- L'ESSENTIEL
- I. UN NOUVEAU REPORT DES ÉLECTIONS AUX
ASSEMBLÉES DE PROVINCE ET AU CONGRÈS DE
NOUVELLE-CALÉDONIE AFIN D'ACCOMPAGNER LA MISE EN oeUVRE DE L'ACCORD
DE BOUGIVAL
- A. DES ÉLECTIONS DÉJÀ
REPORTÉES DEUX FOIS, POUR DES RAISONS DIFFÉRENTES
- 1. La loi organique n° 2024-343 du
15 avril 2024 a repoussé au 15 décembre 2024
au plus tard la tenue des élections provinciales afin de tenir
compte de la réforme de la composition du corps électoral
spécial
- 2. La loi organique n° 2024-1026 du
15 novembre 2024 a de nouveau reporté les élections
provinciales, jusqu'au 30 novembre 2025 au plus tard, afin de
permettre la reprise du dialogue entre les partenaires politiques de
l'accord de Nouméa face à un contexte économique et
social dégradé
- 1. La loi organique n° 2024-343 du
15 avril 2024 a repoussé au 15 décembre 2024
au plus tard la tenue des élections provinciales afin de tenir
compte de la réforme de la composition du corps électoral
spécial
- B. LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISE À
TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD DE BOUGIVAL EN
REPORTANT LES ÉLECTIONS PROVINCIALES AU PLUS TARD
AU 28 JUIN 2026
- A. DES ÉLECTIONS DÉJÀ
REPORTÉES DEUX FOIS, POUR DES RAISONS DIFFÉRENTES
- II. SOUSCRIVANT À LA NÉCESSITÉ
DE REPORTER LES ÉLECTIONS AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE ET AU
CONGRÈS DE NOUVELLE-CALÉDONIE AFIN DE PERMETTRE AUX DISCUSSIONS
DE SE POURSUIVRE SUR LA BASE DE L'ACCORD DE BOUGIVAL ET SOULIGNANT LE
RESPECT DES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES, LA COMMISSION A ADOPTÉ
LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
- A. LE REPORT DES ÉLECTIONS AUX
ASSEMBLÉES DE PROVINCE ET AU CONGRÈS DE
NOUVELLE-CALÉDONIE : UNE DÉROGATION AUX PRINCIPES
DÉMOCRATIQUES RENDUE NÉCESSAIRE PAR LE CONTEXTE DE
LA SIGNATURE DE L'ACCORD DE BOUGIVAL
- B. LA COMMISSION A JUGÉ BIENVENUE LA
PROROGATION DES FONCTIONS DES MEMBRES DES INSTANCES INTERNES
DU CONGRÈS
- C. LA COMMISSION A ATTIRÉ L'ATTENTION SUR LA
NÉCESSITÉ D'UNE ADOPTION RAPIDE DU TEXTE AFIN DE PERMETTRE
SON APPLICATION EN TEMPS UTILE
- A. LE REPORT DES ÉLECTIONS AUX
ASSEMBLÉES DE PROVINCE ET AU CONGRÈS DE
NOUVELLE-CALÉDONIE : UNE DÉROGATION AUX PRINCIPES
DÉMOCRATIQUES RENDUE NÉCESSAIRE PAR LE CONTEXTE DE
LA SIGNATURE DE L'ACCORD DE BOUGIVAL
- I. UN NOUVEAU REPORT DES ÉLECTIONS AUX
ASSEMBLÉES DE PROVINCE ET AU CONGRÈS DE
NOUVELLE-CALÉDONIE AFIN D'ACCOMPAGNER LA MISE EN oeUVRE DE L'ACCORD
DE BOUGIVAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Article 2
Prorogation des fonctions des membres des organes du Congrès
de Nouvelle-Calédonie
- Article 3
Entrée en vigueur de la loi organique au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française
- Article 1er
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Rapports législatifs
Rapport n° 20 (2025-2026), déposé le