Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 : Solidarité, insertion et égalité des chances

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N° 736

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi,
rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
de l'année 2025,

Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,

Sénateur

TOME II
CONTRIBUTION DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 30
Solidarité, insertion et égalité des chances

Rapporteurs spéciaux : MM. Arnaud BAZIN et Pierre BARROS

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306

Sénat : 726 (2025-2026)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. La loi de finances initiale pour 2025 avait prévu l'ouverture de 30,3 milliards d'euros en autorisation d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP), un montant en diminution de 2,5 % par rapport à l'autorisation budgétaire initiale pour l'année 2024 du fait de la suppression du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

2. En exécution 2025, les crédits consommés se sont élevés à 30,9 milliards d'euros en AE et en CP. La mission connaît une sur-exécution de ses crédits, de 543,8 millions d'euros en AE et 548 millions d'euros en CP (+ 1,8 % en AE et en CP).

3. Si les crédits de la mission enregistrent une forte dynamique sur la période 2017-2020, avec un taux de croissance annuel moyen de 17,6 %, la période 2021-2025 se caractérise par une relative stabilité (+ 1,2 %).

4. Malgré l'absence de nouvelles dépenses d'urgence au sein de la mission depuis 2023, les dépenses de la mission continuent de croître à périmètre constant. À périmètre constant, l'exercice 2025 se caractérise par une hausse des dépenses de 4 % par rapport à l'exercice 2024, soit 1,12 milliard d'euros. Cette hausse s'explique par l'augmentation des dépenses des deux principaux dispositifs de guichet de la mission, à savoir l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité.

5. L'exécution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est supérieure aux prévisions, en lien avec le dynamisme de ses dépenses de guichet. En particulier, la dépense annuelle de prime d'activité s'est établie à 10,7 milliards d'euros en CP en 2025, soit un niveau relativement stable (+ 0,7 %) par rapport à l'exercice 2024 mais nettement supérieur à la programmation en LFI 2025 (+ 4,7 %). Cet écart s'explique surtout par le décalage de l'entrée en vigueur de la réduction du coefficient d'intéressement à l'activité au 1^er avril 2025, lié au retard de l'adoption de la LFI 2025.

6. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), portée par le programme 157 « Handicap et dépendance » reste un des principaux facteurs d'augmentation des dépenses de la mission. Sur les derniers exercices, les dépenses de l'AAH sont très dynamiques, passant de 9,7 milliards d'euros en 2018 à 14,5 milliards d'euros en 2025, soit une hausse de près de 50 %. La hausse des dépenses entre l'exercice 2024 et 2025 (+ 838 millions d'euros) s'explique surtout par la croissance du nombre de bénéficiaires (+ 7,4 %).

7. Enfin, l'exécution 2025 est marquée par une stabilisation des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » par rapport à l'exercice 2024, à 100,4 millions d'euros en CP. Alors que les prévisions anticipaient une stabilisation du recours à l'aide universelle d'urgence en faveur des victimes de violences en 2025, le dispositif connaît une sur-exécution de ses dépenses.

I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2025

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l'État en faveur des personnes les plus fragiles. Sur l'exercice 2025, la mission comporte trois programmes en fin d'exécution :

- le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » porte notamment les crédits de la prime d'activité. Il concourt entre autres à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il permet également de financer les politiques d'aide alimentaire, les actions relatives à la qualification en travail social, les mesures de protection juridique des majeurs, des actions de protection et d'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, ainsi que l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ;

- le programme 157 « Handicap et dépendance » porte notamment les crédits de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il assure également le financement de l'aide au poste versée aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ainsi que le dispositif d'emploi accompagné. Le programme finance en outre des actions de lutte contre la maltraitance des personnes dépendantes ;

- le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » vise notamment à financer des actions d'accès au droit, de lutte contre les violences faites aux femmes et visant à favoriser l'émancipation économique des femmes.

La loi de finances pour 2025 a supprimé le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » qui constituait le programme d'appui aux politiques du ministère des solidarités et de la santé, portant l'ensemble des emplois de la mission. Il finançait également la subvention pour charges de service public allouée aux agences régionales de santé (ARS). Les crédits de ce programme ont été regroupés au sein de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Il convient de noter que les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont désormais presque exclusivement composés de dépenses d'intervention. Les programmes 304 et 157, qui financent respectivement la prime d'activité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) représentent à eux seuls plus de 97 % des crédits de la mission.

Évolution des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » entre 2024 et 2025

(en millions d'euros et en pourcentage)

N°	Intitulé du programme		2024		2025		Écart LFI 2025 / LFI 2024	Écart exécution 2025 / exécution 2024	Écart exécution 2025 / LFI 2025
			Prévision	Exécution	Prévision	Exécution
304	Inclusion sociale et protection des personnes	AE	14 283,9	14 312,8	14 156,0	14 570,6	- 0,9 %	+ 1,8 %	+ 2,9 %
		CP	14 285,1	14 323,3	14 157,1	14 572,7	- 0,9 %	+ 1,7 %	+ 2,9 %
157	Handicap et dépendance	AE	15 381,8	15 317,1	16 062,4	16 185,2	+ 4,4 %	+ 5,7 %	+ 0,8 %
		CP	15 381,8	15 315,4	16 057,6	16 183,8	+ 4,4 %	+ 5,7 %	+ 0,8 %
137	Égalité entre les femmes et les hommes	AE	77,4	100,8	94,0	100,4	+ 21,5 %	- 0,5 %	+ 6,7 %
		CP	77,4	101,1	94,0	100,4	+ 21,5 %	- 0,7 %	+ 6,7 %
124	Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	AE	1 258,0	1 228,9	N.A.	N.A.	N.A.	N.A.	N.A.
		CP	1 354,8	1 291,2	N.A.	N.A.	N.A.	N.A.	N.A.
Total		AE	31 001,1	30 959,6	30 312,4	30 856,1	- 2,2 %	- 0,3 %	+ 1,8 %
		CP	31 099,0	31 030,9	30 308,7	30 856,9	- 2,5 %	- 0,6 %	+ 1,8 %

AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La loi de finances initiale pour 2025 avait prévu l'ouverture de 30,3 milliards d'euros en autorisation d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) pour l'ensemble de la mission, soit un montant en baisse de 2,5 % en CP par rapport à l'autorisation budgétaire initiale pour l'année 2024 du fait du changement de périmètre de la mission lié à la suppression du programme 124.

En exécution 2025, les crédits consommés se sont finalement élevés à 30,9 milliards d'euros en AE et en CP. La mission connaît une sur-exécution de ses crédits, de 543,8 millions d'euros en AE et 548 millions d'euros en CP (+ 1,8 % en AE et en CP).

Les crédits de la mission ont connu une forte dynamique sur la période 2017-2020, avec un taux de croissance annuel moyen de 17,6 %, dû notamment à la hausse de la prime d'activité pour répondre à la crise des gilets jaunes et aux aides exceptionnelles de solidarité pendant la crise sanitaire^1(*).

La période 2021-2025 se caractérise par une augmentation moins soutenue des dépenses (+ 1,2 %), bien que la dynamique de fond reste clairement orientée à la hausse.

Évolution des crédits votés en LFI et exécutés entre 2017 et 2025 (CP)

(en milliards d'euros et en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Mouvements de crédits intervenus en cours de gestion pendant l'exercice 2025

(en millions d'euros et en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Par ailleurs, comme les années précédentes, la consommation des crédits ouverts est quasi-totale.

Contrairement à l'exercice 2024, la mission n'a pas fait l'objet d'annulations de crédits en 2025. La Cour des comptes^2(*) note que le dégel de la réserve de précaution et du surgel complémentaire en parallèle de certains redéploiements de crédits n'ont pas permis de couvrir le besoin de financement en fin d'exercice lié à l'allocation aux adultes handicapés et à la prime d'activité. Pour cette raison, la loi de finances de fin de gestion a ouvert 572,1 millions d'euros de crédits supplémentaires (en CP).

II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

A. LES DÉPENSES DE LA MISSION CONTINUENT DE CROÎTRE À PÉRIMÈTRE CONSTANT

Les exercices de la période 2019-2023 avaient été marqués par la mobilisation récurrente de la mission pour financer la réponse à des situations d'urgence économique et sociale.

Évolution des crédits de la mission à périmètre courant entre 2018 et 2025 (CP)

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les principales mesures d'urgence mises en place dans le périmètre de la mission sont :

- l'augmentation à 90 euros du bonus individuel de la prime d'activité en réponse au mouvement des « gilets jaunes », pour un coût annuel pérenne d'environ 4,4 milliards d'euros ;

- l'ouverture de 2,7 milliards d'euros en 2020, pour financer une série de mesures d'urgence en réponse à la crise sanitaire, comme les aides exceptionnelles de solidarité en faveur des ménages modestes (1,9 milliard d'euros) ;

- l'indemnité inflation en 2021, en réponse à la hausse des prix constatée sur cet exercice, avec un coût de 3 milliards d'euros pour la mission ;

- la « prime de rentrée » en 2022, en faveur des foyers modestes, pour un coût de 1 350 millions d'euros ;

- diverses ouvertures de crédits en 2023, un peu plus de 133 millions d'euros sur le programme 157 et 440,9 millions d'euros sur le programme 304 - dont 70 millions d'euros visant à financer une revalorisation exceptionnelle de 35 % de la « prime de Noël » pour les familles monoparentales, et 40 millions d'euros pour soutenir les associations d'aide alimentaire qui faisaient face à une situation très difficile.

En 2024, l'exécution budgétaire a été plus proche des prévisions que lors des exercices précédents du fait de l'absence de dispositif d'urgence adopté en cours d'exercice et du faible impact du décret d'annulation du 21 février 2024^3(*) (307 millions d'euros annulés en AE et CP). Ce dernier avait été presque intégralement compensé par les mesures de régulation budgétaire en cours d'exercice sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

En 2025, à périmètre courant, les dépenses de la mission diminuent légèrement, de 0,6 %, ce qui s'explique par le changement de périmètre de la mission, le programme 124 ayant été supprimé.

Toutefois, à périmètre constant, les dépenses de la mission augmentent de 4 % par rapport à l'exercice 2024, soit 1,12 milliard d'euros. Cette hausse s'explique par l'augmentation des dépenses des deux principaux dispositifs de guichet de la mission, à savoir l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité.

Malgré l'absence de nouvelles dépenses d'urgence au sein de la mission depuis 2023, les dépenses de la mission continuent de croître à périmètre constant.

En outre, les rapporteurs spéciaux notent que cette dynamique est amenée à se poursuivre en 2026. En effet, le projet de loi de finances initiale pour 2026 prévoyait des mesures d'économies sur la prime d'activité par le biais d'un recentrage sur les travailleurs modestes. Cependant, le Gouvernement a engagé sa responsabilité à l'Assemblée nationale sur une nouvelle version du texte prévoyant une hausse des crédits du dispositif de 1,5 milliard d'euros en 2026 pour augmenter la prime d'activité de 50 euros en moyenne pour les ménages aux revenus compris entre 1 et 1,5 SMIC. La direction générale de la cohésion sociale estime le coût en année pleine à 1,7 milliard d'euros.

B. UNE EXÉCUTION DU PROGRAMME 304 SUPÉRIEURE AUX PRÉVISIONS, PORTÉE NOTAMMENT PAR LA DYNAMIQUE DE LA PRIME D'ACTIVITÉ.

En 2025 comme en 2024, le programme 304 n'a pas été le vecteur de mesures destinées à protéger nos concitoyens les plus fragiles de l'impact de l'inflation - indemnité inflation, « prime de rentrée », etc. Cependant, certaines dépenses de guichet ont été dynamiques en 2025 :

Évolution des crédits consommés au titre des principales dépenses de guichet
du programme 304 en 2025 en CP

(en millions d'euros et en pourcentage)

Principales dépenses de guichet	Exécution 2024	LFI 2025	Exécution 2025	Écart exécution 2025 / exécution 2024	Écart exécution 2025 / LFI 2025
Prime d'activité	10 597,0	10 196,0	10 671,0	+ 0,7 %	+ 4,7 %
RSA recentralisé	1 616,0	1 706,5	1 697,9	+ 5,1 %	- 0,5 %
Protection juridique des majeurs	853,8	893,2	901,0	+ 5,5 %	+ 0,9 %
Prime de Noël	464,0	466,5	474,0	+ 2,2 %	+ 1,6 %
TOTAL	13 530,8	13 262,2	13 743,9	+ 1,6 %	+ 3,6 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les principales évolutions de ces dépenses de guichet ont plusieurs origines.

S'agissant de la prime d'activité, la dépense annuelle s'est établie à 10,7 milliards d'euros en CP en 2025, soit un niveau relativement stable (+ 0,7 %) par rapport à l'exercice 2024 mais nettement supérieur à la programmation en LFI 2025 (+ 4,7 %). Cependant, cet écart ne s'explique pas par une sous-budgétisation en LFI 2025. En premier lieu, il s'explique par le décalage de l'entrée en vigueur de la réduction du coefficient d'intéressement à l'activité au 1^er avril 2025, lié au retard de l'adoption de la LFI 2025 (291 millions d'euros d'économies en 2025 au lieu des 622 millions d'euros d'économies attendus). En second lieu, la surconsommation des crédits s'explique subsidiairement par une baisse du non-recours en lien avec la mise en place de la réforme de la solidarité à la source. En conséquence, cet écart à la LFI 2025 a conduit à l'ouverture de crédits en loi de finances de fin de gestion (446 millions d'euros en CP).

S'agissant du RSA recentralisé, la dépense annuelle s'est établie à 1,7 milliard d'euros en CP 2025, un niveau en hausse de 5 % par rapport à l'exécution 2024 mais légèrement inférieur à la programmation en LFI 2025. Cette évolution s'explique par une évolution tendancielle dynamique et une baisse du non-recours. En LFI 2026, la prévision de dépense associée à la recentralisation du RSA est en hausse de 2,7 % par rapport à l'exécution 2025.

S'agissant de la protection juridique des majeurs, la hausse des crédits exécutés par rapport à l'exercice précédent (+ 5,5 %) s'explique par le vieillissement de la population et par le recul des mesures de protection confiées à la famille.

S'agissant de la prime de Noël, la hausse constatée par rapport à l'année précédente (+ 2,2 %) résulte notamment de l'absence de mise en oeuvre des mesures d'économies paramétriques envisagées du fait d'un arbitrage politique intervenu trop tardivement.

C. L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS RESTE UN DES PRINCIPAUX FACTEURS D'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE LA MISSION

La consommation des crédits au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), portée par le programme 157, s'élève à 14,5 milliards d'euros en 2025, soit 160 millions d'euros de plus que les montants inscrits en LFI 2025 et 838 millions d'euros de plus par rapport à l'exécution 2024. Cette hausse s'explique principalement par le tendanciel des dépenses de l'AAH, cumulant un « effet volume » lié à la hausse du nombre de bénéficiaires et un « effet prix » lié aux revalorisations de la prestation. Entre 2024 et 2025, le nombre de bénéficiaires de l'AAH aurait progressé de 7,4 %.

En effet, sur les derniers exercices, les dépenses exécutées d'AAH sont très dynamiques, passant de 9,7 milliards d'euros en 2018 à 14,5 milliards d'euros en 2025, soit une hausse de près de 50 %. Cette évolution s'explique principalement par un « effet-volume », la population des bénéficiaires passant de 0,99 million fin 2012 à 1,48 fin 2025. Cette augmentation est plutôt portée par la hausse du nombre de bénéficiaires de l'AAH-2, devenus majoritaires en 2023 et représentant 54 % des bénéficiaires en 2025. Les sous-jacents de cette évolution ne sont pas précisément objectivés.

La distinction entre l'AAH-1 et l'AAH-2

Les crédits du programme 157 financent très majoritairement l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est un minimum social régi par les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale et destiné à garantir un revenu de subsistance aux personnes en situation de handicap, notamment du fait de leur difficultés d'accès à l'emploi.

Elle bénéficie aux personnes qui respectent les critères suivants :

- un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (« AAH-1 ») ;

- un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (« AAH-2 »).

Source : rapport annuel de performances 2025, mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Évolution des dépenses d'AAH (en CP) et des effectifs des bénéficiaires

(en nombre de bénéficiaires - gauche - et en millions d'euros - droite)

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires et les réponses au questionnaire budgétaire

En outre, diverses réformes favorables aux bénéficiaires expliquent la hausse des dépenses de l'AAH sur les derniers exercices, produisant à la fois un « effet volume » et un « effet prix » :

- les revalorisations exceptionnelles du montant à taux plein de l'AAH au 1^er novembre 2018 et au 1^er novembre 2019 ont accru les plafonds de ressources et ainsi le nombre de bénéficiaires et la durée maximale d'attribution ;

- la déconjugalisation de la prestation entrée en vigueur au 1^er octobre 2023^4(*) a généré une hausse du nombre de bénéficiaires et du montant moyen versé dont le coût annuel net moyen est estimé à 440 millions d'euros à l'horizon 2029, dont 330 millions d'euros en 2025 ;

- la possibilité depuis le 1^er janvier 2023 de percevoir l'AAH et de travailler simultanément en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et en milieu ordinaire a également augmenté les dépenses, mais de façon modérée, pour un montant de 9 millions d'euros en 2025.

D. LES DÉPENSES DÉDIÉES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SE STABILISENT

Les crédits pour les politiques de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences faites aux femmes sont retracés, pour ce qui relève de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », sur le programme 137. Le programme compte deux dépenses de guichet : l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (AUVVC) et l'aide financière d'insertion sociale (AFIS) permettant aux personnes en situation de prostitution de s'engager dans un parcours de sortie de cette activité.

Dans un rapport publié en juillet 2020^5(*), les rapporteurs spéciaux avaient fait le constat d'une politique insuffisamment portée, à la recherche de crédits budgétaires et souffrant d'un manque de moyens de l'administration comme des associations. Depuis, les moyens budgétaires dédiés à cette politique publique ont connu une constante augmentation : ces derniers ont été multipliés par 4,5 depuis 2017 soit une hausse de plus de 78 millions d'euros.

Évolution des crédits ouverts en LFI et consommés
sur le programme 137 entre 2017 et 2025

(en crédits de paiement et en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En LFI 2025, 94,1 millions d'euros en CP ont été ouverts au titre du programme 137, soit une hausse de 21,5 % par rapport à la LFI 2024 qui s'explique principalement par la hausse des crédits dédiés à l'AUVVC. Le taux d'exécution est de 106,7 % en 2025 et s'inscrit dans la tendance globale de sur-exécution des crédits du programme 137 depuis 2020. Les crédits consommés au titre de l'exécution 2025 s'élèvent à 100,4 millions d'euros en CP, stable par rapport à l'année précédente.

En effet, le recours à la nouvelle aide universelle d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales^6(*) diminuait fin 2024 et ainsi les prévisions anticipaient un ralentissement puis une stabilisation du recours au dispositif en 2025.

Au contraire, les dépenses au titre de l'aide universelle d'urgence ont été supérieures aux crédits prévus : une enveloppe de 20,4 millions d'euros en CP a été inscrite en LFI 2025 pour 29 millions d'euros consommés en CP. Cette aide représentant désormais le premier poste de dépense du programme, cela explique principalement la surconsommation des crédits du programme 137 en 2025.

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* ¹ Rapport n° 128 (2023-2024), fait par MM. Arnaud Bazin et Éric Bocquet au nom de la commission des finances du Sénat, sur le projet de loi de finances pour 2024, annexe n° 30, déposé le 23 octobre 2023.

* ² Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire, Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », 2025.

* ³ Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

* ⁴ Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

* ⁵ « Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes », Rapport d'information de MM. Arnaud Bazin et Éric Bocquet, fait au nom de la commission des finances, n° 602 (2019-2020) - 8 juillet 2020.

* ⁶ Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.