N° 700
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant
à exercer l'accès à
l'emploi, à
pérenniser et à
étendre progressivement
l'expérimentation
« territoires zéro chômeur de
longue durée » comme
solution de retour à
l'emploi pour les personnes
privées
durablement
d'emploi,
Par Mme Frédérique PUISSAT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale (17ème législ.) : |
1326, 1484 et T.A. 219 |
|
|
Sénat : |
311 et 701 (2025-2026) |
|
L'ESSENTIEL
Déposée par le député Stéphane Viry et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, la proposition de loi vise à pérenniser l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) au sein des dispositifs permettant le retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées.
La mise en oeuvre d'un territoire zéro chômeur de longue durée vise à résorber le chômage de longue durée à l'échelle d'un territoire en permettant aux personnes privées durablement d'emploi y résidant d'être embauchées en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps choisi, par des entreprises dites à but d'emploi (EBE). Le projet repose sur la participation volontaire des personnes embauchées dont les capacités, les compétences et les souhaits doivent guider la démarche d'insertion sociale et professionnelle.
Après dix années d'expérimentation, le dispositif a trouvé une place parmi les dispositifs d'insertion et a montré sa capacité à accompagner des personnes durablement éloignées de l'emploi. Le texte inscrit les TZCLD dans le code du travail, définit les entreprises à but d'emploi (EBE), organise leur conventionnement et leur financement par l'État et par les collectivités territoriales. Il prévoit en outre un régime transitoire pour les territoires déjà habilités.
La rédaction transmise au Sénat conservait toutefois un angle mort majeur : la place des collectivités territoriales, et singulièrement celle des départements. Sur proposition de son rapporteur Frédérique Puissat, la commission a soutenu le texte et adopté des amendements destinés à garantir la libre administration des collectivités territoriales en supprimant la participation obligatoire des départements dans la mise en place d'un TZCLD.
I. TIRER LES ENSEIGNEMENTS DE DIX ANS D'EXPÉRIMENTATION
A. UN DISPOSITIF FONDÉ SUR LA MOBILISATION TERRITORIALE
Issue d'une proposition de loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, la loi du 29 février 2016 a permis l'expérimentation d'un dispositif dit « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) promu notamment par l'association ATD-Quart Monde.
L'habilitation d'un territoire est à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités locales qui organisent la coopération des différentes parties prenantes dans le cadre d'un comité pour l'emploi (CLE).