RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 23(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie24(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte25(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial26(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 7 janvier 2026 le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 569 (2023-2024) relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives au régime des consultations juridiques des juristes d'entreprise et aux exigences de formation de ces derniers.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
M. Martin Guesdon, sous-directeur du droit économique
Mme Léa-Morgane Cohen, cheffe du bureau de la procédure civile spéciale et du droit social
Mme Laure Bouchard, adjointe au chef du bureau du droit des affaires
Mme Eva Lorelle, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation des professions
Direction générale du Trésor (DGT)
Mme Marie Scoazec, cheffe du bureau entreprises et intermédiaires d'assurances (ASSUR2) au service du financement de l'économie (SFE)
M. Anthony Gay, adjoint au chef de bureau épargne et marché financier (FINENT1) au SFE
Mme Bénédicte Habonneau, conseillère juridique
M. Sofien Abdallah, conseiller parlementaire
Table ronde des autorités administratives indépendantes
Autorité de la concurrence
M. Benoît Coeuré, président
M. Mathias Pigeat, directeur juridique
Autorité des marchés financiers
Mme Marie-Anne Barbat-Layani, présidente
M. Maxence Delorme, directeur des affaires juridiques
Mme Marianick Darnis Lorca, directrice des enquêtes
Mme Laure Tertrais, directrice de cabinet de la présidente et conseillère parlementaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Mme Evelyne Massé, première secrétaire générale
Mme Barbara Souverain-Dez, directrice des affaires juridiques
Mme Véronique Bensaid-Cohen, conseillère parlementaire de la présidente
Table ronde des juristes d'entreprise
Association française des juristes en entreprise (AFJE)
M. Jean-Philippe Gille, président
Le Cercle Montesquieu
M. Martial Houlle, président
Association des juristes de banque (ANJB)
Mme Céline Haye-Kiousis, présidente
Table ronde des représentants des avocats
Conseil national du barreau (CNB)
Mme Hélène Laudic-Baron, vice-présidente
Barreau de Paris
M. Pierre Hoffman, bâtonnier
Conférence des bâtonniers
M. Christophe Bayle, premier vice-président
Association française des magistrats instructeurs (Afmi)
M. Richard Foltzer, secrétaire général
Personnalités qualifiées
Barreau de Lyon
M. Alban Pousset-Bougère, bâtonnier
Mme Sara Kebir, vice-bâtonnière
* 23 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 24 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 25 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 26 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.