EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 6 mai 2026 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur, et élaboré le texte de la commission sur la proposition de résolution européenne n° 531 (2025-2026) relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons à présent le rapport de notre collègue Jean-Marie Mizzon sur la proposition de résolution européenne relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. - Mon intervention sera assez longue, car le sujet mérite que l'on soit précis.
Nous examinons aujourd'hui la proposition de résolution européenne sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (UE), dont je tiens à saluer les auteurs, Mmes Florence Blatrix Contat et Christine Lavarde. Ce texte a été adopté par la commission des affaires européennes le 9 avril dernier.
Les négociations sur le prochain CFP ont véritablement commencé l'été dernier, quand la Commission européenne a présenté ses propositions. Quelques échanges ont eu lieu entre fin 2025 et début 2026, principalement entre le Parlement européen et la Commission, donnant lieu à divers ajustements de la proposition de la Commission, pour permettre notamment des décaissements accélérés en faveur des agriculteurs.
Le Parlement européen a défini sa position de négociation le 28 avril dernier. Sans surprise, ce dernier estime la proposition de la Commission insuffisante et en appelle à une augmentation générale des crédits d'environ 10 %.
Le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur les montants proposés par la Commission : à ce stade, seules les questions de gouvernance ont été débattues. Les diverses crises géopolitiques auxquelles l'UE a été confrontée depuis le début d'année ont chassé ce sujet de l'actualité et de l'ordre du jour des Conseils européens. La position chiffrée du Conseil devrait toutefois être dévoilée lors du Conseil européen des 18 et 19 juin prochain, l'objectif étant de parvenir à un accord d'ici à la fin de l'année. Cette proposition de résolution arrive donc à point nommé.
En l'absence de proposition chiffrée du Conseil, les montants présentés sont très majoritairement ceux qui ont été proposés par la Commission en juillet dernier. Afin de gagner en flexibilité, le CFP proposé regroupe de nombreux programmes dans des enveloppes plus larges : au total, le nombre de programmes est ramené de 52 à 16, et la proposition de budget est organisée en 4 rubriques, contre 7 actuellement.
La première rubrique, qui est aussi la plus importante en volume, regroupe la cohésion, l'agriculture, la pêche et la sécurité ; une enveloppe de 1 062 milliards d'euros lui est allouée. Avec une enveloppe de 590 milliards d'euros, la deuxième rubrique rassemble la compétitivité, la prospérité et la sécurité. La troisième rubrique, dénommée « Europe dans le monde », porte sur l'action extérieure de l'UE et se voit dotée d'une enveloppe de 215 milliards d'euros. Une dernière rubrique est enfin consacrée à l'administration, qui dispose d'une enveloppe de 118 milliards d'euros.
Au total, la Commission propose un plafond d'engagements de 1 985 milliards d'euros et un plafond de paiements de 1 980 milliards d'euros pour la période 2028-2034.
Je commencerai par dire quelques mots du volume du prochain CFP. Comme je l'ai déjà indiqué, il faut s'attendre à des dépenses en très forte hausse, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, il nous faut tirer les conséquences du CFP précédent. Face à la crise, les États ont souhaité mettre en place un plan de relance financé par la dette. Cette ingénierie financière a permis de débloquer rapidement des fonds pour préserver l'économie européenne face à une crise systémique. Ce plan s'élevait à 750 milliards d'euros, dont 360 milliards d'euros de prêts et 390 milliards d'euros de subventions ; la Commission doit désormais trouver les fonds pour rembourser les sommes ayant servi à financer les subventions octroyées.
D'après les documents communiqués par la Commission, ces remboursements s'élèveraient à 24 milliards d'euros par an, dont environ 10 milliards d'euros en remboursement de capital et 14 milliards d'euros d'intérêts. Comme vous le constatez, le coût de cette dette est loin d'être neutre... Je vous proposerai d'ailleurs de préciser la rédaction de la présente résolution de manière à inviter plus clairement les instances européennes à prendre en compte l'ampleur de cette dépense qui sera supportée par les États membres.
Deuxièmement, le CFP en vigueur a été fortement dévalorisé par les pics d'inflation que nous avons connus en 2022 et 2023. Par conséquent, sur le plan économique, alors que le Conseil s'est accordé en 2020 sur un CFP représentant 1,13 % du revenu national brut (RNB) de l'Union, après prise en compte de l'inflation, sa valeur réelle est aujourd'hui estimée à 1,02 % du RNB. La nouvelle proposition de la Commission, qui atteint 1,26 % du RNB, constitue donc une marche haute pour les États membres contributeurs.
Troisièmement, la situation budgétaire dégradée de la France implique une attention forte au coût du CFP proposé par la Commission. Comme vous le savez, depuis juillet 2024, la France est en procédure pour déficit excessif. Elle s'est engagée à mettre un terme à sa situation en 2029 au plus tard, soit la deuxième année du prochain CFP.
Or, des auditions menées, il ressort que la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034 impliquerait une très forte hausse de la contribution annuelle moyenne de la France au budget de l'UE. En effet, et c'est peut-être le principal point sur lequel je souhaite insister, celle-ci passerait de 26 milliards d'euros dans le CFP actuel à 36 milliards d'euros. Cette contribution serait même portée à 42 milliards d'euros si les nouvelles ressources propres proposées par la Commission ne sont pas adoptées.
Très concrètement, un tel niveau de contribution emportera des arbitrages difficiles au niveau français. C'est un point sur lequel j'ai longuement échangé lors des auditions menées. Un tel niveau de contribution nous impose de ne pas dupliquer les financements au niveau français et au niveau européen.
En règle générale, la vigilance doit être de mise dans le cadre de ces négociations. Il est en effet primordial de rappeler que le principe de subsidiarité exclut l'intervention de l'Union européenne lorsqu'une matière peut être réglementée de manière efficace par les États membres à leur niveau central, régional ou local.
À plus forte raison, sur le plan budgétaire, il est crucial que l'ensemble des autorités françaises gardent à l'esprit que, en l'absence de valeur ajoutée européenne, la France, qui compte parmi les contributeurs nets, a toujours intérêt à privilégier une dépense locale ou nationale.
J'en viens maintenant au contenu de la proposition.
Je commencerai par la première rubrique, dont le plafond d'engagement atteint 946 milliards d'euros en euros courants. Si l'on exclut les sommes consacrées au remboursement de l'emprunt NextGenerationEU (NGEU), l'essentiel de cette rubrique est constitué par un nouveau dispositif : les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), dotés de 698 milliards d'euros.
Ces plans, qui portent sur des sujets aussi divers que la politique agricole commune, la politique de cohésion ou les frontières de l'UE, visent à pérenniser le mode de fonctionnement de la Facilité européenne pour la reprise et la résilience (FRR), qui a relativement bien fonctionné en temps crise : les PPNR seraient ainsi élaborés par les gouvernements nationaux en coopération avec les autorités locales et régionales, avant d'être négociés avec la Commission puis soumis à l'approbation du Conseil. Le décaissement des fonds se ferait au fur et à mesure de l'atteinte de cibles et de jalons prédéfinis.
Avec cette nouvelle structure simplifiée, la Commission espère renforcer la cohérence de ces politiques et, surtout, réduire les coûts administratifs pour les bénéficiaires comme pour les autorités nationales. Les représentants des ministères économiques et financiers auditionnés défendent notamment le passage à une logique de performance, qui permettrait de réduire les formalités et de faciliter les décaissements, tout en conservant un système de contrôle rigoureux a posteriori.
La flexibilité qui serait permise dans le cadre des PPNR pourrait toutefois emporter une perte de visibilité pour les bénéficiaires de ces fonds. Par ailleurs, s'il convient de saluer ces mesures de prudence financière, les représentants de Régions de France auditionnés ont insisté sur le fait que la politique de cohésion est une politique de long terme, qui s'accommode mal d'à-coups.
Enfin, la proposition de résolution rappelle que la création des PPNR fait craindre une éventuelle renationalisation des politiques fusionnées et une perte d'influence des régions. Il est à ce titre primordial que la rédaction des règlements n'emporte pas une perte d'ambition sur ces politiques, ce dont les acteurs auditionnés semblaient tous bien conscients.
Par ailleurs, la proposition de résolution contient déjà des dispositions sécurisant le rôle des régions. À la suite des auditions menées, j'ai souhaité compléter le texte sur deux points. Premièrement, chaque région doit disposer d'un chapitre territorial et avoir le statut d'autorité de gestion pleine et entière, pouvant échanger directement avec la Commission européenne. Deuxièmement, le décaissement des fonds régionaux ne doit pas être conditionné à la mise en oeuvre de réformes nationales. Ces deux points dépendent du seul gouvernement français.
En termes de montants, il ressort des auditions menées qu'en tenant compte des différentes flexibilités offertes, la proposition de la Commission permet tout juste de préserver les montants alloués à la politique agricole commune (PAC), à la politique de cohésion et à la politique commune de la pêche en euros courants, mais que ces mêmes montants sont en légère baisse en euros constants. Il est donc essentiel que les autorités françaises défendent les enveloppes allouées à cette première rubrique.
Je me permets toutefois d'ajouter une précision. Le contexte financier nous impose de considérer le taux de retour sur les programmes financés par l'Union européenne. Or le taux de retour de la politique de cohésion s'établissait en 2024 à 19,8 euros pour notre pays, contre 56,4 euros dans l'Union européenne. Je propose donc une légère reformulation de la proposition de résolution, de manière à alerter sur la situation difficile de certaines régions françaises.
Par un amendement plus général sur les PPNR, je propose de marquer l'opposition du Sénat, compte tenu des nombreuses incertitudes qui demeurent, tout en relevant les gains potentiels de cette nouvelle architecture. S'agissant de plans réguliers et prévisibles, il me semble par ailleurs indispensable, au vu de l'importance des sommes qui leur seront allouées, que le Sénat, autorité budgétaire, soit impliqué dans la programmation des PPNR et veille en particulier à la place accordée aux régions.
J'en viens à la deuxième rubrique phare, qui regroupe la compétitivité, la prospérité et la sécurité. Avec 589,6 milliards d'euros, l'enveloppe consacrée à cette rubrique est la deuxième plus importante en volume de ce CFP.
Elle vise à mettre en oeuvre les recommandations du rapport remis par Mario Draghi en septembre 2024, L'avenir de la compétitivité européenne, en finançant les biens communs européens : la recherche, l'industrie de la défense, les transitions numériques et environnementales... Autant de domaines où les États membres auront plus d'impact s'ils investissent ensemble dans des projets d'excellence.
Je proposerai à ce titre que les instruments à fort effet de levier, tels qu'InvestEU, soient privilégiés. Les sommes nécessaires étant estimées à près de 800 milliards d'euros par an par M. Draghi, les puissances publiques devront en effet largement s'appuyer sur des investissements privés.
La deuxième rubrique comprend plusieurs instruments, en particulier le programme de recherche Horizon Europe, dont les crédits progressent de 70 % en euros courants, ou le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, dont l'enveloppe est presque doublée pour financer des infrastructures de transports et d'énergie.
La principale innovation dans cette rubrique est la création d'un fonds européen pour la compétitivité (FEC), doté d'une enveloppe de 234 milliards d'euros et structuré autour de quatre priorités : la défense, les transitions numérique et environnementale, et les biotechnologies et la santé. D'importantes questions se posent toutefois sur la gouvernance de ce fonds ambitieux, qui regroupe plusieurs instruments existants.
Par de telles propositions, la Commission cherche, comme souvent, à s'arroger de nouvelles compétences. La proposition de règlement du FEC étant toutefois encore insuffisamment détaillée à ce stade, il est crucial de maintenir la place des États membres, qui doivent fixer la stratégie de ce fonds en amont et être en mesure d'en assurer le suivi budgétaire à l'aval. Je vous proposerai donc de renforcer la transparence budgétaire sur ce fonds, dont la nomenclature budgétaire est à ce stade insuffisamment précise et assortie de dérogations budgétaires trop peu encadrées.
Il importe enfin que les États membres s'accordent sur une liste de critères de sélection qui fasse la part belle à la performance, pour éviter à tout prix un saupoudrage géographique sur des projets peu compétitifs.
J'en viens au dernier point, les ressources propres. L'adoption de nouvelles ressources propres est indispensable. Les propositions formulées par la Commission européenne étant favorables à notre pays, en particulier au regard du taux de contribution qui nous serait demandé, les autorités françaises défendent ce paquet dans son ensemble. Cette proposition n'en reste pas moins perfectible.
Commençons par les ressources propres existantes. Les représentants de Bercy auditionnés appellent à la maximisation du rendement de celles-ci, ne serait-ce que pour des raisons pratiques : l'unanimité a en effet déjà été atteinte sur ces ressources, ce qui est loin d'être le cas des autres ressources discutées.
En ce qui concerne les droits de douane, la baisse des frais de perception permettrait d'augmenter une ressource pour laquelle la France contribue à hauteur de 9,8 % et de diminuer la contribution RNB, pour laquelle elle contribuerait à hauteur de 15,6 %. Je vous proposerai donc d'amender le texte pour marquer notre soutien à cette proposition de la Commission.
En ce qui concerne les propositions de nouvelles ressources propres formulées par la Commission, je me range à la position retenue dans la proposition de résolution, qui est, du reste, alignée sur celle des autorités françaises.
Il s'agit en premier lieu de défendre les deux ressources fondées sur les quotas carbone et sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), le second étant la « dimension extérieure » du premier. Ces ressources sont cohérentes avec les priorités de l'UE, à savoir la réduction des émissions de CO2 et la préservation de la compétitivité des entreprises européennes. La clef de contribution de ces ressources est particulièrement intéressante pour la France, qui contribue seulement à hauteur de 6,3 % pour les quotas carbone et de 10,4 % pour le MACF.
J'en viens aux deux ressources statistiques proposées par la Commission, liées aux déchets électroniques non collectés et au tabac. Il s'agit des ressources les plus importantes, dont le rendement estimé atteint respectivement 15 milliards d'euros et 11,2 milliards d'euros. Bercy est plutôt favorable à ces ressources, qui, sur le papier, emportent une réduction du taux de contribution de la France.
En ce qui concerne la ressource déchets électroniques, je vous proposerai toutefois un amendement tendant à alerter sur la qualité des données produites, qui risque de mener à une révision de la contribution française : c'est un scénario que nous avons déjà connu par le passé sur la ressource plastique.
En ce qui concerne la ressource tabac, les estimations communiquées sont fondées sur une révision de la directive du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Cette révision, qui serait décidée à l'unanimité, paraît très incertaine, ce qui atténuerait considérablement le rendement de cette proposition.
La Commission propose enfin une nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires des très grands groupes, laquelle suscite l'unanimité contre elle. Celle-ci entraverait en effet la compétitivité des entreprises du continent et pèserait particulièrement sur celles qui supportent des charges importantes.
Compte tenu de ces incertitudes, il paraît indispensable d'envisager de nouvelles ressources propres alternatives. Comme le Parlement européen, les auteurs de la proposition de résolution que nous examinons plaident pour une généralisation de la taxe sur les services numériques au niveau européen, ce qui semble en effet une piste prometteuse, malgré les tensions diplomatiques qu'elle pourrait susciter.
Mme Christine Lavarde, auteur de la proposition de résolution européenne. -Je remercie le rapporteur de son travail, qu'il a dû mener dans des délais restreints, alors que la rédaction de cette proposition de résolution s'est étendue sur plus d'un an. La version du CFP adoptée par le Parlement européen la semaine dernière différant sensiblement de la proposition de la Commission européenne, ce travail mériterait déjà d'être actualisé. En tout état de cause, tant que le CFP n'est pas adopté formellement par le Conseil européen, de nouveaux changements pourront encore intervenir.
J'entends les propos du rapporteur sur la soutenabilité financière pour notre pays de la contribution qui lui sera demandée. L'équation est toutefois très différente pour d'autres États membres qui ne connaissent pas des finances publiques aussi dégradées. Il nous faut donc nous efforcer de dissocier le cas français de la construction des politiques publiques européennes.
Je rejoins parfaitement le rapporteur sur la nécessité de faire cesser la dualité des financements - nationaux et européens - pour la même politique publique, laquelle complexifie la situation pour les bénéficiaires, en particulier pour les collectivités.
La question des ressources propres constitue à mon sens le véritable noeud, dont ni le Conseil ni le Parlement ne se sont réellement saisis à ce stade. Je reste pour ma part très sceptique quant à la nouvelle ressource proposée sur les entreprises. Avons-nous envie de rajouter une couche de fiscalité, alors même que les mécanismes visant à imposer une véritable préférence européenne ne fonctionnent pas bien ?
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui est aujourd'hui mité par de nombreuses exceptions, pourrait constituer une ressource substantielle et une véritable barrière pour nous prémunir de la déferlante de produits chinois, dont certains sont quasiment vendus à perte. Il est clair que ce n'est pas avec la proposition qui nous est soumise par les instances européennes que nous nous prémunirons contre la surproduction chinoise.
Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la proposition de résolution européenne. - Je remercie à mon tour le rapporteur pour son travail, accompli dans un délai très court.
Alors que nous travaillons sur le cadre financier pluriannuel depuis plus d'un an, le Parlement européen, soutenu par les groupes PPE (Parti Populaire Européen) et S&D (Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates), a récemment pris position pour demander un CFP plus ambitieux. Il est vrai qu'une fois les 150 milliards d'euros de remboursement de l'emprunt NGEU retirés, le montant prévu pour la période n'augmente que de 0,02 % de RNB, ce qui est très peu.
Les plans de partenariat nationaux et régionaux concentrent beaucoup d'oppositions. La Cour des comptes s'interroge notamment sur les critères de performance, leur mesure, leur efficacité et les risques de détournement. Ces plans - c'est à nos yeux un point d'achoppement - constituent de plus une forme de renationalisation des politiques européennes, en particulier de la PAC. Or les budgets alloués à la PAC et à la politique de cohésion, qui représentaient 66 % des financements dans le cadre du dernier CFP, chutent à 44 % dans le cadre de ce CFP, et le montant sanctuarisé de la PAC ne s'élèvera qu'à 300 milliards d'euros, contre 387 milliards dans le précédent CFP. En dépit des flexibilités qu'il sera possible d'utiliser pour renforcer la PAC, celle-ci est tout de même mise en danger, de même que la politique de cohésion.
Le maintien du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi) pour les régions ultrapériphériques (RUP) nous paraît essentiel. Il ne faudrait pas, en effet, que les RUP fassent les frais de ce CFP.
De manière générale, le contexte mondial actuel nous conduit vraisemblablement vers une régionalisation des économies, ce qui renforce l'importance de la politique de cohésion. Le FEC contribuera à renforcer la compétitivité de nos marchés, mais il nous faut aussi un cadre financier ambitieux pour réindustrialiser et relancer la souveraineté européenne. Sans cela, nous ne pourrons pas faire face à la compétition chinoise, en particulier en matière automobile.
En ce qui concerne les ressources propres, je rejoins l'avis de Christine Lavarde. Le dispositif ReFuelEU Aviation impose l'incorporation progressive de carburants d'aviation durables aux compagnies européennes, mais il ne concerne pas les compagnies extra-européennes. Nous constatons donc des détournements de trafic au détriment de nos compagnies européennes, alors qu'un tel mécanisme devrait contribuer à rétablir une concurrence loyale au sein de l'Union européenne.
Je remercie enfin le rapporteur pour ces amendements utiles.
M. Jean-François Rapin. - Je remercie les commissions des finances et des affaires européennes pour le beau travail qui a été mené sur ce texte. J'en remercie également les auteurs, qui sont déjà intervenues à plusieurs reprises devant la commission des affaires européennes. Le texte produit par le Sénat aura beaucoup de sens.
La position du Gouvernement, qui ne m'a été communiquée qu'hier soir à 19 h 30, pourrait être assez proche de celle des auteurs du présent texte, mais le « en même temps » brouille les pistes. Dans la haute administration, certains nous expliquent, par exemple, que les PPNR emporteront la renationalisation d'un certain nombre de politiques, mais qu'ils y sont, au final, favorables.
Mme Ivanova, ancienne commissaire européenne et aujourd'hui membre de la Cour des comptes européenne, où elle est notamment chargée du budget de la PAC, estime que s'agissant de cette politique européenne, les orientations du futur CFP ne sont pas les bonnes.
Je reviens de la Conférence européenne des présidents et présidentes de Parlement, où j'ai été très étonné de ne pas entendre parler de finances publiques de manière pragmatique. En d'autres termes, c'est le premier budget européen dont nous savons d'ores et déjà qu'il posera des difficultés, notamment parce qu'il n'intègre pas les aléas qui ne manqueront pas de survenir. Lors de la préparation du précédent budget, l'avenir paraissait plus prévisible et, donc, moins inquiétant.
En ce qui concerne la PAC, tous les experts que j'ai entendus estiment que son budget devrait baisser de 13 % à 14 %. Quant au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa), ses crédits devraient passer de 6 à 2 milliards d'euros. Imaginez la réaction de nos agriculteurs et de nos pécheurs !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il est aussi complexe de s'entendre à 27 États membres que d'appréhender concrètement les avancées et les difficultés de cette négociation. Le texte de la proposition comportait tout de même quelque 108 alinéas. C'est dire la complexité de ce CFP...
Il était certainement plus facile de conduire la PAC lorsque celle-ci ne concernait que 6 pays, comme c'était le cas lorsque cette politique fut instaurée, mais depuis deux ou trois ans, nous mesurons que rien n'avance sur le sujet agricole. Or, il nous faut rendre la PAC à la fois plus concrète et plus efficace.
Faut-il un budget toujours plus important ? Si l'argent dépensé ne touche pas les bonnes cibles ou s'il ne se traduit pas en efficacité politique concrète, j'aurais tendance à dire qu'il faut en dépenser moins. En tout état de cause, il nous faut évoluer pour tenir compte de nos besoins nouveaux.
En ce qui concerne les ressources propres, cela fait tout de même cinq ans que ce sujet est à la fois débattu et en stand-by. À titre personnel, je reste assez prudent en ce qui concerne la taxe sur les services numériques. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, l'instauration d'une telle taxe, dont nous avions débattu, a suscité des réactions divergentes au sein même des groupes politiques, certains appelant sans réserve à taxer « l'oncle Sam », quand les autres redoutaient les effets ravageurs des mesures de rétorsion qui pourraient être prises à notre encontre.
Quoi qu'il en soit, je crois qu'il nous faut changer la manière dont nous envisageons les politiques européennes, souvent perçues comme des contraintes quand bien même nous constatons qu'il faut dépasser l'échelle nationale pour trouver une solution.
Mme Nathalie Goulet. - Je remercie à mon tour le rapporteur.
Les questions européennes ne sont pas ma spécialité, mais entre les 32,8 milliards d'euros de fraude à la TVA, les 7,4 milliards de subventions perdues de vue par la Cour des comptes européenne et les 52 milliards de fraudes aux intérêts de l'Union que relève le dernier rapport du Parquet européen, on se demande de quels contrôles nous disposons.
M. Marc Laménie. - Je remercie également nos collègues pour ce travail de qualité.
Comment parviendrons-nous à financer les 10 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sur recettes que nous devrons payer ?
M. Michel Canévet. - Je remercie notre excellent rapporteur pour son éclairage.
Je m'inquiète moi aussi de l'augmentation de notre contribution. Devrons-nous, dès 2028, régler la somme de 36 milliards d'euros, ce qui, compte tenu de la hausse des intérêts de la dette et de nos besoins de défense, aggravera encore nos difficultés financières, rendant plus difficile l'atteinte de notre objectif de réduction du déficit ?
Par ailleurs, les PPNR suscitent des inquiétudes dans nos territoires. Les acteurs locaux regrettent une concertation poussive et redoutent les perspectives. En avez-vous eu écho, monsieur le rapporteur ?
Je suis naturellement totalement opposé à l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires. Ce serait une taxe anti-développement ! Il nous faut donc trouver une autre solution. L'hypothèse d'une taxe additionnelle à la TVA a-t-elle été examinée ?
Enfin, la création d'un fonds souverain a-t-elle été envisagée par les instances européennes ? Dotée d'un tel outil, l'Union européenne pourrait bénéficier des résultats positifs des politiques qu'elle soutient.
M. Raphaël Daubet. - La création d'un fonds européen pour la compétitivité est une bonne chose, mais celui-ci rassemble de nombreux programmes et instruments aujourd'hui distincts, d'une part, et son financement n'atteint, d'autre part, que 234 milliards d'euros, quand le rapport Draghi évalue à 800 milliards d'euros notre besoin de financement. Cela vous paraît-il suffisamment ambitieux ?
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. - La fraude est un fléau que nous subissons à tous les niveaux : local, national et bien sûr européen. En dépit de leurs nombreux inconvénients, les PNRR présentent l'avantage que les fonds seront décaissés en fonction de critères d'exécution. La FRR, qui fonctionnait sur le même principe, a été de ce fait beaucoup plus efficace et bien moins coûteuse que la politique de cohésion.
Monsieur Laménie, je n'ai hélas ! pas la réponse à votre question. Je rappelle du reste que les 36 milliards d'euros deviendront 42 milliards d'euros si l'on ne s'accorde pas sur l'instauration de nouvelles ressources propres.
Monsieur Canévet, nous devrons bien payer ces 36 milliards d'euros dès 2028, année où nous paierons de plus la fin de la programmation en cours qui, ayant démarré tardivement, sera beaucoup plus élevée qu'elle ne l'était au début de la période.
S'agissant des PPNR, les régions sont en effet très inquiètes. Si le Gouvernement n'accélère pas en matière d'organisation de la gouvernance, elles alertent sur les importants retards au démarrage qui seront à déplorer.
Par ailleurs, pour créer un fonds souverain, il faut l'alimenter. C'est toute la question de ce cadre financier pluriannuel.
Je répondrai enfin à madame Blatrix Contat sur la prise en compte du remboursement de la dette NGEU dans le volume du CFP proposé. Il convient de comparer ce qui est comparable : les fonds qui ont permis le déploiement du plan NGEU au cours de la période qui s'achève devront être remboursés au cours de la période à venir, ce qui ajoute à l'effort qu'il nous faut consentir.
EXAMEN DU TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à rappeler les conséquences budgétaires de la proposition de la Commission.
L'amendement COM-1 est adopté.
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. - Les amendements COM-2, COM-3 et COM-4 tendent à préciser la rédaction de la proposition de résolution en ce qui concerne les PPNR, la PAC et la politique de cohésion.
Les amendements COM-2, COM-3 et COM-4 sont adoptés.
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. - Les amendements COM-5 et COM-6 visent enfin à compléter les préconisations relatives au fonds européen pour la compétitivité et au système de ressources propres.
Les amendements COM-5 et COM-6 sont adoptés.
La proposition de résolution européenne est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.