N° 552
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi
visant à rationaliser
l'organisation des scrutins
en cas de candidature
unique
au second
tour,
Par M. Michel MASSET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
867 (2024-2025) et 553 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Lors des élections législatives de 2022, dans trois circonscriptions, un second tour a été organisé en présence d'un seul candidat, l'autre candidat qualifié s'étant désisté entre les deux tours. Ainsi, les électeurs ont été convoqués pour une élection dont l'issue était déjà connue, indépendamment du taux de participation ou du nombre de bulletins blancs ou nuls.
Le droit ne prévoit en effet pas l'hypothèse dans laquelle un seul candidat (ou une seule liste de candidats) demeure en lice au second tour. Afin de remédier à cette situation, la proposition de loi n° 867 (2024-2025) déposée par Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues du groupe Rassemblement démocratique et social européen vise à supprimer la tenue du second tour des élections législatives, départementales, municipales et des conseillers métropolitains de Lyon dès lors qu'un seul candidat (ou qu'une seule liste de candidats) y est présent, et à proclamer automatiquement élu ce candidat (ou cette liste de candidats).
Si elle comprend l'objectif de l'auteur du texte de « ne pas user la démocratie » et d'éviter de convoquer les électeurs pour des scrutins dont l'issue est déjà tranchée, la commission relève certaines difficultés que la proposition de loi présente vis-à-vis des principes démocratiques comme de l'organisation matérielle de l'élection. Elle juge la suppression du second tour de scrutin pertinente, mais seulement lorsque les conditions de celui-ci sont strictement identiques à celles du premier tour. Aussi a-t-elle adopté l'amendement du rapporteur visant à resserrer le dispositif prévu par le texte de manière à supprimer, pour les élections législatives, départementales et sénatoriales, la condition du nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits pour être élu dès le premier tour lorsqu'un seul candidat (ou un seul binôme de candidats) est présent. Elle a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
I. DANS CERTAINES HYPOTHÈSES, UN SEUL CANDIDAT EST PRÉSENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN
Aujourd'hui, la majorité des élections peuvent donner lieu à un second tour :
· le scrutin majoritaire (uninominal ou plurinominal) à deux tours, applicable aux élections départementales, législatives et présidentielle, ainsi qu'aux élections sénatoriales dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins ;
· le scrutin proportionnel de liste à deux tours, applicable aux élections municipales dans toutes les communes depuis la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, entrée en vigueur lors du renouvellement général de mars 2026, ainsi qu'aux élections régionales.
Si, dans l'immense majorité des cas, le second tour de scrutin voit s'affronter au moins deux candidats ou deux listes de candidats, il peut néanmoins arriver qu'il n'y ait qu'un candidat (ou qu'une liste de candidats) en lice pour le second tour. Peuvent ainsi être distingués les trois principaux cas de figure suivants :
· dans un scrutin majoritaire à deux tours, le seul candidat qui s'était présenté au premier tour a obtenu un nombre de suffrages inférieur à 25 % des électeurs inscrits1(*) : en conséquence, un second tour doit être organisé, auquel est présent ce seul candidat (ou ce seul binôme de candidats, pour les élections départementales).
· dans un scrutin majoritaire ou un scrutin de liste, un candidat (ou une liste de candidats) parmi les deux candidats (ou listes de candidats) qualifiés pour le second tour retire sa candidature. Ce retrait peut être motivé par des raisons personnelles, ou résulter d'un accord de désistement conclu entre deux partis politiques.
· dans un scrutin de liste, les listes de candidats qualifiées pour le second tour fusionnent en une liste unique.
* 1 Cette condition du nombre d'inscrits, cumulative avec l'obtention de la majorité absolue des suffrages exprimée, est posée par les articles L. 126, L. 193 et L. 294 du code électoral s'agissant respectivement des élections législatives, départementales et sénatoriales.