EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 15 avril 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Yves Bleunven sur la proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous commençons nos travaux ce matin par l'examen du rapport de notre collègue Yves Bleunven sur la proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - La proposition de loi que nous examinons ce matin, déposée par notre collègue Michel Masset, est celle d'un élu de terrain qui souhaite apporter une réponse concrète à une problématique qui dépasse d'ailleurs les frontières de son département, le Lot-et-Garonne. En effet, plusieurs territoires sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de raccordement des installations photovoltaïques aux réseaux publics d'électricité, en raison de files d'attente engorgées, qui bloquent les projets de développement.
Avant de vous présenter les dispositions de ce texte, je souhaiterais vous donner quelques éléments de contexte pour mieux appréhender le sujet qui nous occupe.
La puissance solaire installée en France a connu une forte progression ces dernières années, puisqu'elle est passée de 10 gigawatts (GW) en 2020 à plus de 31 GW aujourd'hui. L'an dernier, 6,1 GW supplémentaires ont été raccordés, contre 5,2 GW en 2024. Les gestionnaires de réseaux ont donc dû et largement su accompagner cette croissance du parc solaire.
En effet, les installations de production d'électricité sont raccordées soit au réseau de transport, géré par Réseau de transport d'électricité (RTE), lorsqu'il s'agit de projets importants, soit au réseau de distribution, géré par Enedis sur 95 % du territoire national et par les entreprises locales de distribution sur les 5 % restants, pour les projets de taille plus modeste.
Pour être raccordés, les porteurs de projets doivent entrer en file d'attente de raccordement. Pour ce faire, des conditions d'avancement administratif ou financier sont prises en compte ; elles sont différentes selon que le raccordement sera opéré sur le réseau de transport ou de distribution.
Sur le réseau de distribution, l'entrée en file d'attente est conditionnée à l'obtention d'une autorisation, à savoir un permis de construire ou une autorisation environnementale, qui constitue une preuve solide de la faisabilité du projet. S'agissant du photovoltaïque raccordé à ce réseau, environ 10 % des projets entrés en file d'attente ne voient jamais le jour, pour des raisons économiques ou administratives. Enedis est néanmoins en mesure de retirer des projets de la file s'ils ne respectent pas les différents délais prévus par la procédure de raccordement, afin de désengorger les files d'attente dans les zones saturées.
Sur le réseau de transport géré par RTE, l'entrée en file d'attente est conditionnée à un niveau minimal de maturité, plus précoce que sur le réseau de distribution. Le porteur de projet doit fournir annuellement des preuves concrètes d'avancement telles que la maturité technique, la crédibilité financière ou encore l'avancement administratif. À défaut, le projet peut lui aussi être retiré.
Il n'en demeure pas moins que des « projets fantômes » bloquent indûment ces files d'attente. Ce phénomène existe dans le domaine des énergies renouvelables, mais on le retrouve surtout en matière de stockage ou de consommation, notamment du fait d'entreprises vendant des sites « clés en main » à des centres de données par exemple, et qui, à cette fin, déposent simultanément des dossiers dans plusieurs régions, voire dans plusieurs pays, pour ne retenir que la première proposition qui leur est faite ou susceptible de se réaliser.
S'agissant plus précisément des installations photovoltaïques, elles doivent nécessairement se connecter physiquement au réseau électrique - généralement au réseau de distribution - via un poste source. La localisation de ces postes est déterminée par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les « S3REnR », élaborés par RTE. Ces schémas constituent un outil d'aménagement du territoire qui tend à apporter de la visibilité, pour une période de dix à quinze ans, sur les capacités d'accueil des énergies renouvelables par poste de raccordement, les ouvrages à renforcer ou à créer, ainsi que sur le calendrier prévisionnel des travaux.
Lorsque les critères de révision d'un S3REnR sont atteints, ou à la demande du préfet, RTE établit un projet de schéma en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution et les territoires.
Aujourd'hui, dans certaines zones géographiques, les capacités de raccordement prévues par les schémas sont quasiment toutes attribuées, soit physiquement, soit administrativement à travers la réservation dans la file d'attente. Par analogie, c'est comme aller au restaurant et se voir refuser une table au motif qu'elles sont toutes réservées alors que beaucoup de tables sont vides... D'après Enedis, plusieurs régions sont concernées par ces saturations, comme la Nouvelle-Aquitaine - la région de notre collègue Michel Masset - ou le Centre-Val de Loire. Ce phénomène est notamment dû au succès rencontré par le guichet ouvert, dit « S21 » : il s'agit d'un dispositif qui ouvre droit, pour toute installation éligible, à un soutien de l'État, sans candidature préalable à un appel d'offres.
Afin d'éclairer les porteurs de projets, des outils ont été mis en place, dont le fonctionnement mériterait d'être amélioré.
Pour les projets de grande taille, RTE dispose d'un site, Caparéseau, qui permet d'identifier les capacités disponibles sur le réseau ainsi que leur localisation. Cet outil connaît toutefois des difficultés de mise à jour ; en conséquence, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a instauré une régulation incitative - c'est-à-dire un système de bonus-malus - afin d'en améliorer sa performance. Alors qu'une nouvelle version de l'outil est attendue pour le 1er janvier prochain, les fédérations de producteurs poursuivent leurs échanges avec RTE pour perfectionner ce service qui demeure essentiel au bon déroulement de la prospection des projets.
De son côté, Enedis finalise l'élaboration d'une cartographie des délais de raccordement par zone, reposant sur un code couleur. Cet outil pourrait être utile aux projets de plus petite taille, en rendant l'information plus facilement accessible. Là encore, il faudra veiller à la mise à jour des données afin qu'elles soient vraiment utiles aux porteurs de projets.
L'autre écueil auquel sont confrontés les porteurs de projets, notamment les agriculteurs en ce qui concerne l'agrivoltaïsme, est le manque de probité de certains acteurs économiques qui vendent des installations dans des zones qu'ils savent saturées. Le risque financier repose alors uniquement sur les agriculteurs, qui attendent leur raccordement pour commencer à rentabiliser leurs investissements. Il en va de même parfois pour certaines collectivités territoriales.
Le contexte étant posé, j'en viens à présent aux dispositions de la proposition de loi de notre collègue Michel Masset. J'ai auditionné l'ensemble des acteurs, à savoir le ministère compétent, l'autorité de régulation, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, la fédération des autorités organisatrices de la distribution d'électricité et un syndicat professionnel de la filière des énergies renouvelables. S'ils partagent tous le diagnostic et les objectifs de l'auteur de la proposition de loi, ils sont en désaccord avec les solutions proposées.
L'article 1er tend à désengorger les files d'attente de raccordement en proposant de confier aux préfets le pouvoir de donner la priorité aux projets ayant démontré leur maturité et leur faisabilité. Pour l'auteur de la proposition de loi, le corps préfectoral, qui est l'intermédiaire entre le pouvoir central et les collectivités locales, sera le mieux à même de tenir compte des intérêts des territoires.
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), adoptée en 2023, a déjà prévu une exception au principe de traitement non discriminatoire par le gestionnaire de réseau. En effet, aux termes de son article 28, les préfets peuvent intervenir dans la priorisation des demandes de raccordement. Mais cette priorisation reste limitée aux demandes de raccordement en soutirage - c'est-à-dire en consommation, en opposition à l'injection - pour des industriels ayant des projets de décarbonation dans de grandes zones industrielles, et pour lesquels le délai de raccordement est supérieur à cinq ans. Or le retour d'expérience de la mise en oeuvre de cette disposition montre que l'opération de reclassement, même sur un nombre limité de projets, est très chronophage pour les services de l'État. Surtout, cette priorisation est source de contentieux, qui portent notamment sur les critères retenus par le préfet pour juger de la maturité ou de la faisabilité d'un projet ; se pose alors la question de l'objectivité et de la transparence des décisions.
De son côté, RTE a engagé une réforme afin de passer du principe de « premier arrivé, premier servi », au principe de « premier prêt, premier servi », ce que réclame Michel Masset. À ce titre, une consultation publique a été lancée afin d'alimenter ses réflexions et lui permettre de proposer une nouvelle procédure à la CRE avant le 1er octobre prochain. Cette solution ne nécessite pas l'intervention du législateur qui, en souhaitant encadrer le dispositif dans la loi, risquerait au contraire de le rigidifier alors qu'une telle entreprise suppose de l'agilité.
L'article 2 de la proposition de loi vise, quant à lui, à instaurer une étude préalable obligatoire pour tout projet sollicitant le raccordement au réseau électrique, destinée à éclairer le demandeur sur sa faisabilité et son coût, ainsi que sur le délai de raccordement de son installation.
Une telle mesure présenterait deux inconvénients.
Premièrement, elle risquerait d'engorger les services d'études de RTE et d'Enedis, qui allouent déjà des ressources importantes à cette fin. Enedis est par ailleurs confrontée à des difficultés de recrutement qui l'empêcherait d'en réaliser davantage.
Deuxièmement, ces études sont rapidement obsolètes ; le bénéfice pour les porteurs de projets n'est donc pas garanti. Cette étape supplémentaire risquerait même d'allonger la durée totale de raccordement et de renchérir les coûts qui font l'objet d'un soutien public.
En conclusion, notre collègue Michel Masset a mis le doigt sur un problème auquel de nombreux territoires sont confrontés, et son initiative a le mérite de poser les termes du débat. Il doit en être remercié.
Néanmoins, les solutions qu'il propose ne semblent pas les mieux adaptées à la problématique identifiée. D'ailleurs, en la matière, l'intervention du législateur ne paraît pas forcément pertinente et pourrait même se révéler contre-productive, comme je l'indiquais précédemment, les solutions n'étant vraisemblablement pas de nature législative.
À mon avis, la première piste est d'ordre technique : elle consiste en la construction d'outils d'aide à la décision fiables et accessibles, destinés à éclairer au mieux les porteurs de projets. Des développements sont en cours en ce domaine.
La deuxième piste concerne la définition de critères objectifs et opérants qui permettront de mieux prioriser les projets candidats à un raccordement.
La troisième piste est liée aux investissements à réaliser dans les infrastructures, en particulier dans la construction de postes sources. Cette question est renvoyée aux gestionnaires de réseaux qui doivent planifier et financer ces travaux.
Enfin, je suggère que, à la suite de l'initiative de notre collègue Michel Masset, le Lot-et-Garonne puisse être désigné par RTE territoire d'expérimentation du principe « premier prêt, premier servi » que j'évoquais précédemment. Ce serait une solution concrète et il rendrait ainsi service à beaucoup d'autres territoires.
Pour l'ensemble de ces raisons, il me paraît plus sage de proposer le rejet de cette proposition de loi. Vous l'aurez compris, ce n'est pas un refus de raccordement, mais plutôt une volonté de trouver le bon schéma alternatif pour aboutir à une solution pragmatique.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à la priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; à l'instauration d'une étude préalable obligatoire pour tout projet de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
M. Michel Masset, auteur de la proposition de loi. - Depuis plusieurs mois, j'alerte sur la situation de certains territoires en matière de déploiement des moyens de production d'énergies renouvelables, en particulier du photovoltaïque. L'enjeu est bien de renforcer notre indépendance énergétique par l'électrification des usages et l'augmentation de notre production.
Je suis favorable au photovoltaïque, mais son développement doit s'organiser en concertation avec l'ensemble des acteurs et des habitants. Cela ne peut pas devenir une sorte de Far West, comme c'est aujourd'hui le cas.
Concrètement, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe des objectifs de développement. Ceux-ci sont ensuite déclinés dans les S3REnR, puis le préfet de région attribue des capacités à chaque département, ce qui détermine les ouvrages à créer sur le réseau.
Un porteur de projet - entreprise, collectivité, propriétaire foncier, etc. - constitue alors un dossier, obtient les autorisations administratives nécessaires et s'inscrit dans une file d'attente pour le raccordement. Or un permis peut être délivré sans que la date de raccordement soit connue, alors même que sa durée de validité est de dix ans.
Lorsque j'étais maire, nous avons monté un projet sur une ancienne carrière, il y a désormais huit ans. Nous avons acquis les terrains, mais, à ce jour, nous n'avons toujours aucune visibilité sur les délais. Je ne suis pas un cas isolé : d'autres porteurs de projets ont déjà engagé des dépenses importantes, pour les études, les équipements, voire la construction.
Le problème tient au fait qu'aucune autorisation administrative, ni même l'inscription en file d'attente, n'est conditionnée à la faisabilité réelle du raccordement. Un projet peut ainsi être très avancé, alors même que son raccordement sera, en pratique, impossible dans des délais raisonnables. On se contente d'indiquer qu'il sera raccordé, sans préciser quand. Dans de nombreux territoires, les capacités de raccordement sont déjà saturées. Dans le département du Lot-et-Garonne, par exemple, le nombre de dossiers déposés représente trois fois la capacité accordée par le schéma.
Saisi par des particuliers, j'ai demandé au préfet d'organiser une réunion. Nous avons réuni Enedis et RTE, qui n'avaient jamais procédé au cumul des dossiers autorisés. Le préfet a alors indiqué qu'il ne signerait plus de permis. En réalité, il y est tenu. Nous avons donc dû alerter près de 90 porteurs de projets. Aujourd'hui, 160 dossiers resteront sans réponse sur les délais de raccordement.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, les files d'attente sont en outre encombrées de projets fantômes, qui n'aboutiront jamais, ce qui pénalise les projets matures et sérieux. S'y ajoutent des pratiques contestables de certains porteurs, qui sollicitent plusieurs terrains dans différents territoires et déposent plusieurs dossiers.
Cette proposition de loi a au moins permis à la CRE, à Enedis et à RTE de prendre conscience du problème. La situation actuelle génère des tensions croissantes sur les territoires, ainsi qu'une incompréhension des riverains face à des projets qui ont parfois des impacts paysagers extrêmement importants.
Dans ces situations, les maires sont en première ligne et sont systématiquement tenus pour responsables. Dans mon territoire, certains ont perdu leur mandat, car des projets fantômes bloquaient la réalisation d'autres projets, solides. Par ricochet, les parlementaires sont également interpellés.
Aujourd'hui, la règle est simple : premier arrivé, premier servi - encore faut-il être servi... Il n'y a donc pas véritablement de gestion. Je propose, à l'article 1er de ce texte, une gestion de la file d'attente fondée sur des critères d'aménagement du territoire et de maturité des projets et, à l'article 2, la mise en place d'une étude exploratoire préalable. J'ai bien compris, à l'issue de mes échanges avec le rapporteur, que ces propositions ne seraient pas retenues en l'état par la commission, notamment car elles posent problème au regard du rôle du préfet.
Il existe toutefois un consensus sur le diagnostic. Le rapport Lévy-Tuot, évoqué par le Premier ministre, recommande d'optimiser la gestion des files d'attente en sortant de la règle du « premier arrivé, premier servi » au profit de critères d'intérêt général. Hier matin, dans l'hémicycle, Maud Bregeon a reconnu que cette règle n'était pas tenable. Nous devons montrer que nous ne sommes pas insensibles à la situation et trouver une solution au fil de la discussion parlementaire.
Je proposerai donc en séance une nouvelle rédaction de l'article 1er, plus consensuelle. La gestion de la file d'attente serait confiée aux gestionnaires de réseau, et non plus aux préfets, selon des critères fixés par décret, après avis conforme de la CRE. La loi ne définirait pas elle-même ces critères d'attribution ; elle garantirait seulement que les gestionnaires de réseau et les développeurs travaillent ensemble à leur définition, dans le cadre de concertations déjà engagées.
J'ai bien entendu les craintes liées à la réouverture d'un débat sur les énergies renouvelables qui, la dernière fois, s'était traduit par un moratoire sur les éoliennes. Mais tel n'est pas l'objet ici. Cette proposition de loi vise uniquement la gestion des files d'attente qui, aujourd'hui, ne fonctionne pas. Elle invite donc la CRE, Enedis et RTE à formuler de nouvelles propositions pour éliminer les projets fantômes et assurer une gestion efficace des files d'attente.
M. Serge Mérillou. - Cette problématique est présente dans l'ensemble des départements du Sud-Ouest, notamment en Dordogne. Nous rencontrons les mêmes difficultés que celles qui ont été décrites par Michel Masset, et elles sont apparues brutalement. Les délais étaient déjà longs, mais personne ne disait rien.
Toutefois, voilà un mois ou deux, Enedis a informé les maires et les porteurs de projets que, dans 80 % des postes sources, les capacités étaient atteintes et qu'aucune nouvelle autorisation ne serait délivrée. Il n'y aurait pas non plus de travaux d'extension, au motif que la consommation d'électricité n'a pas augmenté, voire a diminué. Seuls 25 % des postes sources disposent encore de marges.
Nous nous en sommes naturellement inquiétés. La directrice d'Enedis m'a indiqué que la consommation avait baissé de 2 % à 3 % et qu'ils ne maîtrisaient pas le développement du photovoltaïque. Si des plans existent pour le nucléaire et l'hydraulique, les perspectives sont très limitées pour le photovoltaïque.
Dans le monde rural, de nombreux agriculteurs avaient déposé des dossiers. Pour certains, le photovoltaïque représentait un complément de revenu indispensable. Les moins prudents ont engagé des travaux et se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté.
J'ai reçu hier encore le message d'un maire qui appelait au secours pour une exploitation agricole en difficulté après des investissements. Certes, la décision était risquée, mais la situation est aujourd'hui critique. Je ne vois pas, à ce stade, de solution, d'autant qu'Enedis n'envisage plus d'investissements sur les postes sources.
M. Franck Montaugé. - Ce dossier illustre malheureusement nos carences collectives en matière de législation et d'action publique. Il était aberrant de confier aux communes la gestion de ces enjeux. Notre groupe l'avait souligné lors des débats sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et nous regrettons de ne pas avoir été suivis.
Qu'est-il advenu des zones d'accélération du photovoltaïque ? Très peu de choses... J'ai assisté, dans le Gers, à des réunions organisées par l'État pour faire le point sur l'avancement des dossiers : c'était un véritable capharnaüm ! On ne peut évidemment pas reprocher aux agriculteurs de saisir cette opportunité pour créer de la valeur, mais il y a une défaillance manifeste de la planification.
Nous ne pouvons pas en rester là. Notre groupe ne suivra pas le rapporteur : il faut absolument avancer. La proposition de Michel Masset constitue une base de travail utile.
J'ajoute un point important au regard du périmètre de l'article 45 qui nous est proposé. Quel serait l'effet du texte quant à la planification de RTE et d'Enedis ? Car, dans cette affaire, l'acteur clé n'est pas le représentant local de l'État, encore moins les communes ; c'est bien le gestionnaire de réseau, à travers la planification du S3REnR. Nous raisonnons à l'envers : nous examinons les projets, puis nous nous adaptons aux contraintes de RTE et d'Enedis. Cette logique n'est pas viable.
M. Yannick Jadot. - Le problème est réel et d'autant plus incompréhensible qu'il survient en pleine crise pétrolière, alors même que tout le monde s'accorde sur la nécessité de remplacer les énergies fossiles par des énergies renouvelables et d'accélérer l'électrification de nos usages - souhaitons que le leasing social sur les véhicules électriques, le soutien aux pompes à chaleur et d'autres mesures nous permettent progressivement de nous affranchir de nos dépendances.
Toutefois, la réponse proposée ne me paraît pas la plus appropriée.
Elle s'appliquerait à l'ensemble des projets d'énergie renouvelable et introduirait des critères d'éligibilité qui pourraient poser des difficultés au regard du droit européen de la concurrence.
Par ailleurs, alors que nous cherchons à simplifier les procédures, ce texte introduirait de nouvelles contraintes, notamment avec les études préalables prévues à l'article 2.
Je préfère donc une démarche consistant à travailler avec Enedis et RTE pour débloquer les projets, plutôt que de transférer la responsabilité vers les porteurs de projets ou les préfets.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Cette situation est généralisée, à quelques exceptions près. Elle s'est aggravée après la loi Aper. Pour le dire simplement, nous avons mis la charrue avant les boeufs en multipliant les projets sans anticiper les capacités du réseau.
En Côte-d'Or, les retards atteignent cinq à six ans. Toutefois, dans le cadre du schéma régional de raccordement, nous organisons des réunions au cours desquelles un travail de priorisation commence à émerger.
M. Daniel Gremillet. - Je remercie l'auteur du texte, même si je partage l'analyse du rapporteur. Je pense surtout qu'il faut élargir le débat si nous voulons traiter correctement la question des énergies renouvelables.
Nous faisons face à des pratiques commerciales agressives de « marchands d'hypothétiques projets photovoltaïques », qui nuisent aux territoires comme aux investisseurs.
Par ailleurs, nous avons pris, dans l'urgence, des décisions qui ont engendré ces difficultés, notamment en demandant aux maires de délibérer rapidement sur des zones de production d'énergies renouvelables.
Une autre question se pose : celle de la fin des premiers contrats photovoltaïques et biogaz. Les premières échéances interviendront dès 2026, avec une vague importante entre 2027 et 2030. Que se passera-t-il alors en matière de raccordement ?
Enfin, la question de l'autoconsommation est souvent mal posée. Elle n'est pertinente qu'à condition d'être associée à des solutions de stockage. Sinon, nous ne résolvons pas le problème du coût, de la rentabilité et de l'utilisation des réseaux.
Il faut également évoquer le coût du raccordement, qui constitue un obstacle majeur. Certains projets industriels ne peuvent aboutir faute de puissance disponible, tandis que d'autres, déjà réalisés, ne peuvent injecter leur production.
Je ne condamne pas les énergies renouvelables, mais nous devons sortir d'une approche fragmentée pour lancer une offensive intelligente de gestion globale de la production par rapport à la réalité des besoins économiques, en y intégrant le problème du transport.
M. Patrick Chauvet. - Ce débat confirme un diagnostic ancien : si le réseau détermine la politique d'aménagement du territoire, il n'y a plus de débat possible, et l'on connaît par avance quels territoires - toujours les mêmes - vont souffrir.
On nous dit que le réseau a été conçu pour acheminer l'énergie d'un point de production à un point de consommation. Or il est aujourd'hui possible d'inverser les flux. Il existe un déficit d'adaptation du réseau à ces évolutions, ce qui pose un problème politique d'aménagement du territoire.
M. Henri Cabanel. - Cette proposition de loi met en lumière une autre difficulté : le manque d'anticipation des conséquences des décisions publiques sur les territoires, faute d'études d'impact suffisantes. Il faut profiter de ce texte pour approfondir la réflexion, de façon globale.
Je souhaite également attirer l'attention sur l'agrivoltaïsme. De nombreux agriculteurs sont sollicités par des porteurs de projets peu scrupuleux, qui cherchent à acquérir des terrains à bas coût. Un hectare d'agrivoltaïsme représente environ 1 million d'euros d'investissement : ce ne sont pas les agriculteurs qui en bénéficient réellement. Ils percevront certes un complément de revenu, mais la valeur créée profitera essentiellement aux développeurs.
Il est donc indispensable de mettre en place un encadrement strict pour éviter ces dérives.
M. Michel Masset. - J'avais conscience, compte tenu des délais contraints, que cette proposition de loi était imparfaite. Il nous reste néanmoins une quinzaine de jours avant son examen en séance publique ; je remercie le rapporteur de poursuivre ensemble la réflexion d'ici là.
L'ensemble des partenaires institutionnels s'inquiètent de la situation. Tous reconnaissent que le dispositif actuel ne fonctionne pas, tout en nous indiquant qu'il fonctionnera demain ; de telles déclarations ne peuvent nous satisfaire !
En tant que parlementaires, nous devons non seulement constater ces dysfonctionnements, mais aussi inviter les acteurs à formuler de nouvelles propositions, traduites le cas échéant par voie réglementaire.
Je travaillerai donc avec le rapporteur dans les prochains jours à une nouvelle rédaction. Nous ne pouvons balayer ce dossier du revers de la main ; nous devons nous en saisir pour apporter une réponse attendue par les élus et par le monde agricole.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Nous partageons le même constat : les discussions n'aboutissent pas et les articles 1er et 2 n'apportent pas de solution ; d'où les propositions que nous formulons. Il nous reste quinze jours avant l'examen en séance publique ; des échanges ont été engagés avec l'auteur du texte, les opérateurs de l'État et les services des ministères : chacun a intérêt à ce que ces discussions aboutissent, s'agissant d'un problème clairement identifié.
L'examen du dossier met en évidence plusieurs anomalies : l'existence de projets fantômes, des abus, et un défaut de conseil en matière d'agrivoltaïsme. Les opérateurs, notamment RTE, Enedis et la CRE, ont reconnu les difficultés et nous ont annoncé la mise en place d'un nouveau système d'information prochainement ; encore faut-il les challenger pour que cet engagement se traduise effectivement.
En l'état, je ne peux que proposer le rejet de la proposition de loi. Nous demeurons néanmoins mobilisés pour faire aboutir le texte, dans le cadre d'un dialogue constant avec son auteur.
EXAMEN DES ARTICLES
Articles 1er et 2
Les articles 1er et 2 ne sont successivement pas adoptés.
Après l'article 2
L'amendement COM-1 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 3
L'article 3 n'est pas adopté.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.