Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

ANNEXE 3 :
PAYS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE DE KYOTO

ANNEXE 4 : LE MACF ET LA PLATEFORME DE VENTE DES CERTIFICATS

14 juillet 2021	10 mai 2023	1^er octobre 2023	2024-2025	15 décembre 2025	1^er semestre 2026^21(*)	1^er février 2027
Proposition de la Commission européenne	Adoption du règlement (UE) 2023/956	Début de la période transitoire	Adoption des règlements d'exécution	Signature de l'accord de passation conjointe de marché	Lancement et attribution du marché public	Entrée en service de la plateforme et début des ventes de certificats MACF
La Commission présente sa proposition de règlement instituant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).	Le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement instituant le MACF. Le texte entre vigueur le 17 mai 2023.	Les importateurs déclarent les émissions incorporées dans les marchandises couvertes, sans obligation d'acheter des certificats.	La Commission adopte plusieurs règlements d'exécution précisant les modalités pratiques du MACF (méthodologies de calcul, format des déclarations, accréditation des vérificateurs...	La Commission européenne et les 27 États membres participants signent l'accord organisant la désignation de l'opérateur de la plateforme centrale de vente des certificats MACF.	La Commission lance la procédure de passation conjointe^22(*) et évalue les offres avec les États membres dans le cadre des instances prévues par l'accord, pour une attribution du marché prévue avant la fin du 1^ersemestre 2026.	La plateforme est opérationnelle. Les premières ventes de certificats MACF interviennent.

ANNEXE 5 : LES PRINCIPAUX TEXTES EUROPÉENS RELATIFS AU MACF

TEXTE	OBJET
Règlement (UE) 2023/956	Création du MACF
Règlement d'exécution 2023/1773	Déclarations pendant la période transitoire
Règlements d'exécution 2025	Vérificateurs, calcul des émissions, registre...
Accord du 15 décembre 2025	Désignation du futur opérateur de la plateforme

ANNEXE 6 : LES PRINCIPAUX ACTEURS DE LA PROCÉDURE DE MARCHÉ

ACTEUR	RÔLE
Commission européenne	Conduit la procédure de passation du marché
États membres	Parties contractantes et membres du groupe consultatif
Groupe consultatif	Suit la procédure et formule des avis
Comité d'évaluation	Analyse les candidatures et les offres
Futur titulaire du marché	Développe et exploite la plateforme
Importateurs	Achètent les certificats MACF

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* ²¹ L'objectif de la Commission était une attribution avant la fin du premier semestre. Le 12 février 2026, elle a officiellement lancé la procédure de passation conjointe et le 2 mars elle a lancé l'appel d'offres pour la plateforme alors que les documents gouvernementaux expliquaient que la Commission ne souhaitait pas attribuer le marché tant que les procédures nationales n'étaient pas achevées. L'appel d'offres est resté ouvert jusqu'au 6 avril 2026 mais l'attribution n'a pas encore été rendue publique. La date butoir d'attribution, pour laisser un minimum de temps à l'attributaire pour créer cette plateforme, a été fixée au 15 octobre 2026.

* ²² Passage d'une procédure d'appel d'offres ouvert à une procédure négociée pour plus de souplesse