- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- I. L'EXÉCUTION EN 2024 DES
CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE
L'ÉTAT »
- A. LES RECETTES DU COMPTE ONT ATTEINT
8 MILLIARDS D'EUROS EN 2024, EN NET RECUL PAR RAPPORT À 2023
AU COURS DE LAQUELLE DES RECETTES EXCEPTIONNELLES ONT ÉTÉ
ENREGISTRÉES AU TITRE DE L'EXTINCTION DU FONDS POUR L'INNOVATION ET
L'INDUSTRIE (FII)
- 1. Les recettes budgétaires du compte
s'élèvent à 7 632 millions d'euros en 2024, soit
95 % des recettes totales au titre de cet exercice
- 2. Les recettes non-budgétaires du compte
correspondant à 395 millions d'euros en 2024 et correspondent
principalement à des retours sur investissement en dehors du
périmètre de l'APE
- 1. Les recettes budgétaires du compte
s'élèvent à 7 632 millions d'euros en 2024, soit
95 % des recettes totales au titre de cet exercice
- B. DES DÉPENSES À HAUTEUR DE 9,5
MILLIARDS D'EUROS EN 2024 DONT 68 % AU TITRE DU CIRCUIT D'AMORTISSEMENT DE
LA « DETTE COVID »
- 1. Le programme 731 a représenté un
montant total de 3 milliards d'euros de dépenses en
crédits de paiement dont 1,6 milliard d'euros dans le
périmètre de l'APE
- 2. Le programme 732 enregistre 6,5 milliards
d'euros de dépenses en crédits de paiement financées par
une dotation budgétaire d'un montant équivalent
- 1. Le programme 731 a représenté un
montant total de 3 milliards d'euros de dépenses en
crédits de paiement dont 1,6 milliard d'euros dans le
périmètre de l'APE
- A. LES RECETTES DU COMPTE ONT ATTEINT
8 MILLIARDS D'EUROS EN 2024, EN NET RECUL PAR RAPPORT À 2023
AU COURS DE LAQUELLE DES RECETTES EXCEPTIONNELLES ONT ÉTÉ
ENREGISTRÉES AU TITRE DE L'EXTINCTION DU FONDS POUR L'INNOVATION ET
L'INDUSTRIE (FII)
- II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- A. LES OPÉRATIONS PATRIMONIALES MISES EN
oeUVRE PAR L'APE EN 2024 CONFIRME LE DYNAMISME DE L'ÉTAT
ACTIONNAIRE DANS LE DOMAINE DES AFFAIRES STRATÉGIQUES
- B. LA POLITIQUE DE GESTION DES RETOURS FINANCIERS
DU PLAN FRANCE 2030 POURRAIT ÊTRE RATIONALISÉE EN
PRÉCISANT LES INSTRUMENTS DE PRÉVISION ET EN FORMALISANT UNE
DOCTRINE D'USAGE DE CES RETOURS
- A. LES OPÉRATIONS PATRIMONIALES MISES EN
oeUVRE PAR L'APE EN 2024 CONFIRME LE DYNAMISME DE L'ÉTAT
ACTIONNAIRE DANS LE DOMAINE DES AFFAIRES STRATÉGIQUES
- I. L'EXÉCUTION EN 2024 DES
CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE
L'ÉTAT »
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État
Rapports législatifs
Rapport n° 743 (2024-2025), tome II, annexe 21, déposé le