B. UN PARTENARIAT AMBITIEUX CONFRONTÉ AUX RÉALITÉS INTERNES KIRGHIZES
1. Une convergence normative exigeante
a) Les clauses essentielles
L'accord comporte les clauses essentielles traditionnellement présentes dans les accords de partenariat de l'Union européenne. Il consacre le respect des principes démocratiques, des droits de l'Homme et de l'État de droit comme fondement de la relation bilatérale.
Il inclut également des dispositions relatives à la coopération internationale en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Ces dispositions traduisent l'ambition normative de l'Union européenne, en établissant un cadre conditionnel fondé sur des valeurs communes.
b) Les fragilités démocratiques récentes
La mise en oeuvre de ces engagements doit toutefois être appréciée à la lumière des évolutions internes du Kirghizstan.
L'adoption récente de textes relatifs aux « représentants de l'étranger » ainsi que les condamnations de journalistes en 2024 ont suscité des préoccupations quant à l'évolution du cadre démocratique. Ces éléments s'inscrivent dans un contexte marqué par le renforcement des prérogatives présidentielles depuis la réforme constitutionnelle de 2021.
Dans ce cadre, la Commission relève que la capacité du Kirghizstan à satisfaire durablement aux exigences normatives de l'accord devra faire l'objet d'un suivi attentif.
Les réponses apportées par le Gouvernement confirment que ces évolutions font l'objet d'une vigilance étroite de la part de l'Union européenne et de la France. Elles soulignent que le dialogue politique, notamment dans le cadre du dialogue UE-Kirghizstan sur les droits de l'Homme, constitue un levier privilégié pour accompagner les autorités kirghizes vers le respect effectif de leurs engagements internationaux. Le Gouvernement indique en particulier que l'Union européenne a, à plusieurs reprises, exprimé publiquement ses préoccupations, notamment à la suite des condamnations de journalistes en 2024, et qu'elle entend maintenir une ligne d'exigence constante en matière de libertés fondamentales.
Les autorités kirghizes mettent pour leur part en avant le rôle de l'Ombudsman et des mécanismes internes de contrôle pour garantir le respect des libertés publiques, ainsi que les ajustements apportés à certains projets de loi à la suite de consultations institutionnelles.
c) La logique d'engagement critique
L'accord s'inscrit dans une logique d'engagement critique, consistant à maintenir un dialogue structuré tout en affirmant des exigences normatives.
Cette approche repose sur l'idée qu'un isolement du partenaire serait contre-productif et que l'évolution institutionnelle peut être accompagnée dans le cadre d'une coopération encadrée.
Le renforcement du dialogue politique, prévu par le titre II de l'accord, constitue à cet égard un instrument central. Cette approche traduit une volonté de l'Union européenne de maintenir un équilibre entre exigence normative et pragmatisme stratégique, dans un contexte où un désengagement créerait un vide susceptible d'être comblé par d'autres puissances.
2. Une dynamique économique ambivalente
a) Une croissance forte mais partiellement conjoncturelle
La croissance enregistrée par le Kirghizstan en 2023 et 2024, proche de 9 %, traduit un dynamisme apparent de l'économie. Elle doit toutefois être relativisée.
Une part significative de cette croissance résulte de la réorientation des flux commerciaux consécutive aux sanctions adoptées à l'encontre de la Russie. Le Kirghizstan joue ainsi un rôle accru de plateforme de transit et de réexportation, comme en témoigne la progression très rapide des échanges avec l'Union européenne.
Cette situation soulève des interrogations quant à la soutenabilité de cette dynamique et à sa compatibilité avec les objectifs de régulation des flux commerciaux.
b) L'impact du SPG+
Depuis 2016, le Kirghizstan bénéficie du régime SPG+, qui facilite son accès au marché européen en contrepartie d'engagements normatifs.
L'accord de partenariat et de coopération renforcé vient compléter ce dispositif en consolidant le cadre juridique applicable aux échanges, notamment en matière de transparence, de protection des investissements et de règlement des différends.
Il contribue ainsi à renforcer la prévisibilité de l'environnement économique.
c) Les perspectives pour la France
Pour la France, l'accord ouvre des perspectives dans plusieurs secteurs, notamment les infrastructures, l'énergie et les services.
Toutefois, ces opportunités doivent être appréciées au regard des fragilités structurelles de l'économie kirghize et de son environnement géopolitique.
M. Levystone a notamment mis en évidence l'absence d'un format structuré de dialogue entre la France et l'ensemble des pays d'Asie centrale, contrairement à certaines initiatives européennes comparables.
L'enjeu pour la France réside ainsi moins dans une présence quantitative que dans sa capacité à se positionner sur des segments à forte valeur ajoutée, en cohérence avec ses priorités stratégiques et les besoins de transformation du Kirghizstan.
L'accord de partenariat et de coopération renforcé avec la République kirghize intervient dans un contexte de compétition stratégique accrue en Asie centrale. Il ne saurait être appréhendé comme un simple instrument technique, mais doit être analysé comme l'expression d'un positionnement stratégique de l'Union européenne dans une région en recomposition.
Face à la pluralité des modèles d'intégration et au retour des logiques de puissance, l'Union européenne entend proposer un cadre de coopération fondé sur la règle de droit, la transparence et la responsabilité mutuelle. Le Kirghizstan, pour sa part, s'inscrit dans une démarche de diversification de ses partenariats, visant à préserver ses marges de manoeuvre dans un environnement contraint.
L'accord ne saurait, à lui seul, répondre aux fragilités structurelles de l'économie kirghize ni aux tensions qui affectent son évolution politique. Il établit toutefois un cadre structuré, articulant approfondissement des relations économiques et exigences normatives, dont la mise en oeuvre devra faire l'objet d'une attention soutenue.
La commission relève, à cet égard, que le renforcement de l'engagement européen en Asie centrale s'accompagne d'enjeux croissants en matière de crédibilité, tant dans la capacité à mobiliser des instruments concrets que dans le maintien d'un niveau d'exigence élevé.
Dans ces conditions, l'approbation de cet accord traduit moins l'aboutissement d'un processus que l'ouverture d'une relation appelée à se déployer dans la durée, sous réserve d'un suivi attentif de ses conditions de mise en oeuvre.
Elle participe, plus largement, de la volonté de la France de contribuer, dans le cadre européen, à la structuration d'un espace eurasiatique plus stable, plus prévisible et fondé sur le respect des règles internationales.