- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Propos liminaire
Présentation générale du droit de l'indivision successorale
- Article 1er (supprimé)
Création d'une base de données relative au recensement
des biens abandonnés
- Article 1er bis
Publicité numérique de l'ordonnance judiciaire de désignation de l'État comme curateur dans une succession vacante
- Article 1er ter (nouveau)
Assouplissement des règles encadrant la vente des biens d'une succession vacante par l'administration chargée du domaine
- Article 2
Procédure judiciaire dérogatoire d'aliénation d'un bien indivis appartenant à une succession vacante administrée
par l'administration du domaine
- Article 3
Abaissement, de deux tiers à plus de la moitié des droits indivis, du seuil de majorité nécessaire pour aliéner un bien indivis après autorisation judiciaire
- Article 4
(supprimé)
Expérimentation d'une procédure d'accélération du partage judiciaire
- Articles 5 et 6 (supprimés)
Demandes de rapport au Gouvernement dressant le bilan de la loi dite Letchimy et sur la procédure de partage judiciaire applicable en Alsace-Moselle
- Intitulé de la proposition de loi
- Propos liminaire
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Rapports législatifs
Rapport n° 194 (2025-2026), déposé le