Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 : Investir pour la France de 2030

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N° 736

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi,
rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
de l'année 2025,

Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,

Sénateur

TOME II
CONTRIBUTION DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 17
Investir pour la France de 2030

Rapporteurs spéciaux : MM. Laurent SOMON et Thomas DOSSUS

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306

Sénat : 726 (2025-2026)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. La mission « Investir pour la France de 2030 » a été exécutée à hauteur de 3 301 millions d'euros en crédits de paiement (CP) en 2025, soit un taux d'exécution de 63 % des crédits votés. Cette exécution correspond principalement au déploiement des aides du plan France 2030, les aides du troisième volet du Programme d'investissement d'avenir (PIA 3) ne représentant que 12 % des CP exécutés.

2. Parallèlement à l'exécution des crédits en AE et en CP, conformément au circuit budgétaire classique, l'exercice 2025 a correspondu à un ralentissement net du déploiement des aides du plan France 2030 du point de vue du circuit extrabudgétaire des crédits du plan dont la gestion pluriannuelle est déléguée à des opérateurs spécifiques. Le montant des aides attribuées au cours de l'exercice 2025 a ainsi atteint 5 861 millions d'euros soit une décrue de 19 % par rapport à 2024, année déjà marquée par l'entrée du plan dans sa phase de maturité.

3. L'existence d'une importante trésorerie excédentaire sur les comptes dédiés aux investissements d'avenir des opérateurs du plan France 2030 avait été identifiée par la commission des finances du Sénat lors des débats budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2025. En dépit de l'opposition du Gouvernement à l'amendement de la commission des finances lors des débats budgétaire, le pouvoir exécutif a largement mobilisé la trésorerie des opérateurs en cours d'exercice, à hauteur de 1,9 milliard d'euros soit 37 % des aides décaissés au cours de l'année 2025.

4. L'année 2025 a également été la seconde année consécutive sans publication d'un rapport par le comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA), en dépit du fait qu'un rapport annuel d'évaluation est prévu par la loi. Le défaut de régularité dans la publication des rapports du CSIA s'inscrit dans un contexte de manque de lisibilité des instruments d'évaluation du plan France 2030 qui manquent à la fois de coordination et de transparence vis-à-vis du Parlement et du public.

AVANT-PROPOS

La mission « Investir pour la France de 2030 » a été créée par la loi de finances initiale pour 2017 sous le nom « Investissements d'avenir » pour porter les investissements du troisième volet du programme d'investissements d'avenir (PIA 3) à hauteur de 10 milliards d'euros. Elle a également servi de support au quatrième volet du programme d'investissements d'avenir (PIA 4) financé par la loi de finances initiale pour 2021 à hauteur de 16,5 milliards d'euros.

La mission a été profondément transformée par la loi de finances initiale pour 2022 qui, pour tenir compte du lancement du plan « France 2030 », a procédé aux modifications suivantes :

- la mission a été renommée « Investir pour la France de 2030 » et elle regroupe à la fois les investissements du PIA 3 et ceux du plan France 2030, qui intègre les investissements du PIA 4^1(*) ;

- le lancement du plan France 2030 s'est traduit par l'ouverture de 34 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) supplémentaires^2(*).

Depuis la loi de finances initiale pour 2021, la mission est structurée en cinq programmes dont trois concernent la mise en oeuvre du PIA 3 et deux concernent la mise en oeuvre du plan France 2030 qui intègre les crédits du PIA 4.

Les trois programmes de mise en oeuvre du PIA 3, échelonnés selon le niveau de maturité des technologies soutenues, sont les suivants :

- le programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » qui finance les actions dédiées aux innovations ayant un niveau de maturité encore proche de la recherche fondamentale ;

- le programme 422 « Valorisation de la recherche » qui finance les actions dédiées aux innovations ayant un niveau de maturité intermédiaire permettant leur valorisation économique ;

- le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » qui finance les actions dédiées aux innovations les plus matures.

Les deux programmes de mise en oeuvre du plan France 2030, auquel les crédits du PIA 4 sont intégrés, sont les suivants :

- le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » qui correspond au volet dirigé du plan France 2030, c'est-à-dire aux actions de soutien aux secteurs prioritaires identifiés dans le cadre de la construction des vingt-quatre stratégies nationales d'accélération du PIA 4 ;

- le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » qui correspond au volet transversal du plan France 2030, c'est-à-dire aux actions de soutien à l'innovation au bénéfice de l'ensemble des secteurs économiques.

Évolution des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en 2025

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire

I. L'EXÉCUTION EN 2025 DES CRÉDITS DE LA MISSION « INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 »

A. LES 3,3 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS EXÉCUTÉS SUR LA MISSION EN 2025 ONT PERMIS DE FINANCER DES DÉCAISSEMENTS D'AIDES DU PLAN FRANCE 2030 À HAUTEUR DE 5,1 MILLIARDS D'EUROS EN MOBILISANT LA TRÉSORERIE EXCÉDENTAIRE DES OPÉRATEURS

1. Un ralentissement net et non-anticipé du rythme de déploiement des aides du plan France 2030

L'évolution de l'exécution des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » doit être interprétée au regard du circuit budgétaire non-conventionnel des investissements du PIA 3 et du plan France 2030.

En effet, en application de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010^3(*), les aides financées par les quatre volets successifs du programme d'investissements d'avenir (PIA 1 à 4) et du plan France 2030 bénéficient d'un cadre de gestion extra-budgétaire qui prévoit de déléguer aux opérateurs du plan, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Agence nationale de la recherche (ANR), Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le déploiement pluriannuel des crédits du programme d'investissements d'avenir et du plan France 2030.

Ce cadre de gestion extrabudgétaire prévoit en particulier que, pour chaque action, les autorisations d'engagement (AE) du PIA et du plan France 2030 sont consommés intégralement par décision du Premier ministre au moment de la publication de la convention entre l'État et les opérateurs fixant les conditions d'attribution des aides relatives à cette action. À la fin de l'année 2025, les autorisations d'engagement du plan France 2030 ont été consommées à hauteur de 48 563 millions d'euros, soit 98 % du volume total d'autorisations d'engagement prévues à l'échelle du plan.

Cependant, si le suivi de la consommation des autorisations d'engagement permet de suivre la délégation des crédits aux opérateurs du plan, il ne suffit pas à déterminer le volume des aides pour lequel l'État s'est effectivement engagé auprès d'un bénéficiaire final.

Parallèlement au cycle budgétaire, le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), service interministériel chargé du suivi de la mise en oeuvre du plan France 2030^4(*), suit ainsi des indicateurs relatifs au cycle opérationnel d'utilisation des crédits du plan.

En particulier, le suivi du volume des aides attribuées permet de retracer le rythme de déploiement du plan en mesurant le volume des aides nouvelles attribuées, au cours de l'exercice budgétaire, à un bénéficiaire final par décision du Premier ministre.

L'exécution des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » pour l'exercice 2025 fait apparaître un ralentissement net du rythme d'attribution des aides à de nouveaux projets. Alors que l'exercice 2024 avait été marqué par un ralentissement significatif annuel de 60 % du volume d'aides attribuées par rapport à 2023, qui était justifié par le rythme particulièrement soutenu du déploiement du plan en 2023, l'exercice 2025 correspond à un nouveau ralentissement brutal de 19 % du volume d'aides nouvelles attribuées par rapport à 2024, avec un montant total de 5,9 milliards d'euros de nouvelles aides attribuées au cours de l'exercice 2025.

Les rapporteurs spéciaux relèvent que ce ralentissement n'avait pas été anticipé par le Gouvernement qui a mobilisé des instruments de régulation budgétaire pour freiner le rythme de déploiement du plan en cours d'exercice sans avoir soumis cette orientation à l'arbitrage du Parlement dans le cadre des débats sur la loi de finances initiales pour 2025, dont seulement 2 914 millions d'euros des crédits ont été exécutés en crédits de paiement sur le périmètre du plan France 2030 pour l'exercice 2025 soit 62 % des crédits adoptés par le Parlement. Par ailleurs, les rapporteurs spéciaux relèvent également que la trajectoire de ralentissement du déploiement du plan France 2030 a mécaniquement pour effet de limiter la crédibilité d'une attribution exhaustive des aides avant la fin de l'exercice 2027 et réduit de ce fait la capacité de ces aides à soutenir des innovations de rupture susceptibles de produire leurs effets à grande échelle à horizon 2030.

Volume annuel d'attribution des aides du plan France 2030

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

Comme les rapporteurs spéciaux l'avaient indiqué à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023, l'exercice 2023 a marqué un tournant dans le déploiement du plan dans la mesure où à l'issue de cet exercice le montant total des aides distribuées atteignait 29,9 milliards d'euros, soit 57 % de l'enveloppe globale du plan qui atteint 52,6 milliards d'euros à la fin de l'exercice 2025^5(*) d'après le bilan financier trimestriel du quatrième trimestre 2025 transmis à la commission par le Secrétariat général pour l'investissement. L'exercice 2025 constitue donc le second exercice, après l'exercice 2024, de ralentissement progressive du déploiement du plan dans un contexte d'épuisement progressif des enveloppes d'aides programmées.

Volume annuel de décaissement des aides du plan France 2030

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

Alors que l'exercice 2024 avait correspondu à l'entrée du plan France 2030 dans une phase de maturité, le ralentissement brutal du rythme d'attribution d'aides nouvelles du plan France 2030 pendant l'exercice 2025 a eu pour effet de provoquer un recul du volume total annuel des aides décaissées qui est passé de 5,7 milliards d'euros en 2024 à 5,1 milliards d'euros en 2025.

Le ralentissement du déploiement du plan s'est également traduit par une réduction massive du volume des crédits de paiement (CP) consommés sur le périmètre du plan France 2030, avec une réduction de 52 % en 2025 par rapport à l'exercice 2024 qui s'explique principalement par la mobilisation par le Gouvernement de mesures de régulation budgétaire infra-annuelle (cf. infra).

Évolution de l'exécution des crédits de paiement du plan France 2030

(en millions d'euros)

Note : Le périmètre des crédits de paiement du plan France 2030 comprend les programmes 424 et 425.

Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire

L'entrée du plan France 2030 dans une phase de maturité se traduit également par une réduction de la marge d'intervention du Premier ministre et du Secrétariat général pour l'investissement pour les années restant à venir pour le plan. En effet, à la fin de l'exercice 2025, les aides déjà attribué à un bénéficiaire final atteignent 43 milliards d'euros au total, soit 82 % de l'enveloppe.

En dépit du maintien d'un flux important de crédits de paiement restant à ouvrir pour les exercices postérieurs à l'exercice 2025, les marges de manoeuvre et la capacité effective du Gouvernement à soutenir de nouveau porteurs de projet sera limitée à l'échelle du plan France 2030 pendant les exercices 2026 et suivant. En effet, seulement 9,6 milliards d'euros soit 18 % de l'enveloppe pourront feront l'objet de nouvelles attributions d'aides. Le reste des flux de crédits transitant par la mission correspondra à la nécessité de couvrir des engagements préalablement contractés.

Alors que les exercices 2026 à 2028 devraient correspondre à la phase d'achèvement de l'attribution des aides du plan, l'épuisement de l'enveloppe du plan France 2030 ne manquera pas de soulever la question de la mise en place ou non d'un autre plan de soutien aux investissements stratégiques dans un contexte de dégradation aiguë de la situation des finances publiques.

Attribution des aides du plan France 2030 à la fin de l'exercice 2025

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du SGPI

2. L'exercice 2025 a été marqué par la mise à contribution massive de la mission « Investir pour la France de 2030 » pour la première fois dans le cadre de la régulation budgétaire à hauteur de 1,6 milliard d'euros

Lors du lancement du plan France 2030 en octobre 2021, l'exécution des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » pour les exercices 2022 et 2023 avait été marquée par le choix du Gouvernement d'exempter cette mission de la procédure de mise en réserve initiale, ou « gel », qui consiste à rendre indisponible une fraction des crédits en début d'exercice pour faire face à d'éventuels aléas intervenant en cours de gestion.

Cette procédure de gel initial des crédits n'est pas adaptée au fonctionnement extra-budgétaire du plan France 2030 dans lequel l'ouverture des crédits a pour objectif de permettre au Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) de verser aux opérateurs des sommes couvrant les décaissements réalisés par ces opérateurs au profit des bénéficiaires finaux.

L'exemption de mise en réserve initiale était dès lors justifiée par la nature particulière du circuit budgétaire des aides du plan et par la volonté du Gouvernement de « permettre une mobilisation immédiate des crédits pour poursuivre l'objectif stratégique de soutien à l'activité et à la croissance », selon les termes retenus dans le projet de loi de finances initiale pour 2024.

L'exercice 2024 a marqué une rupture dans la doctrine de mise en réserve des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ». En effet, en dépit des principes susmentionnés et de la position prise par le Gouvernement lors des débats budgétaires, le Gouvernement a décidé à partir de 2024 d'inclure la mission « Investir pour la France de 2030 » dans le périmètre de ses mesures de mise en réserve en cours d'exercice, ou « surgel », qui consiste à rendre indisponible des crédits en cours d'exercice.

Pour l'exercice 2024, le montant total des annulations de crédits en fin d'exercice appliquées à l'échelle de la mission avait atteint 1,3 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), soit 17 % de l'enveloppe totale des CP adoptés par le Parlement pour cet exercice.

Pour l'exercice 2025, la mobilisation des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » par le Gouvernement dans le cadre de la régulation budgétaire a été reconduite et renforcée.

En premier lieu, les crédits de la mission ont fait l'objet d'une mesure de mise en réserve initiale à hauteur de 290 millions d'euros en contradiction avec la doctrine initiale de gestion des crédits du plan France 2030.

En second lieu, le montant total des crédits annulés en cours d'exercice, notamment dans le cadre du schéma de fin de gestion exécuté à travers la loi de finances de fin de gestion 2025, atteint 1,9 milliard d'euros en crédits de paiement pour 2025 soit 37 % des crédits initiaux votés par le Parlement pour cet exercice.

Cette pratique, au-delà du manque de cohérence qu'elle soulève au regard de la nature particulière des crédits de la mission qui n'ont pas vocation à être mobilisés pour répondre à des aléas en cours de gestion^6(*), soulève également la question de la fidélité du Gouvernement au budget tel qu'il a été présenté à la représentation nationale et adopté par elle.

Évolution des crédits disponibles du programme 424 en 2024

(en millions d'euros et en CP)

Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire

B. LE RYTHME D'ATTRIBUTION SOUTENU DES AIDES DU PLAN FRANCE 2030 DEPUIS 2021 INDUIT UNE TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE DE DÉPENSES DYNAMIQUES À MOYEN TERME

En application de son architecture budgétaire non-conventionnelle qui repose sur la délégation d'une enveloppe de crédits pluriannuels à des opérateurs, les dépenses du plan France 2030 sont caractérisées par un phénomène d'inertie lié à la nécessité de décaisser les aides auprès des bénéficiaires finaux plusieurs années après que ces aides ont été attribuées. Après l'attribution d'une aide par une décision du Premier ministre (DPM) puis sa contractualisation entre l'opérateur compétent et le bénéficiaire final, le porteur de projet reçoit des versements réguliers pendant la durée de vie du projet, comprise entre six mois et quinze ans, ces versements étant subordonné à l'atteinte des jalons précisés par la convention signée entre l'opérateur et le porteur de projet.

Par conséquent, l'entrée du plan France 2030 dans une phase de maturité depuis 2024 a des conséquences sur le rythme des décaissements ainsi que sur le montant des crédits de paiement (CP) inscrit chaque année en loi de finances sur les programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Reste à payer des aides du plan France 2030 à la fin de l'exercice 2025

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire

À la fin de l'année 2025, sur les 49 436 millions d'euros d'aides du plan financées par la mission « Investir pour la France de 2030 », les autorisations d'engagement (AE) ont été consommées à hauteur de 48 563 millions d'euros, soit 98 % de l'enveloppe totale financée par les crédits de la mission^7(*). En revanche, les crédits de paiement ont été consommés à hauteur de seulement 21 971 millions d'euros ce qui implique l'ouverture à venir de 26 592 millions d'euros de crédits de paiement pour couvrir les autorisations d'engagement déjà consommées sur le plan.

Cet important « reste à payer » de plusieurs dizaines de milliards d'euros à la fin de l'exercice 2025 se traduit par une trajectoire prévisionnelle^8(*) très dynamique pour les montants de crédits de paiement de la mission pour les exercices 2027 et 2028 qui sont systématiquement supérieurs à 4,5 milliards d'euros. Dans un contexte de dégradation de la situation des finances publiques et d'endettement public massif, les rapporteurs spéciaux seront attentifs à ce que les crédits inscrits dans les lois de finances à venir tiennent compte à la fois de l'impératif de consolidation du budget de l'État et de soutenabilité de la trajectoire de décaissement des aides du plan France 2030 au regard des aides pour lesquelles l'État est déjà engagé vis-à-vis du bénéficiaire final.

À ce titre, les rapporteurs relèvent que le montant des crédits de paiement (CP) inscrits dans la loi de finances initiale pour l'exercice 2026, à hauteur de 4 398 millions d'euros, s'écarte substantiellement de la trajectoire prévisionnelle fixée par le SGPI dans les documents budgétaires de l'automne 2025. À l'échelle de la mission, l'écart total représentant 1 089 millions d'euros soit 25 % des crédits ouverts en 2026.

Trajectoire prévisionnelle des crédits de la mission

(en millions d'euros et en CP)

Source : commission des finances, d'après les données du SGPI

II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

A. L'EXERCICE 2025 A ÉTÉ MARQUÉ PAR LA MOBILISATION PARTIELLE DE LA TRÉSORERIE EXCÉDENTAIRE MASSIVE DES OPÉRATEURS QUI AVAIT ÉTÉ IDENTIFIÉE PAR LA COMMISSION DES FINANCES LORS DES DÉBATS BUDGÉTAIRES

Les rapporteurs spéciaux relèvent que le déploiement des aides du plan France 2030 au cours de l'année 2025 s'est largement appuyé sur la mobilisation des trésoreries excédentaires accumulées par les différents opérateurs du plan. Pour rappel, les opérateurs du plan France 2030 ont l'obligation, en application du III de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010^9(*), de placer les fonds dédiés aux aides des investissements d'avenir dans un compte distinct constituant une trésorerie dédiée.

Lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2025, la commission des finances avait eu l'occasion de souligner l'accumulation importante d'une trésorerie excédentaire dans la trésorerie dédiée au plan France 2030 des opérateurs du plan^10(*).

Pour tirer les conséquences de cette trésorerie excédentaire, la commission des finances avait adopté un amendement présenté en séance publique par le rapporteur général Jean-François Husson^11(*) qui avait été adopté après avoir reçu un avis défavorable du Gouvernement.

Les rapporteurs spéciaux relèvent à ce titre qu'en dépit de l'opposition du Gouvernement à la volonté de renforcer la mobilisation de la trésorerie des opérateurs du plan France 2030, le pouvoir exécutif à lui-même procédé à une utilisation massive de ces trésoreries excédentaires pour compenser les annulations de crédits en gestion par voie réglementaire ou dans le cadre de l'annulation en fin de gestion des crédits ayant préalablement fait l'objet d'un surgel.

Par conséquent, si la nouvelle méthode de calibrage des crédits de paiement de la mission « Investir pour la France de 2030 » devait permettre à moyen terme de rapprocher le volume des crédits votés de celui des aides décaissées effectivement par les opérateurs, l'exercice 2025 a été marqué par une ponction substantielle dans les trésoreries excédentaires des opérateurs qui ont permis de financer 1,9 milliard d'euros de versements effectués auprès des bénéficiaires finaux en 2025. Par voie de conséquence, les crédits de paiement exécutés sur la mission en application de l'autorisation parlementaire n'ont représenté que 63 % des aides décaissées en 2025.

Financement des décaissements des aides aux bénéficiaires finaux en 2025

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du SGPI

Si l'exercice 2025 a marqué le début d'une trajectoire de lissage des trésoreries excédentaires des opérateurs du plan France 2030, les rapporteurs spéciaux notent que la trésorerie des opérateurs reste très importante à la fin de l'exercice 2025 et qu'elle atteint un volume total de 4 957 millions d'euros.

Au regard de la nature particulière de cette trésorerie, qui a vocation à financer des décaissements d'aide publique et non des dépenses courantes^12(*), ce montant de plusieurs milliards d'euros continue d'apparaître comme excessif au regard de la nécessité opérationnelle d'immobiliser ces crédits sur les comptes des opérateurs concernés.

Trésorerie des opérateurs du plan France 2030 en fin d'exercice

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du SGPI

Les rapporteurs spéciaux, qui remarquent que leurs recommandations ont été reprises par la Cour des comptes qui a suggéré au Gouvernement dans une note d'exécution budgétaire en date d'avril 2026^13(*) d'optimiser la gestion de la trésorerie des opérateurs, resteront attentifs à l'évolution de cette trésorerie et à la bonne information du Parlement à ce sujet en vue notamment des débats budgétaires à venir à l'automne 2026.

B. LA LISIBILITÉ DU DISPOSITIF D'ÉVALUATION DU PLAN FRANCE 2030 EST AFFAIBLIE PAR LA JUXTAPOSITION DE DIFFÉRENTES SÉRIES D'INDICATEURS ET PAR LE MANQUE DE TRANSPARENCE DU GOUVERNEMENT

Au regard du volume très importants des investissements financiers réalisés par l'État dans le cadre du plan France 2030, qui excède 50 milliards d'euros, les rapporteurs spéciaux remarquent qu'une attention particulière doit légitimement être apporté aux instruments d'évaluation de cette politique publique.

Or, comme les rapporteurs spéciaux l'ont souligné depuis plusieurs exercices, les instruments d'évaluation du plan France 2030 souffrent à la fois d'un manque de coordination, d'un manque de transparence et d'un manque de régularité dans la publication des rapports d'évaluation.

En premier lieu, les rapporteurs spéciaux note que le déploiement du plan France 2030 fait l'objet d'un suivi par trois séries d'indicateurs de performance différents qui ne font pas l'objet d'une coordination et d'une publication régulière conjointe. Premièrement, les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » font l'objet d'un suivi à travers le dispositif de droit commun des indicateurs de performance prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)^14(*). Deuxièmement, le Gouvernement a inscrit le plan France 2030 parmi les politiques prioritaires du Gouvernement (PPG) identifiées en septembre 2022^15(*). Dans ce cadre, une nouvelle série d'indicateurs a été construite qui comporte 25 indicateurs quantitatifs pour permettre de mesurer l'efficacité des aides du plan. Enfin, troisièmement, le Gouvernement a intégré, pour la première fois en 2025, à l'annexe générale au projet de loi de finances relative aux investissements d'avenir une série de 25 indicateurs socle désignés comme des « KPI ».

Si ces trois séries d'indicateurs présentent chacune un intérêt pour le suivi du déploiement du plan France 2030, l'absence de coordination entre ces démarches d'évaluation et l'absence de publication commune et coordonnée des résultats liés à ces trois séries d'indicateurs nuit à la lisibilité du dispositif d'évaluation de la performance.

En deuxième lieu, au titre de l'inscription du déploiement du plan France 2030 comme politique prioritaire du Gouvernement, les indicateurs de performance du plan devraient faire l'objet d'une publication régulière et transparente sur le site dédié créé à cet effet par le Gouvernement qui s'intitule « Baromètre de l'action publique ». Or, sur les 25 indicateurs du tableau bord du déploiement du plan France 2030, seulement un a été mis en ligne, et il correspond au volume des aides attribuées (il s'agit donc d'un indicateur de suivi et non de performance). Par surcroît, cet indicateur n'a fait l'objet d'aucune actualisation entre décembre 2023 et mai 2026, ce qui illustre le manque net de réactivité et de transparence du Gouvernement sur les performances du plan France 2030.

Chronologie de la publication des rapports du CSIA depuis novembre 2019

Source : commission des finances

Enfin en troisième lieu, les rapporteurs spéciaux relèvent une forte irrégularité dans la chronologie des publications par le Comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA) de ses rapports d'évaluation. En effet, en dépit du fait que la loi prévoit expressément que le CSIA remet un rapport d'évaluation « chaque année au Parlement et au Premier ministre »^16(*), les rapporteurs spéciaux dénombre seulement trois rapports d'évaluation publiés pendant les huit dernières années, ce qui soulève la question du respect de la lettre de la loi, l'efficacité du suivi par le Gouvernement du déploiement du plan France 2030 et surtout de la capacité du Gouvernement à s'appuyer sur les travaux du CSIA pour réorienter en cours de déploiement les principaux dispositifs du plan France 2030.

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* ¹ Amendement n° II-2390 du Gouvernement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances initiale pour 2022.

* ² Amendement n° II-2389 du Gouvernement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances initiale pour 2022.

* ³ Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010.

* ⁴ Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au secrétariat général pour l'investissement.

* ⁵ L'enveloppe globale du plan peut être réduite en cas de transfert de crédits depuis les programmes de la mission « Investir pour la France 2030 » vers d'autres programme.

* ⁶ La motivation principale de la création du Programme d'investissement d'avenir (PIA) était de pouvoir garantir une exécution des investissements en étant protégé des aléas conjoncturels de court terme.

* ⁷ L'enveloppe globale du plan France 2030 est complétée par deux mécanismes de financements hors-mission : les intérêts des dotations non consommables (IDNC) et les intérêts du fonds pour l'innovation et l'industrie (FII).

* ⁸ Les prévisions retenues sont celles transmises aux rapporteurs spéciaux dans les réponses du SGPI à leur questionnaire budgétaire relatif au projet de loi de finances pour 2026.

* ⁹ Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

* ¹⁰ Sénat, commission des finances, Projet de loi de finances pour 2025, rapport général, n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 17, mission « Investir pour la France de 2030 ».

* ¹¹ Amendement n° I-28 présenté par le rapporteur général Husson au nom de la commission des finances.

* ¹² Les dépenses courantes des opérateurs concernés sont couverte par leur trésorerie de droit commun, et non par la trésorerie dédiée aux investissements d'avenir.

* ¹³ Cour des comptes, avril 2026, Note d'exécution budgétaire de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

* ¹⁴ Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.

* ¹⁵ Circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2022 sur les politiques prioritaires du Gouvernement.

* ¹⁶ IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010.