N° 381
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (procédure accélérée),
Par M. Hervé REYNAUD,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
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Sénat : |
328 et 382 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Déposée le 30 janvier 2026 par la présidente de la commission des lois Muriel Jourda et par les présidents des groupes politiques, la proposition de loi n° 328 visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats a pour objet de donner un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État.
À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a adopté trois amendements destinés à préciser les conditions d'exercice du contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en matière d'encadrement du remboursement des frais d'expertise comptable.
I. L'INSCRIPTION DES FRAIS D'EXPERTISE COMPTABLE DANS LES COMPTES DE CAMPAGNE : UN CADRE JURIDIQUE RESTRICTIF, ASSOUPLI EN PRATIQUE PAR LA CNCCFP AFIN D'EN PERMETTRE LE REMBOURSEMENT
A. LA PRÉSENTATION DES COMPTES DE CAMPAGNE PAR UN EXPERT-COMPTABLE : UNE OBLIGATION LÉGALE DONT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS N'EST EXPRESSÉMENT PRÉVU QUE POUR L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
En application de l'article L. 52-12 du code électoral, tout candidat, sauf ceux aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants et aux élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, est tenu d'établir un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables, chargé de le mettre en état d'examen et de vérifier la présence des pièces justificatives nécessaires. Cette formalité revêt un caractère obligatoire, sauf lorsque le candidat a recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés et que le montant total des recettes et des dépenses n'excède pas 4 000 euros.
En 1993, le Conseil constitutionnel, et, en 1996, le Conseil d'État, ont jugé que ces frais ne constituaient pas des dépenses en vue de l'élection et ne pouvaient, à ce titre, être inscrits dans le compte de campagne. Le législateur a par conséquent expressément prévu cette inscription mais uniquement pour l'élection présidentielle en modifiant en 2001 la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.