C. UN NIVEAU DE TRÉSORERIE TRÈS ÉLEVÉ, QUI POURRAIT JUSTIFIER UN PRÉLÈVEMENT AU PROFIT DU BUDGET GÉNÉRAL
Au 31 décembre 2025, le montant de la trésorerie du budget annexe s'élève à 940,7 millions d'euros, en hausse de 51,4 millions d'euros par rapport à 2024 (+ 6 %).
Ce niveau de trésorerie élevé résulte de l'accumulation de résultats largement excédentaires sur la période récente, du fait notamment des efforts d'économies de la DILA. Depuis 2019, le fonds de roulement et la trésorerie ont augmenté de 47 %.
Si la nature des opérations concernées justifie juridiquement le recours à un budget annexe au regard de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)4(*), la Cour des comptes souligne chaque année depuis 2023 que « le fonds de roulement est sans mesure avec les besoins d'investissements de la DILA »5(*).
Le rapporteur spécial recommande, suivant la préconisation de la Cour des comptes, de prévoir un prélèvement de la trésorerie du budget annexe vers le budget général par une disposition de la loi de finances.
* 4 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 5 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2025, mission « Publications officielles et informations administratives », avril 2026.