Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

N° 872

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (procédure accélérée),

Par M. Ronan LE GLEUT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.

Voir les numéros :

Sénat :

786 et 873 (2025-2026)

L'ESSENTIEL
UNE PLATEFORME EUROPÉENNE POUR LA MISE EN oeUVRE DU MACF

Face à l'urgence climatique et aux risques de concurrence déloyale liés aux différences d'exigences environnementales entre les États, l'Union européenne a engagé une profonde transformation de sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Après avoir instauré un marché européen du carbone pour les producteurs européens, elle franchit aujourd'hui une nouvelle étape avec le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), destiné à soumettre certaines importations à un coût carbone équivalent à celui supporté par les entreprises de l'Union européenne.

Toutefois, le présent projet de loi ne porte pas sur le principe même du MACF, désormais inscrit dans le droit de l'Union européenne. Il vise à autoriser la ratification de l'accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission européenne et les États membres afin d'acquérir une plateforme informatique commune destinée à assurer la vente et la gestion des certificats MACF. Cette infrastructure constituera l'outil opérationnel indispensable au fonctionnement du mécanisme à compter de 2027.

Derrière son caractère essentiellement technique, cet accord revêt donc une importance stratégique. En mutualisant les moyens des vingt-sept États membres autour d'une plateforme unique, il garantit une mise en oeuvre homogène, sécurisée et efficace du MACF dans l'ensemble de l'Union européenne. Il marque ainsi le passage d'un cadre juridique à un dispositif pleinement opérationnel, au service de l'ambition européenne de concilier compétitivité industrielle, équité commerciale et transition climatique.

Chiffres clés du MACF

· + 1,5°C par rapport à l'ère préindustrielle

· 50% des émissions maritimes UE / pays tiers désormais couvertes

· 6 secteurs concernés au lancement

· Prix du carbone : environ 80 €/tCO₂

· 27 États membres concernés

I. LE MACF : UN MÉCANISME INNOVANT DÉSORMAIS PRÊT À ENTRER EN APPLICATION

A. CORRIGER LES LIMITES DU MARCHÉ CARBONE EUROPÉEN

Depuis 2005, le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE) constitue le principal outil de l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs les plus polluants. Fondé sur le principe du « pollueur-payeur », il incite les entreprises à diminuer leurs émissions grâce à un marché du carbone dont le prix augmente progressivement. Ce dispositif a permis une réduction significative des émissions dans les secteurs concernés.

Le SEQE-UE en quelques chiffres

· Créé en 2005

· Près de 50 % de baisse des émissions dans les secteurs concernés

· Premier marché carbone mondial

· Objectif Fit for 55 : - 55 %

Toutefois, son efficacité demeure limitée par le risque de « fuites de carbone ». En effet, certaines productions peuvent être délocalisées vers des pays aux exigences environnementales moins contraignantes, créant une distorsion de concurrence au détriment des industriels européens.