II. L'INSCRIPTION EXPLICITE DES FRAIS D'EXPERTISE COMPTABLE DANS LE CODE ÉLECTORAL POUR L'ENSEMBLE DES ÉLECTIONS
A. L'INTÉGRATION AUTOMATIQUE DANS LES COMPTES DE CAMPAGNE
La proposition de loi prévoit d'introduire explicitement à l'article L. 52-12 du code électoral le principe de l'inscription dans le compte de campagne des frais de présentation par un expert-comptable.
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Le montant de frais d'expertise comptable moyen par compte aux élections municipales de 2020 |
Le montant des dépenses d'expertise comptable tous comptes confondus lors des élections législatives de 2024 |
...des comptes ont été écrêtés en raison de frais d'expertise comptable excessifs lors des élections sénatoriales de 2023 |
Cette évolution poursuit un double objectif :
· garantir l'égalité entre les candidats face à une obligation légale ;
· assurer la cohérence du dispositif de remboursement avec les contraintes imposées.
La rédaction retenue prévoit une inscription obligatoire de ces frais dans le compte de campagne, afin d'éviter toute stratégie consistant à les exclure pour ne pas risquer un dépassement du plafond des dépenses, ce qui créerait une inégalité manifeste entre les candidats disposant de ressources suffisantes pour assumer ces frais et les autres.
B. L'ENCADREMENT DU REMBOURSEMENT PAR LA CNCCFP
Le texte confie à la CNCCFP, dans le cadre de sa mission de fixation du remboursement forfaitaire, la détermination des conditions de prise en charge de ces frais. En pratique, la CNCCFP considère généralement raisonnables des frais n'excédant pas 20 % du montant des dépenses de campagne, sous réserve des comptes de faible volume.
À l'initiative du rapporteur, la commission a précisé les critères d'appréciation du caractère raisonnable des frais d'expertise comptable et la faculté pour la CNCCFP de ne retenir qu'une part des frais lorsqu'ils apparaissent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement réalisées, des pièces produites ou des difficultés présentées par le compte (amendement COM-1).
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Réunie le mercredi 11 février 2026, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.