Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

N° 3067 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE		N° 893 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2026		Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2026

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles,}

PAR MM. Jean-René CAZENEUVE et Julien DIVE, Rapporteurs, Députés

PAR MM. Laurent DUPLOMB, Pierre CUYPERS et Franck MENONVILLE, Rapporteurs, Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente ; M. Marc Fesneau, député, vice-président ; MM. Laurent Duplomb, Pierre Cuypers, Franck Menonville, sénateurs, MM. Jean-René Cazeneuve, Julien Dive, députés, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Hervé Gillé, Jean-Claude Tissot, Vincent Louault, sénateurs ; M. David Magnier, Mmes Hélène Laporte, Aurélie Trouvé, Mélanie Thomin, députés.

Membres suppléants : M. Daniel Gremillet, Mme Anne Chain-Larché, MM. Yves Bleunven, Franck Montaugé, Gérard Lahellec, Bernard Buis, Michel Masset, sénateurs ; MM. Patrice Martin, Stéphane Travert, Mme Manon Meunier, MM. Fabrice Barusseau, Benoît Biteau, David Taupiac, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^e législ.) :	Première lecture : 2632, 2765 et T.A. 295
Sénat :	Première lecture : 689, 746, 762, 763 et T.A. 152 rect. (2025-2026) Commission mixte paritaire : 894 (2025-2026)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles se réunit au Sénat le jeudi 16 juillet 2026.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente, de M. Marc Fesneau, vice-président, de MM. Pierre Cuypers, Laurent Duplomb et Franck Menonville, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat, et de MM. Julien Dive et Jean-René Cazeneuve, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue à nos collègues de l'Assemblée nationale pour cette commission mixte paritaire (CMP). Nous sommes réunis ce matin pour parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Pour mémoire, ce projet de loi comptait 23 articles lors de son dépôt. Quelque 37 articles ont été ajoutés lors de l'examen à l'Assemblée nationale, tandis que 7 articles ont été adoptés conformes par le Sénat, soit les articles 3, 6 bis A, 7 bis, 15 bis, 16, 22 et 23 qui ne sont donc plus en discussion. Le Sénat a lui-même ajouté 33 articles, tout en en supprimant 12. Au total, à l'issue de l'examen par le Sénat, plus de 70 articles restent donc en discussion.

Ce texte a pour objectif de répondre aux crises agricoles qui se sont succédé ces dernières années, et plus particulièrement à la suite des manifestations de cet hiver.

Je remercie sincèrement les rapporteurs pour le travail accompli en amont de cette CMP pour trouver des compromis sur tous les articles. Seul un article n'a pas fait l'objet d'un accord - et encore la divergence n'est-elle que partielle, ce qui témoigne une nouvelle fois de la qualité du dialogue entre nos deux assemblées. Nous pourrons aboutir aujourd'hui à un texte équilibré, chacun ayant fait plusieurs pas dans la direction de l'autre assemblée afin de donner de nouveaux outils à nos agriculteurs pour s'adapter au changement climatique, faire face à la concurrence internationale et garantir notre souveraineté alimentaire.

Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur la rédaction proposée par nos rapporteurs sur la base du tableau comparatif à votre disposition. Il ne s'agit donc plus de reproduire les débats nourris qui ont animé nos deux assemblées, la CMP n'étant pas une nouvelle lecture. J'appellerai donc chacun d'entre vous à faire preuve, autant que possible, de concision.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Je suis très heureux de participer à cette réunion. Vous avez dit l'essentiel, madame la présidente, ce texte est un projet de loi d'urgence : nous devions agir vite. Présenté en conseil des ministres le 8 avril dernier, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin et par le Sénat au début du mois de juillet - le rythme a été soutenu. Cela n'a pas empêché nos deux chambres d'adopter de nombreux amendements : près de 1 600 à l'Assemblée nationale, et plus de 1 000 au Sénat, si j'ai bonne mémoire.

Je voudrais saluer à la fois les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, en particulier les rapporteurs pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Nathalie Coggia et M. Xavier Roseren, qui ne sont pas présents ce matin. Celle-ci était saisie de plusieurs articles ; je pense notamment aux dispositions relatives à la gestion de la ressource en eau ou à celles portant sur la prédation.

Vous l'avez dit, madame la présidente : 70 articles restent en discussion, alors que la version initiale du projet de loi en comportait moins ; mais c'est la logique parlementaire que d'enrichir les textes.

Le projet de loi a pour ambition d'apporter des réponses concrètes à des difficultés que le Parlement avait déjà eu à examiner par le passé, notamment lors de l'examen de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ou encore de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur - plus connue sous le nom de loi Duplomb. Nos itérations visent à simplifier les démarches auxquelles doivent faire face les agriculteurs et à améliorer la rémunération des producteurs ; j'en profite pour saluer Stéphane Travert, qui a joué un grand rôle dans la mise en oeuvre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite Égalim).

Je salue le travail des rapporteurs. La volonté de trouver des points de convergence entre nos deux assemblées est réelle. Par définition, lorsque l'on fait des compromis, on ne peut pas obtenir tout ce qu'on veut.

Nous devons toujours veiller au respect des articles 40 et 45 de notre Constitution, que nous connaissons tous ici. Plutôt que de faire le procès d'une prétendue République des juges, jouons pleinement notre rôle de législateurs et gardons-nous d'adopter des dispositions qui constitueraient autant d'écueils pour le parcours futur de ce texte, qui, si d'aventure il était adopté - ce que je souhaite -, pourrait faire l'objet d'une saisine devant le Conseil constitutionnel.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Je m'associe à mon tour aux remerciements adressés à nos collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale pour la qualité de nos échanges.

Je commencerai par les articles additionnels après l'article 2, qui ont été introduits en séance au Sénat. Nous avons amélioré la rédaction de l'article 2 bis A, qui porte le délai de grâce en cas de retrait ou de non-renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un produit par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) au maximum autorisé par la réglementation européenne. Nous avons également amélioré et complété la rédaction des dispositions prévues à l'article 2 bis B visant à instaurer un dialogue dans le cadre de la procédure d'évaluation d'une demande d'autorisation d'un produit par l'Anses. Enfin, nous avons fait de même pour l'article 2 bis C, que nous avons fusionné, à des fins de clarté, avec l'article 2 bis B.

Nous n'avons pas trouvé d'accord entre tous les rapporteurs sur l'article 2 quater, mais mes co-rapporteurs du Sénat, le rapporteur de l'Assemblée nationale Julien Dive et moi-même souhaitons vous proposer une rédaction visant à circonscrire la dérogation adoptée par le Sénat. Sur le fond, la possibilité de dérogation serait limitée à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la flupyradifurone, en enrobage dans le cas de la betterave sucrière et en aspersion dans les cas de la pomme et de la cerise. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'acétamipride serait limitée au seul cas de la noisette. Sur la procédure, nous vous proposons de renforcer le caractère scientifique de la prise de décision, en confiant le pouvoir de dérogation à l'Anses. Une fois saisie par le ministre chargé de l'agriculture, l'Anses aura deux mois pour autoriser la dérogation, lorsque les conditions seront réunies. Nous levons ainsi l'essentiel des objections portant sur cet article.

En ce qui concerne les articles du volet foncier, dont j'avais la charge, nos positions étaient très proches : les rapporteurs de l'Assemblée nationale ont proposé des améliorations rédactionnelles par rapport au texte adopté par le Sénat à l'article 9 sur la compensation collective agricole ainsi qu'à l'article 10 relatif à la compensation écologique. Nous avons également convenu de conserver l'article 9 bis A relatif au maintien de l'exclusion des bâtiments agricoles du décompte des surfaces artificialisées au titre de l'objectif du « zéro artificialisation nette » (ZAN) ; c'est essentiel pour l'avenir de notre agriculture et de la souveraineté alimentaire.

S'agissant du volet prédation, nos deux assemblées ont réussi à améliorer considérablement la portée de l'article 14, très peu ambitieux dans sa rédaction initiale, pour permettre aux éleveurs de mieux protéger leurs troupeaux. Sur l'initiative des rapporteurs de l'Assemblée nationale, la rédaction de l'article dans sa version adoptée au Sénat a été clarifiée. Sur le fond, nous avons convenu de réintégrer l'obligation, pour utiliser les lunettes à visée thermique, d'avoir préalablement participé à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie et de fixer la durée de l'autorisation à sept mois, ce qui permet de couvrir la période des estives. En ce qui concerne les tirs d'effarouchement et de défense dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, nous sommes parvenus à un compromis qui nous paraît équilibré : ces tirs seront interdits dans les coeurs de parcs nationaux, sauf si le décret de création du parc y autorise la chasse.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - Pour expliquer quelle a été la logique du Sénat sur les dispositions relatives à la gestion de l'eau, il convient de rappeler quelques chiffres avérés, que même la ministre de l'écologie a confirmés. Chaque année, il tombe en France 500 milliards de mètres cubes d'eau. L'évapotranspiration absorbe 60 % de ce volume, de sorte qu'il reste 211 milliards de mètres cubes d'eau liquide disponibles ; cette ressource renouvelable annuellement fait de la France le pays qui reçoit par tête d'habitant le plus d'eau de toute l'Europe. Si l'on divise ces 211 milliards de mètres cubes par le nombre d'habitants de notre pays, nous arrivons à 3 078 mètres cubes par habitant, contre 2 400 mètres cubes en Espagne, 1 100 mètres cubes en Belgique et 1 000 mètres cubes en Allemagne. Cela signifie que chaque Français reçoit chaque année trois fois plus d'eau qu'un Allemand.

Or seuls 12,5 % de cette ressource renouvelable sont utilisés chaque année, tous usages confondus, qu'il s'agisse de l'énergie, de la consommation domestique ou de l'agriculture. D'autres pays utilisent davantage d'eau : ce taux s'élève à 16 % en Allemagne - alors que nos voisins disposent de trois fois moins d'eau que nous -, à 22 % en Belgique et à 28 % en Espagne. Voilà la réalité !

Par ailleurs, avec le changement climatique, si nous ne faisons rien, nous subirons les canicules et les sécheresses, sans rien pouvoir attendre des autres. Que faire, alors ? S'inscrire dans une forme d'hypocrisie qui consiste à ne rien faire et à continuer d'acheter pour 6 milliards d'euros de fruits et de légumes à l'étranger, notamment à l'Espagne et au Maroc ? Mais cela revient à importer, en « eau virtuelle » - puisque certains aiment ce vocabulaire... -, plus de 2 milliards de mètres cubes !

Or, en France, sur ces 211 milliards de mètres cubes, seuls 3 vont à l'agriculture pour irriguer 1,5 million d'hectares, alors qu'entre 2015 et 2022, la surface irriguée de l'Espagne a progressé de 700 000 hectares, ce qui représente la moitié de la surface irriguée aujourd'hui en France.

Le Sénat a adopté le principe du doublement des volumes stockés au profit de l'agriculture, soit entre 800 millions et 1 milliard de mètres cubes. Pourquoi stocker l'eau ? Parce que comme le disait La Fontaine, au lieu de faire la cigale l'été, il vaut mieux faire la fourmi l'hiver. Stocker l'eau qui tombe en excès l'hiver pour pouvoir s'en servir l'été, voilà la meilleure des solutions.

Avec ce milliard de mètres cubes de retenues supplémentaires, le taux d'utilisation de la ressource passerait de 12,5 % à 13 %, loin des 16 % de l'Allemagne, des 22 % de la Belgique et des 28 % de l'Espagne.

Nous sommes parvenus à un accord sur les articles 5, 6 et 7, dont l'objectif est de favoriser la construction de ces nouvelles retenues et leur remplissage.

À l'article 8, nous avons gardé la même logique pour assurer une gestion qualitative de l'eau. On ne peut pas rendre les agriculteurs d'aujourd'hui coupables des pratiques passées, lorsque leurs prédécesseurs avaient recours à des molécules qui sont désormais interdites. Cela reviendrait à faire peser sur les premiers des contraintes liées à des molécules interdites depuis trente ans. Cette mesure n'entraînerait aucune réduction des pollutions induites par ces substances, puisque ces dernières ne sont plus utilisées depuis bien longtemps.

Je remercie l'ensemble des collègues ; l'accord auquel nous sommes parvenus pourrait ainsi être voté par les deux assemblées.

M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat. - Je tiens à remercier nos collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale, avec lesquels nous avons pu dialoguer dans de bonnes conditions afin de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi.

Voici les compromis auxquels nous sommes ainsi parvenus pour certains articles du volet relatif aux négociations commerciales.

À l'article 19, nous avons largement repris le texte du Sénat, lequel a été enrichi d'apports proposés par les rapporteurs de l'Assemblée nationale avec, d'une part, des améliorations rédactionnelles, et, d'autre part, une disposition visant à clarifier que, lorsque l'organisation de producteurs (OP) ou l'association d'organisations de producteurs (AOP) a rendu publique la liste de ses membres, l'acheteur est réputé avoir connaissance de cette information. Nous avons par ailleurs accepté de renoncer à la possibilité, en cas d'accord des parties, de rallonger à huit mois le délai de conclusion du contrat ou de l'accord-cadre, afin de cadrer le calendrier des négociations.

À l'article 19 ter, nous avons complété les dispositions envisagées avec une mesure relative aux pratiques commerciales trompeuses, qui s'ajoutera au dispositif de transparence sur les allégations en matière de rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur un produit.

Ensuite, à l'article 19 quater, nous avons, grâce à nos collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale, sécurisé juridiquement la reconduction de l'expérimentation prévue à l'article 9 de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille.

S'agissant de l'article 21 relatif à la clause de tunnel de prix, une question très discutée, le Sénat a adopté un dispositif de compromis, qui prévoit que la clause serait rendue obligatoire par décret après avis de l'interprofession concernée, laquelle disposerait d'un délai de six mois pour se prononcer.

Enfin, nous avons accepté la demande de rétablissement de l'article 27, qui prévoit la remise d'un rapport sur l'instauration d'une taxe sur la publicité comparative. Nous sommes revenus sur ce que le Sénat avait voté, cette disposition étant chère à Stéphane Travert ; il s'agit en effet d'un sujet important.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je remercie Julien Dive et les rapporteurs du Sénat pour le climat d'écoute qui a prévalu lors de nos travaux.

Les agriculteurs attendent ce projet de loi avec impatience. Ils attendent des réponses concrètes sur leurs revenus, sur la simplification de leur quotidien, sur l'accès aux moyens de production et sur leur capacité à faire face à une concurrence qui n'est pas toujours loyale. Notre responsabilité aujourd'hui est donc de tout faire pour parvenir à un accord au sein de cette CMP.

L'Assemblée nationale a enrichi un texte qui était déjà bien fourni lorsque le Gouvernement l'a déposé, même si certaines dispositions adoptées à l'Assemblée nationale ont ensuite été en partie réécrites par le Sénat. Dans la même logique, nous considérons que le Sénat est allé trop loin sur un certain nombre de dispositions, en particulier sur celles qui sont relatives à l'eau et à l'acétamipride. Eu égard au texte qui vous sera proposé aujourd'hui, je tiens à remercier le Sénat pour ce travail empreint de concessions mutuelles.

Nous devons être lucides : un texte déséquilibré ou excessif sur ces questions ne pourrait pas être adopté par l'Assemblée nationale. Il ne répondrait pas davantage à l'objectif que nous partageons tous, à savoir apporter rapidement des solutions efficaces et juridiquement sûres. C'est précisément pour cette raison que nous avons engagé un dialogue approfondi avec les rapporteurs du Sénat. Nous avons consenti à de nombreuses concessions, parfois importantes, afin de rapprocher nos positions et de construire un compromis.

Nous abordons cette CMP dans un esprit de responsabilité et d'ouverture. Nous ne cherchons ni la victoire d'une assemblée sur l'autre, ni un accord de façade. Nous voulons parvenir à un texte équilibré, applicable et protecteur pour nos agriculteurs, et susceptible de réunir une majorité dans chacune de nos deux assemblées. C'est à cette condition que nous pourrons être à la hauteur des attentes du monde agricole.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je tiens à saluer les échanges francs, directs et constructifs que nous avons eus avec les rapporteurs du Sénat, tout comme le travail mené avec Jean-René Cazeneuve, mais également avec nos deux collègues rapporteurs pour avis, Nathalie Coggia et Xavier Roseren, dont nous essaierons de porter la parole le mieux possible.

Avant d'entrer dans le détail, je voudrais saluer le travail constructif qui a été mené à l'Assemblée nationale, aussi bien en commission des affaires économiques qu'en séance publique. Certes, des désaccords de fond se sont exprimés - c'est bien normal -, mais il n'y a pas eu d'obstruction. Lorsque la loi est construite ainsi, les choses fonctionnent bien ensuite.

Je reviendrai, pour ma part, sur les titres I^er et II de ce texte, ainsi que sur le chapitre IV du titre III, relatif à la simplification des normes en matière d'élevage ; nous avions déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Sur le titre I^er, qui ne comprend que l'article 1^er relatif aux projets d'avenir agricole, nous sommes parvenus à une convergence avec les rapporteurs du Sénat sur une rédaction efficace, qui préserve la souplesse nécessaire au bon fonctionnement des comités de pilotage, tout en conservant des ajouts de nos deux assemblées sur le fond, s'agissant notamment du maillage territorial des abattoirs.

Le titre II comprenait au départ trois articles ; il a été substantiellement enrichi pour en contenir désormais douze à l'issue de l'examen par le Sénat. Passons sur l'article 3, adopté conforme par les deux assemblées.

Les sujets restant en discussion sont nombreux. Ils vont en effet des restrictions aux importations de produits traités avec des substances interdites - c'est l'article 2 -, à la restauration collective et la transparence pour les acteurs économiques de l'alimentation - l'article 4 - ; en passant par des ajouts substantiels du Sénat sur plusieurs sujets, à savoir une meilleure information du consommateur sur l'origine des produits vendus en grande distribution - articles 4 bis à 4 sexies -, la procédure d'autorisation de produits phytopharmaceutiques par l'Anses - articles 2 bis A à 2 bis C -, et, comme Pierre Cuypers l'a rappelé, l'acétamipride et la flupyradifurone - article 2 quater.

Sans rentrer dès maintenant dans le vif de chaque article, je crois que nous avons réussi à dégager de véritables compromis sur l'ensemble de ces points, dont j'espère qu'ils sauront prospérer lors de cette réunion, puis devant chaque assemblée, le cas échéant.

J'en viens au renforcement de notre système sanitaire en agriculture, un enjeu essentiel puisque la crise agricole a éclaté au lendemain de l'apparition de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Les deux chambres partagent les objectifs affichés par l'article 15 - habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance - et les articles additionnels après l'article 15.

L'article 16, qui permet de faciliter la diffusion d'informations administratives essentielles à la prévention et à la gestion de crises sanitaires aux agriculteurs et éleveurs, a été adopté conforme par les deux chambres.

Sur l'article 17, relatif à l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour refondre et adapter le régime de l'élevage, les deux chambres partagent là aussi les mêmes objectifs : simplifier et sécuriser les projets des éleveurs au regard de ce que permet le droit européen. Il s'agit de se mettre au même niveau que nos voisins, ni plus ni moins.

Le compromis que nous avons bâti avec nos collègues sénateurs - que je remercie une fois encore - permet des avancées réelles pour garantir un avenir à notre agriculture. Cela suppose d'aborder les sujets de manière dépassionnée, sérieuse et constructive, avec une seule boussole : l'intérêt général, dont fait partie la souveraineté alimentaire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - J'ouvre désormais la discussion générale à l'ensemble des autres membres de la commission mixte paritaire. Je rappelle que chacun dispose d'un temps de parole limité : nous nous en tenons à trois minutes d'intervention dans le cadre de cette discussion.

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - Je suis heureux de vous entendre prononcer les mots de consensus, de discussion. Tel n'était pas le cas lors de l'examen du texte au Sénat. Je regrette que la majorité sénatoriale n'ait jamais recherché le compromis. Toutes nos propositions ont été rejetées : sur les quelque 200 amendements que nous avions déposés, seuls quelques-uns ont été retenus à la marge.

Je me réjouis de cette attitude nouvelle, mais nous n'avons pas pu déposer de proposition de rédaction, car nous ne connaissions pas le texte sur lequel nous allons travailler. Un consensus a été trouvé entre vous, dites-vous, messieurs les rapporteurs ? Très bien ! Nous ne manquerons pas de réagir à vos propositions.

Nous avions indiqué nos lignes rouges lors de nos débats : les pesticides, avec la réintroduction de certains néonicotinoïdes ; les nombreux articles de défiance vis-à-vis de l'Anses ; ou encore les allégements des règles encadrant les produits phytosanitaires. Vous semblez avoir fait évoluer votre position, nous jugerons sur pièces. Le texte du Sénat constituait une attaque en règle contre la préservation des zones humides, sans oublier la création d'une police spéciale de l'élevage, laquelle ne serait plus soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Je suis donc prudent, mais vous pouvez compter sur notre participation active.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Ce projet de loi était d'abord destiné à répondre à une situation d'urgence : la crise sanitaire qu'ont subie nos éleveurs ces derniers mois.

À l'Assemblée nationale, un travail d'ouverture a été mené ; Julien Dive l'a rappelé. Au-delà de défendre le revenu des agriculteurs, l'intérêt de consolider nos filières et des projets d'avenir dans les territoires, le texte adopté à l'Assemblée nationale a aussi franchi certaines lignes rouges quant à l'équilibre nécessaire entre la préservation de l'environnement et les intérêts agricoles dans nos territoires. Voilà pourquoi notre groupe s'y est opposé d'emblée.

Mais la copie issue du Sénat nous a encore davantage surpris, tant elle symbolise une dérive vertigineuse sur la question environnementale, avec la tentative de réintroduction de l'acétamipride ou les modifications apportées à la gestion de la ressource en eau dans nos territoires. Ces derniers n'ont pas encore pleinement appréhendé cette dérive qui remet en cause le cadre actuel de la gestion locale de l'eau, patiemment mis en oeuvre par les différentes lois sur l'eau.

Nous serons vigilants, notamment sur l'article 2, car nous nous opposons à la réintroduction de l'acétamipride ; cela n'était pas un sujet d'urgence pour l'agriculture. Ces dispositions ne correspondent pas aux lignes définies par la ministre de l'agriculture.

Instaurer dans la gouvernance de l'eau un dialogue exclusif entre les préfets et le monde agricole constitue une entrave à ce que nos élus, dans les territoires, défendent depuis des décennies en matière de gestion de la ressource. Vous détricotez les schémas locaux de gestion de l'eau au profit de certains intérêts particuliers, alors que les élections sénatoriales auront lieu dans quelques semaines dans certains départements. Cette disposition sera de nature à créer une fracture entre les acteurs et à mettre en difficulté un certain nombre d'élus dans leur manière de gérer la ressource. Nos débats doivent être constructifs, afin d'éviter les conflits, voire la guerre de l'eau, dans les territoires.

M. Hervé Gillé, sénateur. - Il convient de mettre en perspective ce texte avec les canicules et la sécheresse déjà intense que nous connaissons en ce début d'été. L'actualité nous pousse à examiner toutes les conditions de l'adaptation, en matière agricole, mais aussi dans de nombreux autres domaines. Nos travaux seront scrutés, tant les besoins sont immenses.

Nous essayons de parvenir à un accord respectant l'ensemble des parties prenantes sur les différents usages de l'eau - il nous faut parvenir à une ligne de crête... Or le texte n'aborde pas suffisamment ces questions. Pis, il aggrave les rapports de force, notamment sur les usages. En tant qu'ancien président de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Adour-Garonne, je suis très inquiet. À l'issue de négociations difficiles, nous sommes parvenus à mettre en place une redevance de bassin, destinée, entre autres, à l'irrigation. Ce type de modèle économique ne serait plus adapté avec les propositions contenues dans ce texte.

La question de l'acceptabilité est particulièrement importante. Pour répondre à quelques arguments qui ont été avancés, la pluviométrie ne peut s'apprécier qu'au regard de l'ensemble de la superficie d'un territoire concerné et de l'ensemble de ses singularités. Or le sol constitue le meilleur endroit pour le stockage de l'eau. J'ai échangé avec le président national des chambres d'agriculture. Nous pouvons parvenir à un accord sur les retenues collinaires, mais à la seule condition de respecter le principe des multi-usages de l'eau. En cas de précipitations intenses, il est possible de retenir l'eau de manière optimisée, au bénéfice de l'environnement et de l'ensemble des filières économiques. Il faut trouver cette fameuse ligne de crête, ce que ne permet pas le projet de loi.

Le texte constitue par ailleurs une régression profonde en matière de gouvernance de l'eau. C'est pour nous une ligne rouge. À titre personnel, je demande le retrait total du volet relatif à l'eau du projet de loi : celui-ci doit être retravaillé, car nous faisons face à une balkanisation des politiques de l'eau. Or c'est tout le contraire qu'il faudrait faire : nous avons besoin d'une approche globale et équilibrée.

M. Benoît Biteau, député. - Nous partons tous du même diagnostic, du même état des lieux : alors que des agriculteurs font face à des difficultés économiques, le dérèglement climatique risque d'aggraver la situation économique, écologique et sociale du monde agricole. En tant que législateurs, il est de notre devoir de tenter de trouver des solutions.

Or, ce projet de loi n'apporte pas de solutions. Il fait reposer l'avenir du monde agricole sur des ressources technosolutionnistes, qui ne règlent en rien les racines du problème. Je concentrerai mon propos sur l'eau, puisque je ne dispose que de trois minutes d'intervention.

Bien sûr, il est possible de déverser des milliards de mètres cubes et de soutenir que la ressource est abondante, sans jamais se poser la question de la manière dont l'eau est utilisée et de la manière dont elle pourrait être mieux gérée. On ne va jamais au-delà de la question du stockage, réalisé à grand renfort d'argent public. Ainsi, le texte n'aborde pas du tout les moyens d'assurer une répartition équitable de la ressource - c'est là l'un des angles morts de ce texte.

Il y a un éléphant dans la pièce : l'aménagement du territoire. Les défenseurs du texte soutiennent que l'eau est abondante l'hiver, qu'elle retourne à la mer, sans jamais se poser la question de savoir qui a arraché les arbres, qui a redressé les cours d'eau, qui a retourné les prairies, qui les a drainées et qui veut les irriguer maintenant... mais comment aménager le territoire pour faire en sorte que le grand cycle de l'eau fonctionne ?

Je rejoins Hervé Gillé : la forme pose aussi problème. Nous avons la chance d'avoir bâti un modèle exemplaire pour les instances de décision sur la ressource en eau, que ce soient les comités de bassin ou les commissions locales de l'eau. Or, le projet de loi fait primer les décisions préfectorales et rebat les cartes de la représentation des différentes composantes de la gestion de l'eau dans ces instances. C'est extrêmement grave. C'est pourquoi je souhaite moi aussi le retrait du volet relatif à l'eau de ce texte, de sorte que nous puissions établir un diagnostic fondé sur les analyses et les projections des scientifiques, et non sur des discours vantant le caractère inépuisable de la ressource en eau, ce qui n'est évidemment pas le cas.

La sécheresse et les canicules sont autant de manifestations du dérèglement climatique. Elles doivent nous inviter à revisiter nos pratiques agricoles. Il faut repenser les cultures de manière à ce qu'elles ne sèchent pas sur pied, quand bien même elles sont irriguées. Les températures élevées sont totalement absentes de cette réflexion sur l'avenir de l'agriculture et sur notre capacité à préserver notre souveraineté alimentaire.

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Pour nous, le texte issu du Sénat entraîne une rupture majeure avec la science et le progrès. Réautoriser l'acétamipride et la flupyradifurone, alors que l'ordre des médecins lui-même et la plupart des sociétés savantes et médicales s'y opposent, c'est gravissime !

Si cette CMP est conclusive, nous ne débattrons pas à l'Assemblée nationale, amendement par amendement, de ces réintroductions qui, pour nous, sont gravissimes et représentent une rupture majeure avec l'histoire de notre Nation.

Une pétition publiée sur le site de l'Assemblée nationale a recueilli plus de 2 millions de signatures, ce qui est absolument historique. Une grande partie de la population s'oppose à cette réintroduction.

En pleine canicule et en pleine sécheresse, l'autre rupture majeure, incompréhensible et hors sol, concerne l'eau, jusqu'à la destruction de zones humides, alors qu'elles sont pourtant des poumons du grand cycle de l'eau.

Il est absolument incompréhensible que les règles de partage démocratique de l'eau soient détricotées par cette loi d'urgence. Je rappelle que nous avons perdu 15 % de l'eau disponible en trente ans. Aujourd'hui, des nappes phréatiques sont au plus bas. Il y a des sécheresses même en hiver, alors que c'est la saison au cours de laquelle les nappes phréatiques se restaurent. Nombre d'agronomes se sont opposés à la réécriture du texte par le Sénat. Le Mouvement des entreprises de France (Medef) lui-même parle d'accaparement au profit d'un seul acteur, au détriment des autres acteurs économiques. Chers collègues de tous les bancs parlementaires, écoutez le Medef ! J'espère qu'à l'Assemblée nationale, si cette CMP est conclusive, nous saurons faire preuve de responsabilité en refusant de telles régressions environnementales.

M. Fabrice Barusseau, député. - On aurait pu croire qu'en cette période de canicule, de raréfaction de la ressource, à la veille de coupures d'eau potable dans bon nombre de territoires, les sénateurs et les députés réunis feraient preuve de sagesse. Regarder l'eau sous le seul angle agricole est une erreur dramatique. Pourtant, on persiste. Sur les territoires, des conflits se perpétuent. Ce texte les intensifie.

Je partage la vision d'Hervé Gillé. On ne doit pas traiter de l'eau sous le seul angle de l'agriculture. C'est une erreur fondamentale que le Gouvernement a commise, en proposant ce texte et en introduisant ce volet majeur sur l'eau. Malheureusement, l'Assemblée nationale et le Sénat l'ont amplifiée.

Mesdames et messieurs les sénateurs, vous représentez les élus locaux. Vous ne pouvez pas louer leur action au quotidien dans toutes les instances et la balayer d'un revers de main s'agissant de la gouvernance de l'eau. C'est incompréhensible. On a mis des dizaines d'années à construire cette gouvernance. Elle fonctionne et fait figure de modèle à l'échelon européen et mondial. Et voilà que l'on dit aux élus locaux que l'on va reprendre la main sans même leur demander leur avis ! C'est complètement inacceptable. Il faut laisser la main à ceux qui connaissent le mieux nos territoires, comme vous savez le dire : les élus locaux, qui perçoivent au plus près les intérêts de l'agriculture, mais surtout ce dont ce projet de loi ne parle quasiment pas : l'eau potable. C'est bien la priorité des priorités. On ne peut pas penser l'agriculture dans une bulle. Elle doit s'intégrer à notre économie globale, à notre vie. Ne faisons pas comme si l'agriculture n'avait aucun impact sur le quotidien des gens.

La gouvernance de l'eau, abordée aux articles 5 et 6, doit être conservée et améliorée, et non dénaturée comme le fait ce texte.

L'article 7 relatif aux zones humides suscite chez moi de l'incompréhension. Les zones humides jouent un rôle majeur pour limiter le retrait-gonflement des argiles (RGA). À la fin de cet épisode caniculaire apparaîtront des sinistres majeurs liés au RGA.

Mme Manon Meunier, députée. - L'urgence agricole est ressentie plus que jamais ces dernières semaines, en raison des conditions climatiques que nous traversons. Cette urgence devrait nous appeler à trois réactions majeures.

La première est de protéger l'agriculture française et la souveraineté alimentaire de la France, c'est-à-dire non seulement la production, mais aussi la durabilité des modèles.

La deuxième est de chercher à adapter cette agriculture, en allant vers des modèles plus sobres. Les agriculteurs se rendent compte que, de toute façon, l'irrigation ne pourra pas être la solution à tout. Comment irons-nous vers des modèles plus sobres, des races et des variétés plus résistantes ? Comment adapterons-nous l'agriculture ?

La troisième est d'assurer la concertation sur les territoires. L'usage de l'eau sera au coeur des conflits. Comment régler les conflits d'usage entre agriculteurs, et entre les agriculteurs et les autres acteurs économiques ? Des questions environnementales doivent être posées.

Protéger, adapter, concerter : il n'y a rien de tout cela dans ce texte. Au contraire, il attaque ces trois piliers en plaçant la compétitivité internationale au coeur de tous les sujets. Au lieu de protéger la souveraineté alimentaire de la France, on aligne par le bas le modèle agricole français. Je pense notamment à l'article scandaleux sur les ICPE, qui aura pour seule conséquence d'agrandir toujours plus les élevages, avec de moins en moins d'éleveurs et d'éleveuses demain. Ce sont pourtant les modèles garantissant une force humaine dans les fermes, pour un suivi plus adapté des cheptels, qui assureront demain la souveraineté alimentaire. Or, c'est bien l'inverse que vous êtes en train de faire. Vous prônez des élevages toujours plus grands, toujours moins sobres et moins adaptés, au nom de la compétitivité internationale.

C'est aussi un passage en force démocratique. Ce texte alimentera les conflits d'usage et renforcera les problématiques de partage de l'eau, en premier lieu entre agriculteurs. Ce texte va à rebours de l'histoire et de tout ce que nous devrions faire. C'est scandaleux et c'est surtout particulièrement dangereux pour la souveraineté alimentaire de la France et pour l'agriculture française. Les agriculteurs et agricultrices seront les premiers à subir les conséquences de ce texte ; ils verront encore leur nombre diminuer, quand nous devrions être en train de les protéger de la concurrence internationale, y compris européenne, mais aussi de la grande distribution et de l'industrie agroalimentaire pour assurer de vrais prix et qu'enfin, le modèle agricole français respecte des normes de durabilité.

En effet, nous aurons cruellement besoin de durabilité et de soutenabilité dans les temps à venir.

M. Michel Masset, sénateur. - Je vous présente la position du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE).

Cette CMP intervient dans un contexte de grande attente du monde agricole. L'examen du texte au Sénat a fait apparaître certains déséquilibres. L'urgence ne doit pas nous conduire à confondre simplification et dérégulation, souveraineté agricole et affaiblissement durable de nos ressources naturelles.

Notre position sur l'article 2 quater est claire : nous ne sommes pas opposés par principe, bien au contraire, au retour strictement encadré de l'acétamipride pour les filières placées en impasse technique, particulièrement la filière de la noisette. Nous sommes favorables à ce retour parce que, depuis plusieurs années, l'État aurait pu financer massivement la recherche d'alternatives, accompagner les changements de pratiques, négocier plus fermement à l'échelon européen, renforcer les contrôles sur les importations et indemniser les exploitants.

J'en viens au volet relatif à l'eau. Il est difficilement compréhensible pour nos concitoyens, comme pour nos agriculteurs, que certains territoires inondés, comme le nôtre, ne soient pas capables de stocker l'eau lorsqu'elle est disponible. La bonne ligne devrait reposer sur trois piliers : stocker quand c'est possible et utile, mieux piloter la ressource et restaurer la capacité des sols et des milieux à retenir l'eau. C'était le sens d'un amendement de mon collègue Henri Cabanel qui n'a pas été retenu.

Nous serons vigilants sur les articles 7 à 7 quater relatifs aux zones humides, car s'il faut éviter des contraintes absurdes sur des zones déjà très dégradées ou sur des projets de faible impact, on ne peut pas organiser un affaiblissement général de la protection des zones humides au moment même où l'on se prépare à répondre aux sécheresses.

Enfin, il faut entendre la détresse des éleveurs confrontés au loup. Les attaques répétées, la charge psychologique et les pertes directes et indirectes sont une réalité. Là encore, l'équilibre est indispensable. Nous devons renforcer les moyens des lieutenants de louveterie. Leur nomination ne devrait pas relever simplement de l'État. Au contraire, associer les anciens louvetiers et les fédérations de chasse permet d'identifier des profils beaucoup plus compétents, disponibles et respectés localement.

Notre objectif en CMP doit être simple : conserver les réponses utiles aux agriculteurs, mais corriger les dispositions qui ne feront qu'aggraver à terme nos faiblesses et hypothéquer des solutions d'avenir.

Mme Hélène Laporte, députée. - Il m'aurait semblé complètement délirant et ubuesque de parler d'une loi d'urgence agricole sans aborder la réintroduction des produits phytosanitaires, notamment de l'acétamipride.

Certains ont évoqué l'opposition de l'ordre des médecins à la réintroduction de l'acétamipride. En juillet 2025, la Ligue contre le cancer a affirmé que cette molécule était, selon des études récentes, potentiellement cancérigène, citant l'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Or, cette expertise ne démontre pas que l'acétamipride est responsable de ces cancers. On est passé des pesticides en général à une molécule particulière.

Interdire une substance conduit à utiliser un autre produit, à multiplier les passages et à déplacer les productions vers des pays moins exigeants, comme la Turquie, qui produit des noisettes.

Il y a eu, il y a quelque temps, dans la presse, notamment dans Le Monde, des analyses présentant des chiffres forcément impressionnants, car exprimés en nanogrammes. Nous sommes favorables à la réintroduction de l'acétamipride pour la filière de la noisette, car celle-ci est à l'agonie. Nous soutiendrons toutes les mesures relatives aux produits phytosanitaires.

M. David Magnier, député. - Mon intervention concerne les articles 5, 6, 7 et 8 relatifs à l'eau. Je suis en accord avec le texte issu des travaux du Sénat, car il inclut des propositions que nous avons défendues à l'Assemblée nationale, malheureusement sans succès. Il n'y a donc pas eu de réelle avancée sur les réserves d'eau. Nos agriculteurs, comme d'autres, ont pourtant besoin de ces réserves. Nous voterons ces articles, qui constituent une grande avancée, pour laquelle je remercie le Sénat.

J'appartiens à une région très concernée par les phytosanitaires. La sécheresse a posé un réel problème aux planteurs de betteraves qui, malheureusement, ont vu les pucerons arriver au stade des feuilles. Ils ont été obligés de traiter avec des insecticides qui n'ont aucun effet. Actuellement, on utilise quatre traitements avec deux insecticides différents, sans résultats. Avec la sécheresse, les dégâts sur les betteraves ont empiré. La flupyradifurone est une solution par enrobage à laquelle nous sommes favorables.

M. David Taupiac, député. - Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) attend beaucoup de cette CMP. Le texte ne nous paraît pas du tout équilibré, notamment sur le volet de l'eau. Je partage l'avis du sénateur Hervé Gillé. En effet, le sujet de l'eau ne peut pas être appréhendé uniquement du point de vue agricole.

Tout d'abord, il me semble plus que hasardeux de recentraliser la gouvernance de l'eau, alors que notre modèle fonctionnait très bien sur nos territoires et impliquait largement les élus. Il me semblera contradictoire, demain, de continuer à demander aux départements et régions de jouer le rôle d'aménageur du territoire et de financer des infrastructures, notamment des lacs du piémont des Pyrénées, dans mon département du Gers, où le stockage est déterminant, tout en les écartant des instances de l'eau et en leur retirant la gouvernance au profit des préfets. Il y a besoin de cohérence. Les agriculteurs, qui, aujourd'hui, demandent beaucoup de financements au profit des lacs individuels sur lesquels les autorisations sont obtenues, doivent comprendre qu'en recentralisant la gouvernance au profit du préfet, on ne favorisera pas la capacité de financement des projets par les collectivités.

Ensuite, le stockage et le multi-usages présentent aussi des inconvénients pour l'agriculture. Le Medef a évoqué un sujet important : l'agroalimentaire. Il faut de l'eau pour que les abattoirs et l'industrie agroalimentaire transforment le produit de notre agriculture et le valorisent. Si l'on garde l'eau pour la matière première agricole, on en aura moins pour l'industrie agroalimentaire. Évitons d'avoir une vision minimaliste qui aura un impact sur l'agriculture en affectant des secteurs industriels déterminants.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Avant de procéder à l'examen des articles, je vous rappelle qu'il ne peut y avoir d'accord partiel en CMP. Notre accord final devra porter sur l'ensemble des articles du texte restant en discussion.

EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION

Article 1^er

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Nous abordons l'article 1^er. Il convient d'effectuer une correction rédactionnelle. Au troisième paragraphe de l'alinéa 6, je propose de supprimer les deux phrases suivantes : « Des engagements réciproques entre les participants au projet d'avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle. Les projets d'avenir agricole peuvent concerner une ou plusieurs régions. » En effet, elles figurent déjà au premier paragraphe du même alinéa.

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Si je comprends bien, la version du Sénat proposait d'associer les collectivités locales aux projets d'avenir agricole. A été retenue la version de l'Assemblée nationale, qui ne propose pas cette association. Nous le regrettons. Nous sommes très critiques de bien des dispositions introduites par les sénateurs, mais, en l'occurrence, nous trouvions que c'était une modification positive. La version du Sénat ne peut-elle pas être également mise aux voix ?

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Je voudrais évoquer ma proposition de rédaction n° 114. Il faut faire coïncider un certain nombre de dispositifs. Les contrats d'avenir sont inscrits dans ce texte - j'y suis favorable -, mais nous avions également mis en place le plan de résilience de l'agriculture méditerranéenne, perpétué par la ministre Genevard. Ma proposition de rédaction porte sur l'articulation entre les contrats d'avenir et les aires agricoles de résilience climatique. Sur le fond, par ailleurs, nous sommes d'accord avec la rédaction du Sénat.

Ne délaissons pas ce que nous avons lancé en faveur de l'agriculture méditerranéenne.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - La proposition commune de rédaction des rapporteurs, si elle est adoptée, priverait d'objet la proposition de rédaction n° 114.

M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat. - Nous nous sommes mis d'accord sur une rédaction commune de cet article. Bien évidemment, dossier par dossier, à l'échelle des territoires, les collectivités peuvent être associées, mais pas systématiquement. Le comité de pilotage est coprésidé par le président de région, qui représente l'ensemble des territoires, et par le préfet de région.

Nous avons accepté de ne pas surcharger la procédure à ce stade.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le sujet évoqué par le vice-président Marc Fesneau est intéressant. Toutefois, sa proposition de rédaction est issue d'un amendement déposé initialement à l'Assemblée nationale jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Il me semble opportun de rester sur cette ligne.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, nous avions déjà soulevé la question de l'aire géographique des projets d'avenir agricole. Initialement, j'avais tenu à rester aligné sur l'aire régionale, voire birégionale, avec un comité de pilotage coprésidé par le président de région et le préfet de région parce que la compétence économique revient à la région et parce qu'il s'agit de projets d'ampleur d'acteurs économiques privés. Impliquer les collectivités territoriales alourdirait considérablement le comité de pilotage. Or, celui-ci a vocation à faciliter et à simplifier les projets d'avenir agricole. S'ils prennent plusieurs années à émerger, ce n'est plus pertinent. Nous voulons accélérer, faciliter, simplifier.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Je fais une proposition aux rapporteurs : réintroduisons, à l'alinéa 6, la phrase supprimée : « Les représentants des communes et des groupements concernés par l'implantation d'un projet d'avenir agricole sont associés à la préparation, à la mise en oeuvre et au suivi des projets d'avenir agricole, dans des conditions définies par décret. » Il faut savoir à quel échelon travailler sur les projets d'avenir agricole. L'échelon régional est évidemment pertinent, mais dans un certain nombre de territoires, les projets d'avenir agricole peuvent être portés, dans leur dimension économique, par une intercommunalité ou un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) qui correspondent à des dynamiques de bassins de vie, de contexte pédoclimatique.

Je souhaite que l'on m'explique pourquoi, à l'alinéa 7, a été supprimée la phrase : « Les projets d'avenir agricole peuvent porter sur l'innovation et les filières agricoles à forte valeur ajoutée. » La notion de filière à valeur ajoutée me semble indispensable.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'entends votre remarque, madame Thomin. Le risque, de mon point de vue, est d'alourdir la procédure.

Il ne faut pas s'imaginer que les projets s'imposent de fait. C'est un label, une identification qui permettent de lever des fonds. Ensuite, le porteur de projet décide où il l'installe. Il s'adaptera aux réalités du plan local d'urbanisme (PLU), du schéma de cohérence territoriale (Scot), de la zone France ruralités revitalisation (ZFRR) le cas échéant. On rentre dans le droit commun. Il s'agit, en l'espèce, d'identifier des projets qui permettent d'accélérer et de définir une réponse adéquate aux enjeux agricoles. N'alourdissons pas le dispositif.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 114 de M. Marc Fesneau devient sans objet.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Notre proposition de rédaction n° 1 vise à rétablir les dispositions votées par l'Assemblée nationale en faveur d'une réelle interdiction de l'importation de denrées alimentaires traitées avec des produits interdits en France, seule vraie protection. En réalité, cet article cosmétique n'ajoute aucune possibilité d'action pour le Gouvernement, ni rien à ce qui a été décidé par le Gouvernement en janvier. Il nous semble essentiel d'aller beaucoup plus loin.

J'ai entendu certains dire que les dispositions de l'Assemblée nationale étaient incompatibles avec le droit européen. Nous les avons fait expertiser par des juristes. Il est vrai qu'il y aurait des droits de recours d'importateurs, mais ils prendraient des années. En attendant, nous pourrions très bien, pendant des années, protéger nos agriculteurs contre des importations massives de denrées traitées avec des produits interdits en France.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Oui, le Gouvernement peut agir par arrêté, mais l'inscription dans la loi lui met la pression pour l'avenir, au-delà des alternances électorales. C'est donc utile. En revanche, on ne peut pas plonger les importateurs dans l'inconfort juridique. Je remercie Mmes et MM. les sénateurs d'avoir corrigé la version de l'Assemblée nationale, qui faisait courir un risque juridique très clair au texte en raison d'une contradiction avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Nous sommes défavorables à la proposition de rédaction n° 1.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n° 157 de Mme Hélène Laporte et n° 1 de Mme Aurélie Trouvé et Mme Manon Meunier deviennent sans objet.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis A (nouveau)

Mme Mélanie Thomin, députée. - Notre proposition de rédaction n° 2 vise à supprimer la mise en place du délai de grâce maximal en cas de retrait d'un produit phytopharmaceutique. Il y a là un enjeu de santé publique. Lorsqu'il y a retrait d'un produit phytopharmaceutique, c'est parce que les scientifiques ont d'abord effectué un travail d'alerte et de publication de données très précises. Il revient à l'Anses de décider, sur des bases scientifiques, de la durée maximale de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique au regard de sa dangerosité. Il est important qu'elle ait les pleins pouvoirs sur ces délais, et non les politiques. Il convient de respecter le principe de précaution ; nous le devons à nos concitoyens.

Mme Manon Meunier, députée. - Nous souhaitons, par notre proposition de rédaction n° 3, supprimer cet article introduit par le Sénat auquel nous sommes largement opposés. Mme Mélanie Thomin vient d'évoquer le principe de précaution. Ce serait l'écraser complètement que de laisser un délai de grâce permettant de continuer à utiliser les stocks une fois que l'on a décelé un danger sur un produit phytosanitaire. On continuerait à mettre en danger la santé des applicateurs et applicatrices, agriculteurs et agricultrices. Quand un produit présente un risque, il n'est pas raisonnable de laisser un délai supplémentaire pour son usage, pour des raisons sanitaires et environnementales. Cet article contrevient à l'intérêt, en premier lieu, des agriculteurs et agricultrices. On doit les protéger de la dépendance aux produits phytosanitaires et de la concurrence internationale, au lieu de forcer l'usage de ces produits à tort et à travers.

Les propositions de rédaction identiques n° 2 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau et n° 3 de Mme Aurélie Trouvé et Mme Manon Meunier ne sont pas adoptées.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis B (nouveau)

Mme Mélanie Thomin, députée. - Notre proposition de rédaction n° 4 fait écho aux longs débats que nous avons tenus à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Elle protège une agence à laquelle une majorité de députés sont attachés : l'Anses. Cet article affaiblirait ses pouvoirs, la soumettrait à une dépossession. Nous voulons que l'Anses, agence essentielle dans l'évaluation des risques sur la santé humaine et environnementale, puisse agir sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.

Mme Manon Meunier, députée. - Nous souhaitons aussi, par notre proposition de rédaction n° 5, supprimer cet article. Forcer l'Anses à demander aux producteurs de produits phytosanitaires des informations complémentaires, si l'on se rend compte qu'un produit est dangereux, est problématique. Chacun se rend compte du conflit d'intérêts qui se pose. L'Anses doit être indépendante. Celui qui produit les preuves ne peut pas être celui qui veut mettre un produit sur le marché, sans quoi il y a conflit d'intérêts manifeste. Or, cet article en introduit un. Il donne du poids supplémentaire aux demandeurs de mise sur le marché et affaiblit l'Anses et son indépendance. L'Assemblée nationale s'était prononcée pour conserver l'Anses et son indépendance. Nous devons supprimer cet article.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - Cet article est issu de la fusion des articles 2 bis B et 2 bis C. Il n'y a aucune volonté d'affaiblir l'action de l'Anses. Nous en sommes arrivés à un point où le porteur de projet se retrouve sans aucune possibilité de dialogue avec l'Anses, alors qu'un délai court. Lorsque celui-ci s'achève, il reçoit une réponse automatique de rejet sans que, jamais, il n'y ait eu de dialogue.

Cette méthode n'est pas de nature à favoriser la capacité pour l'Anses de disposer de la totalité des éléments. Attendre la fin du délai pour donner une réponse automatique n'est pas souhaitable. Il faut un dialogue entre le porteur de projet et l'Anses.

En outre, nous n'allons pas au-delà de ce que l'Union européenne autorise à tous les pays.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il ne s'agit pas de contraindre l'Anses, mais de créer le dialogue et de faciliter la prise de décision relative à l'autorisation. Si le demandeur fournit des éléments qui ne suffisent pas à l'Anses, la réponse sera toujours négative.

M. Benoît Biteau, député. - Il est troublant d'entendre que la consultation de l'Anses n'est pas pertinente au motif que, très souvent, elle refuse des mises sur le marché. Nous parlons de la santé de tout le monde et de l'avenir de la souveraineté alimentaire, qui nécessite que l'on prenne soin du climat et de la biodiversité. Court-circuiter l'Anses au motif qu'elle rend des avis négatifs est extrêmement troublant. Nous remettons là en cause les expertises scientifiques pour satisfaire les désirs de quelques-uns, au détriment de l'intérêt commun.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les arguments de l'opposition sont uniquement concentrés sur les produits phytosanitaires de synthèse. Mais n'oubliez pas, chers collègues, que le bien commun et l'intérêt de quelques-uns, ce sont aussi des autorisations de mise sur le marché de produits de biocontrôle qui subissent aujourd'hui la même procédure que des produits de synthèse.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Je ne fais absolument pas la même lecture du texte que notre collègue Biteau. À quel moment remet-on en cause l'indépendance de l'Anses ? En quoi son processus d'évaluation sera-t-il entravé ?

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dialogue constamment avec les fabricants pharmaceutiques. Si l'on veut renforcer le rôle de l'Anses, il faut un mécanisme fluide, ce qui ne veut pas dire complaisant.

Si l'indépendance de l'Anses était remise en cause, nous ne serions pas favorables à cet article.

Les propositions de rédaction identiques n° 4 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau et n° 5 de Mme Aurélie Trouvé et Mme Manon Meunier ne sont pas adoptées.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 2 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis C (nouveau)

Mme Mélanie Thomin, députée. - En proposant la suppression de l'article 2 bis C, le groupe socialiste porte un message fort : celui de dire que nous sommes en train de légiférer en nivelant par le bas l'encadrement de la réintroduction de produits phytosanitaires et de la réglementation de leur usage. Une telle diminution de la protection sanitaire est préoccupante dans le contexte de canicule, alors que le cadre de vie de chacun est un sujet majeur. Nous refusons de réduire la marge d'appréciation scientifique de l'Anses pour faciliter ce qui est présenté comme une reconnaissance mutuelle, qui correspond à un nivellement par le bas des réglementations nationales.

Il y a là une appréciation à deux vitesses : certains groupes avancent que, pour lutter contre la concurrence déloyale, il faut des mesures de préférence nationale ou européenne ; ici, en matière de protection sanitaire, c'est tout le contraire qui est proposé. On préfère niveler par le bas plutôt que d'apprécier une spécificité française qui repose sur le savoir et les connaissances des scientifiques.

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Nous proposons de supprimer cet article qui affaiblit considérablement les pouvoirs de l'Anses, en contraignant ses capacités à interdire l'usage de certains produits qu'elle jugerait dangereux. Depuis plusieurs mois, certains veulent affaiblir, voire supprimer, l'Anses. Nous nous opposons fermement à une telle remise en cause de cette agence, qui dispose d'un pouvoir d'expertise indépendant extrêmement précieux.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs portant suppression de l'article 2 bis C, identique aux propositions de rédaction n° 7 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau et n° 8 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier, est adoptée.

L'article 2 bis C est supprimé.

Après l'article 2 bis C

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Les propositions de rédaction n^os 116 et 117 visent à étendre les dispositions du texte à la filière horticole ornementale, souvent oubliée. La première vise à permettre à l'Anses de réutiliser les données existantes sur les molécules dont l'usage est demandé par la filière, donc pour des usages mineurs. La seconde vise à étendre pour l'horticulture les autorisations de mise sur le marché de 120 jours prises par le ministère de l'agriculture pour les usages en maraîchage.

Compte tenu des surfaces concernées, il ne nous semble pas incohérent que l'horticulture soit aussi concernée par ce texte, d'autant plus que, si cette filière ne concerne pas la souveraineté alimentaire, elle a complètement disparu en France en raison des difficultés à trouver un système de production adéquat.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Ces deux propositions de rédaction ont été déclarées irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est dommage.

Les propositions de rédaction n^os 116 et 117 de M. Marc Fesneau sont déclarées irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 2 bis

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 ter (supprimé)

Sur proposition commune des rapporteurs, l'article 2 ter est supprimé.

Article 2 quater (nouveau)

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Nous avons déjà beaucoup échangé sur cet article. De façon inédite, le Conseil national de l'ordre des médecins - il n'avait jamais ainsi pris position contre une loi -, la Ligue contre le cancer et la plupart des sociétés savantes et médicales se sont opposés à la réintroduction de l'acétamipride et de la flupyradifurone, qui est une régression environnementale, et même une horreur écologique et sanitaire pour la santé de nos enfants. Les sociétés savantes l'écrivent noir sur blanc : ces pesticides traversent la barrière placentaire, s'attaquent directement aux connexions nerveuses dans le cerveau des enfants ; ils sont retrouvés dans les urines et le sperme, associés à une baisse de la fertilité. Tout cela a été abondamment prouvé par un grand nombre d'études scientifiques.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) dit qu'il faut maintenant non pas des études, mais des alertes. La France, qui a été un fer de lance de l'interdiction de ces pesticides en Europe, commettrait une erreur historique en autorisant leur réintroduction. Nous devons également entendre l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), qui affirme dans un rapport que des solutions alternatives sont en train d'être préparées, notamment pour la culture des noisettes. Il faut protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale et les indemniser massivement pour qu'ils se préparent aux solutions qui seront prêtes dans quelques années. D'où notre proposition n° 9 de suppression de cet article.

M. Benoît Biteau, député. - Nous demandons également la suppression de cet article, pour les raisons sanitaires qu'Aurélie Trouvé vient d'évoquer. Ces molécules sont des horreurs pour nos concitoyens. Nous devons notamment entendre l'expression de la société civile, et tenir compte de la pétition signée par plus de 2 millions de personnes dont nous nous souvenons tous. L'agriculture, c'est la nourriture de tout le monde, l'eau que chacun boit tous les jours, l'air qu'on respire à chaque instant. Nous ne pouvons pas nous permettre de piétiner les attentes de la société.

Le projet de loi se donne comme objectif d'assurer la souveraineté alimentaire. Je le répéterai autant de fois que nécessaire : la souveraineté est aujourd'hui menacée tant par le dérèglement climatique que par l'effondrement de la biodiversité. Les néonicotinoïdes ne sont absolument pas sélectifs ; ils menacent sévèrement la biodiversité dont nous avons besoin pour assurer la souveraineté alimentaire. De tels produits frappent tous les pollinisateurs, qui visitent les plantes, répandent le pollen et les graines qui donnent des fruits et des légumes. Si l'on autorise leur réintroduction, nous n'aurons plus de solution pour garantir la souveraineté alimentaire. Avec cet article, nous sommes tout simplement en train de scier la branche sur laquelle nous sommes assis.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Les raisons sanitaires pour lesquelles nous nous opposons à cet article ont très bien été décrites par mes collègues. Les effets dévastateurs sur la santé et l'environnement de la réintroduction de tels pesticides sont bien connus.

En outre, il y a désormais une prise de conscience collective que le politique est allé trop loin en s'acharnant à réintroduire à tout prix ce type de produits, au profit de quelques filières qui nuisent à la crédibilité de l'ensemble du secteur agricole, alors qu'il s'agit de réconcilier la société française avec ses agriculteurs. À force de s'acharner pour défendre ce type de mesures, on ne travaille pas - il y va pourtant de la responsabilité politique - à encourager la science pour qu'elle trouve des solutions alternatives à ce type de pesticides, qui empoisonnent la santé des agriculteurs et de nos concitoyens, l'environnement et la biodiversité.

Enfin, il y a une rupture du contrat : Mme la ministre Genevard avait présenté le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles comme un texte qui ne devait comporter ni irritants, ni lignes rouges. La réintroduction de cet article est tout simplement une provocation, qui vise à torpiller le travail parlementaire, notamment celui des députés qui se sont efforcés de faire de ce texte un moyen d'apaisement.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avant de laisser M. le rapporteur Duplomb présenter la nouvelle rédaction de l'article 2 quater à laquelle nous avons participé, je tiens à rappeler que cet article correspond peu ou prou à l'article 2 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur que la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait adoptée l'année dernière. Il prévoit un cadre strict, une dérogation encadrée, l'interdiction d'implanter des cultures mellifères après les traitements. Il ne s'agit pas du dispositif qui a été censuré par le Conseil constitutionnel, car l'Assemblée nationale avait rejeté le texte en séance publique puis la commission mixte paritaire avait adopté la version du Sénat.

Un certain nombre de critiques légitimes ont été formulées. Nous y sommes attentifs, et nous avons poussé le curseur pour nous mettre d'accord sur une nouvelle rédaction de l'article, que M. Duplomb présentera dans un instant. Il faut toutefois que chacun fasse attention aux mots employés : il n'est ni constructif ni acceptable moralement d'instrumentaliser la maladie pour s'opposer à un travail législatif. Je le demande depuis plusieurs mois, il faut apporter des preuves que l'acétamipride est cancérigène : nous ne les avons jamais entendues.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je salue également la nouvelle version de l'article, que les rapporteurs pour le Sénat vont nous présenter. Elle prévoit une réintroduction extrêmement ciblée de produits utilisés ailleurs en Europe, tout en renforçant le rôle de l'Anses.

Pour autant, je m'abstiendrai : l'article ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi, et je considère qu'il s'agit d'un cavalier législatif. Il ne serait d'ailleurs pas impossible que le Conseil constitutionnel le déclare comme tel. Un texte dédié, que j'avais soutenu en son temps, avait le même objet ; j'espère qu'il prospérera afin que nous puissions aborder le sujet de manière globale. Néanmoins, je considère que cet article revient à prendre un risque trop important : je m'abstiendrai.

Les propositions de rédaction identiques n° 9 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier, n° 10 de Benoît Biteau et n° 11 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau ne sont pas adoptées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Nous en venons à la proposition de rédaction n° 167 des rapporteurs Laurent Duplomb, Franck Menonville, Pierre Cuypers et Julien Dive.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - Sans chercher à entrer dans les différentes polémiques, je souhaite présenter la nouvelle rédaction de l'article 2 quater, pensée pour apporter les solutions les plus précises possible aux filières confrontées à une impasse technique, qui font face à d'énormes difficultés pour atteindre l'équilibre économique, ainsi que le rapport de l'Inrae mentionné le démontre pour quatre filières - la betterave sucrière, la pomme, la cerise et la noisette.

Notre proposition est la plus chirurgicale possible pour chacune de ces filières. Nous proposons de réserver l'utilisation de produits contenant de la flupyradifurone à l'enrobage des graines de betterave, en précisant que la flupyradifurone et l'acétamipride ne peuvent pas être utilisés en foliaire, contrairement à ce que le Conseil d'État avait validé dans son avis sur la proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles.

Nous proposons également de réserver l'utilisation de la flupyradifurone en foliaire aux cultures de pommes et de cerises pour trois ans, et d'introduire à titre dérogatoire, là encore pour trois ans, l'utilisation de l'acétamipride pour la culture de noisettes.

De telles précisions permettent de limiter au maximum les surfaces concernées. Les cultures de noisettes s'étendent sur 8 500 hectares, celles de pommes sur 37 000 hectares, et celles de cerises sur 6 500 hectares. Les 350 000 hectares de culture de betteraves, je le répète, ne seront susceptibles d'être traités qu'en enrobage et non en foliaire, ce qui protège au maximum les insectes.

Pour ce qui est du mécanisme dérogatoire prévu, le ou la ministre pourra déposer une demande de dérogation auprès de l'Anses, qui rendra la décision. Si l'interdiction de ces produits a été décidée pour des motifs politiques, sa réintroduction dérogatoire ne pourra se faire qu'après avoir recueilli son avis scientifique. Tous ceux qui sont favorables à la science devraient s'en satisfaire, puisque l'article prévoit que l'Anses autorise elle-même la dérogation.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Je soutiens cette proposition de rédaction, à laquelle nous avons longuement réfléchi. Toutefois, je la trouve insuffisante. L'acétamipride, utilisé depuis des années, a été interdit ; depuis lors, nous nous apercevons qu'un nouveau parasite se répand sur les pieds de betterave destinés au sucre et à l'alcool : le lixus, charançon naturellement combattu par l'acétamipride, réapparaît et est en train de détruire toutes les surfaces de betteraves dans certains départements. Mes chers collègues, je vous invite sur mon territoire pour vous en rendre compte.

M. Benoît Biteau, député. - Ces exposés sont édifiants. J'expliquais que l'acétamipride n'est pas sélectif et frappe sans discernement toutes les populations d'insectes, y compris les prédateurs des parasites que vous venez de mentionner, monsieur le rapporteur. Cela démontre bien que nous en sommes à une fuite en avant, qui démontre que plus on utilise de telles molécules, plus nous en aurons besoin, en raison de leur manque de sélectivité.

En utilisant ces produits en foliaire, nous continuerons dans cette direction, qui nous empêche d'adopter des réponses naturelles. Pour ce qui est de l'enrobage des semences - le sujet est un peu technique -, les molécules utilisées sont rémanentes et ont des effets systémiques. Utilisées sur les semences, elles resteront présentes dans les sols et migreront dans les plantes semées sur les parcelles concernées, et ce pour plusieurs années. Il faut mesurer les conséquences des décisions que nous sommes en train de prendre en matière de santé publique. Continuer de s'en prendre à la biodiversité ne permettra pas d'atteindre la souveraineté alimentaire.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je note l'insatisfaction de certains rapporteurs du Sénat comme de l'Assemblée nationale, ce qui témoigne d'une volonté de faire évoluer les positions de chacun.

Je tiens à préciser que personne ne décide de réintroduire aucun produit : ce sera à l'Anses de décider. C'est exactement l'inverse de ce qui a été décidé il y a dix ans, lorsque l'Anses a été dessaisie de ses prérogatives et que la loi a interdit les néonicotinoïdes, les politiques se mêlant alors de ce qui ne les regardait pas - c'est à la science de décider.

Notre proposition de rédaction témoigne donc d'un effort important. Ceux qui étaient opposés à la réintroduction de ces produits il y a un an l'ont acceptée, je le sais. Certains députés socialistes défendaient même alors une mesure similaire, et demandaient que ce soit l'Anses qui décide. Nous y sommes : nous renforçons considérablement les pouvoirs de l'Anses : ce sera à la science de décider d'autoriser la réintroduction dérogatoire de ces produits, dans un cadre extrêmement strict.

Mme Manon Meunier, députée. - La proposition de rédaction des rapporteurs est évidemment insatisfaisante. La réintroduction de l'acétamipride était censée constituer une ligne rouge pour l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, une telle proposition continue de diffuser auprès des agriculteurs le mythe selon lequel nous pourrons réussir à contrer des logiques de compétitivité internationale. Pourtant, nous ne serons jamais compétitifs demain face à la filière turque de noisettes, dans laquelle travaillent des enfants, mais qui bénéficie pourtant de tarifs douaniers préférentiels. Avant de vendre la santé de nos concitoyens et l'environnement, nous devons commencer par prendre des mesures protectionnistes dans le marché international. Devrons-nous aller plus loin du point de vue des mesures sociales, et baisser le salaire des salariés agricoles pour être compétitifs à l'international ?

De telles propositions ne fonctionneront pas. Soit nous continuons de réintroduire des molécules dangereuses pour la santé et l'environnement et de vendre l'agriculture française, soit nous prenons enfin notre courage à deux mains et nous décidons d'adopter un texte protectionniste - or ce texte ne contient aucune mesure protectionniste. Nous sommes en train de vendre la souveraineté alimentaire, la santé publique et l'environnement.

M. Stéphane Travert, député. - Chacun l'a compris, nous avons besoin de trouver des solutions durables pour certains de nos producteurs confrontés à des impasses. Je comprends que certains rapporteurs du Sénat considèrent qu'il s'agit d'un recul par rapport à la mesure adoptée par le Sénat, mais la proposition comporte une avancée notable pour ce qui est du rôle central accordé à l'Anses dans la protection de la santé et de l'environnement.

S'en remettre à la décision à l'Anses et à son expertise scientifique neutre - elle opère selon une méthodologie robuste, et elle est tenue d'observer le principe de précaution - permet, en cas de doute raisonnable sur la sécurité d'une substance, de recommander son interdiction ou l'encadrement strict de son usage. Je salue la proposition de rédaction, qui replace l'Anses au centre de la question, puisqu'elle devra évaluer si les risques justifient une interdiction ou une restriction renforcée des produits.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Je tiens à rappeler l'opposition très ferme du groupe socialiste à cette proposition de rédaction. M. Travert l'a souligné, il s'agit de trouver des solutions durables pour accompagner les filières concernées dans notre pays. Dès lors, il n'est pas question de mentir aux agriculteurs, en leur faisant croire qu'au travers de mesures dérogatoires on ferait tenir clopin-clopant des filières en réelle difficulté.

L'Anses, l'Inrae et la science doivent accompagner de véritables plans de sortie pour accompagner certaines filières pour les aider à sortir de l'usage des pesticides. Tel est le sujet de l'agriculture française, qui concerne également au plus haut chef l'ensemble de la société française. Lorsqu'il défend l'autorité de l'Anses, le groupe socialiste défend l'idée qu'il faut un bon équilibre entre l'usage des pesticides et leurs conséquences sur la santé humaine et l'environnement. L'Anses est utile pour accompagner de véritables plans de sortie des pesticides, et non l'inverse.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Reconnaissons-le, ce débat est devenu totémique. Je partage les propos de Jean-René Cazeneuve : la mesure ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi, et depuis le début de nos débats nous avons convenu que la mesure devait figurer non pas dans ce texte, mais dans un autre véhicule législatif. Je maintiendrai cette position, y compris lors de mon vote, en m'abstenant.

Toutefois, à la lecture de la proposition de rédaction, on remarque que la décision sera prise entièrement sous l'autorité de l'Anses. On peut résumer cela par une phrase simple : ce que la loi a interdit sans avis scientifique ne pourra être autorisé qu'avec un avis scientifique.

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - Avec une dérogation !

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - L'acétamipride avait été interdit sans avis scientifique : c'était une décision purement politique. Il y a d'ailleurs là un dangereux précédent : cela pourrait signifier qu'il serait possible, plus tard, de s'affranchir de l'Anses pour des raisons politiques. Il est dès lors intéressant de replacer l'Anses au centre de la décision.

Par ailleurs, un cadre très restrictif est prévu : la dérogation n'est possible qu'en l'absence de danger avéré et de solutions alternatives. En la matière, nous avons progressé, reconnaissons-le : il y a trois ou quatre ans, on disait que des alternatives existaient partout ; désormais, on reconnaît que si des alternatives plus ou moins efficaces existent, il y a aussi des impasses, notamment pour la filière noisette, comme l'indique l'Inrae. La filière noisette ne peut pas attendre cinq ou sept ans de plus : sinon, c'est la tronçonneuse.

Je m'abstiendrai, mais je trouve la proposition de rédaction intéressante, car elle remet la science au milieu du village - c'est pour moi le seul sujet qui compte.

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Ce n'est pas seulement que le débat est devenu totémique, nous sommes face à un choix extrêmement important en matière de santé publique et nous pourrions faire tout autrement. Aujourd'hui, le Sénat prend en otage le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour réautoriser l'épandage de pesticides dangereux. Je m'étonne de l'abstention de la plupart des groupes parlementaires, y compris des représentants des groupes Les Démocrates et Ensemble pour la République (EPR), qui s'apprêtent à réautoriser l'usage de ces pesticides dangereux, non pas seulement l'acétamipride sur les noisettes, mais aussi la flupyradifurone sur les betteraves. C'est tout simplement ahurissant.

Certes, la fameuse étude de l'Inrae mentionnée montre que l'impasse pour la culture des noisettes est réelle, mais il reste possible d'indemniser les producteurs et des solutions alternatives existeront d'ici à quelques années. Pour les betteraves en revanche, les alternatives existent dès aujourd'hui. Le véritable problème pour la culture de la betterave, c'est la dérégulation des marchés et l'accord avec le Mercosur. Je trouve un tel retour en arrière catastrophique pour le monde agricole.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Veuillez m'excuser, madame Trouvé, mais nous ne réautorisons rien.

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Vous permettez de réautoriser.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Nous permettons à l'Anses de réautoriser ces produits. Ce n'est pas tout à fait la même chose. C'est même radicalement différent.

Par ailleurs, un amendement porté par l'ensemble du groupe socialiste lors de l'examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur visait à réautoriser l'usage de l'acétamipride sous réserve de l'avis de l'Anses. Ce n'était pas il y a vingt ans !

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'Anses rendra des décisions filière par filière. Une décision sera peut-être favorable dans une filière, par exemple pour la noisette qui est dans une réelle impasse et ne dispose pas de solution alternative, mais elle pourrait très bien être défavorable dans une autre, par exemple pour la betterave si, comme vous l'estimez, madame Trouvé, des solutions efficaces existent. Un travail est mené par les instituts techniques, et il me semble qu'ils ne trouvent pas encore de solution réellement efficace. Cela sera à l'Anses de s'exprimer ; nous ne savons rien de ce qu'elle décidera, parce qu'aucun d'entre nous n'y travaille.

La proposition de rédaction n° 167 de MM. les rapporteurs Laurent Duplomb, Pierre Cuypers, Franck Menonville et Julien Dive est adoptée.

L'article 2 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction réintroduit la notion de « produits de montagne », conformément à une mesure importante réintroduite par l'Assemblée nationale ; elle conserve le nouveau sous-objectif destiné à valoriser les produits bénéficiant d'un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo), introduit par le Sénat.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n^os 118 et 119 de M. Marc Fesneau, n° 14 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier, n° 15 de M. David Taupiac, n^os 120 et 121 de M. Marc Fesneau, n° 16 de M. David Taupiac et n° 90 de M. Marc Fesneau deviennent sans objet.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis (nouveau)

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Si je comprends bien, l'article 4 bis adopté par le Sénat n'est pas retenu en tant que tel. Or, je trouvais cet article intéressant. Pourquoi un tel revirement, alors que la proposition du Sénat d'imposer l'indication de l'origine des fruits et légumes nous semblait solide ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons une modification de l'article 4 bis afin de le sécuriser juridiquement, pour le rendre applicable et ne pas risquer de le voir censuré en particulier.

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - Il est donc moins exigeant.

Mme Aurélie Trouvé, députée. - C'est bien dommage.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - Je tiens à souligner que cette dernière proposition de rédaction a été élaborée avec Mme Romagny, qui est précisément à l'origine de l'amendement visant à introduire cet article durant l'examen du texte en séance au Sénat.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 ter (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Les rapporteurs ont déposé une proposition commune de rédaction tendant à supprimer l'article 4 ter.

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Là encore, je souhaite comprendre pourquoi ne pas avoir retenu la rédaction du Sénat, qui me semblait pourtant très intéressante, car elle permettait de ne pas galvauder l'appellation d'origine française.

Je m'oppose à de nombreuses propositions du Sénat, mais il me semble en l'occurrence que celle-ci était bonne. J'ai l'impression que, lors de cette commission mixte paritaire, nous sommes en train de tout niveler par le bas, et que nous supprimons toutes les bonnes propositions du Sénat.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article 4 ter est déjà satisfait, puisqu'il existe déjà un cadre juridique qui permet de lutter contre les allégations mensongères de l'origine. Il est inutile que la loi soit bavarde.

En outre, la mesure est contraire au règlement européen du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement Inco.

Il est normal que le texte définitif comporte des articles adoptés dans chacune des deux chambres, mais il est aussi normal que nous en supprimions certains s'ils sont bavards.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - J'ajoute que les articles que nous examinerons ensuite comportent des mesures similaires à celles qui étaient prévues à l'article 4 ter.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs portant suppression de l'article 4 ter est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 158 de Mme Hélène Laporte devient sans objet.

L'article 4 ter est supprimé.

Article 4 quater (nouveau)

L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 quinquies (nouveau)

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Là encore, messieurs les rapporteurs, je souhaite comprendre pourquoi avoir ainsi modifié le texte adopté par le Sénat dans votre proposition commune de rédaction. J'ai l'impression qu'il y a de nouveau un affaiblissement de la position du Sénat.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de résoudre un problème relatif à la notification préalable à la Commission européenne.

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - Au Sénat, la mesure avait été introduite par le Gouvernement. Pourquoi la règle devrait-elle changer ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - C'est justement le Gouvernement qui nous a demandé de modifier la rédaction de l'article, car elle méconnaissait les modalités de notification auprès de la Commission européenne.

Mme Aurélie Trouvé, députée. - C'est dommage, car le seuil de 8 % semblait pertinent.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 159 de Mme Hélène Laporte devient sans objet.

L'article 4 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 sexies (nouveau)

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - Les rapporteurs proposent-ils des modifications au texte adopté par le Sénat à l'unanimité ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Non, les rapporteurs sont tous d'accord pour conserver cet article tel qu'adopté par le Sénat.

L'article 4 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5 A (nouveau)

M. Fabrice Barusseau, député. - Notre proposition de rédaction n° 19 vise à supprimer cet article, qui définit les objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l'eau. Alors que notre pays connaît une nouvelle canicule, il serait plus judicieux d'entreprendre une adaptation de notre agriculture, pour qu'elle se libère d'un modèle qui n'est plus viable, plutôt que de lui consacrer une part croissante des ressources en eau.

Mme Manon Meunier, députée. - Par notre proposition de rédaction n° 17, nous demandons aussi la suppression de l'article 5 A, où l'on ne trouve nulle trace de la souplesse et de la concertation dont nous allons avoir besoin en matière de gestion des ressources en eau. Instaurer un objectif global de doublement des stockages d'eau n'est pas raisonnable et empêche les acteurs locaux de négocier librement. Nous ne nions pas que le stockage de l'eau puisse être un outil nécessaire, mais les besoins doivent être évalués territoire par territoire.

M. Benoît Biteau, député. - Je formule la même demande de suppression de cet article dans ma proposition de rédaction n° 18. Il est incontestable que certaines productions agricoles vont avoir des besoins grandissants en eau, en raison du dérèglement climatique, mais cet article ne crée pas les conditions d'un bon usage de l'eau, en négligeant de s'intéresser à la restauration du grand cycle de l'eau, qui seule pourrait rendre opérationnelles les ambitions d'irrigation. Dès lors, il est presque suicidaire pour les agriculteurs d'investir dans ces équipements de stockage qui ne pourront fonctionner sans d'autres aménagements indispensables, notamment en faveur des zones humides. Par ailleurs, il conviendrait de remettre en cause certaines pratiques agricoles dont l'inadaptation aux nouvelles conditions climatiques est patente. Il faut adapter les pratiques au dérèglement climatique ; à défaut, certaines productions seront difficiles à garantir, même avec un accès accru à la ressource.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La canicule nous rappelle à la réalité : je veux bien que l'on se préoccupe du retrait-gonflement des argiles, mais il faut aussi s'occuper des agriculteurs, qui manquent cruellement d'eau. Sans eau pour les agriculteurs, on n'a pas de production agricole, on n'a pas de souveraineté alimentaire pour notre pays. Cet article ne remet nullement en cause les enjeux d'adaptation, auxquels les organisations agricoles s'intéressent déjà beaucoup : tous les agriculteurs cherchent des espèces plus résilientes et d'autres moyens de s'adapter, mais il faut les aider en fixant des objectifs plus ambitieux de captation de l'eau.

M. Hervé Gillé, sénateur. - Fixer un objectif de doublement des stockages, et même de multiplication par dix des volumes d'eaux usées traitées réutilisées d'ici à 2030 pose un vrai problème de planification. On ne peut pas fixer de tels objectifs sans une approche à la fois globale et différenciée à l'échelle des territoires. Il faut tout simplement savoir ce qui est possible. On n'arrive déjà plus à remplir les retenues de barrages pyrénéens ! Cet article est contradictoire avec une vision partagée et réaliste de la planification, et même avec les objectifs du Gouvernement. Cette obstination est paradoxale et incompréhensible !

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Nous arrivons aux dispositions qui justifient l'opposition du Medef à ce projet de loi. Il est étonnant que ce soit une députée de La France insoumise qui cite le Medef, mais voilà où nous en sommes ! Cette organisation affirme qu'il y a là « un accaparement sans contrepartie, sans contrainte et sans limite des ressources en eau » au profit de l'agriculture, et s'inquiète de la destruction du partage démocratique de l'eau, ce partage équitable que garantissent des institutions construites au fil du temps. Et on s'y attaque en pleine canicule et sécheresse, alors qu'il y a de moins en moins d'eau disponible ! Vouloir doubler le volume d'eau stockée pour l'irrigation plutôt que d'aider les agriculteurs à s'adapter au changement climatique, c'est leur faire un cadeau empoisonné ! Bien des entreprises s'inquiètent de la poursuite de leur activité ; les usines de chips Bret's, en Bretagne, sont déjà arrêtées à cause du manque d'eau.

Mme Mélanie Thomin, députée. - L'objectif de doublement des stockages d'eau exprime une vision totalement artificielle des réalités locales. Comment l'atteindre dans des territoires qui n'ont pas la culture des mégabassines ? Où mettre toute cette eau ? Mme Trouvé citait le Medef ; pour ma part, j'invoque la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles), qui reconnaissait dans une tribune parue il y a quelques jours la nécessité d'économiser l'eau dans notre pays. Si même l'organisation agricole majoritaire adopte une telle position, l'objectif inscrit dans cet article apparaît totalement fantaisiste par rapport aux réalités, même agricoles. L'accaparement de l'eau est un réel danger, a fortiori dans un contexte où tous souffrent de la canicule et de la sécheresse.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Madame Trouvé, le Medef réagissait à la version du texte adoptée par le Sénat et non à celle que nous vous proposons aujourd'hui, qui ne procède à aucun changement dans la hiérarchie des usages de l'eau.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Ne mélangeons pas les questions de gouvernance et de stockage ! Au regard du changement climatique, nous avons évidemment besoin de sobriété - je défends ce terme, on m'en a fait grief -, mais aussi de stockage. Le volume d'eau disponible devrait rester globalement stable, mais avec une arythmie accrue. Je reste vigilant sur un point : j'estime qu'il faut privilégier les ouvrages de stockage multi-usages, qui permettraient une utilisation prioritairement agricole, mais aussi d'eau potable, de la ressource captée. Mais l'objectif de doublement ne me pose pas problème en soi.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La nécessité de stocker de l'eau a été très bien démontrée ; je veux répondre aux objections que j'ai pu entendre concernant l'objectif que nous fixons. Celui-ci est programmatique, il ne se décrète pas. Nous agissons de la sorte dans de nombreux textes de loi de programmation ; je pense notamment aux lois Égalim. Ainsi, nous lançons une dynamique ; reste à voir, en fonction des moyens qui lui seront consacrés, si l'objectif pourra être atteint.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Je viens de passer deux jours et deux nuits en forêt de Fontainebleau. Les agriculteurs se sont mobilisés en masse et ont permis que l'on prenne l'eau dont ils disposaient dans leurs réserves pour fixer l'incendie qui y faisait rage, quand bien même cela compromet leur récolte, puisqu'ils ne pourront plus irriguer.

M. Benoît Biteau, député. - Personne ici ne remet en cause l'intérêt de l'irrigation ou du stockage de l'eau. Nous nous inquiétons simplement des conditions nécessaires pour que ce stockage réussisse. Sans restauration du grand cycle de l'eau, sans gouvernance partagée de l'eau, nous ne pourrons atteindre les objectifs que vous voulez fixer. Voilà le grand point de divergence entre nous ! Vous voudriez stocker deux fois plus d'eau sans rien changer par ailleurs ; c'est simplement impossible. Julien Dive a raison de pointer les productions à forte valeur ajoutée qui ont besoin d'irrigation, mais le problème est que 60 % des volumes alloués à l'irrigation profitent aux cultures de maïs. Il faut s'intéresser aux cultures que l'on souhaite irriguer pour retrouver l'équilibre.

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - Personne ne remet en cause la nécessité de stocker de l'eau ; reste à savoir comment on s'y prend et à quel endroit, entre retenues collinaires et bassines puisant dans les nappes. Quelle est la base du doublement que vous proposez ? Sait-on combien de mètres cubes d'eau sont stockés aujourd'hui ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - Mme Trouvé a une lecture sélective des tribunes... Elle ne semble en tout cas pas avoir pris connaissance du communiqué commun publié hier par le Medef et la FNSEA, où il est écrit ceci : « L'inaction n'est plus une option. Cela exige donc d'accélérer sans délai le déploiement de toutes les solutions : renforcer l'optimisation des usages de l'eau, développer la réutilisation des eaux non conventionnelles et le stockage de l'eau, préserver les équilibres du grand cycle de l'eau, moderniser les infrastructures et soutenir l'innovation. » Le Medef est donc quelque peu revenu sur sa position antérieure, ce qui donne plus de clarté à ce débat.

Je trouve inadmissibles certains propos sur la résilience et la sobriété. En France, sur 1,5 millions d'hectares irrigués, on utilise en moyenne 1 700 mètres cubes d'eau par hectare. La moyenne européenne est de 4 000 mètres cubes par hectare ! Plusieurs pays atteignent même 8 000 mètres cubes par hectare pour certaines cultures. Arrêtez donc de ne citer que les chiffres qui vous arrangent !

Les propositions de rédaction identiques n° 17 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier, n° 18 de M. Benoît Biteau et n° 19 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau ne sont pas adoptées.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - J'ai déposé la proposition de rédaction n° 101, car il me semble important de faire figurer dans le texte les ouvrages de stockage multi-usages, qui ne peuvent que favoriser la concertation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - Votre demande est satisfaite par une phrase de notre proposition commune de rédaction : « Ce doublement s'accompagne d'une remobilisation de volumes disponibles dans les plans d'eau existants et des ouvrages de stockage multi-usages réalisés dans un cadre concerté. »

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n° 101 de M. Marc Fesneau et n° 20 de M. David Taupiac deviennent sans objet.

L'article 5 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

M. Benoît Biteau, député. - Ma proposition de rédaction n° 21 vise à supprimer l'article 5, car je m'oppose à l'assouplissement du cadre applicable aux projets de stockage et aux prélèvements d'eau. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'intérêt que peut avoir le stockage ; simplement, cet assouplissement ne peut que nuire à l'acceptabilité de ces projets dans leur territoire. Il faudrait au contraire renforcer les exigences pour favoriser l'acceptation des projets de stockage. En assouplissant la réglementation, on ne fait qu'alimenter les controverses.

M. Fabrice Barusseau, député. - Nous demandons également, par notre proposition de rédaction n° 22, la suppression de cet article. Le stockage ne devrait pas être un problème, d'autant que sa nécessité risque de croître, mais la façon dont il est proposé aujourd'hui nuit à son acceptation. Avant de stocker, il faudrait s'intéresser à la sobriété. Surtout, il conviendrait d'examiner avec attention l'état de la ressource. Or, la logique retenue dans cet article ne consiste pas à adapter les besoins à la ressource, bien au contraire. On parle souvent de bon sens paysan ; il me semble que celui-ci fait largement défaut en l'occurrence !

Mme Manon Meunier, députée. - Notre proposition de rédaction n° 23 vise également à supprimer l'article 5, qui confie un rôle central aux organismes uniques de gestion collective (OUGC). Nous ne nous opposons ni à l'irrigation, ni aux réserves de stockage d'eau, outils évidemment nécessaires. Néanmoins, on doit y avoir recours de manière planifiée et concertée sur les territoires, et en écoutant les acteurs scientifiques capables de nous exposer quelle quantité d'eau est disponible ; ainsi, les usages peuvent être proportionnés aux réserves existantes. Il faut de la concertation et non un passage en force ; sinon, on n'accélérera que les conflits d'usage, y compris entre les agriculteurs, parce que tous n'ont pas recours à l'irrigation et que certains auront plus de poids que d'autres dans la négociation prévue, sans que ce poids soit toujours proportionné à leur contribution à la souveraineté alimentaire de la France.

M. Hervé Gillé, sénateur. - Avec cet article, on ne va pas dans le bon sens. En actant le caractère facultatif des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), on remet en cause une méthode de travail qui avait vocation à se généraliser. Celle-ci peut être critiquée, mais elle doit surtout être évaluée. Si l'on trouve que l'élaboration des PTGE prend trop de temps, il faut chercher de nouvelles agilités. Mais la rédaction retenue risque plutôt de faire mourir cette démarche qui est bonne, même si elle mérite d'être améliorée. De même pour les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), il est logique que l'on permette de les faire évoluer, car ils sont parfois trop rigides, mais la manière dont on s'y prend ne va pas du tout dans le bon sens.

Les propositions de rédaction identiques n° 21 de M. Benoît Biteau, n° 22 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau et n° 23 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier ne sont pas adoptées.

M. David Taupiac, député. - Par ma proposition de rédaction n° 24, je demande le rétablissement de la version adoptée par l'Assemblée nationale, car il me semble problématique de faire référence à une période unique de basses eaux. Je constate néanmoins que la proposition commune de rédaction des rapporteurs répond à cette préoccupation.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n° 24 de M. David Taupiac, n° 102 de M. Marc Fesneau, n° 150 de M. David Magnier et n° 124 de M. Marc Fesneau deviennent sans objet.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 bis AA (nouveau)

M. Fabrice Barusseau, député. - Notre proposition de rédaction n° 26 vise à supprimer l'article 5 bis AA, qui participe de la même dérive que les précédents. Les rapporteurs souhaitent écrire que le Sdage « prend en compte une évaluation de ses impacts socio-économiques sur l'agriculture », mais il faudrait aussi prendre en compte les éventuels impacts sur d'autres secteurs. Là encore, il est dommageable de se focaliser seulement sur l'agriculture.

M. Benoît Biteau, député. - Je demande également la suppression de cet article, par la proposition de rédaction n° 25. Il est indispensable d'intégrer des paramètres socio-économiques, mais cela doit se faire à la lumière des constats et des projections élaborés par les scientifiques qui s'intéressent aux effets du dérèglement climatique sur l'agriculture, mais aussi sur les autres activités qui dépendent de la quantité d'eau disponible, de sa qualité et du bon fonctionnement du grand cycle de l'eau. Je suis élu d'une circonscription littorale où les activités primaires, en mer ou dans les estuaires, sont affectées par ce qui se passe dans l'intégralité du bassin versant. Comment peut-on admettre qu'une activité aussi emblématique et authentique que la production d'huîtres de Marennes-Oléron puisse disparaître parce que l'on n'aura pas su gérer l'eau, quantitativement et qualitativement, dans ce bassin versant ? Là encore, une approche globale est nécessaire, pour que tous les acteurs concernés participent à ces évaluations.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Avec cet article, on dévitalise les instances locales de l'eau. Se limiter, dans l'élaboration des Sdage, aux enjeux socio-économiques de l'agriculture ne peut qu'allumer des feux dans les territoires où celle-ci cohabite avec d'autres activités économiques. Chez moi, on a l'agriculture en tête de bassin ; en queue de bassin, l'activité ostréicole et la conchyliculture. S'y ajoutent, un peu partout, les activités touristiques. Prioriser les activités agricoles au détriment des autres ne peut que mettre en difficulté ces dernières. Le déséquilibre ainsi créé serait très grave pour l'économie de nos territoires.

Les propositions de rédaction identiques n° 25 de M. Benoît Biteau et n° 26 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau ne sont pas adoptées.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 107 de M. Marc Fesneau devient sans objet.

L'article 5 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 bis AB (nouveau)

M. Fabrice Barusseau, député. - Nous demandons, par notre proposition de rédaction n° 27, la suppression de l'article 5 bis AB, qui impose de tenir compte de l'impact de la réglementation sur les installations piscicoles. Là encore, pourquoi s'intéresser spécifiquement à ces activités, quand il faut mesurer l'impact à l'échelle d'un écosystème entier ?

M. Hervé Gillé, sénateur. - Il faudrait, avant chaque prise de décision, procéder à une évaluation globale de chaque utilisation de l'eau, qui prenne en considération ses impacts économiques, sociaux et environnementaux. C'est ainsi que la plus-value doit être évaluée.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Le contexte caniculaire que nous connaissons fait courir un grave danger à tous les poissons qui vivent dans nos cours d'eau ; cela aussi justifie que l'on s'échine à préserver cette ressource. Les articles se multiplient dans la presse locale sur les poissons qui meurent en conséquence de la sécheresse, notamment en Bretagne. Avec cet article, on se préoccupe de la pisciculture, mais l'on n'aura bientôt plus de poissons dans le milieu naturel si l'on fait passer l'agriculture avant la préservation des cours d'eau. La canicule nous met face à nos responsabilités en la matière.

La proposition de rédaction n° 27 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau n'est pas adoptée.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 108 de M. Marc Fesneau devient sans objet.

L'article 5 bis AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 bis A

M. Benoît Biteau, député. - Ma proposition de rédaction n° 28 vise à supprimer l'article 5 bis A. Celui-ci prévoit que les études relatives à la gestion de la ressource en eau intègrent une anticipation des besoins de stockage, dans le respect de la disponibilité de la ressource et dans le cadre d'une dynamique d'adaptation et d'atténuation qu'impose le changement climatique. Les députés écologistes sont opposés à la généralisation des politiques de stockage, qui échoue à prendre en compte la faisabilité de ce stockage dans le contexte du dérèglement climatique. Le monde agricole serait-il seul à conserver un accès à la ressource en eau ? Lui seul en aurait-il besoin ? Les autres activités primaires aussi en ont besoin ; c'est pourquoi nous nous opposons à la priorisation aveugle du monde agricole, sans prise en compte des pratiques agro-écologiques, qui s'exprime dans cet article.

M. Fabrice Barusseau, député. - Nous demandons également, par notre proposition de rédaction n° 29, la suppression de cet article. La seule façon de s'adapter reconnue dans ce texte, c'est une augmentation des volumes de stockage d'eau. Mais l'adaptation au changement climatique consiste aussi en une évolution de nos modes culturaux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mes chers collègues, comme on dit en Amérique, vous parlez avec les deux coins de la bouche ! Vous dites être favorables aux retenues d'eau, mais vous ne faites rien pour qu'il y en ait plus, vous vous opposez à toute modification. Chacun constate aujourd'hui dans son territoire combien il est difficile de mener à bien de tels projets. C'est pourquoi il convient d'assouplir la procédure, tout en respectant les autres usages. Quant au présent article, qui porte sur tous les stockages d'eau et non pas seulement les retenues agricoles, sa rédaction ne justifie nullement vos inquiétudes : il est bien précisé que les besoins sont appréciés « dans le respect de la disponibilité de la ressource en eau ».

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Monsieur le rapporteur Cazeneuve, nous ne proposons pas de ne rien faire ; simplement, les solutions que nous portons au débat sont complètement différentes des vôtres. Ce que vous proposez, c'est une fuite en avant : irriguer toujours plus, alors que l'irrigation consomme déjà la moitié de l'eau douce en France, pour 7 % des surfaces agricoles.

Pour notre part, nous proposons d'adapter l'agriculture au changement climatique, et je m'étonne qu'une loi censée répondre à l'urgence agricole ne comporte aucune disposition sur l'adaptation des variétés et des espèces. Je m'étonne que rien dans ce texte ne vise à préserver les zones humides, qui permettent de stocker l'eau dans le sol et les racines. Je m'étonne que l'on ne veuille pas arrêter de mettre du fourrage dans les méthaniseurs, alors qu'il est nécessaire pour les animaux. Enfin, je m'étonne que rien ne soit fait pour qu'un état de calamité naturelle soit déclaré, de sorte que les agriculteurs soient justement indemnisés. Voilà ce qui, selon nous, constituerait une véritable loi d'urgence agricole face à la canicule et au changement climatique. Ne dites pas que nous ne faisons rien : nous avons beaucoup de propositions !

Mme Mélanie Thomin, députée. - Il n'y a pas ceux qui veulent stocker et ceux qui ne veulent pas stocker. La réalité est que, dans les territoires où cela est nécessaire, nous stockons déjà de l'eau, parfois depuis plusieurs décennies ; ainsi en a décidé l'intelligence collective des élus locaux. En revanche, monsieur le rapporteur Cazeneuve, nous avons un désaccord majeur : les députés socialistes refusent que l'eau soit privatisée au bénéfice de quelques-uns et au détriment des autres usagers. Je fais pleinement confiance aux élus des territoires : quand la gouvernance des stockages d'eau leur est confiée, ils prennent en considération la multiplicité des usages et la nécessité de répartir cette ressource avec discernement. M. le rapporteur Cuypers évoquait la forêt de Fontainebleau, où plus de 2 000 hectares ont brûlé. Chez moi, dans le Finistère, une superficie équivalente de landes a brûlé dans les monts d'Arrée en 2022, avec des tourbières inestimables. L'eau n'est pas qu'au service des agriculteurs : elle sert aussi à la lutte contre les incendies, et il revient aux collectivités territoriales de gérer cet usage. Prioriser les agriculteurs comme vous le proposez constitue un défaut de gouvernance.

Mme Manon Meunier, députée. - Monsieur le rapporteur Cazeneuve, il n'est pas juste de dire que nous ne faisons rien pour favoriser le stockage de l'eau. Simplement, nous nous opposons à votre vision, selon laquelle il faudrait, pour stocker de l'eau, passer en force contre la démocratie locale et la concertation. Ce texte ne fait rien d'autre : vous détricotez les instances démocratiques chargées de la gestion de cette ressource. C'est même contre-productif par rapport à votre objectif : pour un stockage efficace de l'eau, il faut des études et une concertation avec les acteurs locaux et les scientifiques. En passant en force, on ne peut que renforcer les conflits, donc retarder la mise en place de ces réserves de stockage. Enfin, il ne faut pas oublier l'enjeu financier : rien n'est fait pour favoriser l'accès à cette ressource des petits agriculteurs.

M. Benoît Biteau, député. - Il y a des stockages d'eau dans ma circonscription. Le problème est qu'on en a fait sans réfléchir à la façon dont ils allaient pouvoir fonctionner : par conséquent, on est aujourd'hui incapable de les remplir ! Le financement a été assuré à 70 % par de l'argent public, et les agriculteurs qui doivent payer le reste n'en ont plus la possibilité, parce qu'on n'a pas réuni les conditions nécessaires à un fonctionnement efficace de ces stockages : restauration de la fonctionnalité des zones humides, reméandrage des cours d'eau, replantation des arbres... Seul un grand cycle de l'eau restauré peut assurer le remplissage de ces stockages. À défaut, on met également en danger l'équilibre économique des agriculteurs engagés dans ces projets. Voilà ce sur quoi nous cherchons à vous alerter !

Les propositions de rédaction identiques n° 28 de M. Benoît Biteau et n° 29 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau ne sont pas adoptées.

La proposition de rédaction n° 109 de M. Marc Fesneau est retirée.

L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5 bis B

L'article 5 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5 bis

M. Benoît Biteau, député. - Ma proposition de rédaction n° 31 vise à supprimer cet article. Nous en revenons ici au sujet de la gouvernance de l'eau, puisque l'article 5 bis modifie la composition des comités de bassin en faveur des usagers économiques au détriment des usagers non économiques et confie la présidence des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin.

En procédant ainsi, on piétine une gouvernance de l'eau qui a fait ses preuves pendant des décennies et qui suscite - j'ai été député européen pendant quelques années - l'envie de nos voisins. En faisant de la question de l'eau un enjeu exclusivement agricole, sans respecter les autres usagers de l'eau, et en accordant les pleins pouvoirs aux préfets - dont je ne remets pas le rôle en question -, c'est donc une gouvernance démocratique considérée comme un modèle à l'étranger qui est remise en cause.

Menons un débat sur l'eau si nécessaire, mais ne le cantonnons pas à la problématique agricole, ne l'adossons pas à un projet de loi d'urgence et faisons-en un véritable débat démocratique.

M. Fabrice Barusseau, député. -La proposition de rédaction n° 33 vise également à supprimer cet article. Il n'est pas raisonnable de confier la présidence de ces instances au préfet : il faut que les acteurs de terrain les pilotent.

M. David Taupiac, député. - Ma proposition de rédaction n° 32 a également pour objet de supprimer cet article, qui confie la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur. De plus, Chambres d'agriculture France s'oppose formellement à la tutelle conjointe des ministères de l'environnement, de l'agriculture et de l'économie sur les agences de l'eau.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. Dans la nouvelle rédaction de l'article, les taux sont supprimés, ainsi que la présidence du comité de bassin par le préfet. J'estime que les propositions de rédaction visant à le supprimer n'ont plus lieu d'être et je retire donc ma proposition de rédaction n° 111, tout en saluant le travail des rapporteurs.

M. Hervé Gillé, sénateur. - Merci pour ces précisions, monsieur Fesneau, car les dispositions initialement prévues concernant les comités de bassin étaient une véritable provocation.

J'irai même plus loin en préconisant que les conseils d'administration des agences de l'eau soient coprésidés par un préfet et par un élu local, car l'approfondissement de la territorialisation doit reposer, à tous les niveaux, sur un principe de partage des responsabilités avec les représentants de l'État.

Mme Aurélie Trouvé, députée. - La modification introduite par le Sénat concerne-t-elle bien l'introduction d'une tutelle du ministère de l'environnement, en association avec les ministres de la santé, de l'aménagement du territoire, de l'économie et de l'agriculture ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - En effet.

Les propositions de rédaction identiques n° 32 de M. David Taupiac, n° 33 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau, et n° 111 de M. Marc Fesneau sont retirées.

Les propositions de rédaction identiques n° 31 de M. Benoît Biteau et n° 34 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier ne sont pas adoptées.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 quater A

M. Benoît Biteau, député. - Il est de nouveau question de la gouvernance de l'eau, cette fois à l'échelon des bassins versants et des commissions locales de l'eau (CLE), qui sont chargées, entre autres, de l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage).

Cet article renforce le poids du monde agricole, comme si la question de l'eau ne devait être appréhendée qu'au prisme de l'agriculture. Nous souhaiterions conserver des équilibres acceptables en termes de gestion de l'eau : alors que l'article 1^er de la directive-cadre sur l'eau évoque un patrimoine commun, il existe bien une dimension de partage qui ne saurait être balayée par des représentations déséquilibrées au sein de ces commissions. Voilà pourquoi ma proposition de rédaction n° 35 vise à supprimer cet article.

M. David Taupiac, député. - La CLE doit rester une instance de concertation équilibrée entre les usagers économiques, les usagers non économiques, les associations et l'État. Réserver la moitié des sièges de tous les collèges des usagers aux organisations professionnelles déséquilibre la gouvernance locale au profit d'un seul usage, alors même que les Sage doivent organiser le partage de la ressource entre l'ensemble des usages.

Cette mesure est d'autant moins compréhensible et pertinente compte tenu du fait que le secteur agricole n'a pas le même poids dans tous les territoires : un examen au cas par cas serait préférable. Ma proposition de rédaction n° 36 vise donc à supprimer cet article.

M. Fabrice Barusseau, député. - L'article tel qu'il nous est proposé contient peut-être des dispositions qui contredisent l'argumentaire de la proposition de rédaction n° 37 tendant à la supprimer. Cela étant dit, les CLE sont une instance primordiale dans la gouvernance de la gestion de l'eau et il ne faut y toucher qu'avec la plus grande précaution.

Mme Manon Meunier, députée. - Nous considérons que la rédaction proposée prévoit une représentation très inégalitaire, y compris au sein de la catégorie des acteurs économiques. Si l'agriculture joue bien sûr un rôle majeur pour notre souveraineté alimentaire, un fonctionnement démocratique suppose que tous les usagers de l'eau puissent siéger autour de la table. Cela ne signifie pas que les décisions prises seront forcément défavorables au monde agricole, mais qu'elles doivent être prises de manière concertée, de manière qu'elles soient acceptées par tous.

En réservant un tiers des sièges aux agriculteurs, cet article réduit les autres acteurs à peau de chagrin, alors que ces derniers ne sont pas une variable d'ajustement. Un tel dispositif entraînera forcément des conflits d'usage, et donc des ralentissements, y compris en termes de stockage de l'eau.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je précise que de nombreuses voix se sont élevées afin que les collectivités territoriales restent maîtresses du jeu : loin de diminuer, leur poids augmente, tout comme celui des usagers économiques, et ce au détriment de l'État. Les critiques qui ont été formulées ne me paraissent donc pas fondées.

Les propositions de rédaction identiques n° 35 de M. Benoît Biteau, n° 36 de M. David Taupiac et n° 37 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau ne sont pas adoptées.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 110 de M. Marc Fesneau devient sans objet.

L'article 5 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 quinquies

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Je souhaiterais avoir des explications s'agissant des compromis qui ont été trouvés sur cet article.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - La rédaction a été validée en lien avec le ministère de la transition écologique. Je rappelle qu'un amendement déposé par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a débouché sur cette rédaction de l'article 5 quinquies, rédaction que nous avons acceptée au Sénat dans la mesure où elle était de bon sens s'agissant de l'utilisation de l'antigel et du décompte des volumes prélevables.

La proposition de rédaction n° 112 de M. Marc Fesneau est retirée.

L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 sexies

M. Benoît Biteau, député. - Cet article renforce encore l'obligation, pour les comités de bassin, de déterminer des orientations qui favorisent le stockage de l'eau, et intègre au Sdage des mesures de gestion de la ressource en eau respectant, paraît-il, le principe de non-régression du potentiel agricole.

De plus, il prévoit que les agences de l'eau devront désormais identifier les potentiels d'implantation des infrastructures de stockage à l'échelle des départements.

Par notre proposition de rédaction n° 38, notre groupe demande donc la suppression de cet article, qui poursuit toujours la même logique d'accaparement de l'eau, ou du moins d'absence de prise en compte des autres usages de l'eau, en considérant que seule l'agriculture aurait des besoins. C'est ignorer les autres orientations du Sdage, qui peuvent être menacées par cet objectif de stockage de l'eau.

M. Fabrice Barusseau, député. - Il me semble qu'une grande partie de l'article a été supprimée dans la rédaction proposée que je découvre maintenant. Nous retirons donc notre proposition de rédaction visant à supprimer cet article, car celle-ci n'a plus de sens.

Les propositions de rédaction identiques n° 38 de M. Benoît Biteau et n° 39 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau sont retirées.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 91 de M. Marc Fesneau devient sans objet.

L'article 5 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

M. Benoît Biteau, député. - Cet article 6 concerne les PTGE : si ces derniers présentent un intérêt incontestable en ce qu'ils s'appuient sur une consultation des acteurs de l'eau dans les territoires, nous devons nous assurer qu'ils ne se substituent pas aux travaux des CLE, instances démocratiques qui élaborent les Sage.

Nous aurions donc souhaité que ces PTGE soient également instruits par les CLE, de manière à ne pas laisser au seul préfet le soin de définir ces projets de territoire uniquement sur la base de critères socioéconomiques qui n'intégreraient pas des études des milieux. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article au travers de cette proposition de rédaction n° 41.

Mme Manon Meunier, députée. - Notre proposition de rédaction n° 40 a également pour objet de supprimer cet article. Les Sage sont des outils de concertation territoriale dont nous avons terriblement besoin, et recentraliser la politique de l'eau serait une erreur, car cela reviendrait à déconsidérer ces outils permettant de réunir les acteurs et d'assurer une gestion concertée de l'eau, par bassins versants.

Nous devrions au contraire chercher à renforcer cette démocratie de l'eau : dans le contexte d'une raréfaction de la ressource, ces outils de concertation locale sont absolument essentiels.

M. Hervé Gillé, sénateur. - Je suis ce sujet avec attention en tant que président de la commission de la planification au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Les Sage et les Sdage sont des outils de planification très importants qu'il convient de ne pas fragiliser. Certes, on peut envisager de les rendre plus agiles, en leur permettant d'intégrer de nouveaux objectifs, mais la rédaction des dispositions les concernant me laisse entrevoir un affaiblissement de ces outils, auquel nous nous opposerons.

Mme Mélanie Thomin, députée. - En Bretagne, nous avons tous en tête le moratoire décrété par le préfet pour le Sage Vilaine, mesure qui a consisté à détricoter le travail mené par les élus locaux pendant de nombreuses années en vue d'une meilleure gestion de la ressource en eau dans notre territoire.

Cet article donnera tout simplement une base légale à ce type de décisions. Dans les monts d'Arrée, le préfet de bassin nous demande, dans le cadre de la révision des zones vulnérables aux nitrates, le déclassement de neuf communes, au nez et à la barbe des élus du territoire et du Sage dans lequel s'inscrivent les politiques publiques de l'eau.

En résumé, il est question, avec cet article, d'imposer aux élus des décisions venant du haut, qu'il s'agisse des préfectures de bassin ou de régions, au détriment de ce qui peut être déployé à l'échelle d'un bassin versant. Normaliser ce type de procédés n'est pas acceptable, et le groupe socialiste s'oppose vivement à cette mesure, qui viendra réduire la capacité des élus à prendre des décisions pour leurs territoires.

Les propositions de rédaction identiques n° 40 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier et n° 41 de M. Benoît Biteau ne sont pas adoptées.

M. Fabrice Barusseau, député. - La proposition de rédaction globale n° 42 vise à réaffirmer clairement la primauté des Sage et des Sdage, auxquels les PTGE doivent se conformer - et non l'inverse - afin de garantir la cohérence globale de la politique de l'eau.

Elle précise également les objectifs assignés au PTGE, en consacrant leur rôle de cadre opérationnel de gouvernance locale de l'eau, fondé sur la concertation entre les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l'État.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n° 42 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau, n° 43 de M. David Taupiac et n° 129 de M. Marc Fesneau deviennent sans objet.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 bis AA (nouveau)

M. Benoît Biteau, député. - Notre proposition de rédaction n° 45 vise à supprimer cet article. Nous ne remettons pas en cause les déséquilibres socioéconomiques auxquels sont confrontées les structures agricoles - nous souhaitons tous les soutenir -, mais ne pas intégrer les projections des impacts du dérèglement climatique sur la gestion de la ressource en eau revient justement à fragiliser leur équilibre.

Ne pas intégrer les éclairages scientifiques en se bornant aux impacts socioéconomiques immédiats des difficultés d'accès à l'eau est, selon moi, une erreur qui nous empêche d'adopter une vision à long terme.

M. Fabrice Barusseau, député. - Par notre proposition de rédaction n° 44, nous demandons aussi la suppression de l'article. En ne considérant que les enjeux socioéconomiques, vous participez à la stigmatisation future de l'agriculture, ce qui est regrettable.

M. David Taupiac, député. - La proposition de rédaction n° 46 vise également à supprimer cet article. Limiter l'évaluation des impacts socioéconomiques à l'agriculture est une grave erreur. L'industrie agroalimentaire est elle aussi concernée et doit être prise en compte, dans la mesure où elle contribue à la valorisation de la matière première agricole (MPA).

Les propositions de rédaction identiques n° 45 de M. Benoît Biteau, n° 44 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau et n° 46 de M. David Taupiac ne sont pas adoptées.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n^os 113 et 130 de M. Marc Fesneau deviennent sans objet.

L'article 6 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 ter

La proposition de rédaction n° 48 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau portant suppression de l'article 6 ter n'est pas adoptée.

L'article 6 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 quinquies (nouveau)

Mme Manon Meunier, députée. - Nous demandons, avec cette proposition de rédaction n° 49, la suppression de cet article, qui envoie certes un signal compte tenu de la situation économique très grave dans laquelle se trouvent certaines exploitations agricoles, mais qui prive aussi les agences de l'eau de la ressource qu'est la redevance pour pollutions diffuses.

Nous avons débattu à l'Assemblée nationale d'un dispositif visant à faire contribuer les fabricants de produits phytosanitaires à la dépollution de l'eau, afin d'instaurer une taxe qui ne repose plus sur les agriculteurs. Une telle solution aurait permis de bâtir un compromis, en mettant en place le principe pollueur-payeur, mais ladite taxe a été refusée au motif, selon la ministre de l'agriculture, qu'il était impossible de faire respecter aux producteurs l'obligation de ne pas répercuter la hausse des prix sur les agriculteurs.

Or, nous sommes ici pour faire la loi et pour que celle-ci soit respectée par tous, et nous ne pouvons pas priver les agences de l'eau de cette ressource.

M. Benoît Biteau, député. - Ma proposition de rédaction n° 50 vise aussi à supprimer cet article. Le financement des agences de l'eau repose, comme le précise la Charte de l'environnement, sur le principe pollueur-payeur, principe qui figure également dans la directive-cadre européenne sur l'eau de 2000.

La mesure envisagée priverait les agences de l'eau de 180 millions d'euros, alors même qu'elles seront sollicitées pour financer le stockage de l'eau à hauteur de 50 %. Si l'objectif consiste à doubler le stockage de l'eau, et donc à doubler la participation desdites agences, tout en les privant d'une ressource inscrite dans la Charte de l'environnement, nous nous retrouverons face à une équation impossible à résoudre.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Nous demandons aussi la suppression de cet article avec notre proposition de rédaction n° 52. Lorsque nous inaugurons des usines de traitement d'eau ou des infrastructures de syndicats mixtes dans les territoires, les représentants des collectivités signifient souvent aux parlementaires que l'État ne leur donne pas un kopeck, et qu'elles doivent assumer le financement d'infrastructures dignes de ce nom, tant les agences de l'eau sont dépourvues des moyens qui permettraient d'accompagner leur modernisation.

Dans le même temps, il n'est guère responsable d'expliquer aux agriculteurs qu'ils pourront être dédouanés de toute responsabilité dans des contextes particuliers. Nous avons très récemment connu une crise avec des milliers d'animaux morts dans nos bâtiments d'élevage : au lieu de supprimer la redevance pour pollutions diffuses, j'aurais préféré que nous menions une réflexion de fond pour accompagner les agriculteurs dans la modernisation de leurs élevages, afin de faire face à des conditions climatiques nouvelles dans un certain nombre de territoires.

Nous devrions privilégier cet axe d'orientation pour nos politiques publiques, au lieu de dédouaner les agriculteurs d'une redevance bien utile aux agences de l'eau.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Ma proposition de rédaction n° 92 vise à supprimer cet article, car je considère qu'il ouvre une boîte de Pandore : ce qui paraît justifié pour le monde agricole pourrait l'être pour d'autres activités économiques, au risque de finir par se priver de toute redevance et de toute imposition.

Par ailleurs, j'ignore ce que signifie la formule « circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles » : à l'image de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB), des demandes de dégrèvements pourraient ainsi être déposées tous les ans.

En outre, comme l'ont relevé certains collègues, les agences de l'eau financent une partie des programmes à destination des agriculteurs par le biais de cette redevance : il serait assez commode, pour ceux qui renâcleraient à construire des retenues, d'arguer qu'ils ne disposent pas des moyens nécessaires.

Il existe des dispositifs d'aide et de soutien exceptionnels, tandis que la solidarité nationale joue au travers du système assurantiel, sans oublier le régime des calamités agricoles. Prenons garde, si nous commençons à suspendre des taxes au motif que la situation économique est exceptionnelle, j'ignore comment nous répondrons aux demandes d'autres acteurs.

M. David Taupiac, député. - Je propose de supprimer cet article avec la proposition de rédaction n° 51, car il n'atteindra pas l'objectif affiché : les bénéficiaires directs de la suspension de cette redevance ne seraient pas nécessairement les agriculteurs, mais les distributeurs.

De plus, cette suspension priverait les agences de l'eau de ressources cruciales pour financer la prévention des pollutions, la protection des captages et l'accompagnement des transitions. Enfin, Chambres d'agriculture de France n'est pas nécessairement favorable à cet article.

M. David Magnier, député. - L'instauration d'une taxe sur les fabricants aura des répercussions sur le monde agricole, déjà confronté à une forte hausse des intrants compte tenu de la situation mondiale.

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - La taxe existe déjà.

M. Stéphane Travert, député. - C'est bien la suppression de l'indexation qui a été votée.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - En effet. Il est question de la possibilité de revenir sur la redevance en cas de circonstances exceptionnelles et graves pour le secteur agricole.

M. David Magnier, député. - Nous sommes d'accord sur ce point. Je faisais allusion au débat de l'Assemblée nationale portant sur un nouveau dispositif de taxation.

M. Hervé Gillé, sénateur. - Il y a avec cet article un contresens total par rapport aux besoins et à l'approche sociétale qu'il convient d'adopter. Sur les aires de captage, nous aurons de plus en plus besoin d'accompagner les agriculteurs, mais aussi l'ensemble des usages à caractère économique, afin de mettre en place de nouvelles pratiques. Cet effort devra être financé par une série d'outils, notamment la redevance pour pollutions diffuses, la difficulté étant de déterminer si celle-ci doit être collectée en amont ou en aval.

Certes, il faut savoir accompagner lorsque certaines circonstances l'exigent, mais le modèle doit pouvoir fonctionner. Je rappelle que la politique de l'eau est financée à plus de 70 % par les usagers non économiques, et cet article enverrait donc un très mauvais signal.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - J'ai moi-même activé des dispositifs d'accompagnement dans des périodes de crise, mais ne pourrions-nous pas dire que nous étions dans une période exceptionnelle à la fois cette année, l'année dernière et encore l'année précédente ?

Nous allons créer un précédent extrêmement dangereux : ceux qui payent les taxes sur les ordures ménagères, par exemple, pourront réclamer la même chose.

M. Benoît Biteau, député. - Une fois n'est pas coutume, je valide les propos de Marc Fesneau ! Je souscris aux propos d'Hervé Gillé : en affaiblissant cette redevance, nous nous priverions de la possibilité d'avoir de l'eau de bonne qualité sur les aires de captage, de réduire le coût de la ressource et de pouvoir accompagner les agriculteurs pour adopter des pratiques agroécologiques.

C'est ce que pratiquent les agences de l'eau - encore trop souvent à titre expérimental -, avec les paiements pour services environnementaux (PSE). Si nous voulons généraliser ceux-ci, notamment dans une logique de préservation de ces périmètres de captage, nous avons besoin de ces ressources ! Financer les PSE sur la base du principe pollueur-payeur serait une avancée remarquable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Recadrons le débat : cet article maintient le principe, auquel je suis attaché, d'une participation des agriculteurs. Il est question, dans des circonstances exceptionnelles, de suspendre cette redevance, comme cela peut être pratiqué dans certaines situations avec la TFNB. Il est simplement question de venir en aide aux agriculteurs, sans que l'article envoie un message particulier s'agissant du bien-fondé ou de l'utilisation de cette redevance.

Les propositions de rédaction identiques n° 49 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier, n° 50 de M. Benoît Biteau, n° 51 de M. David Taupiac, n° 52 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau et n° 92 de M. Marc Fesneau ne sont pas adoptées.

L'article 6 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

M. Fabrice Barusseau, député. - Notre proposition de rédaction n° 55 vise à supprimer cet article. Je ne comprends pas votre acharnement contre les zones humides, alors qu'elles sont utiles à tous, et au premier chef aux agriculteurs.

Si la nouvelle rédaction a supprimé certains éléments, elle laisse entendre que l'on pourrait continuer à dégrader les zones humides déjà un peu abîmées, alors que nous devrions tout mettre en oeuvre pour restaurer ces zones dès lors qu'elles ne remplissent plus leurs « fonctionnalités premières », pour reprendre votre expression.

Mme Manon Meunier, députée. - Si le sujet n'était pas à ce point dramatique, je rirais presque de l'affirmation selon laquelle les installations de stockage d'eau peuvent être considérées comme des mesures de compensation des atteintes aux zones humides. D'un point de vue écologique, cela n'a aucun sens, car il ne s'agit pas du tout des mêmes fonctionnalités écologiques ! Même si la nouvelle rédaction assouplit la version du Sénat, il n'est pas possible de raisonner ainsi : une prairie humide et un lac, par exemple, n'accueillent pas les mêmes espèces et ne disposent pas de la même capacité à retenir l'eau.

Nous ne pouvons pas jouer avec la biodiversité ni avec les espèces, parce qu'elles sont aussi nécessaires à l'équilibre permettant l'agriculture : la destruction des espèces est l'un des facteurs mettant en péril celle-ci et contribuant au déclin de la production agricole. Notre proposition de rédaction n° 53 a donc pour objet de supprimer cet article.

M. Benoît Biteau, député. - Notre proposition de rédaction n° 54 vise à supprimer cet article. Ce sujet des zones humides est éminemment stratégique : on ne peut pas, chaque hiver, la main sur le coeur, s'émouvoir des inondations alors que l'on a effacé les zones d'expansion de crues ; on ne peut pas s'émouvoir chaque été des difficultés d'accès à l'eau et vouloir constituer des équipements de stockage, sans jamais considérer que les zones humides auraient pu jouer un rôle essentiel face à ces dysfonctionnements, à savoir accueillir l'eau lorsqu'elle est abondante, et la restituer lorsqu'elle se fait plus rare.

Cet article instaure le concept de zones humides dégradées, alors que nous faisons face aux difficultés que je mentionnais précédemment à cause de cet état dégradé. N'actons donc pas cet état de fait en les laissant se détériorer encore plus, alors qu'il faudrait précisément y remédier afin de restaurer le fonctionnement du cycle de l'eau.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je pèse mes mots : nous ne touchons pas à la définition des zones humides avec cet article.

Pour répondre à la question pertinente de Mme Meunier, nous écrivons : « lorsque l'équivalence de leurs fonctionnalités écologiques avec celles des milieux affectés est démontrée. » Une telle logique pourrait même être vertueuse : lorsqu'ils bâtiront les retenues, les agriculteurs pourront viser cet objectif d'équivalence écologique.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Notre proposition de rédaction n° 55 a également pour objet la suppression de cet article. L'idée que l'on pourrait déclasser les zones humides pour des usages strictement économiques est un choix politique délibéré qu'assument certains parlementaires ici présents. Avec cet article, il est question de valider la disparition d'une partie des zones humides françaises, et, en rigidifiant leur classification, d'arracher aux élus des collectivités la possibilité de pouvoir les préserver.

On s'attaque ainsi à un travail mené depuis plusieurs décennies, par exemple en Bretagne, pour pouvoir préserver et restaurer ces zones en remédiant aux conséquences de choix agronomiques qui peuvent remonter au début du XX^e siècle et qui ont parfois créé les conditions d'accélération des crues ou des situations de sécheresse, parfois très loin des zones dans lesquelles les pratiques ont altéré les zones humides.

Aujourd'hui, grâce à la connaissance scientifique, nous savons que leur restauration apporte d'indéniables bénéfices et nous prendrions d'énormes risques en validant leur disparition.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Je remercie les rapporteurs pour leur travail, car nous avions des inquiétudes au sujet de ces zones humides. Pardonnez-moi de le dire, mais les zones humides ne remplissent pas toutes les mêmes fonctionnalités : certaines favorisent l'agriculture, et d'autres non.

Par ailleurs, il me paraît difficile d'affirmer qu'une installation de stockage ne présente pas d'intérêt écologique. Je vous invite à aller voir la forêt d'Orient, qui ne compte pas moins de 5 000 hectares : voilà une belle mégabassine ! Elle est cependant classée Natura 2000, bien que strictement artificielle, car elle a été conçue pour lutter contre les inondations de la Seine. Veillons donc à ne pas tomber dans la caricature.

Enfin, monsieur Biteau, pardon de vous dire qu'il est un peu rapide d'affirmer que les inondations se déclenchent parce que les zones humides ne remplissent plus leurs fonctionnalités : c'est un peu plus compliqué que ça ! En Sologne, l'eau débordait - pour ne pas dire plus -, phénomène qui a été endigué par la création de fossés et d'étangs. Tout n'est donc pas lié aux dysfonctionnements des zones humides.

M. Hervé Gillé, sénateur. - Comment allons-nous caractériser ces zones humides ? Si je vous suis, il faudrait donc distinguer les zones humides, mais qui définira le référentiel d'évaluation ? Vous semblez penser que les zones humides sont en nombre suffisant, mais tel n'est pas le cas : elles sont de moins en moins nombreuses, car nous canalisons trop l'eau, en particulier l'eau pluviale.

Il faudrait réviser nos politiques d'eau pluviale pour pouvoir entretenir nos zones humides, et, de manière générale, agir avec une extrême prudence sur ces aspects.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Je crois que c'est ce qu'ont tâché de faire les rapporteurs au travers de la rédaction qu'ils proposent.

M. Benoît Biteau, député. - Je précise mon propos : je n'ai jamais dit que les zones humides étaient des zones naturelles, les plus remarquables d'entre elles étant des zones anthropisées. Pour prendre l'exemple du marais poitevin, c'est précisément l'anthropisation qui a fait la valeur de ce territoire, tant en termes de biodiversité que de fonctionnalité hydraulique. Je précise cependant que les deux tiers des zones humides prévues par les aménageurs initiaux ont été supprimés, et que les inondations ont commencé à se produire à partir de là : ce n'est pas parce que les zones dysfonctionnent, mais parce qu'elles sont trop peu nombreuses !

En l'absence de restauration des zones dégradées, je persiste à dire que nous assisterons à des inondations et des sécheresses toujours plus sévères. Revenons-en donc à des logiques d'aménagement et de complémentarité entre les territoires.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - M. Gillé a appelé à la prudence : je juge la rédaction présentée extrêmement prudente, la définition des zones humides ne changeant pas.

Par ailleurs, les zones classées Natura 2000 ont sans doute une valeur écologique supérieure à celles qui ne le sont pas ; il en est de même pour les zones humides, mais il est dommage d'avoir une vision uniforme et de ne pas pouvoir distinguer celles dont les fonctionnalités sont très utiles et qui devraient être développées de celles dont les fonctionnalités sont moins évidentes.

Les propositions de rédaction identiques n° 53 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier, n° 54 de M. Benoît Biteau et n° 55 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau ne sont pas adoptées.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n° 56 de M. David Taupiac, n^os 132 et 133 de M. Marc Fesneau deviennent sans objet.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis A (nouveau)

La proposition commune des rapporteurs de suppression de l'article 7 bis A, identique aux propositions de suppression n° 57 de M. David Taupiac et n° 58 de Mme Mélanie Thomin et de M. Fabrice Barusseau, est adoptée.

L'article 7 bis A est supprimé.

Article 7 ter (supprimé)

L'article 7 ter est supprimé.

Article 7 quater (nouveau)

La proposition commune des rapporteurs de suppression de l'article 7 quater, identique aux propositions de suppression n° 60 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier, n° 61 de M. Benoît Biteau, n° 62 de M. David Taupiac, n° 63 de Mme Mélanie Thomin et de M. Fabrice Barusseau et n° 104 de M. Marc Fesneau, est adoptée.

L'article 7 quater est supprimé.

Article 7 quinquies (nouveau)

La proposition commune des rapporteurs de suppression de l'article 7 quinquies, identique aux propositions de suppression n° 64 de M. Benoît Biteau, n° 65 de Mme Mélanie Thomin et de M. Fabrice Barusseau, n° 66 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier et n° 105 de M. Marc Fesneau, est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n° 67 de M. David Taupiac et n° 166 de M. Marc Fesneau deviennent sans objet.

L'article 7 quinquies est supprimé.

Article 8

M. Benoît Biteau, député. - Nous aurions souhaité une politique ambitieuse de protection des périmètres de captage d'eau potable permettant d'atteindre ce que j'appelle la « triple performance » : distribution d'une eau de très bonne qualité, réduction des coûts par des logiques d'anticipation et soutien aux agriculteurs dans une perspective agroécologique.

Or, ce n'est pas l'objet de l'article 8. Nous en demandons donc la suppression. C'est le sens de la proposition de rédaction n° 68.

La proposition de rédaction n° 68 de M. Benoît Biteau n'est pas adoptée.

M. Fabrice Barusseau, député. - Nous avons tous les outils pour faire de la protection des périmètres de captage une politique efficace. Pourquoi voulez-vous en modifier les règles ?

Le seul manque concerne les pouvoirs du préfet s'agissant des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) : ce qui est aujourd'hui une faculté doit devenir une obligation. C'est l'objet de notre proposition de rédaction n° 70.

M. David Taupiac, député. - Notre proposition de rédaction n° 69 vise à clarifier et à renforcer la stratégie nationale de protection des captages d'eau en structurant les niveaux d'intervention. Nous souhaitons également créer un fonds de compensation dédié pour accompagner les agriculteurs des zones concernées qui seraient impactés.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n° 70 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau, n° 69 de M. David Taupiac, n° 136 de M. Marc Fesneau, n° 71 de M. David Taupiac, n^os 106 et 135 de M. Marc Fesneau deviennent sans objet.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis A (supprimé)

L'article 8 bis A est supprimé.

La réunion, suspendue à 12 h 40, est reprise à 13 h 25.

Article 9

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n° 137 de M. Marc Fesneau et n° 151 de M. David Magnier deviennent sans objet.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis AA (nouveau)

L'article 9 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis A (nouveau)

M. David Taupiac, député. - L'article 9 bis A crée une dérogation trop large au ZAN pour les constructions et aménagements agricoles, avec un risque de multiplication des exceptions. Chambres d'agriculture France rappelle que l'artificialisation des sols coûte beaucoup aux agriculteurs et qu'il ne faut surtout pas fragiliser l'objectif de sobriété foncière.

Il paraît donc préférable de supprimer cet article. C'est le sens de la proposition de rédaction n° 73.

M. Benoît Biteau, député. - Je pense également que, dans un souci de préservation des terres agricoles, nous n'avons pas intérêt à relâcher la pression sur l'artificialisation des sols. C'est la raison pour laquelle, par la proposition de rédaction n° 72, je demande la suppression de l'article 9 bis A.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il faut comparer ce qui est comparable. Aujourd'hui, l'artificialisation des sols est principalement due à l'expansion urbaine et aux zones commerciales. On ne peut pas comparer une zone commerciale ayant des parkings bétonnisés et un bâtiment destiné au stockage de matériel agricole ou à l'élevage.

La dérogation prévue à l'article 9 bis A avait été adoptée à deux reprises par le Sénat. Comme elle nous semblait de bon aloi, nous nous y sommes ralliés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Je vous confirme que nous avons déjà eu à débattre de ce sujet au Sénat et que nous avons voté à plusieurs reprises cette disposition.

Les propositions de rédaction n° 72 de M. Benoît Biteau et n° 73 de M. David Taupiac ne sont pas adoptées, non plus que la proposition de rédaction n° 138 de M. Marc Fesneau.

L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9 bis (supprimé)

M. David Magnier, député. - Je souhaite rétablir l'article 9 bis, qui a été supprimé par le Sénat. Lier systématiquement le déclenchement de la compensation collective agricole à la lourde procédure de l'évaluation environnementale est une erreur juridique. La perte de potentiel nourricier doit être compensée dès lors que les critères physiques de consommation de terres et d'impact économique local sont réunis. Protégeons nos filières locales sans attendre le feu vert de procédures environnementales parfois déconnectées.

C'est le sens de la proposition de rédaction n° 152.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Votre préoccupation est déjà satisfaite, puisqu'une telle mesure figure déjà dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, par essence plus facile à modifier.

En outre, l'évaluation environnementale est tout de même un critère important.

La proposition de rédaction n° 152 est retirée.

Sur proposition commune des rapporteurs, l'article 9 bis est supprimé.

Article 10

M. Benoît Biteau, député. - L'article 10 prévoit que la compensation environnementale soit localisée loin des zones impactées et risque d'inciter certains à profiter de l'occasion pour financiariser la biodiversité. J'en demande donc la suppression par la proposition de rédaction n° 74.

Mme Manon Meunier, députée. - Cet article affaiblit effectivement le principe de compensation écologique. Il faut maintenir une cohérence : la compensation doit concerner la zone géographique impactée, et non la France entière.

Encore une fois, le concept de terrains incultes ou de terres à faible potentiel agronomique pose question. Vous allez protéger de la compensation certaines zones très fertiles. Et je suppose que vous pourriez peut-être mettre aussi dans cette catégorie des zones d'intérêt pour l'écologie, comme des prairies humides ou des fonds de vallée.

Le principe de la compensation, c'est d'améliorer les zones qui sont de plus faible intérêt écologique. Là, vous faites l'inverse. La rédaction envisagée pour l'article 10 est un contresens total.

La proposition de rédaction n° 74 de M. Benoît Biteau n'est pas adoptée.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 153 de M. David Magnier devient sans objet.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis (nouveau)

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 11

Mme Manon Meunier, députée. - L'article 11 va créer des zones qui ne seront plus gérées par personne. Pour notre part, nous considérons que l'État doit accompagner les agriculteurs dans la gestion des zones tampons, car celles-ci elles restent des terres agricoles.

Selon vous, dès qu'un établissement, par exemple un Ehpad, s'installe à proximité d'une zone, il faudrait en condamner l'accès ? Avec des panneaux ? Nous pourrions au contraire y maintenir une activité agricole, avec un accompagnement de l'État.

Mieux vaut mener une réflexion sur l'utilisation de ces terres que créer des no man's lands. C'est le sens de la proposition de rédaction n° 75.

M. Benoît Biteau, député. - Le postulat selon lequel il ne serait plus possible d'avoir une activité agricole dans les zones de non-traitement ou les zones tampons est absolument faux. D'ailleurs, quand on prend des mesures de compensation, on demande systématiquement aux agriculteurs de valoriser les zones concernées. Il est possible de faire des zones de non-traitement des bandes de contact entre les zones agricoles et les zones urbanisées et de maintenir une activité agricole respectueuse de l'environnement à proximité des zones à forte présence humaine.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Cet article crée un système à deux vitesses, avec, d'un côté, les zones de non-traitement qui seront gérées par les agriculteurs et, de l'autre, celles qui seront gérées par une collectivité ou un promoteur immobilier. J'invite mes collègues à se renseigner auprès des collectivités locales et des associations d'élus pour savoir ce que celles-ci pensent d'une telle mesure. Il y a récemment eu un débat au sein de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) : la majorité de ses membres y sont farouchement opposés.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - J'ai du mal à comprendre ce débat : aujourd'hui, c'est le monde urbain qui s'étend sur les terres agricoles, et non l'inverse.

Au demeurant, cela ne concerne pas seulement les produits phytosanitaires de synthèse. C'est valable également pour tous les produits que l'on utilise.

Qu'un promoteur ou un maire - j'ai moi-même été maire - ayant décidé de créer une enclave au milieu des champs assume la prise en charge de la bande concernée, cela me paraît la moindre des choses ! En France, il y a des opérations immobilières tous les jours. Ce ne sont pas les agriculteurs qui en profitent.

Je pense que la mesure prévue à l'article 11 est une mesure de bon sens.

La proposition de rédaction n° 75 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier n'est pas adoptée.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n^os 168 et 139 de M. Marc Fesneau deviennent sans objet.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis (nouveau)

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Après l'article 12

M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat. - Je ne suis pas favorable à la proposition de rédaction n° 164, qui constitue à mes yeux une atteinte trop forte au droit de propriété. Au demeurant, la préoccupation de ses auteurs qui souhaitent améliorer les conditions d'exercice du droit de préemption partiel des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est déjà partiellement satisfaite par l'article 12.

La proposition de rédaction n° 164 de Mme Mélanie Thomin et de M. Fabrice Barusseau n'est pas adoptée.

Article 12 bis (nouveau)

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Pourquoi les rapporteurs souhaitent-ils supprimer l'article 12 bis ?

M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat. - Cet article était un apport du Sénat. Néanmoins, dans le cadre des discussions que nous avons eues hier, il est apparu que le dispositif envisagé était à la fois peu opérationnel et très fragile juridiquement.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs portant suppression de l'article 12 bis est adoptée.

L'article 12 bis est supprimé.

Article 13

Mme Hélène Laporte, députée. - À mon sens, les mesures destinées à encourager le déploiement d'éoliennes et de panneaux photovoltaïques n'ont pas leur place dans cet article. C'est pourquoi, par la proposition de rédaction n° 160, je souhaite limiter l'exception prévue à l'alinéa 10 de l'article.

M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat. - Je comprends qu'il puisse y avoir un débat sur l'éolien et les énergies renouvelables en général, mais, en l'occurrence, l'article concerne seulement le pouvoir d'opposition donné aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sur des baux emphytéotiques autorisés par des autorités administratives. Il ne nous semble ni nécessaire, ni pertinent de leur confier un tel pouvoir pour les projets relatifs aux énergies renouvelables.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article donne aux Safer un droit d'opposition quand les baux emphytéotiques contournent le droit régulier ; mais la proposition qui a été formulée par le Sénat consiste précisément à réduire le droit d'opposition dans ce cas précis.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 160 de Mme Hélène Laporte devient sans objet.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14

M. Benoît Biteau, député. - La proposition de rédaction n° 76 vise à supprimer l'article 14.

Nous soutenons les éleveurs ; j'en suis moi-même un. Il faut absolument avancer sur la question de la prédation. Mais faisons aussi en sorte de rendre possible la cohabitation entre les éleveurs et les prédateurs.

Nous regrettons que, dans cet article, la seule option retenue soit l'accentuation des tirs de défense. Nous aurions souhaité davantage de mesures de protection, de prévention et d'accompagnement des éleveurs.

D'ailleurs, dans les zones qui ne sont pas des fronts de colonisation par les prédateurs, les éleveurs, qui sont confrontés au problème depuis plus longtemps, trouvent des solutions pour mieux protéger les troupeaux.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Cet article est très attendu. Il découle du fait que l'Union européenne a enfin décidé de changer le statut du loup.

Je suis pour la protection de l'espèce, qui me semble emblématique de la biodiversité ; mais dire que la présence de prédateurs ne pose aucun problème, c'est une erreur tragique.

M. Benoît Biteau, député. - Je n'ai jamais dit cela !

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Je le rappelle, les départements les plus frappés sont le Var, les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence.

Chaque année, les mesures de protection sont financées à hauteur de 50 millions d'euros sur les crédits de la politique agricole commune (PAC), alors qu'il ne s'agit pas d'une activité agricole. Cela devrait relever d'un budget environnemental.

Je pense que nous avons trouvé un point d'équilibre. Ce qui est proposé dans cet article permet de sécuriser les dispositifs de tir, tout en garantissant la nécessaire préservation de l'espèce. Je note d'ailleurs que la plupart des éleveurs n'en demandent pas l'éradication.

Dans les fronts de colonisation, il y a une absence de culture de protection : certains troupeaux ne sont pas protégés ; et il y a des endroits où il est nécessaire de procéder à des tirs pour réguler l'espèce.

La proposition de rédaction n° 76 de M. Benoît Biteau n'est pas adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - À l'alinéa 42 de la proposition commune de rédaction des rapporteurs, je propose de supprimer le I bis, qui fait doublon.

Il en est ainsi décidé.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Ma proposition de rédaction n° 143 tend à retirer du texte ce qui me semble être une bizarrerie : la possibilité de report sur l'année suivante lorsque le quota de prélèvements de l'année n'est pas atteint.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Une telle mesure répond à une certaine logique. Dans un souci de sécurisation du système, mieux vaut éviter que le quota ne soit modifié en fonction du nombre de prélèvements de l'année.

Je précise par ailleurs que je suis à l'origine de la suppression de la disposition relative aux chiens errants dans les départements et régions d'outre-mer.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Nous avions effectivement reçu beaucoup de courriers électroniques sur le sujet.

M. Benoît Biteau, député. - La remarque de M. Fesneau est pertinente. L'objectif est-il d'atteindre un quota ou de protéger les éleveurs ? Si ces derniers ont pu protéger les troupeaux sans attendre le quota, je ne vois pas quel est l'intérêt de prévoir un report sur l'année suivante.

Je ne suis pas contre les tirs. Je dis simplement qu'ils doivent être parfaitement encadrés.

Mme Manon Meunier, députée. - Inscrire dans la loi la non-protégeabilité des troupeaux bovins et équins est à la fois une erreur et la marque d'un profond cynisme ; cela revient à dire qu'il n'y aura d'indemnisation qu'en cas de mort des animaux.

Or des mesures d'accompagnement pourraient être mises en oeuvre par l'État. S'il n'y a sans doute pas de solution miracle, certaines pratiques ont fait leurs preuves. Dans mon département, le Doubs, des expérimentations avec des chiens de protection ont donné des résultats positifs.

Là, le message envoyé aux éleveurs bovins et équins est qu'ils ne seront pas protégés par l'État et qu'ils ne seront indemnisés que lorsqu'ils perdront des bêtes.

Aujourd'hui, les loups sont en train de coloniser les zones des troupeaux de bovins, qui - c'est notamment le cas en Espagne - sont loin d'être épargnés par la prédation.

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - Je regrette la suppression de la mesure relative aux chiens errants adoptée par le Sénat sur l'initiative de ma collègue Catherine Conconne. En outre-mer - je me suis récemment rendu à Mayotte dans le cadre de mon mandat -, les chiens errants sont un danger non seulement pour les troupeaux, mais aussi pour les populations locales.

Je ne retrouve pas non plus le dispositif sur les effets des changements de cercles en cas d'attaque du loup sur les modalités d'indemnisation des éleveurs que j'avais fait adopter par la Haute Assemblée. Il a disparu du texte, alors qu'il ne coûte rien. Quand une attaque est déclarée, l'éleveur, qui passe du cercle 3 au cercle 2, dispose d'un délai donné pour se mettre en adéquation avec les obligations relatives aux protections : chien de troupeau - rappelons qu'il faut dix-huit mois pour en dresser -, filets, etc. Ce délai est impossible à tenir en cas d'attaques survenant à quelques semaines d'intervalle. Dans ce cas, l'éleveur peut donc se voir refuser l'indemnisation de ces nouvelles attaques.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Votre amendement était une demande de rapport. Les rapporteurs vont vous proposer de supprimer larticle 14 bis B correspondant.

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur. - C'était un amendement de repli. Je parlais de l'amendement que j'avais défendu à l'origine.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Je trouve aussi particulièrement regrettable d'écarter les troupeaux équins et bovins de la couverture du risque de prédation du loup.

En outre, j'aimerais avoir quelques précisions sur le nouveau rôle conféré aux fédérations départementales de chasse ; nous n'avions pas eu ce débat à l'Assemblée nationale.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - Cela concerne le recueil d'indices de présence du loup. Plus il y a d'indices, plus l'estimation de la population lupine est fiable. D'ailleurs, c'est ce que vous nous demandez souvent.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n° 154 de M. David Magnier, n° 143 de M. Marc Fesneau, n° 155 de M. David Magnier, n^os 141, 144 et 169 de M. Marc Fesneau deviennent sans objet.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis A (nouveau)

La proposition commune des rapporteurs de suppression de l'article 14 bis A est adoptée.

L'article 14 bis A est supprimé.

Article 14 bis B (nouveau)

La proposition commune des rapporteurs de suppression de l'article 14 bis B est adoptée.

L'article 14 bis B est supprimé.

Article 14 bis

M. Benoît Biteau, député. - Cet article autorise l'acquisition d'armes pour les lieutenants de louveterie et autres tireurs de loups.

Je rappelle tout de même que ces armes serviront à tirer sur une espèce protégée. Nous faisons face à une inquiétante dérive de l'usage des armes, qui donne déjà régulièrement lieu à des accidents.

Dans un souci de partage des territoires entre éleveurs et usagers, nous pensons que cette disposition n'est pas raisonnable et en demandons donc la suppression.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Nous ne changeons pas les catégories. Nous disons juste que l'État va attribuer des moyens aux louvetiers pour qu'ils puissent effectuer les missions qui leur sont confiées par... l'État.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Sachant qu'ils sont bénévoles !

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Il ne s'agit pas d'acheter des kalachnikovs ; il s'agit simplement de fournir des armes de chasse à des personnes prudentes, responsables et formées, qui ne causeront pas d'accidents. Vous décrivez un article qui n'existe pas.

La proposition de rédaction n° 77 de M. Benoît Biteau n'est pas adoptée.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 15

Mme Manon Meunier, députée. - Les dernières crises sociales du monde agricole démontrent au moins une chose : le besoin de davantage de démocratie et de concertation locale autour de la gestion sanitaire. Alors que les épidémies sont de plus en plus nombreuses année après année à cause du changement climatique, cela mérite une véritable loi.

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour gérer les futures crises sanitaires. Nous nous opposons fermement à l'attribution d'un tel blanc-seing. Par principe, nous n'aimons pas les ordonnances, et cela vaut d'autant plus sur ce sujet.

Nous ne faisons pas confiance au Gouvernement pour gérer les crises sanitaires comme il l'entend. Nous appelons au contraire à un véritable texte législatif sur lequel nous pourrions travailler correctement. D'où notre proposition n° 78 tendant à supprimer cet article.

M. Benoît Biteau, député. - Cet article nous pose deux problèmes.

Le premier est un problème de forme : nous, parlementaires, ne considérons pas que le recours aux ordonnances soit la meilleure façon de faire avancer les choses. C'est une pratique fondamentalement antidémocratique.

Le deuxième est de nature technique et scientifique : alors que nous sommes confrontés à des crises sanitaires de plus en plus nombreuses, nous devons nous mettre autour de la table pour examiner ce que disent les scientifiques et ce que dit la réglementation européenne.

Contrairement à ce qui a été dit, la réglementation européenne n'exige pas l'abattage systématique des troupeaux. Je vous invite à étudier ce qu'il se passe dans d'autres pays européens qui sont confrontés aux mêmes crises sanitaires que nous. Vous verrez qu'il existe d'autres réponses que l'abattage.

Il convient d'intégrer la douleur des éleveurs. Quand on demande à des éleveurs, qui ont parfois vacciné leurs bêtes, d'abattre tout leur troupeau, on ne préserve pas leur santé mentale.

Nous demandons donc, par la proposition n° 79, la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Mme la ministre de l'agriculture nous a dit s'être appuyée sur les Assises du sanitaire animal pour rédiger cette habilitation à légiférer par ordonnance. Or, ces assises n'ont pas achevé leurs travaux et n'ont par conséquent pas transmis leurs préconisations au Parlement. Il nous est difficile de nous prononcer sur des travaux dont nous n'avons pas connaissance.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est vrai que les Assises du sanitaire animal n'ont pas rendu leurs conclusions. Il est également vrai qu'il est toujours inconfortable pour des parlementaires d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Toutefois, ce texte d'urgence répond à une situation de crise sanitaire, qui appelle des réponses rapides.

Le Gouvernement essaye d'anticiper, ce qui est heureux, et la profession a besoin d'être accompagnée. Les députés et les sénateurs ont débattu de cet article et l'ont adopté dans des rédactions proches, de sorte que les rapporteurs n'ont eu aucun mal à trouver un accord entre eux.

Il s'agit de donner au Gouvernement les moyens d'agir rapidement. La ministre s'est appuyée sur des conclusions dont nous ne disposons pas, mais, à titre personnel, je fais confiance aux professionnels qui ont pris part à ces assises.

Nous nous opposons bien sûr à ces amendements de suppression, comme nous l'avons fait lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Je précise que la seule modification significative que les rapporteurs des deux chambres ont apportée à cet article en vue de cette commission mixte paritaire porte sur le délai de l'habilitation : nous avons choisi de le porter à neuf mois, contre six mois dans la rédaction de l'Assemblée nationale et douze mois dans la rédaction du Sénat.

Les propositions de rédaction identiques n° 78 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier, et n° 79 de M. Benoît Biteau ne sont pas adoptées.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n^os 95 de M. Marc Fesneau et n° 161 de Mme Hélène Laporte deviennent sans objet.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis AA (nouveau)

La proposition commune des rapporteurs de suppression de l'article 15 bis AA est adoptée.

L'article 15 bis AA est supprimé.

Article 15 bis AB (nouveau)

L'article 15 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 15 bis A (supprimé)

L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 17

Mme Manon Meunier, députée. - Comme d'habitude, l'une des rares dispositions concernant l'élevage consiste à lever les normes ICPE. Nous savons tous que cela aura pour seule conséquence un agrandissement des élevages.

La filière porcine a déjà été largement industrialisée, et cela n'a conduit qu'à une chute du nombre d'éleveurs. Certes, la filière porcine est devenue plus compétitive, mais elle est également plus dépendante de matières premières importées, et certainement moins résiliente au changement climatique.

La filière bovine a davantage résisté à l'industrialisation. Elle repose encore majoritairement sur un modèle familial, et utilise des matières premières locales. De ce fait, elle est plus résiliente. En effet, la crise liée aux dernières canicules montre bien que plus le nombre d'éleveurs par animal est important, plus il est possible d'apporter un suivi et des soins adaptés aux animaux.

Aussi, la première de nos préoccupations devrait être le maintien du nombre d'éleveurs, plutôt que l'agrandissement des élevages, et donc la chute du nombre d'éleveurs. Cette disposition apportera peut-être de la compétitivité, mais elle n'est pas soutenable sur le temps long. Elle ne contribuera pas à notre souveraineté alimentaire, mettra en danger nos filières et risque de mener à la fin de l'élevage sur nos territoires. D'où notre proposition n° 80 visant à supprimer cet article.

M. Benoît Biteau, député. - Certes, nous devons continuer de produire des oeufs et de la viande, mais nous devons le faire de façon vertueuse.

En supprimant les seuils ICPE, nous faisons l'exact inverse de ce qu'attendent les consommateurs, par exemple lorsqu'ils nous demandent de rejeter des accords commerciaux comme celui avec le Mercosur. Nous devons imaginer des élevages plus modestes et diffus pour créer des cercles vertueux. En effet, des céréaliers pourront valoriser leur production dans ces élevages, et, en sortant des zones spécialisées, les éleveurs pourront valoriser par l'élevage des productions céréalières qu'ils auront développées sur leur exploitation.

Ce serait une solution contre les excédents structurels azotés dans les zones où il y a beaucoup d'élevage, comme c'est le cas en Bretagne, ou dans les zones céréalières, où l'on utilise beaucoup trop d'engrais de synthèse. Au travers de la proposition de rédaction n° 82, nous demandons la suppression de cet article.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Je ne reviens pas sur le recours aux ordonnances, qui pose problème à un groupe d'opposition comme le mien.

Par ailleurs, je ne veux pas laisser cours à la caricature qui a parfois été faite au cours des débats parlementaires selon laquelle il y aurait, d'un côté, de gentils agriculteurs que l'on empêche d'agrandir leurs bâtiments d'élevages, et, de l'autre, de dangereux militants écologistes.

Dans mon territoire, nous sommes fiers de compter de nombreux éleveurs et donc de nombreux bâtiments d'élevage. Toutefois, il convient de faire valoir certaines exigences environnementales. Nous avons évoqué précédemment des activités économiques qui cohabitent avec celles des bâtiments d'élevage. En outre, de plus en plus de citoyens, notamment dans les zones littorales, sont attachés à leur cadre de vie et veulent que l'on veille à la bonne qualité de l'eau et qu'on évite de mettre une trop forte pression sur les milieux naturels.

En proposant de lever des normes environnementales pour agrandir les bâtiments d'élevage, on oublie que le principal enjeu est de donner aux éleveurs les moyens de moderniser leurs bâtiments d'élevage pour qu'ils soient opérationnels, dans des territoires où la pression sur les milieux est forte.

Alors que la canicule a causé la mort de milliers d'animaux, les éleveurs attendent que nous leur donnions les moyens de moderniser leurs bâtiments. Voilà ce qu'on oublie dans cette habilitation à légiférer par ordonnance au rabais. Nous demandons également la suppression de cet article au travers de la proposition de rédaction n° 83.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Je voudrais faire une mise au point à l'intention de certains de mes collègues sur les règles de fonctionnement des commissions mixtes paritaires. Le contenu de nos discussions et le résultat des votes n'ont pas vocation à être publiés sur les réseaux sociaux toutes les cinq minutes.

Je le dis à Mme Trouvé puisque j'ai pris connaissance de ses tweets. Vous avez choisi de vous affranchir de toutes les règles. Si chacun se conduit comme vous, en donnant son avis sur les réseaux sociaux et en dénonçant les autres en leur reprochant leurs votes, les tweets finiront par remplacer les réunions de commissions mixtes paritaires. J'appelle donc chacun à respecter les règles. Les commissions mixtes paritaires se tiennent à huis clos. Libre à vous, comme à nous d'ailleurs, de dire ce que vous avez à dire à la sortie de cette réunion.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article n'a pas du tout vocation à s'asseoir sur les règles environnementales, qui seront toujours en vigueur. Nous ne créons pas un régime d'exception, nous nous adaptons simplement aux règles européennes.

Vous l'avez dit, monsieur Biteau, le consommateur nous demande de rejeter les traités de libre-échange comme celui avec le Mercosur. Cela tombe bien, nous l'avons fait ; mais il nous demande surtout de pouvoir consommer de la viande à un prix accessible, et si possible française.

La viande dont la consommation explose actuellement est le poulet. Or, le poulet est en grande partie importé, notamment depuis les pays d'Europe de l'Est. Lutter contre l'importation de poulet relève d'une logique purement environnementale. Pour cela, il convient de défendre les élevages français.

Madame Thomin, vous avez raison, la modernisation des bâtiments d'élevage est une façon de le faire, mais les agrandissements le sont tout autant, dès lors qu'ils ne sont pas réalisés de façon irraisonnée et qu'ils sont conformes aux règles européennes.

M. Yves Bleunven, sénateur. - Je tiens à rappeler que les élevages français sont plus petits que ceux d'autres pays européens, et que cela resterait le cas en augmentant légèrement les volumes par ordonnance.

Monsieur Biteau, vous avez parlé d'élevages vertueux. Lorsque l'on construit des bâtiments selon les normes européennes, ils sont vertueux à plusieurs égards : bien-être animal, énergie, environnement...

Par ailleurs, nous savons très bien exporter la plupart des excédents structurels que vous avez mentionnés. En effet, de nombreuses régions s'arrachent cette matière organique, car elles en manquent.

On passe son temps à caricaturer l'élevage français alors que l'on ferait mieux de le soutenir. À Châteaulin, dans le Finistère, un industriel va investir 150 millions d'euros dans un abattoir. Nous devrons soutenir le développement et la modernisation de l'élevage breton.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Il est vrai qu'il faut soutenir les éleveurs dans la consolidation de leur filière, mais on oublie un peu trop vite la concertation locale, que la loi Duplomb a détricotée l'année dernière. Nous le savons, la population est de plus en plus exigeante. Il convient donc de la consulter quand des éleveurs veulent agrandir ou moderniser leurs bâtiments d'élevage. C'est une question d'acceptabilité.

Si nous contournons cette question, le nombre de recours va augmenter. Quand bien même cet article ne détricoterait pas le code de l'environnement, il risque de conduire à davantage de recours.

Nous ne pouvons pas traiter le problème sans prendre à bras-le-corps la question de la concertation locale et de l'acceptabilité. Les éleveurs demandent surtout à être visés par moins de recours. Les bâtiments d'élevage ne doivent pas faire l'objet d'une judiciarisation.

M. Benoît Biteau, député. - Monsieur le sénateur Bleunven, je tiens à vous rassurer, je ne stigmatise aucunement les éleveurs. Je suis moi-même éleveur, tout comme l'un de mes fils ; mais comme nos élevages sont de petite taille, nous ne sommes concernés ni par les ICPE, ni par une forte mortalité en période de canicule. Voilà ce que j'appelle des élevages vertueux. La concentration des élevages pose des problèmes sur d'autres ressources. Vous êtes Breton, et le dernier rapport de la Cour des comptes sur les algues vertes n'a pas dû vous échapper.

Monsieur Dive, si nous orientons les politiques publiques convenablement et que nous accompagnons les éleveurs qui s'engagent à produire autrement, nous pouvons rendre accessibles à tous les porte-monnaie des produits de meilleure qualité. C'est une question de choix politiques sur le type d'élevage que l'on accompagne et le type d'agriculteurs que l'on rémunère.

Mme Manon Meunier, députée. - Monsieur Dive, l'exemple de la volaille est en effet pertinent, car il pose la question de l'accessibilité financière. Or, c'est la question que l'on devrait se poser en premier lieu en matière de souveraineté alimentaire.

Si les Français se tournent vers la volaille, c'est parce qu'elle est transformée et plus pratique, mais surtout parce qu'elle est moins chère. Nous ne devons pas nous contenter de nous satisfaire de cet état de fait en construisant de plus en plus de poulaillers. Nous devons rendre les viandes ovine et bovine plus accessibles. Nous avons vu le cheptel ovin fondre non pas à cause des normes ICPE, mais à cause de la concurrence internationale.

Nous devrions réfléchir aux principes qu'il convient de respecter pour protéger notre élevage afin de mettre fin à la concurrence internationale déloyale et rendre la viande française plus accessible. Même dans la restauration collective publique, la viande servie n'est pas majoritairement française. On ne produit même pas la moitié de la viande ovine que nous consommons.

Nous devons changer de logiciel, notamment vis-à-vis de l'agroalimentaire, et redonner du pouvoir aux agriculteurs et aux éleveurs dans leur rapport de force au moment des négociations.

Les propositions de rédaction identiques n° 80 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier, n° 82 de M. Benoît Biteau et n° 83 de Mme Mélanie Thomin et M. Fabrice Barusseau ne sont pas adoptées.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 bis (nouveau)

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18

M. Benoît Biteau, député. - Loin de moi l'idée de ne pas protéger les agriculteurs. J'ai moi-même été victime d'intrusions, de menaces et d'actes délictuels dans ma propre exploitation.

Toutefois, on ne s'attaque pas au véritable problème, à savoir l'absence de suites lorsqu'on porte plainte en tant qu'agriculteur. En effet, les plaintes ne conduisent jamais à une condamnation des fauteurs de troubles.

Par la proposition de rédaction n° 84, nous demandons la suppression de cet article, car il ne répond pas aux problèmes des agriculteurs qui sont dans cette situation.

Mme Manon Meunier, députée. - J'aimerais citer un homme qui a dit qu'il ne fallait pas créer de cas particuliers pour les agriculteurs, au risque d'engendrer un conflit entre les différents acteurs économiques. Cet homme n'est autre que Marc Fesneau, qui a déclaré cela il y a quelques minutes au sujet de la redevabilité et des agences de l'eau.

Or c'est précisément la logique de cet article, qui augmente les peines pour des actes commis contre une activité agricole.

Le fondement même de cet article est contestable. Pour que les peines soient appliquées, il faut avant tout donner des moyens supplémentaires à la justice au moment de l'examen des projets de loi de finances.

Cette disposition risque de créer de la confusion. Si nous voulons protéger les exploitations, finançons correctement la justice !

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Puisqu'il est question d'un texte sur l'agriculture, permettez-moi de vous dire que vous mélangez les choux et les carottes ! Je parlais de l'égalité devant l'impôt et je disais simplement qu'il ne fallait pas ouvrir de précédent sur un statut particulier en la matière.

Par ailleurs, la disposition porte non pas sur les agriculteurs, mais sur la nature des dégradations qui sont commises. Vous connaissez beaucoup d'autres professions qui sont confrontées à la destruction de leur outil de travail ? Cette différenciation est liée à la profession même de l'agriculteur, dont l'outil de travail est détruit parce qu'il est agriculteur.

La loi est ainsi : lorsque l'on est confronté à des risques spécifiques, cela appelle des mesures et des peines différenciées.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je précise que les exploitations agricoles présentent une autre spécificité : l'étendue des terres, qui rend impossible pour les agriculteurs de se protéger contre les intrusions et les dégradations. Compte tenu de cette étendue, il n'est pas possible d'installer des barrières et des caméras.

Nos agriculteurs souffrent de ces dégradations et nous devons les protéger.

La proposition de rédaction n° 84 de M. Benoît Biteau n'est pas adoptée.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 149 de M. Marc Fesneau devient sans objet.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18 bis A (nouveau)

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 18 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18 bis

La proposition de rédaction n° 85 de M. Benoît Biteau portant suppression de l'article 18 bis n'est pas adoptée.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - De jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel admet qu'une différence de traitement puisse être instituée entre des situations différentes ou pour des motifs d'intérêt général, à condition qu'elle soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. À cet égard, si les risques sanitaires et de biosécurité invoqués à l'appui de l'introduction de l'article 18 bis légitiment l'application de sanctions plus sévères en cas d'intrusion emportant des risques sanitaires pour la population humaine comme animale, il nous est paru plus proportionné de cibler précisément les locaux pour lesquels ces risques sont les plus importants.

Il s'agit notamment de ceux abritant des activités d'élevage, d'abattage, de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés. Or, certains d'entre eux, à l'instar des abattoirs, ne sont pas toujours considérés comme des locaux à usage agricole. Nous avons donc réécrit l'article 18 bis pour prévoir que l'intrusion au sein de ces derniers locaux soit une circonstance aggravante à l'infraction mentionnée à l'article 315-1 du code pénal, qui vise les introductions illégales dans tous les locaux qui ne sont pas des domiciles, qu'ils soient d'usage agricole ou professionnel, commercial ou d'habitation.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Je regrette le climat de surenchère sur ce sujet des circonstances aggravantes. Ce projet de loi porte sur l'urgence agricole. Est-il vraiment urgent de légiférer sur la façon dont la justice doit traiter des situations de vol ou d'intrusion dans des abattoirs ? Je ne crois pas que ce soit une urgence pour les agriculteurs. En tout cas, ce n'est pas ce que j'entends dans mon territoire, qui compte pourtant un certain nombre d'abattoirs.

M. Yves Bleunven, sénateur. - Je considère au contraire qu'il est important d'introduire cette disposition, car jamais autant de faits d'exaction n'ont été commis dans les abattoirs, notamment par l'association L214. Nous observons une recrudescence des attaques systématiques contre les abattoirs. Par ce biais, les membres de l'association tentent de s'introduire dans le débat sur ce projet de loi.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Je vous assure que ce n'est pas un sujet de préoccupation particulier dans mon territoire. Je veux bien admettre que des intrusions ont lieu dans des exploitations d'élevage, mais il ne me semble pas que ce soit le cas dans les abattoirs.

Le vrai sujet concernant les abattoirs, dont il est fortement regrettable qu'il ne soit pas traité par le texte, est la dégradation de l'outil de production. La question est de savoir comment donner à ce maillon essentiel de notre agriculture les moyens de se moderniser. Dans mon territoire, des abattoirs ferment, car l'outil de production est en bout de course.

Vous avez fait référence à Châteaulin, qui se trouve être dans ma circonscription. En effet, l'État va investir avec l'entreprise LDC pour moderniser un abattoir. J'aimerais que les parlementaires se mobilisent également sur la façon dont nous pouvons moderniser les abattoirs dans chaque territoire pour donner des débouchés aux agriculteurs.

M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat. - Je voudrais appuyer les propos d'Yves Bleunven. Il serait très intéressant que des travaux parlementaires soient conduits sur le financement de L214 et les influences étrangères qui se cachent derrière cette association.

M. Benoît Biteau, député. - Cet article s'attaque aux conséquences plutôt qu'aux causes. Comme l'a très bien exposé Mélanie Thomin, nous sommes en train de perdre notre maillage territorial en abattoirs. Cela conduit à la création de structures toujours plus importantes, qui ne sont pas en conformité avec les attentes sociétales et citoyennes.

Une mission d'information a montré que plus le maillage s'affaiblit, plus les conditions d'abattages sont insatisfaisantes. Cette situation n'est bonne pour personne : les éleveurs ne s'y retrouvent pas, les abatteurs ne s'y retrouvent pas et les citoyens ne s'y retrouvent pas.

Attaquons-nous aux causes du problème par des politiques publiques visant à restaurer un maillage satisfaisant en abattoirs plutôt que de sanctionner le messager qui nous dit que tout va mal !

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 18 ter (nouveau)

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 148 de M. Marc Fesneau devient sans objet.

L'article 18 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Notre proposition de rédaction n° 87 vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui comportait de réelles avancées que le Sénat a supprimées.

Je citerai en particulier l'instauration, dans les contrats de vente de produits agricoles, de prix planchers qui ne peuvent être inférieurs aux indicateurs de référence interprofessionnels ; la possibilité de prendre en compte, dans ces contrats, les efforts des producteurs en matière de durabilité ; l'interdiction, sous peine de sanction, du contournement des organisations de producteurs par les industries agroalimentaires ; l'interdiction des clauses d'exclusivité de fait, déguisées, qui enferment le producteur dans sa relation avec l'aval de la filière.

Voilà autant de progrès dans le renforcement de la position du producteur par rapport à l'aval ; il est bien dommage que ces différentes dispositions soient passées à la trappe. Il y a par exemple 80 000 producteurs laitiers face à quelques grands industriels et centrales d'achat : une relation de marché complètement déséquilibrée. Malheureusement, la rédaction du Sénat ne répond pas à ce déséquilibre.

M. Benoît Biteau, député. - On peut en effet regretter que la notion de prix plancher ait été écartée de ce texte. Ce combat a été mené à l'Assemblée nationale, notamment par ma collègue Marie Pochon. Nous débattons d'une loi d'urgence agricole, et le volet fondamental qu'est la construction du revenu des agriculteurs, que nous tâchions de rendre plus vertueuse, en est écarté... C'est regrettable ! J'ai l'impression, à lire cette partie du texte, que certains sont nostalgiques de la période où les agriculteurs étaient intégrés dans des schémas de production ; on sait où cette intégration les a menés et où elle a conduit le pays : il n'y a pas, loin de là, davantage d'agriculteurs ni davantage de revenus pour ceux qui restent en activité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Une remarque sur le fond : nous ne sommes évidemment pas d'accord sur les prix planchers, qui seraient le vecteur d'une agriculture complètement administrée. Cela ne fonctionne pas : un tel mécanisme serait contreproductif.

Au contraire de ce qui vient d'être dit, l'article 19 ainsi rédigé renforce bel et bien les organisations de producteurs : pour sanctionner leur contournement par les acheteurs, les organisations de producteurs pourront par exemple publier la liste de leurs membres pour créer une présomption de connaissance de cause de l'acheteur.

M. Hervé Gillé, sénateur. - La notion de prix plancher est certes délicate, difficile. Cela étant, cette proposition de rédaction nous convient, d'autant plus que certaines filières - je pense notamment à la filière viticole - connaissent une crise très profonde, ce qui suscite d'importantes attentes. Nous la voterons.

M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat. - Je souscris aux propos du rapporteur Cazeneuve : nous ne sommes évidemment pas pour les prix planchers, qui ont de fortes chances de tirer vers le bas le marché global, mais risquent également, là où ils seront déconnectés de la réalité de marché, de fermer des débouchés. La logique des prix administrés n'est pas acceptable.

En revanche, nous avons renforcé l'organisation collective des producteurs et redonné toute sa force à la contractualisation ; ces mesures contribuent à une construction du prix plus vertueuse en marche avant.

M. Benoît Biteau, député. - J'entends bien votre difficulté à intégrer les prix planchers dans un logiciel très libéral : vous pensez que l'économie doit tout régenter. Il est vrai qu'un tel dispositif ne marche pas dans une économie libérale, où l'on ne cherche pas à gérer les volumes de production. Revenons à des logiques de quotas et de meilleure organisation des volumes ; vous verrez que les prix planchers peuvent être parfaitement opérationnels.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Je rappelle qu'à l'Assemblée nationale nous partions de loin en amorçant la discussion de l'article 19. Il était question de prendre en compte les organisations de producteurs dans la nébuleuse des interprofessions ; et le travail du groupe socialiste a consisté à faire reconnaître le rôle central des organisations de producteurs dans la construction des indicateurs de coût de production.

Cette bataille importante que nous avons menée à l'Assemblée nationale a porté ses fruits, à certains égards, dans la version finale du texte. Ce point est crucial : pour des filières comme la filière laitière ou celle des fruits et légumes, il est essentiel que l'on puisse partir du terrain, donc des organisations de producteurs, pour déterminer les indicateurs de coût de production, qui plus est dans un contexte aussi tendu qu'aujourd'hui, marqué notamment par la crise pétrolière.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n° 86 de M. David Taupiac, n° 87 de Mmes Aurélie Trouvé et Manon Meunier, n° 156 de M. David Magnier et n° 162 de Mme Hélène Laporte deviennent sans objet.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis AA (nouveau)

L'article 19 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 19 bis A à 19 bis C (supprimés)

Les articles 19 bis A à 19 bis C sont supprimés.

Article 19 bis

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Ma proposition de rédaction n° 98 relative au calendrier de négociations pour les PME vise à sécuriser la prise en compte du seuil de chiffre d'affaires au niveau du groupe auquel appartient le fournisseur, afin d'éviter la filialisation et d'autres pratiques de contournement.

M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat. - Votre proposition est satisfaite par notre dernière rédaction de l'article.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - De quelle manière ? La confiance n'exclut pas le contrôle, comme disent les démocrates...

M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat. - Le calendrier de négociations est réduit à deux mois lorsque le chiffre d'affaires annuel mondial du fournisseur est inférieur à 350 millions d'euros. Et lorsque l'entreprise est incluse dans les comptes d'une ou plusieurs entreprises consolidantes ou combinantes, il est précisé qu'est pris en compte le chiffre d'affaires le plus élevé des comptes consolidés ou combinés, afin d'éviter les effets de bord et notamment la filialisation.

M. Stéphane Travert, député. - Nous sommes bien d'accord : les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel mondial consolidé est inférieur à 350 millions d'euros bénéficient d'un calendrier plus favorable, c'est-à-dire d'un délai réduit à deux mois, pour l'ensemble des négociations commerciales ?

M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat. - Oui, dans le cadre d'une expérimentation sur trois ans. Cette mesure est le fruit d'un accord entre les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale.

M. Stéphane Travert, député. - La Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef) et, de manière générale, les TPE-PME poussaient très fortement cette disposition.

M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agissait en effet d'une demande forte des PME, qui ont besoin de plus de protection dans les négociations commerciales. D'autres acteurs et courants de pensée nous laissaient craindre le risque d'effets de bord, nous sommes donc convenus de passer par une expérimentation.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Je rappelle que, dans le chantier ouvert à l'Assemblée nationale autour de cet article 19 bis, les groupes du bloc central étaient initialement opposés à cette mesure. C'est le travail du groupe socialiste qui, une fois de plus, a permis de la faire prospérer.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 98 de M. Marc Fesneau devient sans objet.

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 ter

M. David Taupiac, député. - Ma proposition n° 88 vise à rétablir partiellement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui évite que la « juste rémunération des agriculteurs » ne soit utilisée comme argument commercial sans transparence sur le prix réellement payé aux producteurs.

Je propose par ailleurs de supprimer le caractère expérimental du dispositif, non justifié, afin de rendre la mesure plus protectrice et plus lisible pour les industriels, pour les agriculteurs comme pour les consommateurs.

Cette proposition de rédaction est notamment soutenue par les Jeunes Agriculteurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Je précise qu'au premier alinéa de l'article 19 ter, au h), il est proposé de supprimer, après le mot : « mentionnés », les mots : « au quinzième alinéa » du III. En conséquence, l'alinéa serait ainsi rédigé : « h) Pour les denrées alimentaires, la juste rémunération des agriculteurs fournissant la matière première agricole, notamment lorsque l'annonceur n'est pas en mesure de justifier du prix payé au producteur agricole au regard des indicateurs de référence mentionnés au III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. »

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 88 de M. David Taupiac devient sans objet.

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 quater (nouveau)

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 146 de M. Marc Fesneau devient sans objet.

L'article 19 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21

M. Stéphane Travert, député. - La proposition de rédaction n° 170 que je présente avec Marc Fesneau a pour objet de n'imposer qu'à la seule filière de la viande bovine l'expérimentation de la clause de tunnel de prix.

Cette précision est de nature à satisfaire la majorité des membres de cette filière, qui demandent la poursuite de cette expérimentation.

Elle est aussi de nature à rassurer la majorité des membres des autres filières, qui craignent les effets d'un tel dispositif sur leur compétitivité. Je pense notamment à la filière laitière, qui est fortement exportatrice.

Toutefois, nous avons tenu à inclure, dans notre proposition de rédaction, la précision suivante : si les acteurs d'une filière se mettent d'accord pour lancer une telle expérimentation, alors ils pourront conclure en ce sens un accord interprofessionnel, qui pourra être étendu. Autrement dit, toutes les filières n'entrent pas dans le champ de l'expérimentation ; néanmoins, si une filière souhaite y prendre part, elle aura l'occasion de le faire.

M. Marc Fesneau, député, vice-président. - Sur cet article, qui continue de poser problème à certaines filières, il nous faut trouver un point d'atterrissage ; c'est l'objet de cette proposition.

M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction a pour objet, en premier lieu, de permettre de renouveler le dispositif expérimental d'utilisation obligatoire d'une clause de tunnel de prix dans la filière de la viande bovine ; en deuxième lieu, d'offrir aux filières volontaires la possibilité de mettre en oeuvre cette expérimentation ; en troisième lieu, de préciser le rôle joué par les interprofessions dans le déclenchement comme dans la poursuite de l'expérimentation.

L'apport du Sénat consiste à prévoir qu'après six mois de négociations au sein de l'interprofession, en l'absence d'avis rendu par cette dernière, le ministre peut - et j'insiste bien, il s'agit d'une faculté - lancer l'expérimentation par décret.

Nous ne sommes pas favorables à une restriction de ce dispositif au seul secteur de la viande bovine. Les auditions que nous avons menées montrent que certaines filières n'en veulent pas du tout, ce qui est parfaitement légitime. Si elles refusent d'intégrer l'expérimentation, il leur suffit de se mettre d'accord. En revanche, la filière bovine, qui expérimente déjà ce mécanisme, souhaite pouvoir continuer de le faire, bien que le succès soit contrasté tant en matière de volumes que de prix. Par ailleurs, d'autres filières - je pense à au moins trois interprofessions viticoles - veulent également mettre en oeuvre ce tunnel de prix.

Je ne suis pas partisan d'une économie administrée : je suis même plutôt libéral. Le dispositif proposé vise simplement à offrir aux interprofessions un outil dont elles resteront libres de se saisir ou pas. Vous connaissez néanmoins les règles de gouvernance de ces instances, au sein desquelles un seul membre, qu'il représente la grande distribution ou d'autres acteurs dans un collège, peut bloquer l'ensemble du processus de décision. C'est précisément dans ce cas de figure qu'il convient de donner au ministre, après consultation de l'interprofession concernée et en l'absence d'accord unanime, la faculté de publier un décret pour lancer le tunnel de prix.

L'échéance de six mois représente une incitation, une sorte d'épée de Damoclès destinée à éviter les blocages. L'objectif est de signifier aux acteurs qu'ils ont six mois pour que l'interprofession s'organise, prenne ses responsabilités et arbitre. À l'issue de cette période, soit ils s'engagent dans cette démarche - et nous précisons selon quelles modalités ils le font -, soit ils décident d'y renoncer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je me dois, au nom de la clarté de nos discussions, de préciser que plusieurs versions de ce mécanisme du tunnel de prix ont été débattues à l'Assemblée nationale. Hier encore, lors des travaux préparatoires à cette réunion, la rédaction de l'après-midi différait de celle du matin, ce qui témoigne de la complexité du sujet. Je m'en remets à cet égard à la sagesse de Stéphane Travert, qui fut, en tant que ministre, à l'origine de la loi Égalim.

Une seule filière, la filière bovine, demande aujourd'hui de prolonger l'expérimentation. C'est donc cette filière qu'il faut conforter : tel est l'objet de l'amendement, « concurrent » ou « complémentaire », de MM. Travert et Fesneau. En tout état de cause, je ne vois pas comment nous pourrions mettre en oeuvre un dispositif aussi complexe en l'absence d'accord au niveau de l'interprofession. Je sais combien un tel accord est compliqué à recueillir, mais, faute d'un consensus rassemblant tous les acteurs concernés, le tunnel de prix ne marchera pas.

M. Stéphane Travert, député. - J'entends l'argument du rapporteur Menonville concernant le délai de six mois.

Néanmoins, dès lors que nous posons le principe d'une construction du prix en marche avant et que nous laissons aux filières, réunies au sein de leurs interprofessions, la liberté de déterminer ce prix, il me paraît dangereux de transférer ce pouvoir d'arbitrage au ministre, qui se verrait alors contraint de trancher.

Nous ignorons quel ministre sera en fonction au moment où une telle situation se produira, mais cette perspective me semble faire peser une forme de pression qui n'est pas saine sur l'autorité ministérielle. En outre, le ministre serait forcé d'arbitrer entre les différents maillons d'une filière, ce qui reviendrait à priver les interprofessions de leur pouvoir de décision autonome.

La solution issue des derniers échanges qui ont eu lieu hier soir entre les rapporteurs me pose donc problème. C'est pourquoi nous avons choisi, avec Marc Fesneau, de déposer cette contre-proposition.

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Heureusement que le tunnel de prix est réintroduit pour la filière de la viande bovine ! Je regrette que son champ d'application n'ait pas été davantage étendu...

M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat. - Il l'est, dans le texte du Sénat et, bientôt, dans celui de la CMP !

M. Hervé Gillé, sénateur. - C'est ce que nous souhaitons.

Mme Aurélie Trouvé, députée. - Tout à fait : le périmètre du dispositif a été élargi. Je déplore évidemment l'absence de prix planchers ; au moins avons-nous obtenu le tunnel de prix.

Il me paraît totalement hors sol de penser qu'une interprofession pourrait définir un prix de manière juste : il faut un arbitre en dernier ressort. Une interprofession, ce sont différents collèges et de profonds déséquilibres. Il n'est pas vrai, par exemple, que les producteurs de la filière bovine négocient d'égal à égal avec le groupe Bigard ou un certain nombre d'autres grands acteurs de l'industrie agroalimentaire. Il y va des lois élémentaires de l'économie : face à des dizaines de milliers de producteurs dispersés, regroupés au sein d'organisations de producteurs mal organisées et en concurrence entre elles, il ne se trouve parfois qu'un acheteur unique - ainsi du groupe Lactalis -, ce qui crée une situation de marché captif. L'État est là pour corriger ces imperfections de marché, qui sont massives.

En l'espèce, je remercie le Sénat, car le bloc présidentiel s'est montré irresponsable en séance à l'Assemblée nationale en supprimant les tunnels de prix - avec l'aide du Rassemblement national, qui s'est abstenu.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Je garde en mémoire le vent de panique qui a saisi l'Assemblée nationale lorsque la gauche a obtenu plusieurs victoires pour défendre les organisations de producteurs. Cette opposition à l'amélioration du revenu agricole a d'ailleurs conduit en définitive la majorité des députés à supprimer l'article relatif aux tunnels de prix, sous prétexte - c'était ce que soutenait par exemple notre collègue Guillaume Kasbarian - que la compétitivité de la France comptait davantage que la préservation du revenu des agriculteurs.

Pour ma part, je me réjouis de voir cet article 21 réintroduit sur l'initiative de nos collègues sénateurs. Garantir ce droit à l'expérimentation pour les filières volontaires, c'est défendre le revenu des producteurs : nous le leur devons. Cette démarche est à mes yeux le coeur même de ce projet de loi d'urgence agricole : seule une telle mesure nous permettra de dire aux agriculteurs, sur le terrain, que nous nous sommes battus pour défendre leur rémunération.

Certes, des nuances existent entre les filières en raison d'intérêts économiques différents ou d'enjeux spécifiques liés à l'export, mais il convient à tout le moins de mettre ce levier à la disposition des agriculteurs. Nous devons accorder cette garantie minimale, qui me semble la plus efficiente du projet de loi, à tous ceux qui ainsi pourront se mobiliser au sein de leurs organisations de producteurs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour le Sénat. - Il est vrai que cette situation exige une réflexion difficile à mener. On nous met le singe sur l'épaule en renvoyant au législateur la responsabilité de répondre à une question dont, en principe, les interprofessions devraient se débrouiller : ça sert à ça, une interprofession !

Or, dans la réalité, les interprofessions n'y parviennent pas. Dès lors, de deux choses l'une : soit nous prenons l'initiative, soit nous versons dans l'hypocrisie en éludant le problème de l'incapacité des interprofessions à se mettre d'accord. En l'espèce, nous tentons de contourner la difficulté en limitant le dispositif au seul secteur bovin, alors même, je le rappelle, que le ministre de l'agriculture alors en fonction a dû prendre un décret pour y instaurer un tunnel de prix, car les acteurs, précisément, ne s'entendaient pas - et ce décret a malgré tout assaini la situation. Nous renoncerions donc à agir par crainte de fâcher certaines filières ?

En réalité, si nous choisissons de ne rien faire, la moitié des acteurs seront mécontents ; si nous agissons, l'autre moitié sera fâchée. Dans une telle configuration, il est tout simplement impossible de plaire à tout le monde !

Ce ne sont pas les parlementaires qui ont introduit ce mécanisme du tunnel de prix dans la loi ; c'est bien le Gouvernement qui l'a fait, afin de répondre à un problème que nos auditions ont mis en lumière, à savoir le blocage persistant de certaines interprofessions qui, pendant deux ou trois ans, n'arrivaient pas à se mettre d'accord - l'exemple de la filière laitière est, à cet égard, édifiant.

Comme l'a très bien expliqué notre collègue Franck Menonville, nous ne faisons qu'offrir au ministre, dès lors qu'il constate l'absence d'accord, la faculté de siffler la fin de la mi-temps, selon les termes suivants : faute de compromis sous six mois, le tunnel de prix s'appliquera par décret, avec une borne basse correspondant, comme l'a dit Mme Trouvé, à des indicateurs liés aux coûts de production. Un tel dispositif n'équivaut pas à un fusil collé sur la tempe. Il s'agit simplement qu'une pression politique s'exerce là où les acteurs se battent depuis trois ans : nous leur donnons six mois pour essayer de concevoir leur propre solution, afin d'éviter au ministre d'avoir à prendre ce décret.

Cette démarche devrait malgré tout, au bout du compte, assainir la situation.

Par ailleurs, certains déplorent que nous adressions une injonction au Gouvernement. Il n'en est rien : nous écrivons qu'il « peut », ce qui ouvre une simple faculté, alors que l'amendement déposé en séance par la ministre de l'agriculture pour le secteur bovin tendait à instaurer une obligation stricte - « doit » - passé un délai de dix-huit mois. On pousse des cris d'orfraie en nous reprochant d'imposer quelque chose par le pouvoir réglementaire alors même que le Gouvernement envisageait lui-même un décret obligatoire en lieu et place de la rédaction moins prescriptive que nous proposons ! Pour notre part, nous accordons à l'exécutif le choix d'agir ou de s'abstenir, quitte à laisser l'interprofession face à ses blocages internes.

Comment les choses se passeront-elles dans la vraie vie ? Je n'ai jamais été ministre, et je ne souhaite pas l'être, mais nous comptons aujourd'hui deux anciens ministres de l'agriculture parmi nous. Ils savent ce qui va se passer. Tous les acteurs vont monter au créneau : les industriels, par exemple, diront qu'ils ne veulent pas du tunnel de prix, tandis que d'autres le réclameront pour forcer les négociations. Le ministre jouera toutes ces cartes : tel est le rôle du politique. S'il constate, au bout de six mois, qu'un accord est imminent, il pourra différer la signature du décret d'un ou deux mois, le temps que la décision mûrisse pleinement, rendant l'intervention réglementaire superflue. En revanche, ne jamais siffler la fin de la mi-temps, c'est accepter un match truqué !

La meilleure solution consisterait à prévoir, dans un décret d'application, la possibilité pour les interprofessions de modifier leurs règles de vote. Les filières qui ne parviennent pas à s'entendre sont en effet celles qui n'obéissent qu'à la seule règle de l'unanimité, à l'exception de tout autre mode de décision. Mais rien ne les empêchera, durant le délai de six mois, d'adopter une règle majoritaire, par exemple aux trois cinquièmes des suffrages. Grâce à la règle de l'unanimité, un acteur pouvait jusqu'à présent bloquer à lui seul l'ensemble du processus. Il ne le pourra plus ; sans doute sera-t-il incité à revenir à la table des négociations... C'est cette dynamique que nous essayons d'enclencher.

L'exemple de la filière des fruits et légumes montre l'efficacité d'une telle méthode : les difficultés y ont été largement surmontées, bien que l'interprofession intègre la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), dont les intérêts divergent parfois totalement de ceux des producteurs.

Voilà le sens de la proposition que nous vous soumettons. Ce texte a été accouché dans la douleur, après moult discussions. L'adoption de la proposition de rédaction de Marc Fesneau et Stéphane Travert ne réglerait pas le problème de fond. Sans lire l'avenir dans le marc de café, je suis convaincu que notre texte permettra d'exercer la pression nécessaire pour sortir enfin de l'ambiguïté.

M. David Taupiac, député. - Je souscris à la version retenue par les rapporteurs de la commission mixte paritaire sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture.

La logique de la construction du prix en marche avant trouve son prolongement naturel dans le mécanisme du tunnel de prix. Il faut sanctuariser la matière première agricole, et ce dispositif le permet. En revanche, l'exigence d'unanimité au sein des interprofessions peut engendrer des situations de blocage qui sont de nature à faire obstacle à la mise en oeuvre effective de cette mesure.

Voici la question de fond : choisissons-nous de laisser les blocages en l'état, au risque de favoriser la grande distribution et l'industrie agroalimentaire, ou voulons-nous au contraire consacrer une authentique logique de construction du prix en marche avant à partir du coût de la matière première et des coûts de production pour l'agriculteur ? Dans cette seconde perspective, il convient de donner à la ministre de l'agriculture la faculté d'intervenir par décret pour imposer le tunnel de prix.

Mme Mélanie Thomin, députée. - En réalité, lorsque le Gouvernement propose ce mécanisme du tunnel de prix, celui-ci ne tombe pas du ciel. Si elle est revendiquée par plusieurs filières, elle compte également parmi les propositions phares défendues par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Nous avons travaillé de concert avec le Gouvernement sur ce sujet du revenu agricole, et je me réjouis que nous ayons obtenu la reprise dans le projet de loi de cette mesure qui est au coeur de notre projet en matière d'agriculture. De tels motifs de satisfaction sont rares : peu de nos propositions ont été retenues dans ce texte, malheureusement ; mais celle qui est inscrite à l'article 21 est assurément l'une des mesures fortes que nous défendons à l'Assemblée nationale et au-delà.

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - Et au Sénat !

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n° 170 de MM. Stéphane Travert et Marc Fesneau, n° 163 de Mme Hélène Laporte et n° 100 de M. Marc Fesneau deviennent sans objet.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 (nouveau)

Sur proposition commune des rapporteurs, l'article 24 est supprimé.

Article 25 (supprimé)

Sur proposition commune des rapporteurs, l'article 25 est supprimé.

Article 27 (supprimé)

Sur proposition commune des rapporteurs, l'article 27 est rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Je vous remercie tous : nous aurons passé plus de six heures ensemble, dans le respect mutuel, et chacun aura pu s'exprimer. Je salue en particulier les rapporteurs, dont le travail nous a permis de trouver un terrain d'entente.

Je vous donne rendez-vous mardi 21 juillet, pour ce qui est du Sénat, pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.