LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mme Louise Morel, députée de la 6? circonscription du Bas-Rhin et autrice de la proposition de loi
M. Nicolas Turquois, député de la 4? circonscription de la Vienne et co-auteur de la proposition de loi
Direction nationale d'interventions domaniales (Dnid)
Mme Isabelle Rouberol, directrice adjointe
M. Barthélémy Bégué, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés
M. Joël Roch, juriste du pôle des successions vacantes
Mme Aurélie Le Toux, inspectrice principale des finances publiques
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Mme Raphaëlle Wach, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille
Mme Manon Fauvernier, adjointe à la cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille
Mme Douce Honorez, rédactrice au bureau du droit des personnes et de la famille
Mme Laetitia Dutour, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Mme Eleonora Ongaro, rédactrice du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Conseil supérieur du notariat (CSN)
Me Olivier Vix, docteur en droit, notaire, membre de l'institut d'études juridiques du CSN
Mme Camille Stoclin-Mille, directrice de cabinet, responsable des relations institutionnelles
Conseil national des barreaux (CNB)
Mme Élodie Mulon, membre du groupe Famille de la commission Textes
Mme Nancy Ranarivelo, chargée de mission affaires publiques
Union syndicale des magistrats (USM)
Mme Fabienne Averty, secrétaire nationale
M. Cyril Jeanningros, chargé de mission
Institut du droit local alsacien-mosellan
M. Éric Sander, secrétaire général
Table ronde sur le régime de l'indivision en Corse
Mme Marie-Anne Pieri, notaire et élue à l'Assemblée de Corse
Conseil régional des notaires de Corse
Me Paul Cuttoli, président
Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse (Girtec)
Mme Claire Chavignier, présidente
Mme Raphaëlle Medori, secrétaire générale
Personnalités qualifiées
Mme Nathalie Baillon-Wirtz, professeur de droit privé à l'Université de Reims Champagne Ardenne
M. Claude Brenner, professeur de droit privé à l'Université Panthéon-Assas/Paris II
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Me Didier Guérin, président honoraire à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Mes Émilie Finot et Murielle Gamet, notaires associés au sein du Cabinet Cheuvreux, et Me Julie Boireau, juriste au Lab Cheuvreux
Chambre des Notaires du Vaucluse
Me Julie Pfeiffer-Pradelle, notaire
Syndicat Unité magistrats SNM FO