N° 548
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur la proposition de loi
visant à
clarifier le
déploiement de la
production d'énergie
solaire sur le territoire,
Par M. Yves BLEUNVEN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
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Sénat : |
281 et 549 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 15 avril 2026, la commission des affaires économiques, suivant l'avis de son rapporteur, Yves Bleunven, n'a pas adopté la proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire.
Face à l'engorgement des files d'attente pour le raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, notamment dû à la présence de projets qui ne verront jamais le jour (« projets fantômes »), ce texte vise à apporter des solutions :
- d'une part, à l'absence de priorisation des raccordements pour favoriser les projets les plus matures ;
- et, d'autre part, à l'accompagnement des porteurs de projets dans leur prise de décision pour les informer des possibilités de raccordement sur leur territoire.
En effet, plusieurs régions (Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire, etc.) sont confrontées à de sérieuses difficultés en ce domaine. Les outils mis à la disposition des porteurs de projets peinent à les éclairer dans leur démarche prospective en raison d'un défaut d'actualisation des données et, partant, d'un manque de fiabilité de l'information qui leur est délivrée.
Si l'auteur de la proposition de loi a parfaitement cerné la problématique et ses enjeux locaux, les dispositions législatives qu'il propose à ce stade pourraient être sources de contentieux et s'avérer contre-productives. Dès lors, la commission estime plus sage de privilégier les pistes d'amélioration ne nécessitant pas l'intervention du législateur, pour conserver une certaine agilité en ce domaine.
I. LE PARC SOLAIRE A FORTEMENT CRÛ CES DERNIÈRES ANNÉES
A. UNE CROISSANCE QUE LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX ONT SU ACCOMPAGNER...
Notre parc solaire a connu une forte progression ces dernières années. En effet, sa puissance installée est passée de 10,4 gigawatts (GW) en 2020 à 30,4 GW en 2025, soit un triplement en l'espace de cinq ans. La nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) fixe un objectif de 48 GW en 2030, et un objectif compris entre 55 et 80 GW pour 2035.
Source : RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
Les installations de production d'électricité sont raccordées soit au réseau de transport, géré par RTE lorsqu'il s'agit de projets importants, soit au réseau de distribution géré par Enedis sur 95 % du territoire national et par les entreprises locales de distribution sur les 5 % restants, pour les projets de taille plus modeste.
Pour être raccordés, les porteurs de projets doivent entrer en file d'attente de raccordement. Pour ce faire, des conditions d'avancement administratif ou financier sont prises en compte ; elles sont différentes selon que le raccordement sera opéré sur le réseau de transport ou de distribution.