EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 8 avril, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Grand sur le projet de loi n° 432 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part.
M. Cédric Perrin, président. - Nous examinons à présent le rapport de notre collègue M. Jean-Pierre Grand sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize.
M. Jean-Pierre Grand, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui un accord qui, à première vue, pourrait sembler technique, mais qui est en réalité profondément stratégique. L'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et la République kirghize, signé le 25 juin 2024, ne constitue pas une simple actualisation juridique : il marque un véritable changement d'échelle dans notre relation avec ce pays d'Asie centrale.
Le Kirghizstan, c'est un État enclavé, situé au coeur d'un espace sous tensions, entre la Russie, la Chine, l'Afghanistan et l'Iran. C'est un pays soumis à des influences multiples, parfois concurrentes, et qui cherche aujourd'hui à desserrer cette dépendance en diversifiant ses partenariats. Dans ce contexte, l'Union européenne ne joue pas un rôle neutre : elle incarne une alternative stratégique. Cet accord s'inscrit ainsi dans un moment géopolitique particulier, marqué par le retour des logiques de puissance et par la volonté de l'Union européenne de renforcer sa présence en Asie centrale.
Ce renforcement passe notamment par des initiatives très concrètes. Je pense en particulier au développement du corridor transcaspien, axe majeur de connectivité entre l'Europe et l'Asie centrale, qui permet de contourner la Russie et de sécuriser les flux commerciaux. L'Union européenne a d'ailleurs annoncé, dans le cadre de sa stratégie Global Gateway, un investissement de 10 milliards d'euros pour soutenir ce corridor et, plus largement, les infrastructures de transport et de connectivité dans la région.
Cet accord avec le Kirghizstan s'inscrit pleinement dans cette logique : il ne s'agit pas seulement de dialoguer, mais de structurer des routes, des flux, des échanges, et donc de peser concrètement dans l'organisation économique de l'Eurasie.
Cet accord vient remplacer un cadre ancien, datant des années 1990, devenu obsolète. Il propose une approche beaucoup plus ambitieuse, beaucoup plus structurée, et beaucoup plus exigeante. Il organise un dialogue politique renforcé, il approfondit la coopération en matière de sécurité, il encadre les relations économiques et commerciales, et il affirme clairement un socle de valeurs fondé sur la démocratie, l'État de droit et le respect des libertés fondamentales.
Sur le plan sécuritaire, il renforce la coopération dans des domaines essentiels : lutte contre le terrorisme, prévention des conflits, lutte contre les trafics. Dans une région marquée par des tensions frontalières récurrentes, notamment avec le Tadjikistan, et par la proximité de zones instables, ces dispositions ne sont pas théoriques : elles répondent à des réalités très concrètes.
Sur le plan économique, cet accord ouvre des perspectives réelles, et c'est un point sur lequel je souhaite insister. Les échanges entre l'Union européenne et le Kirghizstan ont connu une progression significative ces dernières années, avec une forte augmentation du commerce de marchandises.
Cette dynamique est appelée à se poursuivre grâce à un cadre plus sécurisé, plus lisible, et plus favorable aux investissements.
Pour la France, les enjeux sont loin d'être marginaux. Nos entreprises disposent de réelles opportunités dans plusieurs secteurs clés : les transports, notamment l'aviation civile, les énergies renouvelables, en particulier l'hydroélectricité, l'agriculture, ou encore le tourisme. Cet accord offre un cadre juridique et économique qui permet de soutenir leur implantation, de sécuriser leurs investissements et d'ouvrir de nouveaux marchés. Il contribue également à renforcer notre présence économique dans une région où la concurrence internationale est particulièrement forte.
Mais, là encore, il faut être lucide et cet accord n'est pas sans fragilités. La situation des droits de l'homme au Kirghizstan s'est récemment dégradée. Des lois restrictives ont été adoptées, des journalistes ont été condamnés, et des pressions s'exercent sur la société civile. Ces évolutions sont préoccupantes. L'accord comporte des clauses exigeantes, mais elles devront être activement suivies et mises en oeuvre.
Autre point de vigilance majeur : le risque de contournement des sanctions visant la Russie. Les données montrent une augmentation très importante de certains flux commerciaux, laissant penser que le Kirghizstan peut servir de plateforme de réexportation.
Ce sujet est central pour la crédibilité de notre politique européenne et devra faire l'objet d'un suivi étroit.
Je veux également évoquer un point plus technique, mais essentiel, celui des transferts de données. Le Conseil d'État a souligné que le Kirghizstan ne bénéficie pas d'un niveau de protection reconnu comme adéquat au sens du droit européen. Cela implique que les échanges de données devront être strictement encadrés et justifiés. C'est une exigence juridique, mais aussi une question de souveraineté.
Nos travaux ont permis d'aborder ces enjeux de manière approfondie. Nous avons entendu des représentants du Gouvernement, nous avons échangé avec des experts comme Michaël Levystone lors d'une audition organisée dans le cadre de notre commission, et nous avons rencontré Sadyk Sher-Niyaz, l'ambassadeur du Kirghizstan. Ces échanges ont été précieux. Ils ont confirmé la volonté réelle de ce pays de se rapprocher de l'Union européenne, tout en mettant en lumière les contraintes géopolitiques auxquelles il est confronté.
Alors, faut-il approuver cet accord ? À mes yeux, la réponse est claire : oui, mais avec exigence. Oui, parce que cet accord renforce notre présence dans une région stratégique. Oui, parce qu'il nous donne des leviers d'action. Oui, parce qu'il accompagne un pays qui cherche à se rapprocher de nos standards. Mais oui, aussi, à condition d'assurer un suivi rigoureux, notamment sur les droits de l'homme, la transparence économique et le respect des engagements internationaux.
Refuser cet accord, ce serait renoncer à peser. Ce serait laisser d'autres puissances structurer seules les équilibres de la région. L'approuver, au contraire, c'est choisir d'être présents, d'agir, et d'exprimer nos attentes.
Cet accord n'est pas parfait. Mais il est utile. Et dans le contexte actuel, il est nécessaire. Il nous appartient désormais de faire en sorte qu'il soit pleinement mis au service de nos intérêts et de nos valeurs.
C'est dans cet esprit que je vous invite à adopter ce projet de loi.
L'examen de ce projet de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du mercredi 15 avril prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des présidents, ainsi que votre rapporteure, a souscrit.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.