Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 : Relations avec les collectivités territoriales

C. D'ALEX À CIARAN : LE LOURD IMPACT BUDGÉTAIRE DES TEMPÊTES SUR LE PROGRAMME 122

Du 30 septembre au 3 octobre 2020, un épisode dépressionnaire particulièrement violent a frappé l'Europe, la tempête « Alex », qui a causé onze décès en France, dont dix dans les Alpes-Maritimes, le département le plus touché. Trois types de fonds ont été mobilisés pour financer les réparations liées aux nombreux dégâts. Depuis, la mobilisation de ces crédits a un impact important sur le programme 122, toujours sensible 5 ans plus tard.

En novembre 2023, la tempête Ciaran, qui a frappé le nord-ouest de la France, puis des épisodes de pluie importants en janvier 2024 ont entraîné des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais qui ont également affecté la consommation de crédits exceptionnels.

Les crédits du programme 122 consacrés aux collectivités frappées
par les tempêtes Alex, Ciaran et les inondations dans le Nord de la France

(en millions d'euros)

	AE						CP
	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2020	2021	2022	2023	2024	2025
DSEC	25,7	116,9	-	-	-	-	25,7	19,6	22,9	6,9	6,9	4,0
Fonds FSUE	-	6,0	41,6	12,0	-	-	-	1,3	12,8	37,0	-	-
Fonds exceptionnel	-	-	93,7	-	17,0	20,0	-	-	31,6	17,2	7,0	11,1
Total tempête Alex	25,7	122,9	135,3	12,0	17,0	20,0	25,7	20,9	67,3	61,1	13,9	15,1
DSEC	-	-	-	-	43,5	-	-	-	-	-	14,4	8,8
Fonds FSUE	-	-	-	-	-	38,9	-	-	-	-	-	8,8
Fonds exceptionnel	-	-	-	-	77,8	-1,1	-	-	-	-	25,2	17,1
Total Ciaran et inondations	-	-	-	-	121,3	37,8	-	-	-	-	39,7	39,7
Total général	25,7	122,9	135,3	12,0	138,3	57,8	25,7	20,9	67,3	61,1	53,6	54,7
En % des dépenses discrétionnaires du programme 122	87,1 %	99,2 %	95,7 %	31,0 %	64,8 %	31,6 %	39,3 %	38,4 %	75,8 %	63,7 %	53,7 %	33,3 %

Source : Cour des comptes

Les premiers crédits mobilisés, dès la fin 2020, l'ont été dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC).

Les travaux financés par la DSEC ayant dû être précédés par des opérations préalables, le calendrier de consommation des CP s'est étiré : sur les 142,6 millions d'euros ouverts au titre de la tempête « Alex » sur la DSEC, seuls 86,0 millions d'euros ont été consommés, dont seulement 4,0 millions d'euros en 2025.

Deux dispositifs exceptionnels sont intervenus en complément des crédits provenant de la ligne DSEC pour faire face aux conséquences de la tempête Alex.

D'une part, un fonds de concours a été créé en 2021 afin de rattacher au programme 122 la contribution financière du fonds de solidarité de l'Union européenne. Ce fonds s'élève à 59,6 millions d'euros, en AE comme en CP, avec report de droit des crédits non consommés. Ces crédits devaient être consommés en 2023 au plus tard.

Sur cette enveloppe, 8,5 millions d'euros n'ont pas été consommés, correspondant à une subvention non versée à la Métropole Nice-Côte-d'Azur à la suite de l'ouverture d'une enquête préliminaire par le Procureur de la république pour « manquements graves au respect des règles de la comptabilité publique concernant des marchés de travaux (...) dans le cadre des travaux de reconstruction suite à la tempête Alex »^21(*). Fin 2023, une mission d'audit de l'inspection générale de l'administration (IGA) a rendu un rapport à ce sujet, préconisant de suspendre le paiement du solde de la subvention au regard des incertitudes entourant le périmètre des factures litigieuses. À la suite de ce rapport, le préfet des Alpes-Maritimes a saisi l'office européen de lutte antifraude (OLAF), qui a classé le dossier sans suite en décembre 2023, faute d'éléments : la question du reversement de ce reliquat à la Commission est en suspens.

Cette question devrait trouver une issue favorable : la Commission ayant obtenu l'assurance raisonnable que les dépenses déclarées par la France étaient conformes aux règles d'éligibilité applicables, les crédits sont susceptibles de donner lieu à un décaissement au cours l'année 2026.

D'autre part, un fonds de reconstruction exceptionnel a été mis en place pour un montant total de 150 millions d'euros, en AE et en CP. Les premiers crédits ont été consommés en 2022. L'intégralité des crédits non consommés ont fait l'objet d'un report. Après que la priorité ait été donnée au FSUE en 2023, l'exécution des AE de ce fonds a connu un rebond en 2024 (+ 17 millions d'euros en AE), confirmé en 2025 (20 millions d'euros). L'exécution des crédits de paiement est en revanche moindre, s'élevant respectivement à 7 millions d'euros et 11 millions d'euros en 2024 et 2025.

S'agissant d'événements survenus en 2020, les rapporteurs spéciaux notent que fin 2025, il reste encore 20 millions d'euros en AE et 83 millions d'euros en CP au titre du fonds exceptionnel « tempête Alex ».

S'agissant par ailleurs de la tempête Ciaran et des inondations qu'elle a suscitées, deux fonds d'indemnisation ont été mobilisés en plus de la DSEC :

- un fonds exceptionnel a été créé, doté de 80 millions d'euros en AE et de 30 millions d'euros de CP^22(*) prévus en loi de finances pour 2024. Le montant exécuté au titre de ce fonds s'élève à hauteur de 77,8 millions d'euros en AE et de 25,22 millions d'euros en CP. En tenant compte des minorations d'engagements en 2025 (- 1,1 million d'euros), les restes à payer au titre du fonds « tempête Ciaran » s'élèvent à 34,4 millions d'euros ;

- afin de financer des actions d'urgence, la Commission européenne a versé en novembre 2023 une avance de 11,6 millions d'AE au titre du FSUE, rattachée au programme 122 en juillet 2024, pour un montant total de 46,7 millions d'euros en AE et en CP. Les crédits versés au titre de cette avance n'ont pu être consommés en 2024, dans la mesure où les dossiers éligibles étaient en cours de finalisation d'instruction : ces crédits ont intégralement été reportés de droit en 2025.

Par arrêté du 28 janvier 2025 portant ouverture de fonds de concours, le solde de ce soutien, soit 35,1 millions d'euros, a été rattaché au programme 122. Au 31 décembre 2025, le montant exécuté au titre du FSUE Tempête Ciaran s'élève à 38,9 millions d'euros en AE et à 8,8 millions d'euros en CP.

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* ²¹ Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire, mission « Relation avec les collectivités territoriales », 2023.

* ²² 1 million d'euros de CP ont été annulés en loi de finances de fin de gestion 2024.