Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

N° 3069 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE		N° 902 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2026		Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2026

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose
l'utilisation des réseaux sociaux,}

PAR Mme Laure MILLER, Rapporteure, Députée

PAR Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Rapporteure, Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, sénateur, président ; M. Alexandre Portier, député, vice-président ; Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, Mme Laure Miller, députée, rapporteures.

Membres titulaires : Mme Agnès Evren, M. Jean-Gérard Paumier, Mmes Béatrice Gosselin, Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, sénateurs ; M. Thierry Perez, Mme Florence Joubert, MM. Louis Boyard, Arthur Delaporte, Laurent Marcangeli, députés.

Membres suppléants : MM. Stéphane Piednoir, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Evelyne Corbière Naminzo, M. Xavier Iacovelli, Mme Mathilde Ollivier, sénateurs ; Mmes Caroline Parmentier, Anne Genetet, MM. Arnaud Saint-Martin, Thierry Sother, Mme Delphine Lingemann, M. Joël Bruneau, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^e législ.) :	Première lecture : 2107, 2341 et T.A. 217
Sénat :	Première lecture : 304, 468, 469 et T.A. 79 (2025-2026) Commission mixte paritaire : 903 (2025-2026)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux se réunit au Sénat le lundi 20 juillet 2026.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Laurent Lafon, sénateur, président, de M. Alexandre Portier, député, vice-président, de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, et de Mme Laure Miller, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Nous nous réunissons aujourd'hui en commission mixte paritaire (CMP) afin de proposer à nos assemblées respectives un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

Je souhaite la bienvenue à nos collègues députés. Nous sommes très heureux de vous accueillir pour poursuivre l'examen de ce texte, fruit d'un long processus national et européen. Comme vous le savez, le texte issu des travaux du Sénat a fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne. Celle-ci nous a transmis son avis circonstancié il y a quinze jours.

Nos rapporteures ont beaucoup échangé ces derniers jours avec la Commission européenne et entre elles. Nous partageons tous, j'en suis certain, un même objectif, celui de mieux protéger les enfants et les adolescents de certains risques des réseaux sociaux.

Lors de l'élaboration de ce texte, nous avons été contraints de naviguer entre deux risques juridiques : d'une part, celui d'une non-conformité au droit européen, qui se manifeste, d'une manière d'ailleurs quelque peu ambiguë, dans l'avis de la Commission européenne sur le texte qui lui a été transmis ; d'autre part, le risque, relevé par le Conseil d'État, d'une non-conformité à la Constitution d'une mesure d'interdiction générale, faute de proportionnalité - un risque qui est bien réel selon nous.

La position de l'Assemblée nationale et du Gouvernement est de répondre avant tout au risque de non-conventionnalité, afin de ne pas allonger davantage les délais de mise en oeuvre de la proposition de loi. Dont acte. Notre rapporteure expliquera pourquoi elle propose de se rallier à cette option.

Les articles 3, 4, 5 et 7 ont été supprimés par les deux assemblées. Il nous faut parvenir à une rédaction commune sur sept articles : les articles 1^er, 1^er bis, 2, 3 bis A, 3 bis B et 6.

Bien entendu, le texte que nous allons élaborer doit pouvoir être voté par nos deux assemblées ; rien ne servirait que nous adoptions des dispositions susceptibles d'être rejetées par l'une ou l'autre d'entre elles.

Nos rapporteures vous présenteront dans quelques instants des propositions de rédaction communes. J'espère qu'elles nous permettront de nous rassembler et de faire aboutir nos travaux.

M. Alexandre Portier, député, vice-président. - Le calendrier d'examen de ce texte a été un petit peu en accordéon. Celui-ci a été adopté par l'Assemblée, en séance publique, à la fin du mois de janvier, et par le Sénat à la fin du mois de mars, juste après la suspension des travaux liée aux élections municipales. Toutefois, nous avons dû attendre de disposer de la réponse de la Commission européenne à la notification qui lui a été adressée en avril. Celle-ci nous est enfin parvenue, ce qui nous permet de débattre en toute connaissance de cause. Nos rapporteures ont pu échanger entre elles et avec le Gouvernement.

L'essentiel est que cette proposition de loi aboutisse et puisse être appliquée. Nous avons tous en tête le précédent de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite Marcangeli, en 2023 : celle-ci n'avait pas été notifiée par le Gouvernement à la Commission européenne et s'était finalement révélée incompatible avec le droit européen. Le but est donc de parvenir à un texte opérationnel et efficace.

Je tiens, encore une fois, à remercier nos rapporteures, qui ont travaillé dans des délais très serrés, sur ce sujet très technique et très subtil. Il fallait trouver les formulations adéquates. Il me semble que les propositions de rédaction qui nous sont soumises aujourd'hui constituent un bon compromis.

Mme Laure Miller, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je tiens à remercier la rapporteure du Sénat Catherine Morin-Desailly. Nous avons dû travailler dans des délais contraints.

Si nous pouvons nous réunir aujourd'hui pour examiner ce texte, c'est aussi parce que la classe politique française dans son ensemble s'est engagée. De nombreux élus se sont mobilisés, tout comme l'ont fait le Président de la République ou les ministres successifs, à l'image notamment de Clara Chappaz, afin de défendre ce sujet au niveau européen.

C'est ainsi que la Commission européenne a publié des lignes directrices sur la protection des mineurs au titre de la législation sur les services numériques à l'été 2025, afin de permettre aux États membres de légiférer pour instaurer, dans leur droit interne, une interdiction d'accès aux réseaux sociaux avant un âge donné. Ce processus nous permettra, je l'espère, d'éviter la mésaventure qu'avait connue la proposition de loi Marcangeli, qui avait été pionnière en la matière ; malheureusement, à l'époque, cette porte juridique n'était pas encore ouverte.

Nous nous sommes attachées, avec Catherine Morin-Desailly, à réaliser un véritable travail de dentelle. Au travers des échanges que nous avons eus avec la Commission européenne, nous avons en effet pu constater à quel point tout était affaire de finesse et de subtilité. Il suffit de changer une virgule, de rajouter quelques mots ou de prévoir une exception pour rendre un dispositif non conforme au droit européen. J'espère donc que vous nous ferez confiance aujourd'hui pour adopter les propositions de rédaction que nous vous présentons, à l'issue de ce travail.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Nous arrivons au terme de l'examen d'une proposition de loi qui traduit une ambition partagée par l'Assemblée nationale et le Sénat, celle de mieux protéger les enfants et les adolescents des dangers des réseaux sociaux.

Pour élaborer un texte atteignant cet objectif, nous disposions de deux contributions importantes, cohérentes entre elles.

Le Conseil d'État, sollicité par l'Assemblée nationale, préconise ainsi d'instaurer un dispositif d'interdiction aux moins de 15 ans ciblé sur les réseaux sociaux jugés dangereux et de prévoir une autorisation parentale pour les autres réseaux.

Cette approche graduée, seule à même, selon la haute juridiction, de garantir la proportionnalité de la mesure, se trouve être en plein accord avec celle qui est préconisée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans son avis de décembre 2025, qui reflète lui-même l'état de l'art en la matière. L'Anses recommande, en effet, que les réseaux sociaux ayant une conception protectrice de la santé des enfants et des adolescents puissent leur rester accessibles, dans la mesure où ils contribuent positivement à leur socialisation.

Ces éléments ont trouvé leur traduction dans la rédaction du Sénat, qui présente aussi l'intérêt de pouvoir indiquer clairement aux familles, comme aux plateformes numériques, quels réseaux seront concernés par l'interdiction. En effet, la notion de réseaux sociaux évolue en fonction des décisions de la Commission européenne ; il y a, par exemple, des interrogations sur WhatsApp ou certains jeux vidéo.

L'échange que nous avons eu avec la Commission européenne, la semaine dernière, nous a conduits cependant à revenir à un dispositif plus simple d'interdiction générale.

Je rappelle d'abord que son avis circonstancié sur le texte adopté par le Sénat ne concernait que les dispositions portant sur l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), que la Commission a jugées redondantes avec le règlement sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), et avec la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). S'agissant de la liste de réseaux sociaux interdits, elle n'a émis que des observations, ce qui signifie que la disposition, même si elle est conforme à la législation de l'Union européenne, soulève des problèmes d'interprétation et exige des précisions pour être mise en oeuvre. L'avis de la Commission européenne n'étant pas parfaitement clair sur ce point, nous espérions en savoir plus grâce à un échange direct. Mais la représentante de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect) de la Commission s'est bornée à évoquer un risque, sans en préciser la raison juridique exacte.

Ces observations de la Commission européenne doivent, en réalité, s'interpréter à la lumière de sa volonté de proposer elle-même rapidement un texte sur le sujet. Elle ne souhaite pas que les États membres mettent en place des dispositifs trop circonstanciés, susceptibles de faire obstacle à sa volonté d'harmonisation.

Dès lors, la rédaction que nous allons vous proposer est minimaliste : elle se borne à fixer un âge pour l'accès aux réseaux sociaux. Il faut être clair : ce texte, quelle qu'en soit la version, a une portée normative assez limitée.

Conformément à l'astuce juridique trouvée pour ne pas entrer en conflit avec le DSA, il fait peser l'interdiction sur les mineurs, naturellement sans aucun dispositif de sanction, fort heureusement. S'agissant des plateformes, son application relèvera quasi exclusivement de la Commission européenne, qui a bien insisté sur ce point lors de nos échanges. Si certains réseaux sociaux sont récalcitrants, il faudra espérer que, malgré ses pesanteurs et parfois sa perméabilité aux arguments des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), elle engage et mène à son terme une procédure de sanction. Nous pressentons qu'elle ne sera pas incitée à faire diligence avant que son propre dispositif ne soit opérant.

L'autre inconvénient est que nous n'écartons pas le risque de non-proportionnalité, et donc de non-conformité à la Constitution, qui a été relevé par le Conseil d'État. Nous en aurons le coeur net bientôt puisque le Conseil constitutionnel devrait être saisi.

Cependant, le récent rapport du panel d'experts formé par madame von der Leyen nous ouvre de nouvelles perspectives. Il prône, en effet, un dispositif graduel et systémique, fondé sur l'idée qu'il faut à la fois protéger, conseiller et accompagner les jeunes au fil de leur entrée dans le monde numérique. Il pourrait ainsi s'agir d'un système à deux étages, avec, d'une part, un âge minimal, fixé ou non par les États membres, de 15 ans ou non, et d'autre part, des obligations de sécurité par conception (safety by design), ce qui correspond à ce que le Sénat a demandé dans ses propositions de résolutions européennes.

Dès lors, le texte que nous allons vous proposer d'adopter, malgré toutes les limites que j'ai soulignées, constitue un marqueur de notre volonté d'avancer sur ce sujet et un aiguillon pour la Commission européenne. Il apparaît désormais comme un élément parmi d'autres dans un dispositif d'ensemble, que l'orientation prise par les travaux de la Commission laisse entrevoir au niveau européen. C'est à ce titre que je vous propose de l'approuver.

Au niveau national, il manque encore des mesures de prévention et d'accompagnement, que ce soit en milieu médico-social, médical ou scolaire. Cette dimension est essentielle. C'est pourquoi il est indispensable que la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 18 décembre 2025, soit inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale dès la rentrée.

C'est une évidence : plus la société dans son ensemble accompagnera l'usage des outils numériques par les enfants et les adolescents, moins ces derniers risqueront de s'enfermer dans des pratiques dangereuses, ce que ne garantirait nullement un système binaire fondé sur l'interdiction ou l'autorisation.

M. Arthur Delaporte, député. - Cette commission mixte paritaire s'inscrit dans la continuité de différents travaux d'experts réalisés à l'échelle nationale, tels que ceux de la commission pour évaluer les enjeux attachés à l'exposition des enfants aux écrans, qui a été mise en place par le Président de la République, ou de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, que j'ai présidée et dont madame Laure Miller était la rapporteure. Plus récemment, ont été publiés les rapports de l'Anses et du groupe d'experts européens, créé sur l'initiative de la présidente de la Commission européenne.

Le constat est unanime : chacun s'accorde à reconnaître les dangers et les risques présentés par les réseaux sociaux. Les divergences d'appréciation, que nous pouvons avoir et qui sont saines, portent sur les modalités des dispositifs à mettre en oeuvre pour lutter contre les risques identifiés.

Monsieur le président, vous avez ainsi mentionné un certain nombre de points de vigilance à cet égard.

Le premier concerne la constitutionnalité de la mesure que nous allons probablement voter, compte tenu de l'accord entre la rapporteure de l'Assemblée et celle du Sénat. La constitutionnalité est liée d'abord à la question de la proportionnalité. Or j'ai des doutes sur ce point. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer : est-il justifié, au nom de la protection des mineurs, qui appelle des mesures spécifiques, d'instaurer une interdiction sèche et absolue ? Ce point avait déjà été évoqué par le Conseil d'État, dans son avis. Une telle interdiction est-elle adaptée et proportionnée ? En effet, pour la mettre en vigueur, il est nécessaire de mettre en oeuvre un contrôle de l'ensemble des utilisateurs des réseaux sociaux, qu'ils soient majeurs ou mineurs. Certes, il s'agit d'un contrôle de l'âge, et non pas de l'identité, mais c'est déjà, en soi, suffisamment intrusif pour que l'on puisse s'interroger au regard du respect des libertés fondamentales.

Ensuite, au-delà de la question de la constitutionnalité et de la proportionnalité, le deuxième point de vigilance concerne la conventionnalité. Nous en débattrons lorsque dans examinerons les propositions de rédaction. Cette question ne peut être évacuée d'un revers de la main. La Commission européenne a annoncé une initiative législative à l'échelle du continent d'ici à un an. L'Union européenne a des capacités pour agir qui sont bien supérieures à celles des États.

Enfin, le troisième point de vigilance tient à l'effectivité et au caractère applicable, ou non, d'une telle interdiction des réseaux sociaux. Pour que le dispositif soit effectif, il faut pouvoir mettre en place un contrôle de l'âge. Or, alors que le texte, si nous l'adoptons, devrait entrer en vigueur dans un mois et demi, nous ne connaissons toujours pas les modalités de ce contrôle de l'âge. Toutes les plateformes numériques n'ont pas forcément les moyens de mettre en oeuvre un tel mécanisme dans un délai aussi resserré.

Nous devons, en outre, nous demander si une interdiction sèche des réseaux sociaux pour les mineurs n'est pas porteuse d'effets secondaires. Le Sénat avait considéré, sur l'initiative de sa rapporteure, qu'il était nécessaire d'éviter une interdiction généralisée et avait préféré l'établissement d'une liste noire de réseaux sociaux. Or, dans le texte qui nous est présenté aujourd'hui, cette disposition a disparu. Le risque en cas d'interdiction sèche des réseaux sociaux est de donner naissance à des phénomènes de contournement, comme on peut l'observer en Australie, puisque c'est le seul État à avoir mis en oeuvre une telle mesure. Il s'avère que les deux tiers des utilisateurs y contournent la loi...

C'est pourquoi il nous semblerait judicieux d'inverser la logique de la preuve. C'est ce que l'Espagne cherche à faire, en travaillant à l'élaboration d'une liste blanche, dans le cadre d'échanges constants avec la Commission européenne. À tout le moins, il conviendrait, comme le propose Ursula von der Leyen, de se focaliser sur les réseaux sociaux qui présentent des fonctionnalités nocives, afin d'interdire ces fonctionnalités ou les réseaux sociaux qui les déploient. Cela nous paraîtrait plus proportionné et plus adapté à l'objectif de protection des mineurs.

Telle est l'orientation des amendements que nous présenterons durant ce débat.

M. Louis Boyard, député. - Premièrement, même si le Sénat avait formulé la proposition intéressante de la liste noire, le Parlement légifère trop vite. En effet, nous travaillons seulement à rendre le texte conforme juridiquement au droit constitutionnel et européen.

Mon groupe a voté contre cette proposition de loi, mais il reconnaît la dangerosité des plateformes en question pour notre société. Nous estimons qu'il vaut mieux s'interroger sur les moyens de les contraindre à modifier leurs algorithmes et de les faire contribuer, en tout ou partie, aux mécanismes de prévention plutôt qu'agir à la marge par des contrôles limités.

Deuxièmement, si nous voulons être efficaces, nous ne pouvons pas faire fi de l'expérience australienne. Celle-ci a révélé des méthodes de contournement : installation d'un réseau privé virtuel (VPN, Virtual Private Network), déblocage par les jeunes à la suite d'utilisation de maquillage...

Troisièmement, en ce qui concerne le respect du Parlement, je suis d'accord avec vous, monsieur le président : la position du Gouvernement à l'égard de la proposition du Sénat a été profondément irrespectueuse. Je m'étonne donc du choix de la Haute Assemblée de retirer la liste noire quand bien même la constitutionnalité du texte serait en jeu à la suite d'une telle décision. Plutôt que la CMP supprime cette disposition, privilégions la navette parlementaire pour permettre au Parlement de débattre de manière approfondie de cette question et d'élargir les débats.

Quatrièmement, cette loi doit s'appliquer non seulement aux mineurs, mais aussi aux adultes. En réalité, son intitulé devrait être le suivant : « proposition de loi visant à vérifier l'âge ou l'identité des citoyens dès lors qu'ils se connectent aux réseaux sociaux ». La méthode qui sera mise en oeuvre est floue. Passerons-nous par un blueprint, France Identité ou des prestataires privés ? La question de la gestion de nos données est centrale dans le jeu géopolitique.

Cinquièmement, l'instauration d'un contrôle de l'âge a eu pour effet de bord que certains sites pornographiques n'appliquent plus la vérification de l'identité. Les jeunes se retrouvent donc à consommer du contenu bien plus dangereux pour eux. Sur ce modèle, je crains que ne naissent, à la suite de l'interdiction qui serait adoptée, des réseaux sociaux de substitution et que des prédateurs ne les envahissent pour aller y chercher des enfants.

Sixièmement, si cette CMP devait être conclusive et retenir la rédaction proposée, la Commission européenne serait définitivement chargée de l'application de cette mesure en matière de sanctions. Vu la manière dont elle s'est comportée avec X et au nom de la souveraineté de notre pays sur la gestion des données stratégiques, je ne suis pas d'accord.

Septièmement, l'interdiction de l'utilisation du téléphone n'est effective que dans 15 % des collèges. La mesure ne sera donc pas appliquée au lycée. Sachez que les jeunes ont d'autres problèmes auxquels ils doivent faire face ; une nouvelle interdiction sera mal vécue de leur part, car ils attendent plutôt de nouveaux droits. J'ai également peur que, en cas de véritable application de la mesure, les lycéens ne sortent de l'établissement durant la récréation pour utiliser leur téléphone tout simplement devant le lycée.

Mme Laure Miller, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Sur deux points, les mesures que nous prévoyons divergent fortement de l'expérience de l'Australie, seul pays au monde à avoir légiféré en la matière.

En premier lieu, l'Australie a mis en place une liste noire. Les jeunes se sont donc rendus sur des sites qui n'y figuraient pas. En ce qui nous concerne, nous vous proposons de ne pas adopter une telle liste. Cela évitera les effets de bord.

En second lieu, la Commission européenne a refusé l'estimation d'âge pratiquée en Australie - l'utilisation de maquillage que vous avez évoquée en relève - au profit de la vérification d'âge. Un tel mécanisme est beaucoup plus robuste, la preuve passant par une pièce d'identité et par un tiers de confiance, et permet de ne pas confier nos données aux États-Unis ou à la Chine.

Monsieur Boyard, vous déplorez que nous légiférions trop vite. Pourtant, l'interdiction aux moins de 15 ans est dans le débat public français depuis au moins deux ans ; désormais, elle est très discutée à l'échelle européenne. Le Parlement dispose de rapports et preuve a été donnée de la nocivité des réseaux par des décisions de justice rendues aux États-Unis. Combien de temps encore voulez-vous que nous attendions ?

Par ailleurs, vous avez cité l'exemple du porno, pour lequel précisément une liste noire a été mise en place et non une interdiction générale.

Enfin, le numérique relève des compétences de la Commission européenne. Les règlements européens encadrent donc notre action. Si vous parvenez un jour au pouvoir et que vous souhaitez sortir de l'Union, libre à vous ! En l'état, puisqu'il faut faire avec les règles du jeu, la Commission européenne a la main pour contraindre les plateformes à vérifier l'âge et les sanctionner si elles ne le font pas.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Légifère-t-on trop vite ? L'Allemagne a choisi d'attendre tandis que l'Espagne, la Grèce et la Finlande examinent déjà des textes semblables au nôtre.

Quand la France a aiguillonné l'Union européenne en prenant l'initiative, l'évolution de la législation européenne a suivi rapidement : prix unique du livre numérique, droits voisins, omnibus numérique... Il est urgent que la Commission légifère vite sur les réseaux sociaux, alors qu'il a fallu pas moins de quinze ans pour qu'elle consente enfin à réguler l'espace numérique au travers du DMA (Digital Markets Act) et du DSA. Je ne vois donc pas d'inconvénient à ce que le Parlement français adopte un texte symbolique pour inviter l'Union européenne à l'action sur le seuil d'accessibilité numérique, même si notre loi sera rapidement rendue obsolète par le droit européen.

Le comité d'experts auprès de la Commission européenne a proposé dans ses conclusions une approche systémique. D'après la directrice de la DG Connect, il est possible que l'Union européenne laisse à l'avenir à chaque État membre le soin de définir son propre seuil d'âge, compris entre treize et seize ans, tout comme il est envisageable que celui-ci soit harmonisé. Il faut donc voir notre texte comme un marqueur. L'effectivité du dispositif suscitera des interrogations tant que les mesures de contrôle ne seront pas opérationnelles. Ce qui importe, monsieur Boyard, c'est de corriger les fonctionnalités toxiques des plateformes avant toute chose.

M. Thierry Perez, député. - Premièrement, n'ayons pas la main qui tremble ! Nous faisons face, notamment au travers des Gafam, à des monstres de puissance, économique et sociale.

Deuxièmement, de nombreuses contre-vérités circulent sur le contrôle de l'âge. Il s'agit non pas de « fliquer » tout le monde en demandant les noms, les lieux de naissance ou les adresses, mais d'effectuer un contrôle au travers d'un tiers de confiance. Celui-ci se bornera à certifier que l'utilisateur a plus ou moins de 15 ans. L'entité qui l'assurera ne saura pas quelle est la plateforme visitée. Aucun mégafichier contenant des données personnelles et confidentielles ne sera constitué !

Troisièmement, la création d'une liste noire constituerait une énorme erreur, car les plateformes exploiteraient cette faille : elles ont les ressources pour faire immédiatement renaître Y sous le nom de Z. C'est ce qui s'est produit en Australie, où le législateur a commis cette erreur.

Quatrièmement, exclure du champ du texte les plateformes en ligne dont l'activité de réseau social ne constitue qu'une fonctionnalité accessoire est une autre erreur importante. Les opérateurs s'engouffreraient aussi dans cette brèche, à l'image des sites de jeux en ligne comportant des forums de discussion dans lesquels interviennent des prédateurs.

EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION

Article 1^er

Mme Laure Miller, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La première proposition commune de rédaction vise à insérer une nouvelle section 3 bis dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à insérer un article dont le premier alinéa serait ainsi rédigé : « L'accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. »

Il s'agit de supprimer le mécanisme de liste noire ainsi que l'exigence d'un accord parental pour les réseaux sociaux hors liste. En effet, il est ressorti des observations de la Commission européenne et de nos échanges avec la directrice adjointe de la DG Connect que ces dispositions présentaient un risque d'inconventionnalité. De surcroît, l'établissement d'une liste noire aurait imposé de soumettre ses critères de mise en oeuvre à la Commission, ce qui aurait nécessité un délai de plusieurs mois. La réglementation européenne assurant une harmonisation maximale, le droit interne ne peut imposer de contraintes supplémentaires aux plateformes.

Par ailleurs, nous avons convenu, avec Mme Morin-Desailly, de préciser la rédaction en rappelant que les notions de « plateforme en ligne » et de « service de réseaux sociaux en ligne » sont déjà définies, respectivement dans le DSA et dans le DMA. La DG Connect nous a répété qu'il convient de s'en tenir à ces définitions pour éviter tout risque d'ambiguïté et de fragilité juridiques.

M. Arthur Delaporte, député. - Selon le DSA, une plateforme en ligne s'entend comme « un service d'hébergement qui, à la demande d'un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations, à moins que cette activité ne soit une caractéristique mineure et purement accessoire d'un autre service ou une fonctionnalité mineure du service principal qui, pour des raisons objectives et techniques, ne peut être utilisée sans cet autre service, et pour autant que l'intégration de cette caractéristique ou de cette fonctionnalité à l'autre service ne soit pas un moyen de contourner l'applicabilité du présent règlement ». Il faut combiner à cette définition celle de service de réseau social en ligne, qui figure dans le DMA.

D'abord, l'ensemble est flou. Personne n'est en mesure de dire si des plateformes comme YouTube ou Dailymotion intègrent ce périmètre, selon que la fonctionnalité de réseau social y est considérée comme accessoire ou principale.

Ensuite, une décision récente de la Commission européenne qualifie WhatsApp de « service hybride comprenant des fonctionnalités de messagerie privée et d'une plateforme en ligne ». Dès lors, les fonctionnalités de WhatsApp relevant de la plateforme en ligne devraient être interdites aux mineurs. Cela implique-t-il d'imposer un contrôle d'âge à l'ensemble des utilisateurs de WhatsApp et de Telegram ?

Enfin, alors que monsieur Perez soutient l'inclusion des services de jeux vidéo, le Gouvernement s'était engagé devant l'Assemblée nationale à ce qu'ils soient exclus. Il y a là une contradiction avec la réalité du texte, car une lecture stricte du DSA en fait des plateformes en ligne.

M. Louis Boyard, député. - Cette définition ne démontre en rien sa conformité à la Constitution, alors même que le Sénat s'est interrogé sur la constitutionnalité du texte. Nous naviguons à vue sur des sujets qui exigent du temps.

Que fait-on des forums en ligne comme Reddit ou des espaces de discussion dédiés aux jeux vidéo ? Ce sont des réseaux sociaux, mais ils risquent d'échapper au périmètre. Privés d'accès aux grandes plateformes, où la modération, tout en étant insuffisante, existe, les jeunes se reporteront en masse vers des espaces non régulés, d'autant qu'on ne peut pas contrôler tous les espaces d'internet : avec ou sans liste noire, nous n'avons pas connaissance de tous les sites. La Commission européenne ne prêtera pas attention à un forum comme jeuxvideo.com, qui, il y a quelques années, a fait l'objet de débats, car des communautés antisémites et sexistes s'y constituaient. Juridiquement, nous ne savons pas où nous allons, tant du point de vue de la constitutionnalité que de l'application des mesures.

Enfin, je ne comprends pas que le Sénat renonce à la liste noire vu l'attitude du Gouvernement envers lui et le fait que la Commission européenne lui ait donné raison.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Nous avons demandé des précisions à la DG Connect sur la définition des réseaux sociaux : en l'état, WhatsApp et YouTube ne sont pas considérés comme tels. Pour autant, ils doivent relever d'une législation globale visant à protéger les jeunes. En ce qui concerne la tranche d'âge de 0 à 18 ans, la législation européenne comprendra les agents conversationnels, les jeux vidéo et l'ensemble du spectre. Dès lors que des fonctionnalités potentiellement dangereuses pour les jeunes seront proposées par ces services, elles seront sans doute intégrées.

Nous avons choisi, par souci de lisibilité, d'intégrer à la proposition de loi les définitions du DMA et du DSA. De même, nous avons élargi le champ des exceptions. Toutefois, nos marges de manoeuvre demeurent limitées, dans l'attente d'une législation européenne prochaine. Nous proposons donc de légiférer de manière très minimaliste, le texte voté proposant avant tout une indication d'âge.

L'intégration des agents conversationnels me paraît importante, car c'est vers ces objets nés de l'intelligence artificielle que les jeunes vont se tourner, bien plus que vers de nouveaux réseaux sociaux ou des moteurs de recherche.

Mme Laure Miller, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Pour ma part, monsieur Boyard, j'assume pleinement de naviguer à vue : personne ne dispose de suffisamment de recul ! Pour l'instant, rien ne protège les jeunes alors qu'ils passent des heures sur les réseaux sociaux, ce qui affecte leur concentration et les détourne totalement de la pratique sportive ; de surcroît, ils sont confrontés à des contenus inadaptés en raison d'une modération insatisfaisante.

Cette loi sera peut-être imparfaite, mais, dans l'attente d'une action de la Commission européenne, la DG Connect nous a indiqué qu'elle souhaitait nous accompagner et faire de notre démarche un laboratoire. Si, dans trois mois, nous constatons que le dispositif n'est pas pleinement satisfaisant et qu'il convient d'en corriger les modalités, nous agirons en ce sens. Il est trop facile de ne rien faire sous prétexte d'attendre que la situation se clarifie.

Sur la question de WhatsApp et de YouTube, la situation n'est pas ambiguë.Un enfant pourra continuer à visionner sur ce site une émission telle que C'est pas sorcier : cela ne posera aucun problème, pas plus que le partage de messages au sein d'un groupe familial ou d'un club sportif sur WhatsApp. En revanche, dès lors qu'il s'agira de partager du contenu ou de publier des commentaires sur YouTube, une connexion étant exigée, une vérification d'âge sera effectuée, car la plateforme déploiera alors des fonctionnalités propres aux réseaux sociaux. Il en sera de même pour WhatsApp en matière d'accès à des chaînes, où se trouvent des inconnus.

La présente proposition de loi et la législation européenne à venir devront être évolutives, à l'image des plateformes elles-mêmes, dont la fonctionnalité dominante peut rapidement muter vers le partage de vidéos ou le réseau social.

M. Louis Boyard, député. - Évidemment, nous naviguons à vue, car nous sommes en train de traiter un nouvel objet politique. À mon sens, nous nous concentrons trop sur les grandes plateformes en laissant de côté tous ces nouveaux forums vers lesquels nous allons envoyer des millions de jeunes sans aucun contrôle. C'est une source d'inquiétude pour moi.

Enfin, que ferons-nous si le texte est déclaré non conforme à la Constitution ?

Mme Laure Miller, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Vous êtes constitutionnaliste, monsieur Boyard ?

M. Louis Boyard, député. - Je suis partisan de la VI^e République, mais je respecte le cadre constitutionnel actuel.

Le principe de la liste noire avait le mérite de nous permettre de régler le problème des petites plateformes. Il ne pose surtout aucun problème au regard de la Constitution et du DSA. C'est pour nous la solution qui devrait être retenue par la CMP.

Mme Sylvie Robert, sénatrice. - À ce stade de nos travaux, je dois dire que je suis étonnée d'entendre une parlementaire assumer de naviguer à vue sur un sujet aussi important. Qu'est-ce à dire ? S'agit-il seulement de se faire plaisir aujourd'hui, même si la Commission européenne « écrase » par la suite notre texte ? Souhaitez-vous juste permettre au Président de la République et à la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique de plastronner le 1^er septembre en déclarant que la France va régler tous les problèmes ? Soyons un peu sérieux, mes chers collègues.

Nous ne pouvons pas légiférer sans nous préoccuper de l'application effective de la loi. Je suis parlementaire depuis un certain nombre d'années et je n'ai jamais entendu de tels propos.

Mme Laure Miller, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Mme Sylvie Robert, sénatrice. - Le Sénat, par la voix de madame la rapporteure Catherine Morin-Desailly, a apporté un peu de sérieux dans ce débat autour de la liste noire, que l'on pourrait transformer en liste blanche pour envoyer un message positif à la société.

Mme Anne Genetet, députée. - N'oublions pas que nous avons obtenu la validation de la part d'un certain nombre d'autorités qui affirment que ce texte peut passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Nous avons tous envie de protéger nos jeunes. Si nous était soumis un texte susceptible de protéger tous les jeunes dans toutes les circonstances, nous le voterions probablement à l'unanimité, mais nous butons sur des difficultés de définition. Ce texte est peut-être un peu plus modeste, mais il nous permettra d'atteindre un certain nombre d'objectifs. Les enseignants se désolent d'avoir des « légumes » devant eux à cause des réseaux sociaux. Contentons-nous déjà de cette première étape. Nous nous efforcerons par la suite d'améliorer encore le dispositif.

M. Arnaud Saint-Martin, député. - Je remarque que nous faisons du paramétrique sur l'accès, mais nous ne questionnons absolument pas le modèle économique et le fonctionnement de ces plateformes. Nous nous contentons de prendre acte de leur dangerosité. Le flou des définitions que nous proposons pose des problèmes d'applicabilité. Je regrette que nous n'essayions pas de revenir sur cette marchandisation de l'attention, avec tous les problèmes d'addiction qu'elle entraîne non seulement chez les jeunes, mais également dans toute la population. Les personnes âgées sont bien souvent plus vulnérables à cet égard que les jeunes, qui sont plus agiles dans la manipulation de ces outils.

Je suis également choqué par l'emploi de l'expression « naviguer à vue ». Nous devons au contraire nous efforcer de mettre en place des dispositifs robustes pour prévenir toutes les dérives qui ont été évoquées maintes fois.

Je pose quand même la question de la liste noire. Le périmètre d'application du texte est, à mon sens, la question centrale. La généralisation va entraîner une forme de flou préjudiciable à l'application de ce texte. Il me semble que nous pourrions mettre aux voix le principe de cette liste noire, sachant que nous n'en avons pas discuté en séance publique à l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Je souhaite remettre notre discussion en perspective. La puissance transformatrice des nouvelles technologies n'a fait qu'éprouver le législateur ces dix ou quinze dernières années. Nous tentons de légiférer au fur et à mesure, mais nous devons sans cesse nous adapter. Nous dépendons de surcroît de la législation européenne, ce qui rend l'articulation peu aisée et réduit nos marges de manoeuvre.

Nous cherchons à envoyer un message fort à l'Union européenne pour qu'elle légifère enfin sur cette matière. Notre liste noire, c'était une manière de signifier aux instances européennes qu'un certain nombre de dérives ne sont plus tolérables et qu'il faut s'opposer à ces modèles économiques pervers.

Je suis plutôt rassurée par les travaux du comité d'experts auprès de la Commission européenne, qui a bien identifié l'ampleur de la tâche, et qui propose même une réglementation graduée jusqu'à l'âge de 18 ans. Cela ne sert à rien de tout interdire jusqu'à 15 ans et de tout autoriser à 15 ans et un jour. Notre texte est extrêmement modeste ; il fixe juste un âge pivot, en quelque sorte, autour duquel la Commission européenne articulera un dispositif d'ensemble.

Je vous renvoie à l'excellent tableau du comité d'experts. Pour la première fois, j'ai le sentiment que l'UE est vraiment décidée à agir. J'ajoute que le Sénat appelle à véritable statut des hébergeurs-éditeurs et à un Safety by design.

Tout cela, je l'espère, va enfin se mettre en place, mais nous ne devons pas relâcher la pression.

Pour l'heure, je vous propose de fixer un âge limite de 15 ans. L'Union européenne pourra proposer 14 ans ou 16 ans, mais, au moins, nous aurons fait un premier pas. Il ne s'agit pas de se faire plaisir : nous devons tous avoir à l'esprit qu'il y a une attente très forte, tant des parents que de la communauté éducative.

En conclusion, je vous invite à relativiser la portée de ce texte. À mes yeux, il a plus une fonction d'aiguillon pour les instances de l'Union européenne, qui doivent prendre le relais pour aller plus loin.

M. Alexandre Portier, député, vice-président. - Monsieur Boyard le rappelait, nous sommes contraints par le cadre européen. Pour ma part, j'estime que nous avons, au cours des dernières décennies, trop délégué à l'Union européenne. Toutefois, tel est le cadre dans lequel s'élabore notre droit ; c'est donc à partir de cette réalité qu'il convient de raisonner.

Il ne faudrait pas non plus inverser les responsabilités : il appartient aux plateformes de se conformer au droit, et non aux législateurs de se conformer aux plateformes. Lorsqu'un outil ou une plateforme présente plusieurs usages, il incombe à son exploitant de s'organiser afin d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent du droit applicable.

Je ne voudrais pas que l'on fasse un mauvais procès à notre collègue rapporteure, dont je connais bien les positions sur ce sujet - peut-être la formule « naviguer à vue » prête-t-elle à confusion. Elle exprime pourtant une idée importante, qui ne me semble nullement incompatible avec les propos de madame Morin-Desailly.

Nous sommes confrontés à une matière juridique nouvelle qu'il nous appartient d'écrire. Je prends le pari que, lorsque nous nous retrouverons ici dans trois ou cinq ans, de nouvelles difficultés auront émergé et il nous faudra, une fois encore, produire du droit, tant cette matière demeure vivante et en perpétuelle évolution. Il faut l'appréhender pour ce qu'elle est : une évolution de notre société portée par un mouvement technologique d'une ampleur particulière.

Si l'un d'entre nous détenait ici la solution définitive à tous ces problèmes et consentait à nous la livrer, nous gagnerions collectivement un temps précieux. Un peu d'humilité s'impose donc. Ce texte, dans la rédaction proposée par les rapporteures, présente au moins un mérite : il introduit un effet de cliquet dans le débat public et adresse un message très clair aux parents, qui ont besoin de savoir où se situer aujourd'hui. À cet égard, le seuil de 15 ans revêt déjà une importance particulière.

Au-delà, c'est également un message de responsabilité adressé aux plateformes. Après tout, il n'est pas interdit que la France contribue, de temps à autre, à faire bouger les frontières.

M. Louis Boyard, député. - Quelles garanties avons-nous aujourd'hui du point de vue de la constitutionnalité ?

Vous estimez qu'il faudrait une liste noire à l'échelle européenne. Dans ce cas, pourquoi ne pas la voter en France afin d'envoyer un message à la Commission européenne ?

Je partage l'avis de M. le président Portier, qui estime que nous avons trop délégué. Personnellement, je m'inquiète du fait que nous déléguions notamment beaucoup de responsabilités en matière de gestion des données. Cependant, je pense qu'il est essentiel de maintenir cette proposition en l'état si nous souhaitons envoyer un message à la Commission européenne et au Gouvernement.

Je me joins à la proposition de mon collègue de l'Assemblée nationale, Arnaud Saint-Martin, qui suggère que nous puissions voter la proposition de maintenir la liste noire.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Je ne pense pas qu'il y aura une liste noire émise par la Commission. En revanche, nous nous dirigeons vers un approfondissement rapide du DSA, ainsi que vers une définition du statut des plateformes.

Surtout, il y aura l'instauration d'un Safety by design. C'est le même principe qu'en matière médicale : lorsqu'un médicament est mis sur le marché, ses effets secondaires sont préalablement évalués afin d'identifier les risques potentiellement néfastes ou dangereux. Ce principe a vocation à s'appliquer à l'ensemble des services et des réseaux proposés pendant toute la période comprise entre l'âge pivot d'interdiction et la majorité. Telle est la proposition formulée par le comité d'experts. Nous traiterons ainsi à la racine la question des fonctionnalités dangereuses, puisqu'aucun service ne pourra être mis en exploitation sans satisfaire à ces exigences. Cette règle vaudra également pour les adultes, car c'est l'ensemble de notre société qui pâtit des méfaits des réseaux sociaux : les ingérences étrangères, la manipulation de l'information et toutes les dérives qui les accompagnent.

La proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteures est adoptée.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Par notre proposition commune de rédaction n° 2, nous souhaitons préciser la liste des exceptions, afin que des outils très souvent utilisés dans les établissements scolaires, comme Scratch, ne tombent pas sous le coup de l'interdiction, non plus que les plateformes de logiciels libres déjà mentionnées dans le texte issu de l'Assemblée nationale.

M. Arthur Delaporte, député. - Les deux propositions de rédaction que je vous présente sont cosignées par David Ros, Sylvie Robert et Thierry Sother.

Mme la sénatrice Morin-Desailly reprend, à peu de chose près, la rédaction figurant dans la version initiale du texte adopté par l'Assemblée nationale. Celle-ci disposait, en effet, que le présent article ne s'appliquait ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.

Il est proposé par les rapporteures d'y ajouter les « projets numériques à vocation éducative en source ouverte ». Cet ajout ne me paraît pas fondamental, dans la mesure où il ne permet pas d'assurer une extension suffisamment large, notamment au regard des éléments figurant dans l'exposé des motifs de l'amendement que le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale pour améliorer la rédaction du dispositif.

Les deux propositions de rédaction que je présenterai conjointement reprennent donc, mot pour mot, les termes dudit exposé des motifs, qui visait à préciser le champ de la définition.

Ainsi, il est proposé que le dispositif ne s'applique pas « aux plateformes en ligne dont l'activité de réseau social ne constitue qu'une fonctionnalité accessoire ». Il ne s'appliquerait pas davantage « aux services spécifiquement conçus pour un public mineur, dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics ».

Nos propositions complètent utilement, selon nous, les catégories créées par ce texte. À défaut, nous nous exposerions au risque d'une interdiction sèche et insuffisamment proportionnée.

En définitive, l'adoption de ces propositions de rédaction contribuerait à conforter la constitutionnalité du texte en assurant une meilleure proportionnalité au regard de l'objectif visé. J'ajoute qu'elles demeurent proches de la définition figurant dans le DSA. Toutefois, l'équivalence n'est pas totale : le DSA vise uniquement les plateformes en ligne sous l'angle des fonctionnalités accessoires, et non les réseaux sociaux en tant que tels.

Il s'agit certes d'un léger pas de côté, mais d'un pas de côté qui nous paraît nécessaire, notamment pour permettre aux plateformes de réseaux sociaux de prévoir des modalités d'accès reposant sur des fonctionnalités sociales fermées.

L'objectif de protection des mineurs doit primer. Ces fonctionnalités restreintes peuvent empêcher qu'un mineur soit contacté, sans pour autant lui interdire l'accès à des contenus vidéo, à des informations ou à d'autres ressources. Il s'agit de préserver la capacité des mineurs à s'informer.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Je comprends l'esprit de ces propositions. Toutefois, je souhaite attirer l'attention de la commission mixte paritaire sur un point : nous avons expressément renvoyé à l'article 6 de la loi LCEN, lequel renvoie lui-même aux dispositions pertinentes du règlement sur les services numériques et du règlement sur les marchés numériques.

Vous nous proposez de ne retenir qu'une partie de ces définitions. C'est, en quelque sorte, une définition des réseaux sociaux démembrée. Je doute qu'une telle approche recueille l'assentiment de la Commission européenne.

D'une certaine manière, vos propositions sont déjà satisfaites, puisque le texte renvoie explicitement à l'intégralité des définitions applicables. Si nous commençons à en extraire deux ou trois éléments, nous risquons de nous faire taper sur les doigts par la Commission européenne. Nous avançons toujours sur une ligne de crête.

M. Arthur Delaporte, député. - Tout à l'heure, j'ai rappelé les deux définitions applicables. Or, à la lecture de la rédaction qui nous est soumise, il est question de l'accès aux services de réseaux sociaux fournis par une plateforme en ligne. Celles-ci sont déjà visées, mais certaines d'entre elles fournissent également des services de réseaux sociaux. Dès lors, nous reprenons cette définition, avec des conséquences très concrètes. Ainsi, cela exclurait, par exemple, YouTube, que j'évoquais précédemment, alors même qu'il nous est indiqué que cette plateforme ne serait pas concernée. À l'inverse, les fonctionnalités sociales de WhatsApp entreraient très clairement dans le périmètre du dispositif.

D'ailleurs, vous nous affirmez que YouTube et WhatsApp ne sont pas concernés, mais, lorsque j'ai interrogé, de manière informelle, le cabinet de Mme la ministre afin de déterminer si ces services entraient dans le champ du texte, il m'a été répondu que les fonctionnalités communautaires de WhatsApp relevaient bien du dispositif.

M. Arthur Delaporte, député. - Cela montre qu'un doute subsiste sur l'application et le périmètre de cette loi, notamment s'agissant des fonctionnalités de messagerie. Cette question est loin d'être neutre. Si nous ne l'explicitons pas, nous prenons le risque de susciter un refus d'adhésion à l'application de la loi.

Vous semblez considérer que la rédaction proposée est inconventionnelle ; j'attends néanmoins d'en avoir la démonstration. Je relève toutefois que les intentions de la Commission européenne sont parfois sibyllines et que celle-ci ne fournit pas toujours des réponses parfaitement claires lorsqu'elle est interrogée sur certains points.

Pour ma part, j'estime que plus le législateur précise ce qu'il entend viser, mieux cela vaut. Une telle précision réduit le risque contentieux, limite l'insécurité juridique et dissipe les zones de flou, qu'elles conduisent à une inconventionnalité ou à une inconstitutionnalité.

M. David Ros, sénateur. - Pour poursuivre dans le même sens, j'ajoute que nous souhaitons non pas naviguer à vue, mais naviguer ensemble en gardant à l'esprit que, au-delà de la protection, il faut préserver au maximum les vertus informatives des réseaux pour les jeunes.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat - Je vous mets de nouveau en garde contre les risques d'inconventionnalité. Je vous rappelle que nous avons déjà dû supprimer pour ce motif tout ce qui concernait le statut des hébergeurs-éditeurs.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Ayant assisté aux réunions avec la DG Connect, j'ai pu mieux comprendre ses positions. Celle-ci est véritablement dans l'échange avec les parlements nationaux, ce qui est plutôt intéressant. Ici, au Sénat, nous n'avons pas l'habitude d'avoir des dialogues de cette qualité avec les instances européennes.

Cependant, il est tout à fait clair que si nous ajoutons des critères au DSA ou que nous proposons notre propre interprétation de ce texte, la Commission interviendra et nous serons exposés à un risque d'inconventionnalité.

La proposition commune de rédaction n° 2 des rapporteures est adoptée.

Les propositions de rédaction n^os 9 et 10 de M. David Ros, Mme Sylvie Robert, MM. Arthur Delaporte et Thierry Sother ne sont pas adoptées.

Mme Laure Miller, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 3 vise à supprimer le dispositif relatif à l'Arcom. L'Assemblée nationale avait voulu préciser le rôle de cette dernière, mais, dans son avis circonstancié, la Commission européenne a estimé que cette mention pouvait être source d'ambiguïté, puisqu'un tel dispositif est déjà prévu dans la loi française comme dans le règlement européen.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Au Sénat, nous n'avions pas remis en cause la précision souhaitée par les députés. Après avoir conduit plusieurs missions d'évaluation sur l'application du DSA, nous avons en effet considéré qu'il était important que l'Arcom soit encore plus étroitement associée à la régulation des réseaux sociaux.

Toutefois, l'avis circonstancié de la Commission européenne étant contraignante, nous sommes tenus de nous y conformer. Cette disposition allant à l'encontre du droit européen, il convient de la supprimer.

M. Louis Boyard, député. - J'ai cité l'exemple des petits forums, sur lesquels nombre de mineurs risquent de s'inscrire. Comment la Commission européenne pourra-t-elle suivre l'intégralité de l'espace numérique sur lequel peuvent se retrouver les jeunes ? Ainsi, comme je l'ai souligné, nous ne savons pas si le forum de jeuxvideo.com sera concerné.

Plus largement, sommes-nous d'accord, nous, législateurs français, pour que la Commission européenne soit décisionnaire en la matière ? J'ai un certain attachement à la souveraineté populaire, je souhaite que mon pays et mon gouvernement gardent la maîtrise sur des sujets aussi importants. Pour des raisons d'efficacité, mais aussi pour des raisons politiques, je ne suis pas d'accord pour que ces derniers soient entre les mains de la Commission européenne.

Alexandre Portier a dit tout à l'heure courageusement qu'il fallait parfois élever la voix contre la Commission européenne : je vous propose de le faire sur ce point, ne serait-ce que parce qu'elle ne pourra pas assurer le contrôle requis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Je vous renvoie au DSA, au règlement sur les services numériques ou encore à la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Sren). L'Arcom a été désignée comme autorité compétente pour saisir la Commission européenne. Elle n'est pas sans pouvoir.

M. Arthur Delaporte, député. - Je comprends la suppression voulue par les rapporteures. Je ne vois pas comment nous pourrions nous y opposer, compte tenu de l'enjeu de conventionnalité qui se présente. Toutefois, cela nous conduit à supprimer du texte l'unique mention existante de la nécessité de s'attarder sur la vérification de l'âge. Cette question est désormais absente de la proposition de loi. De la sorte, nous aboutissons à un texte inapplicable.

Nous envoyons certes un signal, mais une loi-signal sans aucune capacité de contrôle associée n'est pas une loi : c'est une déclaration.

La Commission européenne doit émettre des préconisations sur les modalités de vérification de l'âge. Mais nous n'avons aucune information à ce sujet, et nous ne savons pas quand le système sera finalisé. Plusieurs dispositifs présentent en outre des failles de sécurité.

Pour avoir assisté à un groupe de travail réuni par le ministère de l'économie et des finances sur ces modalités, j'ai pu constater qu'un flou subsistait : s'agit-il de vérifier l'âge, ou simplement de l'estimer ? La vérification s'appuie sur une preuve d'âge sûre, notamment une pièce d'identité, quand l'estimation se fonde sur des biais de comportements algorithmiques ou sur la reconnaissance faciale et comporte des marges d'erreur importantes.

Les représentants des plateformes, avec lesquels j'ai pu discuter la semaine dernière, affirment qu'ils entendent dire en ce moment que l'estimation d'âge serait possible. Le problème est que le texte ne comporte plus rien à ce sujet. Or la vérification et l'estimation sont deux choses distinctes, qui n'emportent pas les mêmes conséquences. Je regrette que notre texte n'en parle pas.

M. Louis Boyard, député. - La commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs s'était beaucoup émue du faible nombre de modérateurs existants pour tout l'espace francophone de ce réseau social. Ils n'étaient en effet que 500... Combien seront-ils à la Commission européenne pour effectuer un contrôle qui concernera l'ensemble de l'espace numérique de l'Union européenne ?

La question de l'application du texte est cruciale. Je maintiens qu'il devrait revenir à l'Arcom d'y veiller.

Par ailleurs, la vérification de l'âge passera-t-elle par blueprint ? La Commission européenne a dit que cette technique n'était citée qu'à titre d'exemple. Passera-t-elle alors par France Identité, ou par des prestataires privés ? Nous n'en savons rien.

On nous a dit que la double identification était une technique sûre. Or la presse a révélé que le système AgeGO, utilisé pour le contrôle de l'âge par un certain nombre de sites pornographiques, récupérait l'URL des vidéos auxquelles certains internautes cherchaient à se connecter. Nous ne pouvons donc pas dire que cette technique est sûre à 100 %.

Je ne veux pas que l'on sorte de la présente CMP sans savoir comment l'on contrôle et, surtout, qui est chargé de ce contrôle. Je ne veux pas que ce dernier soit assuré par une société privée et je ne veux pas non plus qu'il le soit par une structure européenne. Je veux qu'il le soit au niveau français. Or le texte ne nous offre aucune garantie à cet égard. C'est extrêmement dangereux, et j'aimerais beaucoup que mesdames les rapporteures nous éclairent sur ce point.

Mme Mathilde Ollivier, sénatrice. - Dans l'hémicycle, en réponse à une interpellation de la rapporteure Catherine Morin-Desailly et de ma part concernant la vérification de l'âge, la ministre a répondu qu'il ne s'agissait pas de transmettre une identité, mais une réponse binaire. Or, quelques semaines plus tard, nous avons pu découvrir sur ses réseaux sociaux une présentation des différentes plateformes susceptibles de servir pour la mise en application de la proposition de loi, qui comportaient une modalité de téléchargement de pièce d'identité.

Nous risquons donc d'adopter un texte qui serait mis en application le 1^er septembre sans que nous, parlementaires, n'ayons aucune information sur les modalités de la vérification de l'âge, alors qu'elles touchent au point très sensible du respect de nos libertés individuelles. Nous n'aurions alors aucune possibilité de contrôle sur la protection de nos données.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Je suggère que nous en restions au sujet de l'Arcom, sur lequel porte la proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteures. Nous aurons l'occasion de revenir à la question de la vérification de l'âge ultérieurement.

Mme Laure Miller, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il n'y a aucune ambiguïté entre l'estimation et la vérification de l'âge. Les plateformes mettent évidemment cet argument en avant, car il est dans leur intérêt de dire que les choses ne sont pas claires et qu'elles ne sont pas prêtes à mettre en oeuvre une telle vérification. Elles critiquaient d'ailleurs déjà cette mesure en janvier dernier. Ne nous en tenons donc pas à leurs arguments.

En revanche, les lignes directrices relatives à l'article 28 du DSA sont très claires. Pas moins de cinq critères cumulatifs ont été définis pour la vérification de l'âge : la précision, la fiabilité, la robustesse, le caractère non intrusif et la non-discrimination. Les plateformes devront avoir un dispositif de vérification de l'âge qui respectera ces cinq critères.

S'ajoutera à cela le dispositif du tiers de confiance. Cette plateforme neutre ne renverra au réseau social que l'information relative à l'âge de l'internaute, ce qui garantira un haut niveau de protection de nos données, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles en France.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Le règlement général sur la protection des données (RGPD) confère à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le rôle de protection de nos données personnelles. Ce texte continue à s'appliquer. Nous ne partons donc pas de rien. Il existe une législation. Le texte sera mis en oeuvre dans ce cadre précis.

Toutefois, la question des moyens est pertinente. Dans un avis politique rendu récemment sur le bouclier européen de la démocratie, j'ai souligné, de la même façon, que la Commission européenne devrait se muscler pour mettre en oeuvre ce dernier. Et toutes nos autorités de régulation - la Cnil, l'Arcom, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) ou encore le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) - nous signalent qu'au vu de l'ampleur de la tâche à accomplir, elles devront disposer de moyens humains et financiers. C'est une évidence.

M. Louis Boyard, député. - Qui se chargera de la vérification de l'âge : blueprint, France Identité, ou un prestataire privé comme AgeGO ? Qui décide de cela ? Le texte ne prévoit rien à cet égard.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - C'est à la ministre chargée du numérique qu'il faudrait poser cette question. Nous avons préconisé que cela s'inscrive dans le cadre de ce qui existe déjà : France Identité, ou encore ÉduConnect.

Je rappelle en outre que ces dispositions s'inscriront dans le contexte européen de constitution du portefeuille d'identité numérique qui devrait être mis en place d'ici à la fin de l'année. Le texte entrera donc en vigueur dans une législation plus large relative à l'identité numérique.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Voilà une raison supplémentaire pour que notre CMP soit conclusive : nous pourrons tous interroger la ministre sur ce point dès demain...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - Il faut rappeler que le système de vérification de l'âge doit être confié à des acteurs européens et souverains.

M. Arthur Delaporte, député. - En réalité, le débat que nous avons est plutôt un encouragement à poursuivre la navette, pour que nous ayons des échanges approfondis à ce sujet.

Nous nous abstiendrons sur cette proposition de rédaction. Même si elle est conforme au droit européen, elle aurait gagné à être plus précise sur la vérification de l'âge.

Nous ne sommes pas hostiles à la vérification de l'âge en soi, à condition qu'elle se fasse dans un cadre respectueux des libertés fondamentales et de la protection des données personnelles.

La proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteures est adoptée.

Mme Laure Miller, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de coordination n° 4 a trait à l'application du texte dans les outre-mer.

M. Arthur Delaporte, député. - Nous souhaitons ouvrir un débat sur l'entrée en vigueur du texte, selon deux variantes. Nous proposons tout d'abord de fixer cette entrée en vigueur dans un délai de trois mois suivant la publication des modalités de vérification ou de contrôle de l'âge des utilisateurs. Nous sommes le 20 juillet, si le texte est adopté demain, il faudra attendre la mi-août pour obtenir une réponse du Conseil constitutionnel. Il ne restera alors que quinze jours avant l'entrée en vigueur du texte au 1^er septembre. Cela suppose une grande réactivité. Ce délai nous semble donc très court, d'autant que les modalités de contrôle ou de vérification de l'âge ne sont pas connues.

Ce délai implique en outre que tous les acteurs des réseaux sociaux aient les mêmes capacités pour répondre aux nouvelles obligations qui leur incomberont. Si je n'ai guère de doute concernant les capacités de Meta ou des grandes plateformes, il en va tout autrement pour de petites plateformes comme Qwice, un réseau social caennais développé dans l'incubateur Normandie Incubation rassemblant 6 000 utilisateurs - équivalent de X, mais comportant des algorithmes plus protecteurs - qui risque de ne pas avoir de moyens de développement suffisants pour intégrer en deux semaines ces nouvelles dispositions dans son paramétrage. La question se pose aussi pour le réseau social bordelais Bulle.

Il est regrettable d'aboutir à un texte qui risque de placer nos start-up françaises en situation d'illégalité. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité de publier des modalités claires.

Ensuite, notre proposition de rédaction n° 12 fixe l'entrée en vigueur du texte au 1^er janvier 2027. Elle tient compte du fait que celle-ci découle d'une volonté présidentielle. Le Président de la République souhaitant clôturer son quinquennat par l'entrée en application de la loi, la date du 1^er janvier a l'avantage d'être symbolique et de lui permettre de l'annoncer lors de ses voeux du 31 décembre.

Cette date permet surtout que le texte soit vraiment appliqué et non bricolé à la hâte pour une application au 1^er septembre, ce qui serait catastrophique, voire contre-productif.

Mme Laure Miller, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Concernant la proposition de rédaction n° 11, il n'y aura pas de publication des modalités, puisqu'elles sont prévues par les lignes directrices, de façon très claire, moyennant le respect des critères que j'ai cités précédemment.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que les plateformes devront instaurer une vérification de l'âge au 1^er septembre pour les comptes qui seront créés à partir de cette date. Elles disposeront en outre de quatre mois pour vérifier des comptes déjà créés, susceptibles d'appartenir à des enfants de moins de 15 ans.

Cette proposition de loi ne concerne pas le réseau social émergent Bulle, mais cible bien davantage les grandes plateformes, qui posent beaucoup plus de problèmes. Or, comme vous l'avez dit vous-même, ces dernières seront tout à fait capables de mettre en place un dispositif de vérification de l'âge au 1^er septembre.

En outre, la Commission européenne se montrera sans doute plus bienveillante à l'égard d'un nouveau réseau social éthique qui ne dispose que de 6 000 utilisateurs.

Enfin, concernant votre deuxième proposition, je ne savais pas que nous devions tenir compte du calendrier présidentiel...

M. Arthur Delaporte, député. - Je le croyais, pourtant !

Mme Laure Miller, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Non, je suis désolée de vous décevoir. J'ai déposé ma proposition de loi au mois de novembre. Nous avons conduit une commission d'enquête sur ce sujet. Ma démarche est sincère, je veux simplement protéger nos enfants du mieux que nous le pouvons, avec les armes qui sont les nôtres.

Mme Mathilde Ollivier, sénatrice. - Les critères que vous avez cités concernant la vérification de l'âge offrent une large possibilité d'interprétation aux plateformes. Certaines d'entre elles pourraient demander des pièces d'identité, quand d'autres passeront par France Identité. Elles disposeront ainsi d'une très grande marge de manoeuvre pour collecter des données personnelles, sans que nous sachions si cette collecte sera assurée ou non par des tiers privés. C'est un enjeu majeur pour la sécurité des données françaises et européennes. Nous avons besoin de plus d'informations à ce sujet.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - À titre personnel, je n'aurais peut-être pas inscrit une date dans la proposition de loi, mais je constate que la date du 1^er septembre a été adoptée à l'Assemblée nationale comme au Sénat, sans avoir été remise en cause.

Il faut voir en cette date le début de la mise en mouvement vers l'instauration des dispositifs de vérification de l'âge. Cela prendra du temps. L'Arcom se montrera sans doute magnanime à l'égard des petites plateformes.

M. Arthur Delaporte, député. - Mais la loi est la même pour tous !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat. - J'y insiste : tout cela se fera sous le contrôle de la Cnil et de l'Arcom, et suivant les lignes directrices du DSA. Ce dispositif n'est pas hors-sol. Le contrôle de la protection des données se fera dans le cadre du RGPD. La Cnil est d'ailleurs constamment saisie de ces questions.

En revanche, sur l'ensemble de notre stratégie nationale en matière de traitement de données, des directives gouvernementales claires sont effectivement nécessaires, a fortiori au vu de nos dépendances dangereuses en la matière et de l'extraterritorialité de certaines lois étrangères. Il est plus que temps d'adopter des solutions définitivement souveraines - pour tous les sujets, et non pour la seule vérification de l'âge. L'article 31 de la loi Sren, dont le décret d'application est enfin paru il y a quelques semaines, prévoit ainsi des mesures protectrices pour les données sensibles et stratégiques de nos administrations. Cela a donc déjà été consolidé au Parlement.

M Louis Boyard, député. - Le débat sur la date d'entrée en application du texte est important. Nous naviguons un peu à vue. Des réunions ont été organisées, semble-t-il, auxquelles nous n'avons pas été conviés et auxquelles nous n'aurions pas participé de toute façon...

Comment la vérification de l'âge se fera-t-elle : par France Identité, par blueprint ? Serat-elle confiée à des prestataires privés ? Quelle est la ligne du gouvernement à cet égard ? Qu'a-t-il été dit à ce sujet lors de ces réunions ?

Supposons que l'Union européenne décide dans trois ou quatre ans qu'il convient d'utiliser blueprint partout, à des fins d'harmonisation et en vertu d'une interprétation extensive du DSA. Que ferons-nous, sachant que nous n'aurons introduit aucune précision à ce propos dans le texte ?

M. Arthur Delaporte, député. - Le débat que nous venons d'avoir est assez révélateur de cette proposition de loi. Le flou domine. Nous avons mené ensemble cette bataille pour réguler les réseaux sociaux. Mais comment pouvons-nous affirmer que le texte ne s'appliquera pas à Qwice ou à Bulle ? Pourquoi ces derniers n'entreraient-ils pas dans la définition que nous avons validée tout à l'heure ? Si la loi est la même pour tous, alors le texte s'appliquera aussi à eux. Sinon, nous risquons de créer une inégalité devant la loi et d'ouvrir une faille constitutionnelle.

La loi risque d'être inapplicable pour une partie des acteurs concernés, qui se trouveraient de fait dans une situation d'illégalité. C'est votre responsabilité.

M. Joël Bruneau, député. - La question n'est pas de savoir s'il existe de bons ou de mauvais réseaux sociaux. La fréquentation assidue des réseaux sociaux, même portés par une start-up française, n'est pas une chose positive pour l'épanouissement de nos enfants. Il est donc assez légitime que tous les réseaux sociaux, quels qu'ils soient, soient soumis à la même obligation, quand bien même certains auraient plus de mal à s'y conformer que d'autres. Le vrai débat est là : oui ou non, sommes-nous prêts à légiférer pour limiter l'usage des réseaux sociaux par les plus jeunes ?

La proposition commune de coordination n° 4 des rapporteures est adoptée.

Les propositions de rédaction n^os 11 et 12 de M. David Ros, Mme Sylvie Robert, MM. Arthur Delaporte et Thierry Sother ne sont pas adoptées.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis

L'article 1^er bis est supprimé.

Article 2

La proposition commune de coordination n° 5 des rapporteures est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis A

L'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis B

L'article 3 bis B est supprimé.

Article 6

Les propositions communes n^os 6, 7 et 8 des rapporteures, rédactionnelles ou de coordination, sont adoptées.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Thierry Perez, député. - La navigation à vue est une technique de navigation tout à fait respectable employée par les navigateurs aériens et marins qui permet d'aller à peu près où l'on veut. Cela n'a rien de péjoratif.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.