Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État

N° 736

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi,
rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
de l'année 2025,

Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,

Sénateur

TOME II
CONTRIBUTION DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 21
Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État

Rapporteur spécial : M. Claude RAYNAL

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306

Sénat : 726 (2025-2026)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », qui a été exécuté avec un solde négatif de 2 220 millions d'euros en 2025, conserve un solde cumulé positif à hauteur de 693 millions d'euros en fin d'exercice 2025.

2. La lisibilité du compte d'affectation spéciale « Participations financière de l'État » a été largement améliorée par la suppression à partir de l'exercice 2025, conformément à la recommandation répétée de la commission des finances, du schéma d'isolement prétendu de la « dette covid ». Pour autant, les recettes du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » correspondent encore à hauteur de 70 % à des recettes budgétaires, ce qui éloigne son fonctionnement du schéma imaginé par le législateur organique.

3. Les dépenses du compte d'affectation spéciale « Participations financière de l'État » ont atteint 3 399 millions d'euros en 2025. Ces dépenses sont réparties entre 2 328 millions d'euros d'opérations patrimoniales situées dans le périmètre de l'APE et 1071 millions d'euros d'opérations patrimoniales situées en dehors de ce périmètre.

4. Le rapporteur relève que l'exercice 2025 illustre la poursuite de la politique de soutien de l'État aux entreprises publiques intervenant dans les secteurs stratégiques, avec notamment le renforcement des entreprises du portefeuille de l'État dans le secteur des télécommunications (refinancement d'Eutelsat) et de l'identité numérique (refinancement d'IN Group).