- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- I. LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU
GOUVERNEMENT »
- II. LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS
OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
- I. LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU
GOUVERNEMENT »
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N° 736 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 10 BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Rapporteur spécial : M. Christopher SZCZUREK |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306 Sénat : 726 (2025-2026) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
La mission « Direction de l'action du Gouvernement »
1. Le taux d'exécution des crédits autorisés en loi de finances initiale pour la mission s'élève à 105 % en AE et 103,4 % en CP. Le montant des crédits exécutés atteint ainsi 1 048,3 millions d'euros en AE et 1 071,5 millions d'euros en CP. Cette surconsommation des crédits de la mission revient sur la logique de modération budgétaire qui avait prévalu en loi de finances initiale pour 2025. Le nombre d'ETP consommés en 2025 s'élève à 3 787 ETP, contre 3 732 ETP consommés en 2024.
2. L'année 2025 est marquée par d'importants mouvements de crédits en cours de gestion, notamment au profit du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour faire face aux besoins liés à la situation internationale. Ces mouvements de crédits répétés, souvent dans un délai proche de l'adoption de la loi de finances, ont pu amoindrir la portée de l'autorisation parlementaire.
3. Après une année 2024 ayant fortement mobilisé les dépenses de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le contexte de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, les dépenses de la mission restent mobilisées en 2025 pour assurer la sécurité des systèmes d'information de l'État au travers de l'action de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC).
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative »
1. Les recettes encaissées atteignent 193,3 millions d'euros en 2025, soit 12,3 millions d'euros de plus (+ 7 %) que la prévision inscrite en loi de finances initiale pour 2025 (181 millions d'euros). Pour autant, les recettes encaissées sont stables par rapport à l'exécution 2024 où elles atteignaient 194,6 millions d'euros.
2. Le budget annexe se distingue à nouveau par la maîtrise de ses dépenses, à 138,6 millions d'euros en AE et 141,2 millions d'euros en CP (- 0,2 % en AE et + 1,8 % en CP par rapport à 2024). Il dégage un nouvel excédent de 52 millions d'euros, toutefois en diminution de 7 % par rapport à 2024.
3. Cette situation très favorable résulte en particulier de la modération des dépenses de personnel de la DILA. Le schéma d'emplois est nul en 2025, contribuant à la maîtrise des dépenses de titre 2.
4. Au 31 décembre 2025, le montant de la trésorerie du budget annexe s'élève à 940,7 millions d'euros, en hausse de 51,4 millions d'euros par rapport à 2024 (+ 6 %). Ce niveau de trésorerie élevé résulte de l'accumulation de résultats largement excédentaires sur la période récente. Suivant la préconisation de la Cour des comptes, le rapporteur spécial recommande de prévoir un prélèvement de la trésorerie du budget annexe vers le budget général par une disposition de la loi de finances.
I. LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe diverses entités rattachées au Premier ministre. Depuis 2023 et la suppression du programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 », créé à titre temporaire, la mission se compose ainsi de deux programmes :
- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui réunit les services du Premier ministre à proprement parler ;
- le programme 308 « Protection des droits et libertés », qui comprend une dizaine d'autorités administratives indépendantes et d'organismes assimilés.
A. UNE SURCONSOMMATION DES CRÉDITS EN 2025 QUI REVIENT SUR LA MODÉRATION BUDGÉTAIRE AMORCÉE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2025
1. Une faible évolution des crédits programmés en loi de finances, en rupture avec les exercices précédents
La loi de finances initiale pour 2025 avait autorisé l'ouverture de 1,023 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,055 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).
À périmètre courant, la prévision de la LFI 2025 présentait une quasi-stagnation des crédits en AE (+ 0,2 %) et une diminution des crédits en CP (- 2,6 %) par rapport à la LFI 2024. Si le projet de loi de finances comportait initialement une augmentation des crédits des deux programmes de la mission, les amendements adoptés au cours du débat au Parlement avaient conduit à une baisse des crédits par rapport à l'année 2024, en particulier sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
La prévision 2025 marque une différence par rapport aux années précédentes, aussi bien pour les AE que pour les CP. En effet, la LFI 2024 augmentait significativement les crédits tant pour les AE (+ 8,5 %) que pour les CP (+ 13,3 %).
2. Une surconsommation des crédits de la mission pour l'exercice 2025
S'agissant de l'exécution des crédits, l'exercice 2025 constitue une rupture avec l'exercice précédent au regard de la surconsommation des crédits programmés. Le taux d'exécution atteint 105 % en AE et 103,4 % en CP, contre 95,5 % pour les AE et 96,6 % pour les CP en 2024. Ainsi, l'exécution revient sur la modération budgétaire engagée en LFI.
Exécution des crédits de la mission par programme en 2025
(en millions d'euros et en %)
|
Programme |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
Exécution 2025 |
Exécution 2024 / exécution 2025 |
Écart d'exécution 2025 |
|
|
[129] Coordination du travail gouvernemental |
AE |
881,7 |
842,3 |
872,5 |
912,4 |
+ 8,3 % |
+ 4,6 % |
|
CP |
917,4 |
885,7 |
887,0 |
936,3 |
+5,7 % |
+ 5,6 % |
|
|
[308] Protection des droits et libertés |
AE |
139,5 |
133,2 |
150,9 |
145,9 |
+ 9,5 % |
- 3,3 % |
|
CP |
135,4 |
131,0 |
138,8 |
135,2 |
+ 3,2 % |
- 2,6 % |
|
|
TOTAL MISSION |
AE |
1 021,1 |
975,5 |
1 023,4 |
1 058,3 |
+ 8,5 % |
+ 3,4 % |
|
CP |
1 052,8 |
1 016,7 |
1 025,8 |
1 071,5 |
+ 5,4 % |
+ 4,5 % |
|
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Contrairement à l'année 2024 où les taux d'exécution étaient quasiment identiques entre les deux programmes, le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » connaît une surconsommation des crédits par rapport à la LFI, le taux d'exécution se fixant à 105,6 % en CP, tandis que pour le programme 308 « Protection des droits et libertés » le taux d'exécution se fixe à 97,4 % en CP.
3. Une nouvelle progression des effectifs de la mission en 2025
Les effectifs présentent une nouvelle progression de + 46 ETP, contre une diminution prévue de - 27 ETP en LFI 2025. Le nombre d'ETP consommés en 2025 s'élève ainsi à 3 787 ETP, contre 3 732 ETP consommés en 2024.
De fait, les emplois consommés par la mission ont bénéficié d'une croissance continue dans la période récente : avec 3 185 ETP en 2020, ils ont connu en quatre ans une augmentation significative, pour atteindre désormais 3 787 ETP. Cette croissance est principalement due à la hausse des effectifs du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui est passé de 2 613 ETP consommés en 2020 à 3 064 ETP consommés en 2025.
Le schéma d'emploi de l'ensemble de la mission avait été arbitré à - 27 ETP en LFI 2025 mais il a été révisé sous l'effet d'évolutions sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » en cours d'exercice.
Pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », le schéma d'emploi avait été diminué à - 40 ETP en LFI pour 2025 par amendement du Gouvernement du fait de soldes négatifs notamment pour le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) et la Délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (DIJOP). Cependant, des révisions sont intervenues en cours d'exercice afin d'augmenter les effectifs du SGDSN, de la DIJOP en lien avec l'organisation des JO d'hiver en France en 2030, et la hausse des effectifs du cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement.
Schéma d'emploi de la
mission
« Direction de l'action du Gouvernement »
en 2025
(en ETP)
|
Prévision LFI 2025 |
Total variation des ETP exécution 2025 |
Écart exécution/LFI |
||||
|
|
Variation des ETP |
Sorties |
dont départs en retraite |
Entrées |
||
|
[129] Coordination du travail gouvernemental |
- 40 |
1 201 |
45 |
1 161 |
+ 32,8 |
+ 182 % |
|
[308] Protection des droits et libertés |
+ 13 |
158 |
10 |
171 |
+ 12,7 |
- 2,31 % |
|
Total pour la mission |
- 27 |
1 359 |
55 |
1 332 |
+ 46 |
+ 270,37 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
B. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Des mouvements de crédits en cours d'année qui modifient à la hausse les crédits initiaux de la mission
Des mouvements de crédits ont eu lieu en cours d'exercice par voie règlementaire, modifiant les crédits initiaux de la mission.
Les deux principaux éléments qui ont affecté les ressources de la mission sont :
- les reports de crédits de l'exercice 2024 maintenus à un niveau très significatif de 109,6 millions d'euros en CP. La majorité de ces reports est constituée par des fonds de concours et attributions de produits portés par le fonds de concours « Produit des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants » dit « drogues » pour 100,5 millions d'euros en CP ;
- le maintien à un niveau important des transferts de crédits, notamment via la hausse des transferts entrants à hauteur de 53,2 millions d'euros pour le budget opérationnel de programme « Soutien » qui porte les dépenses mutualisées et transversales des services du Premier ministre.
Comme le souligne la Cour des comptes, les mouvements opérés en cours d'exercice ont eu pour conséquence d'augmenter les crédits initiaux de la mission, en particulier ceux du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Les ressources complémentaires ont surtout bénéficié au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour faire face aux besoins liés à la situation internationale. Ses crédits ont été augmentés de 36,9 millions d'euros en CP via le recours aux crédits destinés aux dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) et l'utilisation de la réserve de précaution en cours de gestion.
La Cour des comptes souligne que « cette gestion, passant par des abondements répétés, dans des délais parfois très brefs après le vote de la loi de finances, nuit à la portée de l'autorisation parlementaire et à la lisibilité de la gestion du programme. »1(*).
2. Un niveau de sécurité informatique qui reste en tension
L'amélioration de la sécurité et de la performance des systèmes d'information de l'État est le cinquième objectif fixé au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». L'atteinte de cet objectif repose sur l'action du SGDSN et de la Direction interministérielle du numérique (DINUM).
Placé auprès du chef du Gouvernement, le SGDSN a notamment pour mission de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information. Pour cette mission, deux services à compétences nationales lui sont rattachés :
- l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) : autorité nationale en matière de cybersécurité et de cyberdéfense, l'action de l'ANSSI se compose de quatre grandes missions, à savoir défendre, connaître, partager et accompagner les entités publiques et privées visées par les cyberattaques ;
- l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC) : chargé d'assurer les communications protégées des plus hautes autorités de l'État en tout temps et en tous lieux, l'OSIIC assure également la fonction de direction des systèmes d'information pour l'ensemble des entités composant le SGDSN.
De surcroît, l'ANSSI et l'OSIIC poursuivent leur montée en puissance en 2025, notamment via la révision à la hausse du schéma d'emploi du SGDSN en cours d'exercice (+ 20 ETP contre - 10 ETP prévus en LFI 2025) 2(*).
L'atteinte du cinquième objectif susmentionné est notamment mesuré via l'indicateur « Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État » regroupant les trois objectifs déclinés dans le tableau ci-dessous.
Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État
(en note de 0 à 5 ou en pourcentage)
|
|
2023 Réalisation |
2024 Réalisation |
Cible 2025 |
2025 Réalisation |
Cible |
|
Maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État (noté de 0 à 5) |
3,3 |
3,6 |
3,8 |
3,6 |
3,9 |
|
Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information (en %) |
96 |
96 |
97 |
52,5 |
97 |
|
Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d'information interministériels classifiés (en %) |
83 |
76 |
100 |
100 |
100 |
Note : le sous-indicateur relatif à la maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État reflète l'écart entre un niveau de maturité effectif et un niveau de maturité considéré comme adéquat en fonction de l'activité du ministère. Ces niveaux sont déterminés à l'aide d'un guide méthodologique et d'un questionnaire établis par l'ANSSI en collaboration avec les départements ministériels. Les données fournies par les ministères peuvent éventuellement être corrigées à partir des constats faits par l'ANSSI lors de ses inspections.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
En 2025 la cible est atteinte en matière de taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d'information interministériels classifiés, ce qui n'était pas le cas en 2024 où le taux se fixait à 76 %.
Le rapporteur spécial remarque également la stabilité en matière de maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État.
Cependant, il regrette la dégradation en matière d'avancement des grands projets interministériels en 2025 alors que la cible était atteinte en 2024. Les documents budgétaires soulignent que le taux de couverture réel des systèmes d'information des bénéficiaires étatiques de l'ANSSI est difficile à établir compte tenu de la nécessité d'actualiser une cartographie en y intégrant les nouveaux projets.
En parallèle, l'atteinte du cinquième objectif susmentionné est mesuré par un second indicateur qui évalue la qualité du réseau interministériel de l'État (RIE) construit et opéré par la DINUM qui a pour mission d'élaborer la stratégie numérique de l'État et de piloter sa mise en oeuvre. Ce second indicateur qui évalue le taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures est présenté ci-dessous.
Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures
(en pourcentage)
|
|
2022 Réalisation |
2023 Réalisation |
2024 Réalisation |
Cible 2025 |
2025 Réalisation |
Cible |
|
Taux de sites sensibles ayant subi un incident supérieur à 4 heures |
3,5 |
2,3 |
3 |
2 |
2 |
2 |
Note : les sites sensibles couverts par cet indicateur correspondent aux sites sensibles du réseau interministériel de l'État (RIE).
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le taux de sites sensibles ayant subi un incident supérieur à 4 heures a diminué en 2025 permettant d'atteindre la cible, ce qui constitue une avancée notable par rapport à l'année précédente où le taux avait augmenté. Les documents budgétaires indiquent que la stabilisation du réseau de collecte et la mise en qualité des données par la DINUM a permis l'atteinte de l'objectif fixé pour 2025.
Le rapporteur spécial insiste sur l'importance de sécuriser les données publiques et de se prémunir contre les attaques informatiques. Par exemple, des investigations menées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ont permis d'identifier des accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Fin janvier 2026, un acteur malveillant avait usurpé les identifiants d'un fonctionnaire afin d'accéder au fichier FICOBA.
II. LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est géré depuis 2010 par la direction de l'information légale et administrative (DILA), dont les principales missions sont la diffusion d'informations légales, l'édition publique et l'information administrative.
Le budget annexe comporte deux programmes :
- le programme 623 « Edition et diffusion », qui regroupe l'ensemble des activités dites « métiers » de la DILA ;
- le programme 624 « Pilotage et ressources humaines », qui couvre les dépenses de personnel, les dépenses liées à la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO), le financement des caisses de retraite complémentaires, les campagnes de communication, la gestion des moyens logistiques et humains, l'innovation, le développement et la stratégie ainsi que les activités financières.
A. DES RECETTES ENCAISSÉES STABLES PAR RAPPORT À L'EXERCICE PRÉCÉDENT
L'exécution 2025 est marquée par un niveau de recettes encaissées qui s'établit à 193,3 millions d'euros, un niveau stable par rapport à l'exécution 2024 (194,6 millions d'euros). Ce montant est supérieur de 12,3 millions d'euros (+ 7 %) à la prévision inscrite en loi de finances initiale pour 2025 (181 millions d'euros).
Le montant total des recettes des annonces s'élève ainsi à 190 millions d'euros, contre un montant de 177,7 millions d'euros initialement prévu en LFI pour 2025. Le taux d'exécution est supérieur de 6,9 % à la prévision initiale comme pour l'exercice 2024. Les recettes des annonces restent stables avec des recettes du Bulletin des annonces légales et obligatoires en hausse de 5,6 % après une diminution en 2024, et des recettes du bulletin officiel des annonces des marchés publics qui régressent légèrement.
Quant aux recettes hors annonces, ces dernières connaissent une nette diminution en 2025 liée à la baisse des activités d'impression et d'édition. Elles se fixent à 3,2 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent, soit une baisse de 1,2 millions d'euros soit - 26,4 %.
La Cour des comptes3(*) observe une amélioration du taux d'exécution des recettes qui témoigne d'un effort de réalisme des prévisions, qui s'explique notamment par des réunions plus régulières entre la DILA et la direction du budget.
Exécution des recettes du budget annexe en 2025
(en % et en millions d'euros)
|
Recettes |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
Exécution 2025 |
Progression 2024/2025 |
Écart d'exécution 2024 |
|
Bulletin officiel des annonces des marchés publics |
66,3 |
69,6 |
71,1 |
68,2 |
- 2,0 % |
- 4,1 % |
|
Bulletin des annonces légales et obligatoires |
6,6 |
7,1 |
6,6 |
7,5 |
5,6 % |
+ 13,6 % |
|
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales |
91 |
113,4 |
100 |
114,2 |
0,7 % |
+ 14,2 % |
|
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets |
0 |
0 |
0 |
0,1 |
Non significatif |
Non significatif |
|
Total Annonces |
163,9 |
190,1 |
177,7 |
190 |
0 % |
+ 6,9 % |
|
Vente de publications et abonnements |
1 |
0,9 |
1 |
0,8 |
- 9,4 % |
- 20,0 % |
|
Prestations et travaux d'édition |
1,9 |
2 |
1,8 |
1,8 |
- 11,0 % |
0 % |
|
Autres activités |
0,5 |
1,5 |
0,5 |
0,7 |
+ 57,1 % |
+ 40 % |
|
Total Recettes hors annonces |
3,4 |
4,4 |
3,3 |
3,3 |
- 5,8 % |
+ 0 % |
|
Total Recettes |
167,3 |
194,5 |
181 |
193,3 |
- 26,4 % |
+ 6,8 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la note d'exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
Le BOAMP est édité par la DILA dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière.
Créé par le décret n° 57-435 du 4 avril 1957, le BOAMP diffuse les avis d'appel public à la concurrence et les résultats de marchés l'État, l'armée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il assure aussi la publication des contrats de partenariat public-privé et des avis de concession.
La diffusion au BOAMP est obligatoire pour tous les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens, comme le précise le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Pour les marchés en-dessous de ces seuils, une publication est obligatoire au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Le BOAMP assure aussi la transmission des avis de marchés européens au Journal officiel de l'Union européenne.
En moyenne, plus de 200 000 annonces sont publiées en ligne chaque année. Le BOAMP assure ainsi la dématérialisation et la diffusion des avis de marchés publics dans un objectif de transparence et d'information des opérateurs économiques.
Source : commission des finances, d'après le site internet de la DILA
B. DES DÉPENSES MAÎTRISÉES DANS UN CONTEXTE MARQUÉ PAR L'ADOPTION D'UN NOUVEAU PLAN STRATÉGIQUE
Encore une fois, le budget annexe se distingue par la maîtrise de ses dépenses, qui connaissent une relative stabilité ; les AE s'établissent à 138,6 millions d'euros et les CP à 141,2 millions d'euros (- 2 % en AE et + 1,8 % en CP par rapport à l'exécution 2024).
Exécution des crédits du budget annexe par programme en 2025
(en % et en millions d'euros)
|
Programme |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
Exécution 2025 |
Exécution 2025 / exécution 2024 |
Écart d'exécution 2025 |
|
|
[623] Edition et diffusion |
AE |
47,9 |
39,4 |
40,3 |
40,4 |
+2,5 % |
+ 0,2 % |
|
CP |
44,2 |
41,0 |
42,1 |
41,5 |
+ 1,2 % |
- 1,4 % |
|
|
[624] Pilotage et ressources humaines |
AE |
111,3 |
102,1 |
105,2 |
98,2 |
- 3,8 % |
- 6,7 % |
|
CP |
107,5 |
97,7 |
107,0 |
99,7 |
+2 % |
- 6,8 % |
|
|
TOTAL MISSION |
AE |
159,2 |
141,4 |
145,5 |
138,6 |
- 2% |
- 4,7 % |
|
CP |
151,7 |
138,7 |
149,0 |
141,2 |
+ 1,8 % |
- 5,2% |
|
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
En 2025, le budget annexe dégage ainsi un nouvel excédent significatif de 52 millions d'euros, toutefois en diminution de 7 % par rapport à l'excédent enregistré en 2024. Le montant cumulé des soldes budgétaires entre 2020 et 2025 est de 305,1 millions d'euros et s'élève en moyenne à 50,8 millions d'euros sur la période. Ce solde excédentaire s'explique par des recettes dynamiques supérieures aux prévisions et des dépenses maîtrisées.
Cette situation favorable résulte en particulier de la modération des dépenses de personnel de la DILA. Après un schéma d'emploi sur-exécuté en 2024 avec - 20 ETP, le schéma d'emploi est nul en 2025. L'effet du schéma d'emploi est négatif de 1,2 million d'euros en 2025 du fait de l'impact en année pleine des suppressions de postes décidées en 2024.
Schéma d'emplois de la DILA entre 2018 et 2025
(en ETP)
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|
- 66 |
- 42 |
- 17 |
- 11 |
- 7 |
- 15 |
- 20 |
0 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le rapporteur spécial salue la maîtrise des dépenses du budget annexe, a fortiori dans un contexte marqué par une progression des dépenses de fonctionnement de 6 % par rapport à 2024 due au virage numérique pris par la DILA.
Le plan stratégique DILA 2027
Après l'arrivée d'une nouvelle directrice, la DILA a adopté un nouveau plan stratégique mi-2025. Ce plan stratégique s'appuie sur les orientations définies par le plan précédent qui mettait l'usager au centre des activités. Ce nouveau plan souligne le rôle central de la structuration des données pour permettre une mobilisation efficace des outils d'intelligence artificielle. Il comprend quatre axes :
- une information plus proche des citoyens ;
- une information de référence au coeur de l'action publique ;
- une information qui simplifie la vie des professionnels ;
- une information au service des administration et des agents publics ;
Ces axes sont déclinés à travers différents projets, parmi lesquels :
- l'évolution graphique et ergonomique du site Légifrance déployée en avril 2026 ;
- le passage du site « service public » en « .gouv.fr » ;
- le développement de nouveaux outils de production normative pour interfacer l'outil de gestion de validation des textes officiels (Solon et l'outil d'aide à la rédaction des textes Edile) ;
- poursuite du projet d'assistant à la réponse aux usagers utilisant l'intelligence artificielle générative.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la Cour des comptes
C. UN NIVEAU DE TRÉSORERIE TRÈS ÉLEVÉ, QUI POURRAIT JUSTIFIER UN PRÉLÈVEMENT AU PROFIT DU BUDGET GÉNÉRAL
Au 31 décembre 2025, le montant de la trésorerie du budget annexe s'élève à 940,7 millions d'euros, en hausse de 51,4 millions d'euros par rapport à 2024 (+ 6 %).
Ce niveau de trésorerie élevé résulte de l'accumulation de résultats largement excédentaires sur la période récente, du fait notamment des efforts d'économies de la DILA. Depuis 2019, le fonds de roulement et la trésorerie ont augmenté de 47 %.
Si la nature des opérations concernées justifie juridiquement le recours à un budget annexe au regard de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)4(*), la Cour des comptes souligne chaque année depuis 2023 que « le fonds de roulement est sans mesure avec les besoins d'investissements de la DILA »5(*).
Le rapporteur spécial recommande, suivant la préconisation de la Cour des comptes, de prévoir un prélèvement de la trésorerie du budget annexe vers le budget général par une disposition de la loi de finances.
* 1 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2025, mission « Direction de l'action du Gouvernement », avril 2026.
* 2 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2025, mission « Direction de l'action du Gouvernement », avril 2026.
* 3 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2025, mission « Publications officielles et informations administratives », avril 2026.
* 4 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 5 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2025, mission « Publications officielles et informations administratives », avril 2026.