EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 3 juin 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Frédérique Puissat, rapporteur, sur la proposition de loi n° 311 (2025-2026) visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous en terminons par l'examen du rapport de Frédérique Puissat et l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, déposée à l'Assemblée nationale par Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, et adoptée par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2026.
Ce texte est inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat du mardi 9 juin.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, preuve que le dispositif TZCLD fait l'objet d'un consensus transpartisan. Il a néanmoins suivi une trajectoire mouvementée : le texte a été examiné en commission en mai 2025, seule la discussion générale s'est tenue en juin, l'examen des articles en séance publique n'ayant pu avoir lieu qu'en janvier 2026.
Ces sept mois de jachère ont été mis à profit par le Gouvernement ; il me faut en effet saluer le travail rigoureux conduit durant cette période par le ministre du travail, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes : associations, monde de l'insertion par l'activité économique (IAE), mais aussi départements. Ce travail a donc mené à une réécriture intégrale de la proposition de loi, qui a permis de satisfaire, pour l'essentiel, les acteurs concernés. Pour autant, ce chantier ayant abouti tardivement, le texte qui nous est transmis conserve de réelles marges d'amélioration, que je vous exposerai dans un second temps.
Dernier élément de contexte, et non des moindres, après dix années d'expérimentation, deux travaux d'évaluation d'une grande rigueur, l'un produit par le comité scientifique du dispositif, et l'autre par la Cour des comptes, ont été rendus postérieurement au début des discussions à l'Assemblée nationale. Ces travaux enrichissent notre vision, et doivent nous amener à des évolutions relatives au financement du dispositif.
Avant de vous exposer la nature du texte qui est soumis à notre délibération, laissez-moi revenir brièvement sur les enseignements de l'expérimentation.
Le projet « territoires zéro chômeur de longue durée » a été porté par des associations de lutte contre la précarité, fort de trois convictions : l'idée que nul n'est inemployable lorsque l'emploi est adapté aux capacités des personnes ; le constat que de nombreux travaux d'utilité publique ne sont pas réalisés faute de rentabilité marchande ; et la croyance, qui a mal vieilli, selon laquelle « ce n'est pas l'argent qui manque » ; autrement dit, la privation durable d'emploi coûterait plus cher à la collectivité que la création d'emplois aidés.
Une expérimentation sur ces bases a donc été lancée par le législateur en 2016, dans onze territoires habilités, puis renouvelée en 2020, portant le nombre de territoires habilités à 83. Au 1er janvier 2026, ces territoires accueillaient 92 entreprises à but d'emploi (EBE), embauchant 3 813 personnes.
Dans les faits, cette expérimentation a été pilotée par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (fonds ETCLD), qui était chargé des financements versés aux EBE, mais également de l'accompagnement des collectivités souhaitant rejoindre l'expérimentation, ainsi que des entreprises conventionnées.
Pour la reconduction de l'expérimentation, la loi de 2020 a opté pour une gouvernance amendée, notamment en confiant un droit de veto au département lors de l'habilitation d'un TZCLD de son ressort. Parallèlement, elle a permis de préciser par décret que les départements doivent financer 15 % de la rémunération accordée à chaque emploi créé en EBE. Cette part additionnée à la part de l'État et aux aides à l'amorçage des entreprises, les financements publics ont représenté, selon la Cour des comptes, 47 millions d'euros en 2023.
Dans ce contexte, la proposition de loi qui nous est transmise vise à pérenniser cette expérimentation, en harmonie avec les autres leviers d'insertion par l'activité économique.
L'article 1er reprend les principes fondateurs de l'expérimentation en définissant les territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi que les entreprises à but d'emploi. Ces dernières devraient relever du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), et être « prioritairement constituées par des structures d'insertion par l'activité économique ou des entreprises adaptées (EA) ». Cette priorité s'inscrit dans l'esprit de la seconde phase de l'expérimentation, qui n'avait pas encore eu de mise en oeuvre concrète, puisque très rares sont les structures de l'IAE à avoir directement porté des EBE.
Ce point, conjugué au caractère « supplémentaire » des activités économiques des EBE, sera important pour répondre aux craintes de certains représentants des structures de l'IAE. Ces derniers m'ont en effet fait part en audition d'une forme de « concurrence déloyale » du fait notamment du meilleur financement dont les EBE bénéficient. Néanmoins, cela n'est pas une vérité générale et la coordination entre l'IAE et les EBE s'organise très bien dans certains départements. Il s'agit toutefois d'un point d'alerte que le Gouvernement et les collectivités locales doivent garder à l'esprit pour la mise en oeuvre du dispositif.
La définition du public éligible serait identique à celle qui a été retenue par les lois de 2016 et 2020, puisqu'il s'agirait des « personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire ». Dans les faits, les travaux d'évaluation confirment que la seconde phase d'évaluation a ciblé des personnes éloignées de l'emploi. Le comité scientifique note que les volontaires recrutés sont majoritairement des femmes - à 56 % -, à plus d'un tiers des seniors de plus de 50 ans, et que près d'une personne sur cinq est en situation de handicap reconnue lors de son embauche.
Enfin, concernant la gouvernance territoriale, l'article 1er s'appuie sur les points forts du dispositif expérimental en tenant compte des remarques de l'évaluation. En lieu et place des comités pour l'emploi TZCLD, l'article crée une commission « territoires zéro chômeur de longue durée » en la rattachant au réseau pour l'emploi issu de la loi du 16 décembre 2023, comme le recommandait la Cour des comptes. Cette commission, présidée par un représentant d'une collectivité locale porteuse du projet, serait placée au sein des comités locaux pour l'emploi (CLE) et serait notamment chargée d'apprécier l'éligibilité des personnes au dispositif, d'organiser la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi ou d'identifier les activités supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi.
Il ressort de mes auditions une crainte, partagée par des acteurs de territoires déjà habilités, de voir cette commission disposer d'une compétence territoriale trop large et travailler de fait en moins bonne intelligence que les CLE actuels. Il est vrai que les comités locaux du réseau pour l'emploi recouvrent souvent un périmètre de plusieurs intercommunalités. La bonne coordination des travaux et le respect du principe de subsidiarité seront un point d'attention majeur pour la mise en oeuvre de cette nouvelle gouvernance territoriale.
L'article 2 précise la procédure d'habilitation des territoires zéro chômeur, qui serait soumise à l'accord conjoint du préfet et du président du conseil départemental. Il prévoit également que la convention de financement des EBE soit conclue pour cinq ans par ces derniers avec l'EBE, et que le département concourt à ce financement à hauteur d'une fraction du financement de l'État qui sera précisée par décret. Les échanges avec l'administration laissent à penser que le montant de 15 % pourrait être reconduit.
Afin de faciliter le rebond des personnes concernées vers le milieu ordinaire du travail, ou des formations en IAE, l'article 3 crée des modalités de suspension du contrat de travail à temps choisi auprès de l'EBE pour réaliser une période d'essai au sein d'une entreprise.
L'article 3 bis fixe enfin les modalités d'entrée en vigueur du nouveau dispositif, ainsi que de renouvellement des habilitations et des conventions pour les territoires déjà habilités.
Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, le texte qui nous est soumis a fait l'objet d'une concertation approfondie. Les paramètres pour la pérennisation trouvés par l'article 1er sont certes imparfaits, mais il me semble préférable de ne pas modifier les options retenues qui représentent un point d'équilibre. Je salue particulièrement le choix fait de décentraliser le dispositif, pour le mettre au plus près des besoins des territoires, et ainsi s'assurer que cette offre soit réservée aux territoires les plus touchés par le chômage de longue durée.
Certains points de cette pérennisation pourront être améliorés par des textes ultérieurs et la proposition de loi elle-même contient le principe d'une évaluation quinquennale du dispositif pour proposer des axes d'amélioration.
Pour autant, une adoption conforme ne me semble pas non plus souhaitable au vu de la place réservée aux collectivités territoriales, et singulièrement aux départements. En l'état, une entreprise à but d'emploi ne peut être conventionnée sans que le département s'engage à la financer. Une possibilité de concours des collectivités locales est prévue, mais de manière supplétive seulement. Par ailleurs, un département investi depuis 2021, voire depuis 2016, au sein du dispositif devra attendre le 31 décembre 2028 pour se désengager, alors même que les règles de financement ont changé, et que seuls 37 % des embauches en EBE concernent des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Face à ce constat, je vous proposerai de faire confiance à l'intelligence de nos territoires, en débloquant les possibilités de conventionner des EBE. Il s'agirait d'abord de supprimer la participation obligatoire des départements au dispositif, en prévoyant que la convention doit garantir une part de financement apporté par les collectivités territoriales, mais que ces dernières peuvent librement s'entendre sur la répartition de l'effort. Ainsi, un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui en aurait les moyens pourrait, même sans avoir convaincu le département de s'engager, financer une EBE. Cette possibilité rejoint en outre la recommandation émise par la Cour des comptes dans son évaluation, et il me semble dommage d'avoir produit autant de travaux de qualité pour ne pas s'en saisir lors de la traduction législative.
Par conséquent, je vous proposerai d'instaurer, dans le cadre de la période de transition entre l'expérimentation et le nouveau dispositif, un droit au désengagement de la part des départements déjà financeurs des TZCLD au titre de l'expérimentation.
Il me semble juste de considérer que de nouvelles règles supposent une renégociation des conventions en cours. Ayant à coeur de ne pas déstabiliser les structures qui oeuvrent sur le terrain, il vous sera toutefois proposé de prévoir un préavis d'un an, afin de permettre au préfet de trouver de nouveaux financements auprès de collectivités qui n'ont pas encore été mises à contribution.
Reste un dernier point, principal sujet de discorde que j'anticipe avec le Gouvernement. Ce dernier nous invitait en effet à une adoption conforme, de peur qu'au terme de l'expérimentation, au 31 décembre prochain, aucune disposition n'ait été votée. Cette urgence alléguée ne me convainc pas pour trois raisons.
D'abord, et je le rappellerai au ministre en séance, le Gouvernement aurait eu tout loisir d'enclencher la procédure accélérée à l'Assemblée nationale, permettant ainsi une commission mixte paritaire (CMP) et une adoption définitive dans les meilleurs délais. De même, c'est à la demande de notre commission, et du président Mouiller en particulier, que le texte est inscrit à l'ordre du jour de nos travaux en séance dans le cadre d'une semaine sénatoriale. Il y va donc de la responsabilité du Gouvernement, si le calendrier s'est resserré.
Ensuite, il me semble que le sujet de liberté d'administration de nos collectivités territoriales ne peut être sacrifié sur l'autel de la gestion du calendrier parlementaire.
Mais surtout, cette expérimentation a déjà été prolongée par amendement lors du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, et qu'en toute hypothèse, il lui serait loisible de suivre le même procédé pour permettre d'inscrire le cas échéant une nouvelle lecture dans une assemblée.
Je vous inviterai à soutenir ce texte modifié par les amendements proposés - plusieurs d'entre eux ne portent que des clarifications rédactionnelles.
En tenant compte des évaluations, et sans satisfaire l'intégralité des parties, puisque nous ne revenons pas sur le délicat équilibre du positionnement entre les TZCLD et les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), je vous proposerai de préciser la place des collectivités territoriales dans le dispositif. L'insertion professionnelle est certes une compétence des départements, mais nous savons que le chômage de longue durée est une préoccupation de l'ensemble des élus, y compris dans les communes. Autrement dit, toutes les volontés sont bonnes à prendre dans la lutte contre le chômage !
Pour finir, il m'appartient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose de considérer que cette proposition de loi comprend des dispositions relatives à l'expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée » et à sa pérennisation.
En revanche, ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux structures d'insertion par l'activité économique, aux dispositions relatives à l'assurance chômage, et aux dispositions relatives au RSA.
Mme Corinne Bourcier. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail. Je partage ce constat et l'esprit qui sous-tend le rapport.
Je reprends les propos de mon collègue François Gernigon du Maine-et-Loire, territoire d'expérimentation. L'expérimentation TZCLD a apporté aux structures d'insertion et d'inclusion dans l'emploi le chaînon manquant qui faisait souvent défaut : la possibilité d'accéder à un CDI à l'issue d'un parcours d'insertion. Elle a démontré toute la pertinence de cet outil.
Pour beaucoup de nos concitoyens, la stabilité offerte par un CDI est indispensable pour construire un projet de vie et s'inscrire durablement dans l'emploi.
Cette expérimentation repose sur une conviction forte : nul n'est inemployable. Elle part aussi d'un constat simple : de nombreux travaux utiles à la collectivité ne sont pas réalisés, faute de rentabilité marchande suffisante. Pourtant, les besoins existent, les compétences aussi. Ce n'est pas le travail qui manque.
Les EBE ont démontré qu'il était possible de faire se rencontrer ces besoins et ces compétences tout en créant de la valeur sociale, économique et humaine pour les territoires. Elles montrent aussi que ces emplois apportent souvent autant qu'ils coûtent aux finances publiques, en réduisant les dépenses liées au chômage de longue durée et en favorisant le retour à l'activité.
Enfin, il peut être intéressant de faire confiance aux territoires. La suppression de la participation obligatoire des départements irait dans le sens d'une plus grande souplesse. Il semblerait légitime que la convention garantisse une participation des collectivités territoriales engagées dans le dispositif. Des discussions devraient s'engager, et ces dernières pourraient librement s'entendre sur la répartition de l'effort. L'enjeu n'est pas que les collectivités territoriales se désengagent, mais de leur permettre de participer selon des modalités adaptées à leur situation. Je suppose que la convention garantira la contribution des collectivités engagées dans le projet. C'est au plus près du terrain que se construisent les solutions les plus adaptées aux besoins des habitants. Cette expérimentation en est une illustration concrète.
Malgré tout, cette suppression ne risque-t-elle pas d'accentuer les inégalités territoriales ? Le président de Plein Emploi Solidaire du Maine-et-Loire s'interroge. Il aurait souhaité l'existence d'un conventionnement des EBE sur l'ensemble du territoire pour éviter ces inégalités.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je suis très inquiète du risque de ne pas voter conforme ce texte, et pourtant, j'ai déposé des amendements qui sont loin d'être anodins.
Certes, la procédure est tardive. Nous avons témoigné de notre insatisfaction auprès du ministère. Nous aurions aussi voulu qu'il engage la procédure accélérée. On nous a opposé un argument législatif : comme la discussion avait démarré en deux temps, le Gouvernement n'aurait pas le droit de recourir à une procédure accélérée qui n'était pas prévue au début. Je ne sais pas si c'est vrai ou faux, mais j'en doute... Dans un calendrier plus que saturé, il y a un risque que la navette ne puisse être terminée à temps.
Notre groupe était prêt à ne pas prendre ce risque. Mais puisque le rapporteur dépose des amendements, deux de nos amendements nous semblaient importants : revenir à des financements, au moins partiels, des postes d'encadrement, et permettre le cofinancement du projet d'ingénierie territoriale par l'État. C'était d'autant plus nécessaire que deux expérimentations ont eu lieu, et que ces points figuraient dans la deuxième expérimentation.
Le profil du public suivi dans les TZCLD n'a rien à voir avec celui des autres opérateurs de l'insertion : 25 % de personnes en situation de handicap, souvent des femmes avec charge d'enfants ayant des problèmes de mobilité et de garde, des personnes très âgées... Cela nécessite un encadrement renforcé et des postes d'encadrement. L'évaluation de la deuxième phase montrait qu'il fallait augmenter leur nombre et accroître les qualifications.
Ne pas retrouver ces deux financements bloquerait le développement des expérimentations en cours et interdirait le développement de nouveaux territoires.
Nous étions prêts à retirer nos amendements, si vous vous étiez engagée à faire un vote conforme. Nous estimons qu'il ne faut pas prendre le risque d'un vote non conforme, dans l'intérêt de cette expérimentation.
Vous avez mentionné la crainte, dans un département en particulier, de non-complémentarité, tant des publics que des activités. Le rapport scientifique d'évaluation affirme qu'il faut entendre cette crainte, mais que la deuxième expérimentation prouve qu'elle s'avère en majorité non fondée, tant en raison du périmètre infraterritorial des expérimentations que par les activités proposées. Peu d'activités rentrent en concurrence, ou sinon marginalement.
Nous étions prêts aussi à déposer deux amendements de nature à rassurer les acteurs, pensant qu'il y a un problème en réglementant l'accès des EBE au marché concurrentiel par une procédure plus ferme et en confiant à la commission TZCLD le contrôle de la supplémentarité des activités. Nous aurions pu défendre ces amendements, notamment celui sur le financement des postes d'encadrement pour la viabilité des structures, en tirant profit des rapports d'évaluation.
Toutefois, il ne me semble pas possible, je le répète, de ne pas voter conforme ce texte, à moins que le Gouvernement se soit engagé à ce que la navette puisse aboutir avant la fin de la législature.
Vous avez déposé un amendement visant à supprimer l'obligation de financement du département, et introduisez un préavis d'un an, alors que les départements qui sont déjà engagés ont deux ans pour le faire. Réduire de deux ans à un an est de nature à fragiliser des milliers d'emplois. Peu de personnes pourront se tourner vers d'autres dispositifs d'insertion ; la majorité d'entre elles vont se retrouver au chômage de longue durée.
Quelles garanties avez-vous pour que ce dispositif ne soit pas mis en péril si nous amendons ce texte ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ici même, hier soir, nous étions réunis pour voir un documentaire sur les EBE, notamment l'EBE VaL'oriSonS53 de Laval, créé il y a seulement quelques années. Les témoignages des employés des EBE, partout en France, étaient bouleversants de vérité. Ils montrent l'impérative nécessité de répondre aux demandes d'emploi de toute personne. On ne peut dire constamment qu'il faut mettre tous les chômeurs au travail et ne pas trouver de solution.
J'ai travaillé pendant plus de douze ans sur la question de l'insertion par l'activité économique. C'était effectivement un maillon manquant, comme le disait Mme Bourcier. À Laval, 40 personnes en CDI sont rentrées dans ce dispositif. Effectivement, elles n'étaient pas toutes allocataires du RSA. Je rappelle que Philippe Mouiller avait visité cette structure pour promouvoir les TZCLD. Cela a fait son chemin, puisque cette expérience est très positive.
Elle part d'un autre postulat : on ne fait pas une offre à un chômeur, on regarde ce qu'il est capable d'offrir, et on couple cette capacité avec les besoins du territoire. Cela ne doit pas être en concurrence avec les autres structures d'IAE ni le monde économique « classique ». J'avais beaucoup insisté sur ce point auprès du ministre. Cette donnée a été prise en compte pour la réécriture de cette proposition de loi. Les TZCLD ne doivent pas être un moyen de détruire d'autres structures, qui interviennent successivement dans le parcours ou qui proposent en fin de parcours des emplois classiques.
Le Gouvernement a mené une concertation parfaite. Dans toute communauté humaine, il y a de très bonnes expériences, parfois de moins bonnes, de très bonnes qui finissent mal et de très mauvaises qui vont reprendre... Il faut l'accepter, sans faire un texte corseté, bridé, qui empêchera les initiatives et les expérimentations de toute sorte.
Nous arrivons au point de généralisation de l'expérimentation. Je comprends très bien le travail du rapporteur, mais je ne voterai pas ses amendements. Il faut aller très vite. Certes, trop de temps a passé. Mais il faut rassurer ces personnes en CDI. Elles doivent pouvoir continuer sereinement, sans flottement. J'en appelle à la responsabilité du Sénat. Nous étions unanimes pour appuyer l'expérimentation, et là le Sénat bloquerait le dispositif ?...
Vous évoquez le libre financement des collectivités territoriales. Mais au début d'un projet, chacun est libre de mettre la main au portefeuille ou non. Certains départements n'ont pas suivi. Certes, quand on a signé une convention, on doit aller jusqu'au bout. Heureusement ! Sinon que penseraient ceux qui sont en CDI ? En cas de départ d'un gros financeur, faudrait-il réduire le travail de toute l'équipe ?
Je le répète, je ne voterai pas les amendements, car cela va conduire à retarder la généralisation de ce dispositif. Le Sénat doit être facilitateur dans ce domaine. Quelle image donnerions-nous alors que nous reprochons au Gouvernement d'avoir ralenti le processus ? Cette question ne devrait pas être politique.
Mme Pascale Gruny. - Je remercie notre rapporteur, qui tient à ce dispositif.
Je le dis franchement : il y va de la responsabilité du Gouvernement, peu importe que le vote soit conforme ou pas ! Si nous votons conforme l'ensemble des textes qui nous sont présentés, on nous objectera que le Sénat ne sert à rien... Que chacun dépose ses amendements, et on verra bien ce qu'il advient de ce texte.
Comme d'habitude, le Gouvernement veut faire rentrer dans un trou de souris des dispositifs dont il ne s'est pas préoccupé plus tôt parce que les échéances électorales approchent. Je dis non au vote conforme si les dispositions du texte ne le méritent pas.
J'avais réfléchi à prévoir un dispositif TZCLD dans mon département, mais il ne peut pas le cofinancer. Je défends régulièrement les chantiers d'insertion, ces dispositifs sont très importants. Souvent, j'assiste à des inaugurations d'églises restaurées par des chantiers d'insertion. Les personnes sont heureuses de leur travail, de la reconnaissance sociale obtenue.
Il faut garantir une liberté aux collectivités territoriales. Nous ne devons pas imposer aux départements de cofinancer ce dispositif alors que l'État ne leur verse pas les budgets qu'il leur doit. Qui décide paie !
Jeudi dernier, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a organisé des tables rondes sur la subsidiarité... Il importe de garantir la liberté et d'aller au plus près du terrain. Les décisions descendantes de Paris fonctionnent de moins en moins bien - quand bien même cela aurait fonctionné un jour... Faisons confiance à l'intelligence territoriale.
Les TZCLD correspondent bien à l'objectif que nous avions fixé au réseau pour l'emploi. Il ne doit pas y avoir de concurrence entre les différents systèmes.
Mme Céline Brulin. - J'aimerais avoir moi aussi des éléments de réponse sur le calendrier, sur le risque d'adopter ce texte amendé. Je ne suis pas hostile à un vote non conforme s'il ne met pas en péril le dispositif. Mais si nous choisissons d'amender ce texte, c'est pour améliorer le dispositif, comme nous le demandent les différents acteurs. Or nous sommes au milieu du gué. Nous entendons, certes, la voix des collectivités territoriales, mais pas celle des acteurs. Certains insistaient sur la nécessité de maintenir les CLE. Ils craignaient d'être noyés dans de grandes commissions, alors qu'il faut faire du sur-mesure, avec une implication fine sur le territoire. Ils craignent aussi le financement de 15 % des départements, même si la mise en oeuvre de cette disposition est renvoyée à un décret. Les départements sont dans une situation difficile, différente de celle de 2016. Si on ne vote pas ce texte conforme, profitons-en pour améliorer le dispositif !
Sur la libre administration des collectivités territoriales, j'entends ce que dit Mme Doineau. Bien sûr, si une collectivité territoriale est engagée dans un dispositif, il serait irresponsable de l'arrêter brutalement en cours de route. Mais il est proposé que le département soit obligé de soutenir le dispositif pour que les autres collectivités territoriales puissent y souscrire. Une collectivité territoriale doit pouvoir adhérer au dispositif, sans être liée au département. Le volontariat est l'une des clés du dispositif. Obliger le département à cofinancer pour inciter les autres acteurs à s'engager ne me semble pas être la bonne voie.
Mme Nadia Sollogoub. - L'intérêt de cette expérimentation sur plusieurs années était d'en tirer plusieurs enseignements.
L'indemnisation en cas de privation d'emploi coûte-t-elle plus cher qu'un dispositif de ce type ? Financièrement, ce n'est pas sûr. Mais humainement, la question ne se pose pas. Ne pensez pas que je suis contre le dispositif, car je mesure combien, pour une personne privée d'emploi, il est vital de mettre de nouveau un pied dans l'emploi. Mais les TZCLD sont une proposition parmi d'autres, et doivent le rester, car il existe d'autres dispositifs.
Dans mon département, le dispositif TZCLD a été très largement développé. Que signifie « généraliser » le dispositif ? Veut-on le généraliser à l'ensemble du territoire français ? Auquel cas, j'y suis favorable.
Mais s'il s'agit, à l'intérieur d'un même territoire, de généraliser ce dispositif afin qu'il devienne la solution universelle, je suis contre. J'ai été alertée par l'Union nationale des associations intermédiaires (Unai), car certaines associations intermédiaires mettent la clé sous la porte.
Vendredi dernier, je me suis rendue à l'inauguration d'un parc photovoltaïque dans le nord de la Nièvre. Le chantier, en partenariat avec l'EBE, visait officiellement à « lutter contre les espèces invasives » pour entretenir le parc. Non, c'est de l'entretien d'espaces verts ! D'autres chantiers d'insertion ou des entreprises privées auraient pu réaliser la même chose. C'est juste une question de sémantique. Sur le fond, il y a une mise en concurrence avec le secteur privé ou d'autres entreprises d'insertion.
Je comprends ceux qui veulent une adoption conforme, mais ne peux l'accepter, car l'exemple de mon département montre qu'on peut dépasser le point d'équilibre nécessaire, ce qui engendrerait de réelles difficultés.
J'ai déposé des amendements portant notamment sur la non-concurrence et visant à faire un parallélisme des règles entre ce dispositif et les autres, afin de ne pas en favoriser certains ni de créer des déséquilibres dommageables.
Surtout, ne croyez pas que je suis contre cette proposition humainement très riche, mais elle ne doit pas se faire au détriment des autres dispositifs.
Mme Monique Lubin. - Les TZCLD sont un dispositif très particulier. Le film d'hier soir et les propos des intervenants nous l'ont rappelé.
Le postulat de départ est que personne n'est inemployable. Il importe de trouver une porte de sortie pour tous. Ce dispositif n'est pas sous-tendu par la même philosophie que celui qui est proposé par les associations intermédiaires.
Je suis très favorable à la pérennisation, le plus rapidement possible, du dispositif, même si je regrette que la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale amenuise la spécificité des TZCLD. Je regrette qu'on fonde le dispositif dans les commissions existantes, et qu'on mette fin aux CLE. Toutefois, s'il n'est pas pérennisé, je crains qu'il ne soit pas reconduit lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et ces expérimentations disparaîtront petit à petit.
À mon sens, les départements doivent s'engager obligatoirement dans les TZCLD, même si tous les bénéficiaires ne sont pas allocataires du RSA.
Pour présider une association intermédiaire depuis plus de vingt ans, je puis vous dire que les difficultés que rencontrent ces associations ne sont pas dues à la concurrence du dispositif TZCLD.
Nous avons sanctuarisé, par un amendement, le fait d'éviter toute concurrence déloyale. Mais je fais confiance aux acteurs des territoires pour harmoniser la manière dont les choses peuvent se faire.
Un projet TZCLD peut être une porte de sortie pour les bénéficiaires de l'AI. Au bout de deux ans, certaines personnes ont besoin de ce type de structures pour continuer à travailler, car elles ne seront pas employables dans le secteur marchand tel qu'il est actuellement.
J'ai entendu les remarques sur les chantiers écoles. Actrice de l'insertion par l'économie, je sais que ma position n'est pas partagée par tous les acteurs. Débattons des amendements et nous verrons si nous parvenons à un vote conforme ou pas.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je suis proche de la position de Pascale Gruny. Ce n'est pas au Gouvernement d'imposer au Sénat son calendrier et les modalités selon lesquelles il doit se prononcer. Cela aurait pu être mieux géré en amont. Nous mettre dans une seringue dans l'avant-dernière session parlementaire avant les échéances de 2027 est indélicat. Il faut élaborer correctement ce texte. Au Sénat, chambre des collectivités territoires, de relayer les difficultés des territoires dans la mise en oeuvre de ce texte.
Un consensus s'est dégagé pour mobiliser toutes les énergies afin que les personnes les plus éloignées de l'emploi en retrouvent un. Toutes les innovations sont bonnes à prendre, mais il faut examiner selon quelles modalités.
J'ai soutenu cette initiative sur mon territoire, car elle a eu des apports positifs. Sa pérennisation doit être débattue, mais il faut voir selon quelles modalités et quels équilibres.
Je m'interroge particulièrement sur la mise en oeuvre et l'aspect financier. Une évolution a déjà eu lieu entre 2016 et 2020. Initialement, la participation des départements était facultative, puis ils ont été obligés de participer à hauteur de 15 %. Une nouvelle évolution est prévue avec cette proposition de loi.
Les départements, même ceux les plus à l'aise financièrement, ont des difficultés à boucler leur budget. C'est le cas aussi de mon département. Quand on alourdit la barque, c'est au détriment d'autres politiques.
L'emploi est une compétence de l'État. Veillons à ne pas opérer, au nom de la solidarité, de transferts de charges de l'État vers les départements, notamment pour l'insertion des personnes privées d'emploi. Nous en avons eu un exemple avec le plan d'investissement dans les compétences (PIC) et sa déclinaison régionale, pour aider les personnes les plus éloignées de l'emploi. Voyez la manière dont cela s'est terminé : le Gouvernement ne pouvait plus le financer et avait intérêt à ce qu'il disparaisse. Une bonne idée non financée devient in fine un poids pour les collectivités territoriales.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Parmi les acteurs figurent les SIAE et singulièrement les chantiers d'insertion. En 2020, lorsque j'étais rapporteur de la proposition de loi, il n'y avait aucun problème de concurrence. En 2016, on ne comptait que 11 TZCLD. Avec l'augmentation de leur nombre, désormais, on constate une certaine concurrence.
Ne soyons pas naïfs et regardons les choses avec objectivité. La Cour des comptes et le fonds d'expérimentation, avec des partenaires de grande qualité, ont réalisé une analyse précise de la situation. Le dispositif a parfois abouti à des parcours exceptionnels. Nous avons des témoignages de personnes très éloignées de l'emploi, relevant parfois du handicap mental, qui se sont révélées grâce au dispositif TZCLD. Des petites collectivités territoriales rurales se sont intéressées à l'insertion professionnelle, ce qu'elles ne faisaient pas auparavant, entrant dans une dynamique à saluer.
Mais on relève aussi une possible concurrence ; d'où ma vigilance. De nombreux EBE sont déséquilibrés financièrement - voyez le rapport de la Cour des comptes.
Ce dispositif a un coût : 27 000 euros pour chaque poste.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Non.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Toutes les études le montrent. Le rapport de la Cour des comptes en 2023 cite ce chiffre de 27 000 euros, 22 000 euros pour les chantiers d'insertion, alors qu'un Smic brut revient à 22 000 euros hors cotisations patronales. Ce dispositif est intéressant. Ce n'est peut-être pas un dispositif d'insertion, mais un dispositif rebond. Il a trouvé une place - je ne dis pas sa place ! - dans nos territoires. Regardons-le avec attention, et évaluons-le.
Le ministre a réalisé un travail important - je le dirai en séance publique - et a trouvé un point d'équilibre, ce qui n'était pas facile. De nombreux amendements sont demandés par les chantiers d'insertion, les SIAE ou les EBE. Nous allons voir comment le dispositif évolue, mais j'ai souhaité le modifier le moins possible.
J'ai déposé des amendements sur les emplois d'ingénierie pour les collectivités territoriales. Vous avez déposé des amendements sur les postes d'encadrement.
De prime abord, je souhaitais un vote conforme : le temps est compté jusqu'au 31 décembre, et nous savons quel est l'agenda parlementaire. Mais lors de l'examen du texte transmis, j'ai immédiatement repéré le problème financier. Tout ce qui concernait les collectivités était renvoyé à un décret. Je préfère que cela figure, en dur, dans la loi.
Soyons clairs : le fonds ne veut pas un vote conforme. Il veut des améliorations et se satisfait de certains de nos amendements.
Je ne souhaite donc pas un vote conforme en raison de la libre administration des collectivités territoriales. Certaines collectivités sont à l'os. Le président du conseil départemental du Calvados nous a dit qu'il avait été enfermé dans ce dispositif ; et qu'il veut en sortir après cinq ans. En moyenne, le département verse 3 585 euros par poste ; cela revient à près de 360 000 euros par an pour 100 postes, pour 37 % d'allocataires du RSA, et donc plus de 60 % de personnes percevant des allocations qui ne relèvent peut-être pas des départements...
Si les départements veulent participer, qu'ils le fassent ! Mais nous ne pouvons contraindre ceux qui ne veulent pas le faire, au nom de la libre administration des collectivités locales. Si les villes de Lyon ou de Villeurbanne veulent financer le dispositif, mais que la métropole de Lyon, qui recouvre les compétences du département, refuse de s'engager, elles doivent pouvoir le faire ! Pourquoi un département ne pourrait-il s'engager qu'à hauteur de 40 % de ce qu'il verse actuellement, car cela correspondrait au nombre d'allocataires du RSA et que sinon, il n'en a plus les moyens ?
Le président du Calvados nous a rappelé que lorsqu'une collectivité territoriale est sous tutelle de la chambre régionale des comptes, le premier réflexe de la Cour est d'augmenter immédiatement les impôts. Or les départements n'ont pas cette possibilité. Que se passera-t-il pour ceux qui sont à l'os ?
Notre chambre représente les collectivités territoriales. Notre rôle est de porter leurs préoccupations. C'est pourquoi je vous propose de faire prévaloir dans ce texte le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Je ne suis pas maître du calendrier parlementaire. Mais je rappelle que c'est le président de la commission des affaires sociales qui a permis que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de nos travaux.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous n'avons qu'un seul espace réservé !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Certes. Je ne veux pas porter cette responsabilité. Nous faisons notre travail ; nous trouverons des solutions. Le Gouvernement peut décider, dans le cadre du PLF, de prolonger de trois mois le dispositif. Le fonds réfléchit avec le Gouvernement pour inscrire le texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.
De nombreuses expérimentations ont « glissé », comme les contrats de professionnalisation, prévus jusqu'au 31 décembre 2024. Le Gouvernement avait produit une lettre de couverture pour prolonger de quelques mois le dispositif, afin que le Parlement puisse adopter le texte en juin dernier.
Je refuse de me taire au motif que ce texte ne pourrait aboutir. Le Gouvernement aurait pu déclencher la procédure accélérée.
Nos amendements visent à améliorer le texte. Nous pourrons être fiers de notre travail. Le fonds préfère un bon texte plutôt qu'un vote conforme.
Sur la généralisation, c'est comme pour les SIAE. Des entreprises d'insertion se créent, d'autres s'arrêtent. Chaque collectivité ou les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ont des territoires où monter des structures. Si une collectivité veut un EBE, elle le montera. Si elle veut le financer avec les départements, elle le financera. Je fais confiance aux collectivités.
M. Philippe Mouiller, président. - La dernière réunion de coordination avec le fonds, qui ne souhaite pas un vote conforme, s'est tenue ce matin.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-8 vise à supprimer une redondance.
L'amendement COM-8 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements COM-4 et COM-31 visent à réécrire l'objet du dispositif TZCLD en le distinguant davantage de la définition de l'IAE. Nous ne repartons pas d'une feuille blanche. Le ministre a fait le travail, je ne souhaite pas trop toucher au dispositif. Avis défavorable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-31.
L'amendement de clarification COM-9 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-10 et l'amendement de coordination COM-11.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-32 précise les conditions d'éligibilité au dispositif ; aucune autre condition que celles qui sont prévues dans la loi ne peut être opposée aux personnes privées durablement d'emploi pour être embauchées. C'est plutôt restrictif. À mon sens, mieux vaut en rester à la rédaction de la proposition de loi. Avis défavorable : les personnes doivent être volontaires.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
L'amendement de clarification COM-12 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-37 vise à renforcer le principe de non-concurrence entre les activités économiques des EBE et celles déjà présentes sur le territoire. Il prévoit de créer une procédure de saisine du préfet par toute structure s'estimant lésée. Je préfère conserver un certain équilibre du texte. Avis défavorable.
L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Selon la même logique, les amendements identiques COM-6 et COM-35 visent à renforcer le principe de non-concurrence entre les SIAE et les EBE. En vertu du principe de subsidiarité, je pense que tout va bien se passer au sein des CLE.
Les amendements identiques COM-6 et COM-35 ne sont pas adoptés.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-38 vise à préciser qu'il faut être demandeur d'emploi non pas depuis un an, mais depuis deux ans par cohérence avec d'autres dispositifs. J'en reste à l'équilibre trouvé par le ministre. Avis défavorable.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-39 vise à interdire aux EBE de répondre à des marchés publics. Dans les faits, cet amendement est déjà satisfait. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-39 n'est pas adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement de clarification rédactionnelle COM-13 vise à réécrire l'article 1er, sans modifications de fond. Les amendements COM-36, COM-40 et COM-41 deviendraient sans objet, mais ils pourront être redéposés en vue de la séance publique.
L'amendement COM-13 est adopté. En conséquence, les amendements COM-36, COM-40 et COM-41 deviennent sans objet.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-7 vise à donner à la commission TZCLD la compétence de s'assurer « du caractère supplémentaire des activités économiques exercées par les EBE ». Cet amendement est satisfait par l'alinéa 28 de l'article. C'est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques COM-3 et COM-30 visent à préciser le financement des frais d'animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales, notamment au niveau des CLE. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-3 et COM-30 sont adoptés.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-14 vise à permettre à l'ensemble des collectivités territoriales qui le souhaitent de conclure, y compris en l'absence du département, une convention avec une EBE, sous l'égide du préfet de département. Le niveau minimal de financement requis par la loi sera défini par un décret, mais ne peut être supérieur au RSA, selon le principe de libre administration des collectivités territoriales.
L'amendement COM-14 est adopté. En conséquence, les amendements COM-1, COM-28 rectifié, COM-42 et COM-43 deviennent sans objet.
Les amendements rédactionnels COM-15 et COM-17 sont adoptés, de même que l'amendement de coordination COM-16 et l'amendement de correction COM-18.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise à répondre à la disparition, par rapport au dispositif expérimental, du financement des postes d'encadrement au sein des EBE. En effet, des postes d'encadrement étaient prévus dans le financement, mais ont disparu du dispositif. C'est pour cela que les membres du fonds ne souhaitent pas de vote conforme. Soit le Gouvernement dépose un amendement pour assurer la recevabilité financière d'un amendement qui revient sur cet oubli, soit nous sommes contraints de renoncer à cause de l'irrecevabilité financière au titre de l'article 40. Le président de la commission des affaires sociales a subtilement proposé de créer une conférence des financeurs des EBE afin que les possibilités de financement de ces postes d'encadrement soient étudiées, ce qui fait tomber la difficulté financière.
Le rapport de la Cour des comptes rappelle que de nombreuses EBE sont déficitaires. En 2024, 14 EBE ont donné lieu à un fonds de rattrapage afin que ces entreprises n'aillent pas directement devant le tribunal de commerce - mais certaines devront peut-être le faire... Ces dispositifs ont un coût qu'il faut financer. Suivons ce coût au travers d'une conférence des financeurs.
M. Philippe Mouiller, président. - Si le Gouvernement avait la bonne idée de déposer, avant la séance publique, un amendement, cela réglerait le problème.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement est donc similaire à celui que nous avions déposé et qui risquait d'être frappé de l'article 40, mais sur les postes d'encadrement ?
M. Philippe Mouiller, président. - Un amendement parlementaire qui crée une dépense est en effet frappé par l'article 40. Nous avons donc contourné ce problème en créant une conférence des financeurs, mais nous interpellons le Gouvernement sur ce point qui avait été oublié, et l'incitons à déposer un amendement pour financer concrètement ces postes d'encadrement.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous sommes donc d'accord sur le constat.
L'amendement COM-19 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. -L'amendement COM-5 et l'amendement COM-33 tendent à confier à l'association en charge de la mission d'action des TZCLD le soin de collecter des données nécessaires à l'évaluation des dispositifs, et à leur donner à cette fin des outils. Je ne touche pas à l'équilibre du texte. Le Gouvernement n'est pas très favorable à ce point, d'autant que les fonds seront confiés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-33.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'amendement de précision COM-20 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-21 vise à supprimer une redondance.
L'amendement COM-21 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je le redis, le fonds ne veut pas un vote conforme. Nous modifions plusieurs dates d'application. L'amendement COM-22 permet de créer une association - qui sera sans doute le fonds - dès le 1er janvier 2027, contre le 1er janvier 2029 comme prévu actuellement. Cela nous permet donc d'être en conformité et cohérents.
Par ailleurs, cet amendement prévoit une entrée en vigueur anticipée du nouveau cadre de conventionnement de droit commun par dérogation. Cette proposition constitue le prolongement d'un amendement ultérieur permettant aux départements de dénoncer les conventions conclues avec les EBE et de se retirer du financement du dispositif, sous réserve d'un préavis d'un an notifié au préfet, et de pouvoir reconclure une convention, peut-être au prorata du nombre d'allocataires du RSA présents dans chacune des EBE.
L'amendement COM-22 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-23 vise à transformer l'obligation, pour les territoires, de demander le renouvellement de leur habilitation en une faculté, car certains territoires ne souhaitent pas le faire.
L'amendement COM-23 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-34 devient sans objet.
L'amendement de coordination COM-24 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-25.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-26 vise à permettre au président d'un conseil départemental ayant déjà des EBE de dénoncer les conventions conclues avec les EBE ainsi que les conventions de financement prorogées durant la période transitoire issue de l'expérimentation, moyennant un préavis d'un an et la possibilité de rentrer de nouveau dans le dispositif en ne finançant que celles qu'ils veulent financer, selon le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Pour ceux qui sont déjà engagés, il s'agit de passer de deux ans à un an, ispo facto ?
M. Philippe Mouiller, président. - Tout à fait.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Cela implique-t-il que les départements qui rentreront dans le dispositif, volontairement, au lieu d'avoir cinq ans d'engagement - et non un engagement à vie, comme le sous-entendait le président du conseil départemental du Calvados - ne s'engageraient que pour un an ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Pas du tout. L'amendement concerne le préavis de ceux qui sont déjà dans le dispositif. Ils auront un an de préavis. Après, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci peuvent y mettre le montant qu'elles souhaitent pour la durée qu'elles veulent - et au maximum cinq ans selon la loi, mais cela peut tout à fait être trois ans. Si elles le veulent, elles peuvent conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de trois ans... Les collectivités s'engagent rarement pour un an seulement.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Actuellement, l'engagement vaut pour cinq ans ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Au maximum cinq ans ! La loi disposait déjà que l'engagement durait au maximum de cinq ans, comme le ministre l'avait dit.
Mme Raymonde Poncet Monge. - L'amendement vise uniquement ceux qui veulent passer de deux ans à un an ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Oui. Le président du conseil départemental du Calvados me remercie d'écouter enfin les collectivités territoriales !
L'amendement COM-26 est adopté.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er : Définition du
public éligible et de la gouvernance territoriale |
|||
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
8 |
Suppression de la prolongation redondante de l'expérimentation |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
4 |
Définition de l'objet du dispositif "territoire zéro chômeur de longue durée" |
Rejeté |
|
Mme LUBIN |
31 |
Définition de l'objet du dispositif "territoire zéro chômeur de longue durée" |
Rejeté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
9 |
Amendement de clarification rédactionnelle quant aux conditions d'éligibilité au dispositif |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
10 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
11 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Mme LUBIN |
32 |
Précision des conditions d'éligibilité au dispositif |
Rejeté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
12 |
Amendement de clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme SOLLOGOUB |
37 |
Renforcement du principe de non concurrence entre les activités des EBE et celles déjà présentes sur le territoire |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
6 |
Renforcement du principe de non concurrence entre les activités des EBE et celles déjà présentes sur le territoire |
Rejeté |
|
Mme LUBIN |
35 |
Renforcement du principe de non concurrence entre les activités des EBE et celles déjà présentes sur le territoire |
Rejeté |
|
Mme SOLLOGOUB |
38 |
Rehaussement à deux ans de la durée de "privation durable d'emploi" nécessaire pour bénéficier du dispositif |
Rejeté |
|
Mme SOLLOGOUB |
39 |
Exclusion des entreprises à but d'emploi des marchés publics |
Rejeté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
13 |
Amendement de clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme LUBIN |
36 |
Assouplissement des conditions au regard desquelles le comité départemental pour l'emploi doit rendre son avis |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme SOLLOGOUB |
40 |
Instauration d'une consultation de la commission Inclusion et insertion par l'activité économique sur le projet d'habilitation d'un territoire |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme SOLLOGOUB |
41 |
Appréciation de l'éligibilité des personnes par un prescripteur habilité |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PONCET MONGE |
7 |
Compétence de la commission TZCLD pour s'assurer du caractère supplémentaire des activités économiques exercées par les entreprises à but d'emploi |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
3 |
Contribution de l'État au financement des frais d'animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales |
Adopté |
|
Mme LUBIN |
30 |
Contribution de l'État au financement des frais d'animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales |
Adopté |
|
Article 2 : Habilitation des territoires
zéro chômeur et conventionnement |
|||
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
14 |
Ouverture du conventionnement des entreprises à but d'emploi à l'ensemble des collectivités territoriales |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
1 |
Conclusion d'un contrat d'objectif et de moyens des entreprises à but d'emploi avec l'ensemble des collectivités territoriales |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LUBIN |
28 rect. |
Conclusion d'un contrat d'objectif et de moyens des entreprises à but d'emploi avec l'ensemble des collectivités territoriales |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme SOLLOGOUB |
42 |
Limitation à trois ans de la durée du conventionnement des entreprises à but d'emploi |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme SOLLOGOUB |
43 |
Consultation préalable de la commission inclusion et insertion par l'activité économique avant de conventionner une entreprise à but d'emploi |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
15 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
16 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
17 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
18 |
Correction d'erreur matérielle |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
19 |
Tenue d'une conférence des financeurs relative aux postes d'encadrement |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
5 |
Mission de collecte des données confiée à l'association en charge de l'activation des territoires |
Rejeté |
|
Mme LUBIN |
33 |
Mission de collecte des données confiée à l'association en charge de l'activation des territoires |
Rejeté |
|
Article 3 : Modalités de suspension du contrat de travail à temps choisi |
|||
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
20 |
Précision de la définition du contrat de travail |
Adopté |
|
Article 3 bis (nouveau) : Entrée en vigueur du dispositif et renouvellement des habilitations |
|||
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
21 |
Suppression de la prolongation redondante de l'expérimentation |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
22 |
Création de l'association en 2027 et entrée en vigueur anticipée du nouveau cadre de conventionnement par dérogation |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
23 |
Transformation de l'obligation en faculté pour les territoires de demander le renouvellement de leur habilitation |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
24 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Mme LUBIN |
34 |
Renouvellement de droit de l'habilitation des territoires déjà habilités |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
25 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme PUISSAT, rapporteur |
26 |
Possibilité pour les départements de dénoncer les conventions conclues pendant l'expérimentation et conclusion anticipée d'une convention de droit commun |
Adopté |