CONTRIBUTIONS ÉCRITES
ASSOCIATION FRANÇAISE DES SPÉCIALISTES EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE DE L'INDUSTRIE (ASPI)
ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS (ACE)
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION
MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :