Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 : Conseil et contrôle de l'État

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N° 736

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi,
rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
de l'année 2025,

Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,

Sénateur

TOME II
CONTRIBUTION DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 7
Conseil et contrôle de l'État

Rapporteur spécial : M. Christian BILHAC

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306

Sénat : 726 (2025-2026)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. L'exécution des crédits de la mission s'élève à 864,2 millions d'euros en CP en 2025, en légère hausse de 3,5 millions d'euros par rapport à 2024 (+ 0,4 %). Cette stabilité apparente masque la poursuite de la progression des dépenses de personnel, qui représentent environ 80 % des crédits consommés de la mission et augmentent de 2,2 % en 2025.

2. Le taux d'exécution des crédits est proche de la programmation initiale, à 96,8 % en CP et 97,6 % en AE. L'exécution 2025 ne laisse donc pas apparaître de dérive globale des dépenses par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale (LFI) pour 2025.

3. Les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion sont restés limités, malgré un début d'exercice marqué par la gestion en services votés, dans l'attente de la promulgation de la LFI pour 2025. Le décret du 25 avril 2025 a annulé environ 8,2 millions d'euros en CP, exclusivement sur la mise en réserve des programmes 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et 126 « Conseil économique, social et environnemental », tandis que la loi de finances de fin de gestion (LFFG) pour 2025 a annulé 2,3 millions d'euros supplémentaires sur le programme 165.

4. Le rapporteur spécial relève que les délais de jugement des juridictions administratives demeurent globalement conformes aux objectifs fixés. Le délai moyen de jugement diminue au Conseil d'État et dans les tribunaux administratifs, mais augmente légèrement dans les cours administratives d'appel. Il alerte toutefois sur la situation du Tribunal du stationnement payant, dont le délai moyen de jugement atteint 26 mois et 2 jours en 2025, contre 14 mois et 3 jours en 2019.

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT » EN 2025

La mission « Conseil et contrôle de l'État » se compose désormais de trois programmes :

- Le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » dont le responsable est le vice-président du Conseil d'État, vise à garantir le respect du droit par l'administration. Il regroupe les moyens affectés au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel, aux tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et au Tribunal du stationnement payant (TSP).

- Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », qui intègre désormais le périmètre de l'ancien programme 340 « Haut-Conseil des finances publiques », dont le responsable est le Premier président de la Cour des comptes, regroupe les moyens affectés à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes, qui ont pour mission de s'assurer du bon emploi de l'argent public, ainsi qu'au Conseil des prélèvements obligatoires et à la Cour d'appel financière.

- Le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental », dont le responsable est le président du CESE, est destiné à financer cet organe consultatif, qui a pour mission de représenter les principales activités du pays, favoriser leur collaboration et assurer leur participation à la vie économique, sociale et environnementale.

Les trois programmes de la mission sont de poids inégaux, le programme 165 représentant près de 66 % des crédits de paiement (CP) exécutés en 2025.

Répartition par programme des crédits de paiement de la mission en 2025

(en millions d'euros et en %)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution de l'exécution des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » entre 2024 et 2025

(en millions d'euros et en %)

		2024			2025			Évolution de l'exécution entre 2024 et 2025
		Prévision LFI*	Exécution	Taux exécution	Prévision LFI*	Exécution	Taux exécution	En volume	En %
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives	AE	519,1	519,6	100,1 %	511,2	496,6	97,1 %	- 23	- 4,4 %
	CP	583,4	561	96,2 %	599	570,6	95,2 %	+ 9,6	+ 1,7 %
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières**	AE	254,5	250,9	98,6 %	263,7	259,5	98,3 %	+ 8,6	+ 3,4 %
	CP	255,2	253,6	99,4 %	259	259,6	96,8 %	+ 6	+ 2,4 %
126 - Conseil économique, social et environnemental	AE	44,9	46,2	102,9%	34,4	34,1	98,9 %	- 12,1	- 26,2 %
	CP	44,9	46,2	102,9 %	34,4	34,1	98,9 %	- 12,1	- 26,2 %
Total mission	AE	818,5	816,8	99,8 %	809,4	790,1	97,6 %	- 26,7	- 3,3 %
	CP	883,6	860,7	97,4 %	892,4	864,2	96,8 %	+ 3,5	+ 0,4 %

* Hors fonds de concours (FdC) et attributions de produits (AdP).

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

1. Une exécution des crédits proche de la programmation initiale

Les crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI) pour 2025 pour la mission s'élevaient à 809,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), en baisse de 1,1 % par rapport à l'année précédente, et à 892,4 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 1 %.

Les dépenses de la mission exécutées en 2025 se sont élevées à 790,1 millions d'euros en AE et à 864,2 millions d'euros en CP, soit une baisse de 3,3 % en AE et une quasi-stabilité en CP par rapport à l'exécution 2024 (+ 0,4 %).

Le taux de consommation des crédits s'élève à 97,6 % en AE et 96,8 % en CP. L'exécution 2025 ne laisse donc pas apparaître de dérives de dépenses par rapport aux crédits prévus en LFI.

2. Des mouvements de crédits limités en cours de gestion

En l'absence de loi de finances initiale promulguée au 1^er janvier 2025, l'exercice a débuté sous le régime de la loi spéciale, limitant l'exécution aux mesures nécessaires à la continuité des services jusqu'à la promulgation de la LFI pour 2025, le 14 février. Dans ce contexte, les mouvements de crédits intervenus en gestion sont restés limités.

Le décret du 25 avril 2025^1(*) a annulé environ 8,2 millions d'euros en CP, exclusivement sur la mise en réserve des programmes 165 et 126.

La loi de finances de fin de gestion^2(*) a, en outre, annulé 2,3 millions d'euros en CP sur le programme 165, correspondant au surgel de crédits décidé en septembre dans le cadre des efforts de rétablissement des finances publiques. Ces annulations ont notamment été absorbées par l'abandon du projet de relogement de la cour administrative d'appel de Versailles, par la révision à la baisse des frais de justice, ainsi que par le report de certaines opérations d'entretien courant, de petits travaux et de projets informatiques.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » de la LFI à l'exécution

(en millions d'euros et en CP)

Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire

3. Des dépenses de personnel toujours dynamiques

Les dépenses de personnel, qui représentent environ 80 % des CP de la mission « Conseil et contrôle de l'État » en 2025, poursuivent leur progression. Cette hausse, continue depuis 2019, s'est particulièrement accentuée à partir de 2022 : après une augmentation limitée entre 2020 et 2021, les crédits de titre 2 exécutés ont progressé de 32 millions d'euros en 2022, de 31 millions d'euros en 2023, puis de 31,4 millions d'euros en 2024. En 2025, la hausse se poursuit, quoique de manière plus modérée, avec une augmentation de 2,2 %. Au total, les dépenses de personnel de la mission ont progressé de 20 % entre 2020 et 2025.

Évolution des dépenses de la mission entre 2020 et 2025

(en millions d'euros et en CP)

Source : commission des finances du Sénat, d'après la documentation budgétaire

Cette évolution concerne en 2025 les trois programmes de la mission.

Sur le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », les dépenses de personnel atteignent 327,4 millions d'euros hors CAS Pensions en 2025, soit une progression de 10,3 millions d'euros, correspondant à une hausse de 3,2 %. Celle-ci résulte principalement du glissement vieillesse technicité (GVT), pour 4,9 millions d'euros, ainsi que de mesures catégorielles d'un montant similaire.

Les différentes mesures catégorielles intervenues en 2025
sur le programme 165

Les mesures catégorielles intervenues en 2025 sur le programme 165 concernent principalement la réforme indemnitaire des membres du Conseil d'État et des magistrats administratifs :

- la revalorisation indemnitaire des membres du Conseil d'État, financée sous enveloppe, a été exécutée à mi-année pour 0,6 million d'euros ;

- la réforme applicable aux magistrats administratifs, dotée de 8,8 millions d'euros en LFI, n'est intervenue qu'à mi-année et sans rétroactivité, pour un coût exécuté de 4,2 millions d'euros ;

- la réévaluation biennale de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile, exécutée à hauteur de 0,15 million d'euros.

Source : Cour des comptes, Note d'analyse sur l'exécution budgétaire 2025 - Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », les dépenses de personnel progressent également, de 3,3 %, pour atteindre 174,7 millions d'euros hors CAS « Pensions ». La hausse, de 5,6 millions d'euros, tient principalement aux mesures indemnitaires en faveur des magistrats financiers et des personnels administratifs et techniques.

La mise en oeuvre du rattachement des magistrats financiers au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel a été dotée de 5 millions d'euros en loi de finances initiale. En exécution, 1,3 million d'euros de cette enveloppe a toutefois été mobilisé pour financer le GVT solde et couvrir les effets de la gestion 2024, marquée par une sur-exécution du schéma d'emplois et par la progression de la masse salariale. Le coût effectif de la réforme indemnitaire s'établit ainsi à 3,7 millions d'euros en 2025, dont 2,4 millions d'euros au titre de l'IFSE et 1,2 million d'euros au titre du complément indemnitaire annuel.

Les personnels administratifs et techniques des juridictions financières ont, par ailleurs, bénéficié de mesures catégorielles issues de l'accord du 4 juin 2025 relatif aux rémunérations et aux carrières. Ces mesures, non prévues par la LFI, ont été appliquées avec effet au 1^er janvier 2025 et représentent un coût de 0,8 million d'euros. Leur financement a nécessité une levée partielle de la réserve de précaution en fin de gestion. Il a également été facilité par des mesures de gestion, notamment plusieurs départs à la retraite, ainsi que par le report à mai 2026 de la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire, pourtant dotée de 0,7 million d'euros en LFI^3(*).

Sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental », les dépenses de personnel diminuent facialement, passant de 33 millions d'euros à 25,7 millions d'euros hors CAS « Pensions ». Cette baisse résulte principalement d'un changement de périmètre lié au fait que le financement du régime de retraite du CESE est désormais assuré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), à hauteur de 8,2 millions d'euros en 2025. À périmètre constant, les dépenses de personnel du CESE progressent toutefois de 2,8 %, soit 0,9 million d'euros, en partie en raison de la tenue de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant.

La progression des dépenses de titre 2 de la mission intervient malgré une baisse du plafond d'emplois. Celui-ci s'établit à 6 477 ETPT, soit 7 ETPT de moins qu'en 2024. Il a été exécuté à 99,1 %, un niveau supérieur à celui observé au cours des trois exercices précédents. Le schéma d'emplois, fixé à - 14 ETP en LFI, a finalement été exécuté à - 30 ETP. Cette exécution plus restrictive s'explique principalement par le rattrapage de la sur-exécution constatée en 2024 sur le programme 164 et par plusieurs départs à la retraite au sein du CESE.

4. Des dépenses d'investissement relativement stables

En 2025, les dépenses d'investissement de la mission se sont établies à 12,1 millions d'euros en AE et 59,7 millions d'euros en CP. Elles diminuent nettement en AE (- 63,1 %) et plus légèrement en CP (- 1,4 %). Cette évolution d'ensemble recouvre toutefois des situations contrastées selon les programmes.

Le programme 165 porte la majorité des dépenses d'investissement de la mission. Elles atteignent 8,3 millions d'euros en AE et 56,7 millions d'euros en CP. L'exécution 2025 a principalement financé deux grandes opérations immobilières :

- le relogement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du tribunal administratif de Montreuil, pour 38,9 millions d'euros ;

- et celui des services du Conseil d'État quai Voltaire, pour 10,7 millions d'euros.

Les contraintes budgétaires ont toutefois conduit à reporter plusieurs opérations, notamment à Nancy, Dijon et Nîmes, et à annuler les projets de relogement de la cour administrative d'appel de Versailles et de réhabilitation thermique du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Sur le programme 164, les dépenses d'investissement exécutées en titre 5 apparaissent très faibles, à hauteur de 69 216 euros en AE et 42 216 euros en CP, soit une sous-exécution par rapport aux crédits votés. Ces montants correspondent principalement au solde de dépenses liées à l'acquisition de véhicules et à quelques dépenses immobilières.

Sur le programme 126, les dépenses d'investissement s'élèvent à 3,8 millions d'euros en AE et 3,0 millions d'euros en CP. Elles ont été financées par les recettes tirées de la location des espaces du Palais d'Iéna, à hauteur de près de 3 millions d'euros. Ces crédits ont principalement permis de financer des opérations immobilières au sein du Palais, notamment l'aménagement et la rénovation des bureaux, la poursuite du projet de « village du CESE », l'aménagement de la terrasse et des travaux d'étanchéité, ainsi que des investissements informatiques liés à la sécurisation du réseau et au renouvellement du parc.

5. Des dépenses de fonctionnement globalement maîtrisées malgré une sur-exécution des crédits sur certains programmes

Les crédits de fonctionnement inscrits en LFI pour 2025 étaient en recul par rapport à l'année précédente. Ils s'établissaient à 86,6 millions d'euros en AE, soit une baisse de 17,5 % par rapport à 2024, et à 110,2 millions d'euros en CP, en diminution de 9,9 %. Cette baisse de la programmation des crédits s'expliquait principalement par la réduction des besoins du Conseil d'État, après les engagements importants réalisés en 2024, et des comptes par les efforts de maîtrise des dépenses engagés par les responsables de programme dans un contexte budgétaire contraint^4(*).

En exécution, les dépenses de fonctionnement de la mission ont atteint 88,3 millions d'euros en AE et 113,9 millions d'euros en CP, contre respectivement 102,8 millions d'euros et 121,1 millions d'euros en 2024. Elles diminuent ainsi de 14 % en AE et de 6 % en CP.

Sur le programme 165, les dépenses de titre 3 reculent nettement, à 48,4 millions d'euros en AE et 74,1 millions d'euros en CP. Cette baisse traduit les efforts de maîtrise engagés par le Conseil d'État, notamment au travers de la renégociation de certains baux, de la dématérialisation des procédures, du recours accru aux marchés interministériels et de la maîtrise des frais de justice, malgré les coûts liés à la régionalisation de la CNDA.

Sur le programme 164, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à hauteur de 28,6 millions d'euros, soit un montant supérieur de 4,2 millions d'euros par rapport aux crédits votés en LFI. Cette sur-exécution, financée principalement par une fongibilité entre titres 3 et 5 et par les attributions de produits issues des mandats internationaux, résulte principalement de la progression des dépenses informatiques, liée au coût des licences et des prestations externalisées, ainsi que de la hausse des dépenses immobilières.

Sur le programme 126, les dépenses de titre 3 repartent à la hausse, à 11,3 millions d'euros, soit une progression de 20,6 % par rapport à 2024, en sur-exécution de 4,6 millions d'euros par rapport à la programmation. Cette augmentation s'explique principalement par l'organisation de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant, annoncée en mai 2025 par le président de la République et qui, par conséquent, ne faisait pas l'objet d'une enveloppe spécifique dans la programmation initiale. Elle a toutefois été partiellement contenue par des mesures de rationalisation, notamment l'internalisation de l'animation des démarches de participation citoyenne et de certaines procédures d'achat.

Le rapporteur spécial réitère ses critiques quant à l'absence d'information précise, dans la documentation budgétaire, sur le montant de l'enveloppe consacrée aux démarches de participation citoyenne^5(*).

II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL : DES DÉLAIS DE JUGEMENT GLOBALEMENT CONFORMES AUX OBJECTIFS, MAIS SOUS TENSION DANS CERTAINES JURIDICTIONS

Le principal enjeu de la mission « Conseil et contrôle de l'État » demeure l'adéquation des moyens du programme 165 avec la croissance continue du contentieux administratif, en particulier pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et le Tribunal du stationnement payant (TSP).

Délai moyen constaté de jugement par niveau de juridiction administrative,
y compris procédures d'urgence

	2023 réalisation	2024 réalisation	2025 cible	2025 réalisation
Conseil d'État	7 mois et 8 jours	7 mois et 8 jours	9 mois	6 mois et 27 jours
Cours administratives d'appel	11 mois et 16 jours	11 mois et 12 jours	11 mois	11 mois et 18 jours
Tribunaux administratifs	9 mois et 20 jours	9 mois et 29 jours	9 mois	9 mois et 19 jours
CNDA - procédures ordinaires	6 mois et 26 jours	5 mois et 23 jours	5 mois	6 mois et 9 jours
CNDA - procédures accélérées	4 mois et 29 jours	4 mois et 11 jours	5 semaines	4 mois et 7 jours
Tribunal du stationnement payant	20 mois et 18 jours	24 mois et 5 jours	26 mois et 9 jours	26 mois et 2 jours

Source : Commission des finances du Sénat, d'après le RAP « Conseil et contrôle de l'État » annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Le délai moyen constaté de jugement des affaires en 2025 est de 6 mois et 27 jours pour le Conseil d'État, en diminution par rapport à 2024 et inférieur à la cible fixée à 9 mois. Le respect, par le Conseil d'État, de délais moyens constatés inférieurs à la cible définie dans les projets annuels de performances (PAP) pour les quatre dernières années est notamment lié à la progression des référés, sur lesquels le juge statue dans des délais courts.

Le délai moyen de jugement diminue également dans les tribunaux administratifs, pour s'établir à 9 mois et 19 jours, soit dix jours de moins qu'en 2024. Cette amélioration résulte notamment de la progression des référés et des contentieux soumis à des délais légaux contraints. À l'inverse, le délai moyen constaté devant les cours administratives d'appel augmente légèrement, à 11 mois et 18 jours, soit six jours de plus qu'en 2024. Dans les deux cas, les délais demeurent toutefois supérieurs aux cibles fixées, respectivement de 19 jours pour les tribunaux administratifs et de 18 jours pour les cours administratives d'appel.

Enfin le délai moyen de jugement du TSP s'élève à 26 mois et 2 jours, soit une durée légèrement inférieure à celle fixée dans la documentation budgétaire (26 mois et 9 jours). Le rapporteur spécial alerte toutefois sur la dynamique d'augmentation de ces délais, qui s'élevaient à 14 mois et 3 jours en 2019, qui résulte en grande partie du sous-dimensionnement des effectifs de cette juridiction.

Évolution des délais de jugement du TSP entre 2019 et 2025

Source : commission des finances, d'après les réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial

Ces constats rejoignent ceux formulés par le rapporteur spécial dans son rapport de contrôle consacré au TSP^6(*), qui soulignait le risque de saturation de cette juridiction spécialisée face à la progression rapide du contentieux du stationnement payant. Le rapporteur spécial entend assurer un suivi attentif de la mise en oeuvre des recommandations formulées dans ce cadre.

Les recommandations du rapporteur spécial pour désengorger le TPS

Recommandation n° 1 : rétablir une fonction de coordination de l'ensemble des acteurs du forfait de post-stationnement et de suivi opérationnel du dispositif, en la confiant à un service ministériel préexistant (Gouvernement).

Recommandation n° 2 : engager le rapprochement du service de l'orientation des requêtes et du service de l'instruction du tribunal du stationnement payant, afin de poursuivre l'optimisation du circuit de traitement des requêtes (Tribunal du stationnement payant).

Recommandation n° 3 : engager une démarche de conventionnement entre le tribunal du stationnement payant et le réseau France Services afin d'accompagner les requérants dans la présentation de leurs recours dématérialisés (Tribunal du stationnement payant, Agence nationale de la cohésion des territoires).

Recommandation n° 4 : rendre obligatoire le dépôt des requêtes des personnes morales devant le tribunal du stationnement payant par l'intermédiaire du portail de recours dématérialisé (Pouvoir réglementaire).

Recommandation n° 5 : systématiser le recueil par les préfectures des rapports annuels relatifs aux recours administratifs préalables obligatoires en matière de forfait de post-stationnement des collectivités locales (Préfectures, direction générale des collectivités locales).

Recommandation n° 6 : prévoir, dans les contrats conclus par les collectivités territoriales avec leurs prestataires, des clauses imposant un accompagnement renforcé des automobilistes dans l'exercice du recours administratif préalable obligatoire (Collectivités territoriales).

Recommandation n° 7 : développer la communication de la jurisprudence du tribunal du stationnement payant auprès des collectivités territoriales (Tribunal du stationnement payant).

Recommandation n° 8 : conditionner le caractère exécutoire des bases réglementaires locales en matière de stationnement à leur transmission au préfet (Législateur).

Recommandation n° 9 : engager une démarche de coopération entre le tribunal du stationnement payant et les associations représentant le bloc communal afin de sensibiliser les collectivités sur l'importance de la communication de leurs bases règlementaires (Tribunal du stationnement payant, associations d'élus du bloc communal).

Recommandation n° 10 : simplifier les démarches de déclaration de cession des véhicules afin d'éviter que les anciens propriétaires ne soient destinataires de FPS ou de titres exécutoires pour des véhicules qu'ils ont cédés (Gouvernement).

Recommandation n° 11 : centraliser au niveau national une base de données des titulaires de cartes mobilité inclusion « stationnement » et de cartes européennes de stationnement^7(*), accessible aux collectivités territoriales, afin de fiabiliser l'identification des bénéficiaires du droit au stationnement gratuit et de limiter les contentieux liés à leur reconnaissance (Gouvernement).

Source : Rapport d'information n° 661 (2025-2026), déposé le 27 mai 2026.

Plus largement, le rapporteur spécial souhaite de nouveau appeler l'attention sur les risques d'allongement des délais de jugement liés à la stabilisation des effectifs du programme 165 en LFI pour 2026^8(*). Si ce gel peut se comprendre au regard du contexte budgétaire, il apparaît préoccupant au regard de la pression contentieuse croissante à laquelle sont confrontées les juridictions administratives.

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* ¹ Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

* ² Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

* ³ Cour des comptes, Note d'analyse sur l'exécution budgétaire 2025 - Mission « Conseil et contrôle de l'État ».

* ⁴ Cour des comptes, Note d'analyse sur l'exécution budgétaire 2025 - Mission « Conseil et contrôle de l'État ».

* ⁵ Rapport général n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 7, déposé le 21 novembre 2024.

* ⁶ Rapport d'information n° 661 (2025-2026), déposé le 27 mai 2026.

* ⁷ Ces cartes permettent aux personnes en situation de handicap de bénéficier de facilités de stationnement.

* ⁸ Rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 6, déposé le 24 novembre 2025.