B. MALGRÉ LES OUTILS PRÉVUS PAR LE LÉGISLATEUR, LE RÈGLEMENT DES INDIVISIONS SUCCESSORALES ET DES SUCCESSIONS VACANTES EST SOUVENT « UN NID » À DIFFICULTÉS
Les travaux conduits par le rapporteur ont mis en exergue la persistance de difficultés rencontrées par les praticiens, et les indivisaires eux-mêmes, pour clore une indivision successorale ou une succession vacante. Malgré le peu de statistiques disponibles, le rapporteur relève que la dénonciation de ces « obstacles » fut unanime.
Sans prétendre à l'exhaustivité, plusieurs difficultés peuvent être mentionnées.
En premier lieu, elles peuvent résulter de la composition de l'indivision, lorsque les héritiers sont nombreux, parfois de générations différentes et ont des intérêts divergents. Dans ce contexte, la prise de décision, en particulier à l'unanimité, est évidemment complexe.
Cette complexité peut être exacerbée lorsque certains indivisaires sont introuvables ou éloignés, ou que certains indivisaires adoptent une stratégie d'inertie ou d'opposition de principe, à la suite de conflits familiaux. Cette stratégie d'inertie peut également résulter de la faiblesse des enjeux, lorsque les biens indivis ont une valeur peu élevée et que le fruit de la vente est à partager entre de nombreux indivisaires.
Pour résoudre les situations de conflit, les procédures judiciaires sont longues, puisqu'elles exigent le respect du contradictoire et onéreuses, car elles supposent le paiement des émoluments des notaires, du droit de partage prélevé par l'administration fiscale et des honoraires des avocats. Une procédure de partage judiciaire complexe peut ainsi durer entre 18 et 24 mois.
En parallèle, s'observe une hausse tendancielle des successions vacantes, liée, d'une part, à la structure démographique du pays, et, d'autre part, aux évolutions sociétales telles qu'une plus grande mobilité géographique et l'affaiblissement des liens familiaux. La Dnid est en outre confrontée aux mêmes difficultés d'identification et d'accord des indivisaires lorsqu'une succession vacante s'inscrit au sein d'une indivision.
Source : commission des lois, d'après les données transmises par la Dnid