EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport demande que le Sénat lui octroie les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, dans le cadre d'une mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique.
En vertu de l'article 22 ter du Règlement du Sénat, la commission des lois doit se prononcer sur la recevabilité de cette demande.
En premier lieu, elle détermine avec précision l'objet et la durée de la mission, laquelle n'excède pas six mois. Cette demande répond ainsi aux premières exigences prévues par le règlement du Sénat.
En second lieu, l'objet de la mission satisfait également les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
En effet, d'une part, cette mission d'information n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
D'autre part, l'objet de la mission relève bien d'un contrôle de la gestion des services publics, en particulier le service public de la régulation des médias et de l'information. Il porterait, en effet, sur la capacité des autorités publiques à encadrer ces secteurs, désormais profondément transformés par l'arrivée de nouveaux acteurs, qu'il s'agisse des grandes plateformes numériques, des médias en ligne ou des influenceurs.
Au terme de cette analyse, je vous invite, mes chers collègues, à constater la recevabilité de cette demande, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour mener une mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique.