N° 389
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après engagement
de la procédure
accélérée, autorisant
l'approbation de la résolution
n° F/BG/2023/04 relative aux
amendements à
l'accord portant
création du Fonds
africain
de
développement,
Par Mme Marie-Arlette CARLOTTI,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
1434, 2137 et T.A. 202 |
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Sénat : |
240 et 390 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
Le projet de loi déposé au Sénat en décembre 2025 autorise l'approbation d'une résolution adoptée en 2023 modifiant l'accord portant création du Fonds africain de développement. Il ne s'agit ni d'une nouvelle contribution financière, ni d'un débat sur le maintien ou non de la France au sein du dispositif. L'enjeu est ailleurs : permettre à la France de valider et d'impulser une évolution du cadre juridique du Fonds afin qu'il puisse mobiliser des ressources nouvelles dans un contexte de contraction des contributions publiques.
Ce texte s'inscrit dans un moment particulier du financement du développement. Les besoins augmentent, les marges budgétaires se réduisent, et les institutions multilatérales sont conduites à optimiser leurs bilans. La résolution soumise à ratification répond précisément à cette tension : comment faire davantage avec des ressources contraintes.
Le projet de loi soumis au Sénat autorise l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 modifiant l'accord portant création du Fonds africain de développement. Le texte ne crée ni une nouvelle institution ni une contribution supplémentaire automatique. Il permet à la France de valider une évolution statutaire destinée à préserver la capacité d'intervention du Fonds dans un contexte de contraction des financements publics internationaux.
L'objet de ce rapport est triple : rappeler ce qu'est le Fonds et ce qu'il a permis d'accomplir ; comprendre précisément ce que la réforme change et ne change pas ; mesurer enfin la portée politique de la ratification française dans l'équilibre des votes nécessaire à son entrée en vigueur.
I. LE FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT : UN PILIER DU FINANCEMENT CONCESSIONNEL EN AFRIQUE
A. UNE INSTITUTION CRÉÉE POUR LES PAYS LES PLUS VULNÉRABLES
Créé en 1972 et opérationnel depuis 1974, le Fonds constitue le guichet concessionnel du Groupe de la Banque africaine de développement. Il intervient exclusivement en faveur des pays africains à faible revenu et des États fragiles, qui ne peuvent accéder aux financements classiques de marché.
Son action repose sur des reconstitutions triennales alimentées par les États donateurs. Les ressources mobilisées sont orientées en priorité vers les infrastructures, l'énergie, l'agriculture, l'eau, les transports et les services essentiels, qui représentent environ 92 % des financements, la gouvernance représentant environ 8 %.
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Le FAD en chiffres (depuis 1972) 58 milliards de dollars investis 2 700 projets financés 37 pays africains bénéficiaires 19,36 milliards d'UC d'encours en 2024 |
Ces données structurent la profondeur financière et institutionnelle du Fonds. Elles montrent qu'il ne s'agit pas d'un instrument marginal mais d'un acteur central de l'architecture du développement en Afrique.