- L'ESSENTIEL
- EXAMEN EN COMMISSION
Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique
Rapports législatifs
Rapport n° 384 (2025-2026), déposé le