Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

(1) Cette commission est composée de : M. Florent Boudié, député, président ; Mme Muriel Jourda sénateur, vice-présidente ; MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure, députés, rapporteurs et Mme Laurence Harribey, sénatrice, rapporteure.

Membres titulaires : MM. Jonathan Géry, Jordan Guitton, Mmes Andrée Taurinya, Élisabeth de Maistre, députés ; Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Dominique Vérien, MM. Christophe Chaillou, Marc Laménie, sénateurs.

Membres suppléants : Mmes Sophie Blanc, Marietta Karamanli, MM. Jean-François Coulomme, Paul Molac, députés ; Mmes Elsa Schalck, Marie-Pierre de La Gontrie, Sophie Briante-Guillemont, MM. Christophe-André Frassa, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Robert Wienie Xowie, sénateurs.

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Florent Boudié, député, président ;

- Mme Muriel Jourda, sénateur, vice-présidente.

Elle a également désigné :

- MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale ;

- Mme Laurence Harribey, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.

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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Florent Boudié, député, président. Cette proposition de loi a été déposée le 19 mai 2025 sur le bureau du Sénat par Mme Marie-Pierre de La Gontrie afin de remédier à une inconstitutionnalité constatée par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 29 avril 2025. Le Conseil ayant reporté dans le temps les effets de sa censure au 30 avril prochain, il y a une certaine urgence à ce que nous nous prononcions.

La proposition de loi comptait initialement un article unique, comme après son examen par le Sénat le 19 février. L'Assemblée nationale a modifié cet article et a ajouté deux autres articles au cours de son examen, le 30 mars.

Mme Laurence Harribey, rapporteure pour le Sénat. Je souhaitais en préambule vous faire part de la ligne directrice qu'a suivie le Sénat au cours de l'examen de cette proposition de loi, qui est issue d'une initiative de mon groupe politique - le texte a été déposé par Marie-Pierre de La Gontrie - et qui vise à remédier à une inconstitutionnalité dont le Conseil constitutionnel a décidé qu'elle prendrait effet le 30 avril prochain. Il est donc urgent que nous légiférions.

Dans sa décision, le Conseil a censuré le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers parce que son périmètre, tel qu'il avait été défini par le législateur, méconnaissait le principe d'égalité devant la loi en raison d'une différence de traitement entre personnes détenues, selon les lieux où elles se trouvent.

Nous nous sommes assigné l'objectif de corriger cette inconstitutionnalité en définissant un nouveau périmètre conforme aux exigences du Conseil. Nous avions envisagé de le faire en ajoutant à la liste existante les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires, qui étaient l'objet de la QPC. Nous avons réaffirmé qu'il s'agissait du droit de visite d'un lieu, et non de personnes spécifiques. En revanche, nous avions exclu de toucher au régime même du droit de visite, à ses modalités de mise en oeuvre, considérant qu'elles n'avaient pas été abordées par le Conseil constitutionnel et, sous le contrôle du juge administratif, donnaient satisfaction.

L'Assemblée nationale a adopté une vision plus large du texte. Elle a redéfini le périmètre du droit de visite en renonçant à la liste limitative au profit d'une application à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Elle a étendu le droit de visite des bâtonniers aux établissements de soins psychiatriques sans consentement, jusqu'à présent réservé aux parlementaires.

Elle a surtout modifié le régime applicable en autorisant l'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans tous les lieux de privation de liberté. Elle a également prévu que les parlementaires pouvaient être accompagnés par au moins un collaborateur ou un fonctionnaire et leur a reconnu le droit d'avoir un entretien confidentiel avec une personne détenue.

Même si nos positions étaient éloignées, nous partagions tous la volonté de faire aboutir la CMP et de parvenir à un compromis afin d'éviter toute interruption dans l'exercice du droit de visite - qui est important pour l'ensemble d'entre nous - après la date butoir du 30 avril. Je tiens à saluer le dialogue que j'ai eu avec mes deux homologues de l'Assemblée nationale ; il nous a permis de proposer une solution de compromis - en tout cas, un socle commun - qui, me semble-t-il, peut faire l'objet d'un accord très large en notre sein.

Il s'agit de retenir le périmètre défini par l'Assemblée nationale afin de nous prémunir contre toute contestation future de nature constitutionnelle. L'établissement d'une liste nous aurait fait courir le risque d'oublier un lieu. De même, nous proposons de retenir la possibilité pour les titulaires du droit de visite d'être accompagnés d'un collaborateur - pour les parlementaires, cela pourra être un collaborateur parlementaire ou un fonctionnaire des assemblées, et, pour le bâtonnier, un avocat du barreau -, ce qui officialiserait une pratique de longue date dans les établissements pénitentiaires - cette possibilité étant prévue par les circulaires pénitentiaires. Enfin, les bâtonniers pourraient se rendre dans les établissements de soins psychiatriques sans consentement, ce qui reviendrait à aller plus loin que le périmètre de la décision du Conseil constitutionnel mais ne soulève pas de problème de fond.

En revanche, nous vous proposons de revenir sur deux points adoptés par l'Assemblée nationale.

Le premier est l'accès des journalistes aux locaux de garde à vue et, par extension, aux geôles et dépôts des juridictions ainsi qu'aux hôpitaux psychiatriques. Il s'agit de faire prévaloir les principes constitutionnels que sont, d'une part, le secret de l'enquête et de l'instruction, et, d'autre part, le secret médical.

Le second point est la reconnaissance d'un droit d'entretien confidentiel avec toute personne détenue. En effet, le droit de visite porte sur des lieux et non sur des personnes. Il nous sera toujours loisible d'échanger quelques mots avec le détenu qui occupe une cellule que l'on visite. En revanche nous ne devons pas nous substituer aux avocats ni au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous avons tous en tête les tentatives d'instrumentalisation récentes de ce droit.

M. Vincent Caure, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi, qui touche directement à l'exercice de notre mandat, faisait l'objet de versions fort différentes dans le texte voté initialement par le Sénat et celui adopté par notre assemblée. Cela étant, comme vous l'avez dit, nous partageons l'essentiel, notamment la volonté d'aboutir avant que la décision du Conseil constitutionnel ne prenne effet, le 30 avril.

Le Sénat avait privilégié une approche plus précise, s'en tenant à la stricte correction de l'inconstitutionnalité relevée par la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025 par l'ajout de la mention des geôles et des dépôts des tribunaux judiciaires à l'article 719 du code de procédure pénale.

Notre assemblée avait quant à elle adopté une approche plus large, considérant ce texte comme une occasion de consolider notre droit de visite, ainsi que celui des bâtonniers, dans les lieux de privation de liberté. Cette vision étendue nous a conduits à adopter un texte plus fourni et à proposer des évolutions dont l'une me semble en particulier devoir être soulignée, à savoir l'introduction dans la loi d'une définition générique du droit de visite.

Jusqu'alors, l'article 719 du code de procédure pénale définissait ce droit en énumérant un certain nombre de lieux. Nous avons préféré inverser la logique en énonçant une définition générique couvrant l'ensemble des lieux de privation de liberté. Dans la mesure où cela constituait le motif de la décision du Conseil constitutionnel, il nous paraissait important de nous prémunir contre une nouvelle décision d'inconstitutionnalité, qui nous aurait obligés à légiférer à nouveau, potentiellement à courte échéance.

À notre sens, la version sénatoriale, qui consistait à allonger la liste en y ajoutant les geôles et les dépôts, ne permettait pas de résoudre cet enjeu constitutionnel.

Aussi, je me réjouis que, dans le cadre de nos discussions, vous ayez rapidement pris en compte cet argument, madame la rapporteure, et je vous remercie de votre esprit de compromis, que je tiens à saluer. Le texte que nous vous proposons permet de répondre de manière robuste au principal risque, qui était celui d'une nouvelle censure.

Je me félicite également que nous n'ayons pas eu de dissensions sur la possibilité offerte aux parlementaires d'être accompagnés d'un collaborateur ou d'un administrateur des assemblées et sur la possibilité désormais ouverte aux bâtonniers d'être accompagnés d'un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'Ordre. Ces précisions seront ainsi entérinées par la loi.

Sur les deux autres évolutions proposées par notre assemblée à l'article 1^er, l'une relative à la présence des journalistes, l'autre à la possibilité de nous entretenir avec les personnes privées de liberté, le Sénat n'a pas souhaité aller aussi loin. N'ayant pas trouvé d'accord, nous avons accepté, par esprit de compromis, de vous présenter un texte qui revient sur ces deux dispositions. Je considère, pour ma part, que cela ne nuit pas à l'équilibre général du texte ni à l'objectif que nous nous étions fixé. Mon collègue corapporteur Pouria Amirshahi, pour sa part, nourrit quelques regrets sur ces deux points, qu'il vous exposera plus précisément.

Nous avons facilement trouvé un accord sur les autres dispositions. Nous vous proposons de supprimer l'article 1^er bis, qui visait à intégrer d'ores et déjà les modifications votées dans le code de procédure pénale tel que recodifié par une récente ordonnance. On peut considérer que l'objectif de sensibilisation aux détails de la recodification de l'article 719 du code de procédure pénale est atteint.

Nous vous proposons d'adopter l'article 2 sans modification afin d'élargir le droit de visite des bâtonniers aux établissements psychiatriques chargés des soins sans consentement, ce qui nous permet de réparer un oubli législatif.

Je suis heureux que nous soyons parvenus à une rédaction de compromis sur ce texte qui concerne une prérogative fondamentale dans notre démocratie, commune aux députés et aux sénateurs. Nous avons dû concilier deux approches très différentes, mais je suis convaincu que le texte que nous vous proposons réussit à opérer une convergence entre les deux chambres, étant rappelé que nous ne pouvons faire l'économie d'un consensus d'ici au 30 avril.

M. Pouria Amirshahi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je me réjouis de l'esprit de compromis qui a présidé à nos débats depuis l'origine. J'avais déposé une proposition de loi sur ce sujet qui avait notamment été cosignée par la présidente de l'Assemblée nationale et par M. Gosselin du groupe Les Républicains. Au cours des débats, avec les collègues qui m'accompagnent habituellement sur d'autres questions, nous nous sommes accordés sur une vision robuste du droit de visite.

En l'état, la proposition de compromis constitue à mes yeux un minimum. Néanmoins, elle représente un progrès à un triple titre.

D'abord, elle n'établit plus de liste, ce qui nous prémunit contre le risque d'une nouvelle censure du Conseil constitutionnel sur le fondement d'une inégalité de traitement des personnes selon le lieu où elles sont retenues ou détenues. C'était notre demande principale.

Ensuite, nous avons absolument voulu maintenir la référence à la nature des lieux que nous visitons sans ajouter au texte la mention de certains locaux, ce qui nous aurait exposés à d'autres complications, peut-être fâcheuses. Je remercie nos collègues sénateurs de l'avoir entendu.

Enfin, nous avons consacré la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés d'un collaborateur ou une collaboratrice ou d'un fonctionnaire de nos chambres.

Cela étant, il me paraît dommage de ne pas profiter d'une loi pour formaliser des avancées. En l'occurrence, le temps me paraît venu d'intégrer deux dispositions dans la loi.

La première concerne la possibilité, pour un parlementaire, d'être accompagné par des journalistes dans tous les lieux de privation de liberté. La version que nous avions proposée était inspirée par la volonté d'élargir ce droit d'accompagnement, qui est déjà effectif par exemple dans les établissements pénitentiaires, à tous les autres lieux où des personnes sont privées de liberté. Il nous semble important que, dans notre démocratie, la société soit alertée et informée par le premier vecteur qui permet de concourir au débat public, je veux parler de la presse. Beaucoup disent qu'une démocratie se jauge aussi à l'aune de l'état de ses prisons et des lieux d'enfermement de ses citoyennes et citoyens.

Il me semble utile de permettre à des journalistes, sans avoir peur de quoi que ce soit, de rendre compte des conditions de vie dans les lieux visités. Les journalistes n'abordent pas forcément la question sous le même angle que nous ; ils portent sur ces sujets un regard impartial et sont animés par la volonté de faire connaître la vérité. Je regrette que le Sénat n'ait pas souhaité aller plus loin malgré plusieurs propositions de réécriture qui, à mon avis, prévoyaient des garde-fous satisfaisants. Je comprends que le Sénat ait demandé des garanties à l'exercice du droit d'accompagnement. J'étais tout à fait prêt à aller en ce sens ; j'ai d'ailleurs fait des propositions de compromis. Je regrette que vous ne les ayez pas acceptées. Dans la mesure où je ne désespère pas de vous convaincre, je vous soumettrai une proposition d'amélioration.

Le second point concerne le droit de s'entretenir individuellement et, le cas échéant, confidentiellement avec les personnes retenues. Madame la rapporteure, vous avez dit, à propos de l'accompagnement des parlementaires et des bâtonniers, qu'il s'agissait d'officialiser une pratique de longue date. En l'occurrence, c'est exactement la même chose : le fait de pouvoir s'entretenir avec des personnes détenues est déjà dans l'ordre courant des choses. Il est important, à mon sens, de le formaliser afin de nous garantir que nous ne dépendrons pas, demain, d'un pouvoir exécutif qui en déciderait autrement. Il nous appartient, en notre qualité de parlementaires, de consacrer ce type de prérogatives qui relèvent de notre mission de contrôle. Je vous soumettrai également une proposition d'amélioration sur ce point.

Pour le reste, comme l'a dit Vincent Caure, nous nous réjouissons de pouvoir nous remettre dans les clous avant le 30 avril, évitant ainsi que notre droit de visite ne soit interrompu ou entravé de quelque façon que ce soit.

M. Florent Boudié, député, président. Je rappelle, pour la bonne clarté des débats, que nous avons une proposition commune de rédaction de nos trois rapporteurs, à laquelle s'ajoutent deux propositions de rédaction de M. Amirshahi.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.

Article 1^er

Élargissement du champ d'application du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers

Propositions de rédaction de M. Pouria Amirshahi, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Pouria Amirshahi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ma première proposition vise à ce qu'un parlementaire puisse être accompagné, lors de l'exercice de son droit de visite, d'un ou de plusieurs journalistes - leur nombre étant à définir par le pouvoir réglementaire, comme c'est le cas actuellement, en fonction de l'exiguïté des locaux, de la singularité du lieu visité, etc. Il me semble important de dire que nous, parlementaires, dans une démocratie fragile, souhaitons être accompagnés par celles et ceux qui concourent à la bonne information du public.

En l'état du droit, cette possibilité est exclue pour les locaux de garde à vue et les hôpitaux psychiatriques chargés des soins sans consentement. Le texte adopté par le Sénat élargissait ces exceptions aux visites dans les geôles et dépôts des juridictions judiciaires. Par cohérence avec l'adoption d'une définition générique du droit de visite, le texte adopté par l'Assemblée nationale proposait de généraliser cette possibilité à l'ensemble des lieux de privation de liberté.

Ma première proposition de rédaction tend à maintenir la suppression de toute exclusion de lieu, conformément au texte adopté par l'Assemblée nationale, tout en sanctuarisant le droit d'opposition du responsable du lieu de privation de liberté à la présence des journalistes. Cela me semble un compromis acceptable, en ce qu'il concilie les enjeux et les obligations liés au lieu, l'extension du champ d'application d'un droit et la conformité aux dispositions constitutionnelles.

Ma seconde proposition de rédaction a trait au droit de s'entretenir avec les personnes privées de liberté. Sur ce point, je suis en désaccord avec la philosophie que vous avez de la loi. Au début des années 2000 quand ce droit de visite a été créé - on peut relire le rapport Warsmann relatif à l'établissement de ce droit -, une des questions centrales était la présomption d'innocence et le fait de pouvoir s'entretenir avec les détenus des conditions dans lesquelles s'exerçait la privation de leur liberté - je pense aux douches, à la prise de médicaments, à la présence éventuelle de nuisibles, etc. En nous en tenant à la pratique observée de longue date, sans consacrer celle-ci dans la loi, nous prendrions le risque qu'elle soit remise en cause à l'avenir. Je vous propose donc de cranter ce droit d'entretien tout en précisant qu'il ne devra compromettre aucune instruction en cours ni mettre en danger qui que ce soit. Comme vous l'avez constaté, j'ai entendu les demandes relatives à la reconnaissance de ces garanties, qu'il s'agisse du secret relatif à une instruction ou une investigation en cours, ou des enjeux de sécurité, y compris pour nous-mêmes.

Ma proposition consacre donc le droit d'avoir un entretien, qui correspond à la pratique actuelle. Madame Harribey, madame Jourda, avez-vous la possibilité de faire un effort de compromis en ce sens ? Je vous propose de renoncer à la confidentialité de l'entretien - celle-ci continuant d'être soumise à l'usage, au discernement de l'administration et, le cas échéant, au pouvoir réglementaire - et de reconnaître, en consacrant ainsi l'usage, le droit d'avoir un entretien. Cela pourrait-il être un compromis possible ?

Mme Laurence Harribey, rapporteure pour le Sénat. J'ai déjà dit ce que j'avais à dire sur le sujet.

Il importe de s'inscrire dans le cadre juridique des dispositions que nous modifions. Or le droit de visite concerne les lieux et non les personnes. Bien sûr, la visite des lieux n'a aucun sens s'il n'y a personne dedans ; elle sert à comprendre les conditions de détention et à évaluer le respect de la dignité des détenus. Mais nous n'avons pas à nous substituer à un avocat ou à toute autre personne autorisée à s'entretenir avec un détenu. Votre seconde proposition de rédaction introduit une confusion. Ce n'est pas la même chose d'inscrire dans la loi une pratique qui entre dans son périmètre - c'est ce que nous proposons s'agissant des collaborateurs - et de s'écarter de celui-ci au risque de modifier l'esprit de la loi. Je maintiens donc ma position.

Mme Muriel Jourda, sénatrice, vice-présidente. Je ne puis que souscrire aux propos de la rapporteure.

En outre, la seconde proposition de rédaction ne prévoit aucune possibilité de s'opposer à l'entretien alors que, vous l'avez dit, les responsables de l'établissement pénitentiaire peuvent avoir des raisons de le refuser.

Je partage donc la position de la rapporteure sur la proposition de rédaction, quelle qu'en soit la forme.

M. le président Florent Boudié, député, président. Je rappelle que l'article 719 du code de procédure pénale, que modifie l'article 1^er, ne porte pas sur le droit à l'entretien. Ce sujet relève du domaine réglementaire ; le rapporteur Amirshahi propose en quelque sorte de l'élever au niveau législatif.

M. Jean-François Coulomme, député. Si nous convergeons sur la première partie, nous divergeons sur la mission des parlementaires, madame la rapporteure. Dans ce que la représentation nationale doit observer, vous considérez que les lieux priment là où nous donnons la primauté aux personnes détenues. Du fait de la multiplication des dispositifs d'incarcération - prisons de haute sécurité, lieux de rétention administrative -, sans compter les hubs pour les migrants dans certains ports dont rêve le ministre, le monde carcéral de demain sera différent si nous n'enrayons pas cette évolution. Il est donc essentiel que les observations des parlementaires portent non seulement sur les conditions matérielles - les lieux, la propreté - mais aussi sur les conditions morales de détention, que seule la rencontre, la confrontation avec les personnes détenues peut permettre d'apprécier.

Nous sommes particulièrement attachés aux deux propositions de rédaction. S'agissant des journalistes, la possibilité qui leur est accordée est encadrée. Le secret médical comme le secret de l'instruction sont ainsi protégés. La présence de journalistes est importante à nos yeux car elle est une manière pour la nation de jeter un oeil sur les conditions de détention.

Quant à l'entretien individuel, dont nous demandons qu'il devienne un droit, il permet de prendre connaissance des conditions morales et psychologiques de détention. Aux dires d'un grand nombre de directeurs d'établissement, une part importante des détenus relèveraient davantage de la psychiatrie que de la détention ordinaire. Les personnes placées sous main de justice doivent pouvoir être rencontrées librement.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous soutiendrons avec force les deux propositions de rédaction de notre collègue.

Mme Catherine Di Folco, sénatrice. Je veux soutenir le travail de notre rapporteure et souligner les efforts qui ont été faits par le Sénat. Je salue le dialogue qui s'est instauré entre les rapporteurs pour aboutir à un texte équilibré.

Vos propositions de rédaction, monsieur le rapporteur, s'éloignent conséquemment de l'objet de la proposition de loi. Si j'en crois son titre, elle vise à « garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». Il y est question des lieux, non des personnes ; des parlementaires et des bâtonniers, non des journalistes. Si vous souhaitez introduire d'autres notions, il vous faut déposer une autre proposition de loi.

Le texte a pour but de répondre au problème soulevé par le Conseil constitutionnel. Il le fait parfaitement, donc restons-en là.

Enfin, j'ai quelque doute sur l'impartialité des journalistes que vous avez évoquée.

Mme Marietta Karamanli, députée. Il est dommage de ne pas saisir l'occasion qui nous est donnée ici pour avancer. Je suis parlementaire depuis vingt ans, je sais que des propositions de loi sont déposées, puis le temps passe. Le Conseil de l'Europe nous regarde ; il est attentif à ce que nous faisons dans les lieux de privation de liberté et en matière de démocratie.

En tant que socialiste, j'aurais aimé que nous fassions un petit pas. Nous devrions aussi sortir de notre cadre de raisonnement institutionnel et travailler avec tous ceux qui partagent les mêmes valeurs et les mêmes opinions politiques. J'appelle mes collègues du Sénat à avancer un peu vers les propositions du rapporteur.

M. Pouria Amirshahi, rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'entends, même si je ne la comprends pas, la réticence.

En ce qui concerne les journalistes, vous avez raison de dire qu'ils ne sont pas dans l'intitulé de la proposition de loi. Je n'en tire pas la même conclusion sur le rapport de confiance, dans une démocratie fragile, à ce qu'est l'exigence de vérité ; mais c'est un autre débat, je vous le concède.

En revanche, il est regrettable que vous rejetiez le droit d'entretien. Nous ne sommes pas là pour répondre à quelque commande du Conseil constitutionnel que ce soit. Je n'en suis pas le greffier et vous non plus. La seule question est de savoir si l'on profite de cette occasion pour améliorer la loi. Comme l'a parfaitement résumé le président, il s'agit de donner valeur législative à ce qui est déjà dans les usages. J'ai fait un pas vers vous en proposant de retirer la référence à la confidentialité - la seconde phrase de ma proposition. Si vous ne souhaitez pas changer d'avis, dont acte, je le regrette. Si vous choisissiez finalement de voter ma seconde proposition de rédaction - en l'occurrence, seulement la première phrase, dans sa version rectifiée -, nous parviendrions à un compromis très satisfaisant. En l'état, il n'est que satisfaisant.

M. le président Florent Boudié, député, président. La seconde proposition de rédaction est ainsi rectifiée.

Les propositions de rédaction sont successivement rejetées.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis (supprimé)

Coordination

L'article 1^er bis est supprimé.

Article 2

Élargissement du droit de visite des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement

L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.