Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Rapports législatifs

Rapport n° 381 (2025-2026), déposé le 11 février 2026

L'ESSENTIEL
- I. L'INSCRIPTION DES FRAIS D'EXPERTISE COMPTABLE DANS LES COMPTES DE CAMPAGNE : UN CADRE JURIDIQUE RESTRICTIF, ASSOUPLI EN PRATIQUE PAR LA CNCCFP AFIN D'EN PERMETTRE LE REMBOURSEMENT
  - A. LA PRÉSENTATION DES COMPTES DE CAMPAGNE PAR UN EXPERT-COMPTABLE : UNE OBLIGATION LÉGALE DONT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS N'EST EXPRESSÉMENT PRÉVU QUE POUR L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
  - B. UNE PRATIQUE FAVORABLE DE LA CNCCFP DÉSORMAIS FRAGILISÉE PAR LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE RÉCENTE
- II. L'INSCRIPTION EXPLICITE DES FRAIS D'EXPERTISE COMPTABLE DANS LE CODE ÉLECTORAL POUR L'ENSEMBLE DES ÉLECTIONS
  - A. L'INTÉGRATION AUTOMATIQUE DANS LES COMPTES DE CAMPAGNE
  - B. L'ENCADREMENT DU REMBOURSEMENT PAR LA CNCCFP
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
  L'inscription aux comptes de campagne des frais d'expertise comptable et leur admission au remboursement forfaitaire de l'État
- Article 2
  L'application de la proposition de loi aux territoires d'outre-mer
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LA LOI EN CONSTRUCTION

Les thèmes associés à ce dossier

Pouvoirs publics et Constitution

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