|
N° 736 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026 |
|
RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
|
Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
|
TOME II ANNEXE N° 23 Rapporteur spécial : M. Grégory BLANC |
|
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306 Sénat : 726 (2025-2026) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les pouvoirs publics ont enregistré en 2025 une diminution apparente de leurs dotations, celles-ci s'établissant au total à 1 138 millions d'euros, contre 1 157 millions d'euros en 2024, soit une baisse de 1,7 %. Cette évolution s'explique toutefois intégralement par l'absence, en 2025, de la dotation complémentaire de près de 20 millions d'euros ouverte en 2024 au profit de l'Assemblée nationale afin de couvrir les surcoûts liés à la dissolution intervenue cette année-là. Hors cet effet ponctuel, les dotations de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République sont demeurées stables en 2025. Cette stabilité traduit la poursuite de la contribution des pouvoirs publics à l'effort collectif de maîtrise de la dépense publique.
2. L'exécution du budget de la Présidence de la République se caractérise par un léger excédent budgétaire en 2025, après celui constaté en 2024. Avec une dotation de 122,6 millions d'euros, des dépenses totales de 126,6 millions d'euros et des recettes propres de 5,9 millions d'euros, la Présidence de la République a dégagé un excédent de 1,9 million d'euros. Néanmoins, le niveau de la trésorerie avait fortement diminué ces dernières années, passant de 20,4 millions d'euros en 2021 à 4,5 millions d'euros au 1er janvier 2025.
3. Les assemblées parlementaires ont exécuté leur budget sous la forte contrainte d'un gel de leurs dotations en 2025. L'Assemblée nationale a réalisé 629,3 millions d'euros de dépenses, pour une dotation de 607,6 millions d'euros et des recettes propres de 5,7 millions d'euros, faisant apparaître un déficit budgétaire de 15,9 millions d'euros, contribuant à une nouvelle dégradation de sa trésorerie. Le Sénat a, pour sa part, réalisé 358,7 millions d'euros de dépenses et dégagé un solde budgétaire légèrement positif de 3,0 millions d'euros. Ce résultat ne doit cependant pas masquer la fragilité du cadre budgétaire, la dotation de l'État ne permettant pas actuellement de prendre en charge les investissements indispensables que doit désormais mener le Sénat au regard de l'état du patrimoine immobilier dont il a la charge.
4. La dotation du Conseil constitutionnel a été reconduite à 17,9 millions d'euros en 2025. Les dépenses se sont élevées à 18,5 millions d'euros, en incluant les dotations aux amortissements et provisions. Or, le Conseil constitutionnel a dû fortement mobiliser sa trésorerie ces dernières années. Sa réserve de précaution, qui s'élevait à 3,12 millions d'euros en 2019, n'était plus que de 588 663 euros fin 2025, un niveau ne permettant pas de couvrir d'éventuels aléas.
5. Enfin, la Cour de justice de la République a reçu en 2025 une dotation de 984 000 euros, alors qu'aucun procès n'a eu lieu en 2025. Les dépenses ayant été inférieures de 72 794 euros, cette somme va être restituée au budget de l'État.
L'autonomie financière des institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics » trouve son fondement dans le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, énoncé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. S'agissant plus spécifiquement des assemblées parlementaires, l'autonomie financière découle de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et a été consacrée par le Conseil constitutionnel1(*).
Dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la loi organique sur les lois de finances (LOLF)2(*), le juge constitutionnel a rappelé que le dispositif devait garantir « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs »3(*). L'article 7 de la LOLF prévoit ainsi l'existence d'une mission budgétaire spécifique regroupant « les crédits des pouvoirs publics », destinés à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale, au Sénat et aux chaînes parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.
Le Conseil constitutionnel a confirmé que « les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement », règle « inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs »4(*).
Récapitulation des crédits annuels prévus, par dotation
(en euros)
|
Numéro et intitulé de la dotation (AE=CP) |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
Variation 2025/2024 |
|
501 - Présidence de la République |
105 300 000 |
110 459 700 |
122 563 852 |
122 563 852 |
0 % |
|
511 - Assemblée nationale |
552 490 000 |
571 005 584 |
627 181 842 |
607 647 569 |
- 3,1 % |
|
521 - Sénat |
338 584 600 |
346 294 600 |
353 470 900 |
353 470 900 |
0 % |
|
541 - La Chaîne parlementaire |
34 289 162 |
34 495 162 |
35 245 822 |
35 245 822 |
0 % |
|
531 - Conseil constitutionnel |
15 963 000 |
13 295 000 |
17 930 000 |
17 930 000 |
0 % |
|
533 - Cour de justice de la République |
984 000 |
984 000 |
984 000 |
984 000 |
0 % |
|
TOTAL |
1 047 610 762 |
1 076 534 046 |
1 157 376 416 |
1 137 842 143 |
- 1,7 % |
Source : commission des finances, d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.
Les pouvoirs publics ont enregistré en 2025 une diminution apparente de leurs dotations, celles-ci s'établissant à 1 138 millions d'euros, contre 1 157 millions d'euros en 2024, soit une baisse de 1,7 %. Cette évolution s'explique toutefois intégralement par l'absence, en 2025, de la dotation complémentaire de près de 20 millions d'euros ouverte en 2024 au profit de l'Assemblée nationale afin de couvrir les surcoûts liés à la dissolution cette année-là. Hors cet effet ponctuel, les dotations de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République sont demeurées stables en 2025. Cette stabilité traduit la poursuite de la contribution des pouvoirs publics à l'effort de maîtrise de la dépense publique.
Le gel des dotations en 2025 fait suite à d'importants efforts demandés aux pouvoirs publics depuis de nombreuses années. Ainsi, si la dotation cumulée de la mission a progressé de 12 % entre 2011 et 2025 en euros courants, cette évolution, corrigée de l'inflation, correspond en réalité à une diminution en valeur constante de 9,6 %.
Évolution des crédits de la mission « Pouvoirs publics » en loi de finances initiale en euros constants5(*) (2011-2025)
(en millions euros)
Note : l'évolution des dotations du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République n'apparaissent pas sur le graphique, pour des raisons de visibilité.
Source : commission des finances du Sénat6(*)
C'est le Sénat qui connaît la plus forte baisse (- 12,8 %), puis la Présidence de la République (- 11,7 %), La Chaîne parlementaire (- 11,3 %), l'Assemblée nationale (- 8,0 %) et la Cour de justice de la République (- 2,6 %), le Conseil constitutionnel présentant une trajectoire distincte7(*).
Cette tendance n'est pas sans poser de difficultés, en particulier en matière d'investissement pour les assemblées parlementaires8(*).
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A. UN EXCÉDENT BUDGÉTAIRE CONTRIBUANT MODESTEMENT À UNE RECONSTITUTION DE TRÉSORERIE
La dotation consacrée à la Présidence de la République s'est élevée à 122,6 millions d'euros en 2025, soit un montant identique à celui de 2024. Elle a été entièrement consommée, l'exécution budgétaire de la Présidence de la République en 2025 étant caractérisée par des dépenses totales de 126,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP), contre 127,7 millions d'euros en 2024, soit une baisse de 0,9 %.
La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation a été couverte par des recettes propres à hauteur de 5,9 millions d'euros, niveau proche de celui constaté en 2024. Au total, l'exercice 2025 se traduit par un solde budgétaire positif de 1,9 million d'euros, après un excédent de 1,2 million d'euros en 2024. Cette trajectoire contribue modestement à reconstituer la trésorerie de la Présidence de la République, dont le niveau a fortement diminué ces dernières années, passant de 20,4 millions d'euros en 2021 à 4,5 millions d'euros au 1er janvier 2025.
Évolution des dépenses et recettes
de la Présidence de la République
entre 2020 et
2025
(en euros)
Source : commission des finances, d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.
B. DES EFFORTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES DANS UN CONTEXTE DE TENSIONS SUR LA MASSE SALARIALE
L'exécution des dépenses a été marquée en 2025 par une hausse des dépenses de personnel et une réduction de la plupart des autres types de dépenses.
Évolution
des budgets initiaux et exécutés de la Présidence de la
République
entre 2023 et 20259(*)
(en euros, en CP)
Source : commission des finances, d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.
Les dépenses de personnel se sont élevées à 78,1 millions d'euros en 2025, soit une hausse d'environ 3 % par rapport à 2024. Cette progression résulterait notamment du glissement vieillesse-technicité, concernant en particulier les fonctionnaires mis à disposition, qui représentent une part importante des effectifs.
Pour répondre à la tension sur les dépenses de personnel dans un contexte de gel de la dotation, la Présidence a mis en oeuvre, au premier trimestre 2025, un plan d'action reposant sur la refonte du schéma d'emplois, un pilotage resserré des recrutements et un cadrage du recours aux stagiaires et vacataires. Le plafond d'emplois serait ainsi passé de 825 ETP en moyenne annuelle à 815 ETP en 2025, tandis que la cible de 810 ETP fixée pour fin 2026 a finalement été atteinte au dernier trimestre 2025.
Le rapporteur spécial relève que cette maîtrise globale des effectifs constitue un élément positif. Elle ne doit toutefois pas conduire à écarter une réflexion sur les marges de rationalisation, en particulier s'agissant du nombre de conseillers placés auprès du Président de la République, dont le niveau moyen demeurait élevé en 2025, avec une moyenne de 49 équivalents temps plein en 2025, dans un contexte de rééquilibrage des pouvoirs depuis 2024 pourtant favorable à une réduction. Par ailleurs, la fin de la mutualisation de certains conseillers entre la Présidence de la République et les services du Premier ministre a constitué un frein à la réduction du nombre de conseillers relevant de ces deux institutions.
Les dépenses - de fonctionnement - liées à l'activité présidentielle s'établissent à 23,9 millions d'euros en crédits de paiement en 2025, en léger recul (- 1 %) par rapport à 2024.
D'une part, les dépenses de déplacement sont stabilisées à 20 millions d'euros (- 0,5 %), malgré une activité internationale plus soutenue qu'en 2024 : le nombre de déplacements en Europe est passé de 25 en 2024 à 31 en 2025, et celui des déplacements hors Europe ou en outre-mer de 16 à 24. Cette stabilité traduit des efforts de maîtrise du coût moyen par déplacement.
Coûts des déplacements présidentiels entre 2023 et 2025
(en nombre de déplacements et en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.
D'autre part, les dépenses de fonctionnement liées à l'activité du Palais de l'Élysée affichent une baisse de 1 % en 2025, essentiellement du fait d'une baisse des dépenses de réceptions, notamment au titre des dîners organisés à l'Élysée.
Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement hors activités présidentielles (administration de la Présidence) connaissent une baisse de 2,6 %, notamment au titre des moyens généraux.
Les dépenses d'investissement de la Présidence de la République se sont pour leur part établies à 6,7 millions d'euros en 2025. Après une année 2024 particulière, marquée notamment par la création de l'espace muséal de la Maison Élysée, l'investissement revient à un niveau proche de celui constaté en 2023. Les principaux projets réalisés en 2025 concernent notamment la mise en oeuvre d'un système de chauffage par géothermie, la remise aux normes de l'hôtel de Marigny et des systèmes de sécurité incendie, la rénovation d'espaces de sécurité, le renouvellement d'équipements informatiques et le projet de Datalab-incubateur spécialisé en intelligence artificielle.
La Maison Élysée, ouverte en juillet 2024, a quant à elle généré en 2025 un chiffre d'affaires de 907 000 euros, inférieur aux prévisions initiales, accueillant plus de 142 000 visiteurs depuis son ouverture.
II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le montant total des dépenses de l'Assemblée nationale s'établit, pour l'exercice 2025, à 629,3 millions d'euros, contre 635,3 millions d'euros en 2024, soit une baisse de 1,0 %. Cette comparaison doit toutefois être appréciée avec prudence, l'exercice 2024 ayant été marqué par les surcoûts liés à la dissolution de l'Assemblée nationale et à son renouvellement.
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent, pour l'exercice 2025, à 599,6 millions d'euros, avec un taux d'exécution de 98,9 %, et celles d'investissement à 29,7 millions d'euros, pour un taux d'exécution de 79,9 %.
Concernant les recettes, la dotation de l'Assemblée nationale s'est élevée en 2025 à 607,7 millions d'euros. Elle est en baisse apparente par rapport à 2024, année au cours de laquelle l'Assemblée nationale avait bénéficié d'une dotation totale de 627,2 millions d'euros, incluant 19,5 millions d'euros ouverts en loi de finances de fin de gestion afin de couvrir les surcoûts de la dissolution. En réalité, hors cet élément ponctuel, la dotation 2025 correspond à un gel de la dotation au niveau de 2024. Les recettes propres exécutées de l'Assemblée nationale s'élèvent à 5,7 millions d'euros en 2025.
L'exercice 2025 se traduit ainsi par un solde budgétaire déficitaire de 15,9 millions d'euros.
Exécution du budget de l'Assemblée nationale en 2024 et 2025
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après le rapport du collège des Questeures à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, mai 2026.
Pour plus de détail sur l'exécution 2025 du budget de l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial renvoie au rapport du collège des Questeures à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes10(*).
B. LE SÉNAT
La dotation du Sénat s'est élevée en 2025 à 353,5 millions d'euros, soit un montant identique à celui de 2024.
Le budget du Sénat se décompose en trois actions :
- l'action « Sénat », qui regroupe les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions institutionnelles (341,9 millions d'euros de dotation en 2025) ;
- l'action « Jardin du Luxembourg » (11,6 millions d'euros de dotation en 2025) ;
- et l'action « Musée du Luxembourg » qui n'est pas financée sur dotation du budget de l'État mais via la redevance versée par la Réunion des musées nationaux (RMN) dans le cadre d'une délégation de service public.
Pour l'ensemble des trois entités budgétaires - Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg - les dépenses exécutées s'élèvent à 358,7 millions d'euros, soit un taux d'exécution de 94,0 % du budget réparti pour 2025. Les dépenses exécutées progressent de 0,4 % par rapport à 2024, ce qui confirme la stabilisation engagée après les hausses liées au contexte inflationniste en 2022 et 2023.
Exécution du budget du Sénat en 2025
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après le rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2025
Pour l'ensemble des trois entités, le Sénat a dépensé 348,8 millions d'euros pour assurer son fonctionnement. Le taux d'exécution se situe à 94,8 % du budget réparti. Ces dépenses sont en hausse de 1,3 % par rapport à l'exécution 2024.
Concernant les dépenses d'investissement, elles sont en baisse de 22,4 % par rapport à 2024, traduisant une période de transition entre la fin d'un cycle d'investissement et l'amorce de nouvelles opérations pluriannuelles d'ampleur à vocation essentiellement patrimoniales. Les dépenses d'investissement connaissent en 2025 un taux d'exécution de 72,1 % du budget réparti et s'établissent à 10,0 millions d'euros. Selon le rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2025, « les difficultés rencontrées dans l'exécution de ces dépenses ont été principalement liées aux reports d'opérations pluriannuelles de chantier et à des investissements moindres en mobilier ».
Les recettes se composent de la dotation (353,5 millions d'euros) et des ressources propres (8,3 millions d'euros).
La dotation de l'État couvre la totalité des dépenses de fonctionnement du Sénat. Pour faire face à ses besoins d'investissement, le Sénat a mobilisé ses produits budgétaires propres.
À l'issue de l'exercice 2025, le Sénat affiche un solde budgétaire positif de 3 millions d'euros.
C. LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE
La dotation de La Chaîne parlementaire s'est élevée à 35,25 millions d'euros en 2025 (dont 17,60 millions d'euros pour La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et 17,65 millions d'euros pour Public Sénat). Elle a été intégralement consommée.
III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
A. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel s'est élevée à 17,9 millions d'euros en 2025, soit un montant identique à celui de 2024.
Comme l'année précédente, cette dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2025 à 18,5 millions d'euros, en incluant les opérations de dotations aux amortissements et provisions.
Le rapporteur spécial rappelle que le Conseil constitutionnel a dû fortement mobiliser sa trésorerie ces dernières années. Sa réserve de précaution, qui s'élevait à 3,12 millions d'euros en 2019, n'était plus que de 203 000 euros au 31 décembre 2023, avant de se redresser légèrement à 588 663 euros fin 2025. Cette évolution souligne la nécessité d'une reconstitution progressive de la réserve, indispensable à la continuité des activités de l'institution et à la couverture d'éventuels aléas.
Exécution des crédits du Conseil constitutionnel en 2025
(en euros)
|
Dotation 2025 |
Crédits exécutés en 2025 |
Taux d'exécution |
|
|
Dépenses relatives aux membres |
2 158 000 |
2 070 050 |
95,9 % |
|
Dépenses relatives aux personnels |
10 083 456 |
8 769 610 |
87,0 % |
|
Dépenses de fonctionnement |
3 080 403 |
2 740 291 |
89,0 % |
|
Dépenses d'investissement |
2 608 141 |
3 277 608 |
125,7 % |
|
Opérations de dotations aux amortissements et provisions |
1 633 21911(*) |
||
|
Total |
17 930 000 |
18 490 778 |
103,1 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.
Le budget consacré aux membres du Conseil s'est élevé à 2,08 millions d'euros, un montant légèrement inférieur au budget initial (2,16 millions d'euros). Les dépenses relatives aux personnels se sont élevées à 8,8 millions d'euros (pour un taux d'exécution de 87 %), dont 7,1 millions d'euros au titre des personnels du Conseil et 1,7 million d'euros au titre du remboursement de la rémunération des gardes de la Maison militaire et de deux agents mis à disposition. Les dépenses de fonctionnement, d'un montant de 2,7 millions d'euros, sont en baisse de 1,7 million d'euros par rapport à 2024 ; elles sont exécutées à 89 % en 2025. Par ailleurs, les dépenses d'investissement (3,3 millions d'euros) font l'objet d'une sur-exécution, à 125,7 %. Enfin, s'ajoutent des opérations de dotations aux amortissements et provisions, pour un total d'un peu plus de 1,6 million d'euros.
B. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
La Cour de justice de la République a reçu en 2025 une dotation de 984 000 euros, soit un montant identique à celui de 2024.
Cette dotation se décompose en trois parties qui financent chacune un type de dépenses :
- 884 000 euros au titre du fonctionnement courant. Sur l'exercice 2025, 898 440 euros ont été dépensés12(*) ;
- 70 000 euros au titre des frais de justice. Le montant utilisé a été de 12 766 euros, le nombre de dossiers en cours d'instruction étant réduit ;
- 30 000 euros au titre des frais de tenue de procès. Aucun procès n'ayant eu lieu, aucune dépense n'a été constatée en 2025.
L'exécution budgétaire ayant ainsi fait apparaître un reliquat de 72 794 euros, cette somme sera restituée au budget de l'État.
* 1 Décisions n°s 2001-448 DC du 25 juillet 2001, 2001-456 DC du 27 décembre 2001 et 2011-129 QPC du 13 mai 2011.
* 2 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
* 3 Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances.
* 4 Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, Cons. 47, Loi de finances pour 2002.
* 5 Hors inflation (hors tabac).
* 6 Note : l'évolution des dotations du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République n'apparaissent pas sur le graphique pour des raisons de visibilité.
* 7 Dans un contexte notamment de forte érosion de ses réserves, qui a justifié une revalorisation de sa dotation à compter de 2024, il enregistre sur la période une hausse en valeur constante de 31 %, soit + 3,4 millions d'euros.
* 8 Voir infra.
* 9 Y compris ressources propres.
* 10 Rapport du collège des Questeures à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, règlement des comptes 2025, Assemblée nationale, 6 mai 2026.
* 11 Déduit des autres données.
* 12 Cet écart est lié au paiement en décembre 2025 du loyer du premier trimestre 2026, qui, selon les termes du contrat renouvelé, devait être acquitté trimestriellement d'avance.