N° 476
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
européennes (1) sur la proposition de
résolution européenne en application de l'article 73
quinquies C du Règlement, sur
le Plan
européen pour des logements
abordables,
présenté par la
Commission européenne le
16 décembre 2025,
Par Mme Amel GACQUERRE et M. Ahmed LAOUEDJ,
Sénatrice et Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Ronan Le Gleut, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Teva Rohfritsch, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Cyril Pellevat, Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Georges Patient, Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, M. Dominique de Legge, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Sénat : |
431 et 477 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Dans le contexte de crise du logement affectant l'ensemble des États membres de l'Union européenne, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, a fait du logement un sujet de préoccupation majeur de l'Union européenne (UE), sans que cela soit pour autant une compétence de celle-ci.
La Commission européenne a ainsi publié, le 16 décembre 2025, un Plan européen pour des logements abordables, comprenant :
- une communication relative au plan européen pour des logements abordables - COM (2025) 1025 final ;
- une communication concernant la stratégie européenne pour la construction - COM (2025) 991 final ;
- une communication - COM (2025) 1026 final et une recommandation sur le nouveau Bauhaus européen - COM (2025) 1027 final.
La proposition de résolution européenne (PPRE) n° 431 (2025-2026), déposée par Mme Amel Gaquerre, M. Ahmed Laouedj et Mme Sophie Primas le 24 février dernier, entend marquer des orientations claires du Sénat sur ce Plan européen et sur les initiatives futures de l'Union européenne en matière de logement, en affirmant la nécessité de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
La commission des affaires européennes a approuvé cette proposition de résolution européenne après avoir adopté trois amendements : deux amendements rédactionnels ou de précision et un amendement affirmant, par coordination avec d'autres travaux, que la proposition de règlement relatif à l'accélération des évaluations environnementales (COM(2025) 984 final), visant à accélérer les permis pour les secteurs stratégiques comme le logement abordable, ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
I. LE PLAN EUROPÉEN POUR DES LOGEMENTS ABORDABLES : UNE RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT QUI CONCERNE TOUS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
A. TOUS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE SONT CONCERNÉS, MAIS DE FAÇON DIFFÉRENCIÉE EN FONCTION DE LEUR TERRITOIRE ET LEUR POPULATION
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Entre 2013 et 2024, les prix des logements ont augmenté de plus de 60 % dans l'Union européenne, plus vite que les revenus des ménages, tandis que les loyers moyens ont augmenté d'environ 20 %. Les permis de construire résidentiels ont baissé de 22 % depuis 2021, et environ 20 % des logements sont inoccupés. Source : Commission européenne |
Cette crise du logement est due essentiellement à une insuffisance d'offre de logements, en raison notamment de la hausse des coûts de construction et du foncier, de l'augmentation du volume de normes, d'une pénurie de main d'oeuvre qualifiée et de l'insuffisance d'investissement public et privé.
Derrière les moyennes européenne et nationales se cachent néanmoins des situations contrastées. En effet, la crise du logement revêt différentes formes et niveaux d'intensité selon les États membres, selon les territoires et les populations touchés. Les pôles urbains et touristiques semblent indéniablement plus touchés par cette crise du logement.
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2 millions C'est le nombre de logements nécessaire par année à l'échelle de l'UE, d'ici 2035, pour répondre à la demande actuelle. Cela représente environ 650 000 logements supplémentaires par rapport aux 1,6 million construits actuellement, pour un coût annuel d'environ 150 milliards d'euros. Source : Commission européenne |