédits ont été prélevés sur les réserves de précaution des programmes 334 et 180 : d'une part, 7,55 millions d'euros en AE et 7,53 millions d'euros en CP sur le programme 180 « presse et médias », soit 40 % de la réserve de précaution ; d'autre part, 7,28 millions d'euros en AE et 7,19 millions d'euros en CP sur le programme 334 « livre et industries culturelles », soit les deux-tiers de la réserve.
Il faut cependant noter que les baisses de crédits qui en ont résulté ont été quasiment intégralement compensées par les reports de crédits de 2023 sur 2024.
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2024
(en millions d'euros)
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CP |
AE |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La sous-exécution des crédits s'explique donc pour l'essentiel par les annulations de 33,0 millions d'euros en AE et de 20,2 millions d'euros en CP intervenues en loi de finances de fin de gestion et portant sur les crédits mis en réserve. En outre, aucun crédit n'a été reporté sur 2025.
* 1 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024.
* 2 Décret n° 2024-303 du 2 avril 2024.