EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mercredi 7 octobre 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 527, 2025-2026) visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons maintenant le rapport de Marie-Do Aeschlimann sur la proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie, dont Khalifé Khalifé est l'auteur.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'accès des patients à l'innovation thérapeutique est une préoccupation constante de notre commission. Elle est aussi une ambition collective que nous partageons : celle d'un système de santé performant, favorable à la recherche et garant d'un accès précoce au meilleur traitement. Cette ambition est au coeur de la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner.
La médecine nucléaire connaît depuis quelques années une vague d'innovations sans précédent et de formidables avancées dans le champ thérapeutique. Cette discipline, qui repose sur l'utilisation des propriétés de la radioactivité à des fins médicales, est historiquement orientée sur le volet du diagnostic : environ 95 % des actes de médecine nucléaire sont ainsi des actes de diagnostic, quand seulement 5 % ont une destination thérapeutique.
Ces dernières années, singulièrement depuis 2020, les progrès de la biologie moléculaire et le développement de nouveaux médicaments radiopharmaceutiques ont permis à la médecine nucléaire thérapeutique de franchir un cap. Ils permettent aujourd'hui d'entrevoir des perspectives très prometteuses pour le traitement des cancers grâce à la radiothérapie interne vectorisée (RIV), technique consistant à administrer au patient un médicament porteur d'un élément radioactif capable de se fixer directement aux cellules tumorales. Contrairement à d'autres traitements, la RIV n'abîme pas les tissus sains.
Jusqu'à présent circonscrite au traitement des affections bénignes et malignes de la thyroïde par l'iode, la RIV est désormais indiquée pour traiter les tumeurs neuroendocrines digestives métastatiques et les cancers de la prostate métastatiques réfractaires. Depuis 2022, deux autorisations de mise sur le marché (AMM) ont été délivrées à de nouveaux médicaments radiopharmaceutiques pour ces indications. En 2024, un peu plus de 3 000 patients ont été pris en charge dans le cadre de ces autorisations.
Au regard des quelque 430 000 nouveaux cas de cancers déclarés chaque année en France, cette activité demeure relativement confidentielle. Sa croissance sur les trois dernières années et le nombre d'essais cliniques en cours dans le monde - près de 200 - laisse toutefois augurer des progrès rapides, avec des recherches orientées sur des aires thérapeutiques à forte incidence comme le cancer du sein, le cancer du poumon ou celui du pancréas. Dans ce contexte, la Société française de médecine nucléaire estime qu'environ 50 000 patients pourraient être éligibles à la RIV d'ici 2035. Quoique prudent quant à cette évaluation, l'Institut national du cancer (INCa) indique que la RIV constituera très probablement une modalité thérapeutique structurante dans les prochaines années.
L'expression du plein potentiel de cette innovation se heurte toutefois à des contraintes techniques, humaines et organisationnelles sur lesquelles les acteurs de la médecine nucléaire et de l'oncologie nous alertent.
L'offre, concentrée sur un nombre restreint de structures, ne permettrait aujourd'hui de répondre qu'à 40 % des besoins de prise en charge correspondant aux indications validées. Dans les conditions actuelles, le système de santé français n'est pas en capacité d'accueillir l'ensemble des patients éligibles à la RIV. Les impacts sous-jacents de cette innovation thérapeutique sur l'organisation territoriale de l'offre de médecine nucléaire, sur la formation des professionnels de santé et sur les conditions de mise en oeuvre de la recherche clinique en France doivent donc être anticipés pour augmenter la capacité de prise en charge des patients en fonction des besoins projetés à court et moyen terme.
Tels sont les enjeux auxquels le texte déposé par notre collègue Khalifé Khalifé entend répondre.
Le premier article de ce texte vise à fixer un cadre général permettant d'organiser la montée en charge capacitaire de notre système de santé. À cette fin, il crée un plan national de développement de la médecine nucléaire d'une durée de cinq ans, défini par arrêté ministériel.
L'enjeu de planification des moyens justifie assurément d'engager une réflexion pluriannuelle associant l'ensemble des acteurs de la filière de médecine nucléaire, les fédérations d'établissements du secteur public et du secteur privé, les professionnels de santé ainsi que les industriels. Le soutien au développement de la RIV est d'ailleurs explicitement mentionné par la feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. À cet égard, je crois utile de rappeler que la stratégie décennale de lutte contre le cancer a été consacrée par le législateur en 2019, que son élaboration a été confiée à l'INCa et qu'elle est arrêtée par décret. Il me semble donc opportun d'inscrire les travaux visant à soutenir le développement de la RIV dans le cadre de cette stratégie. Je vous proposerai un amendement en ce sens.
Je souhaite par ailleurs qu'une attention particulière soit portée à la situation des territoires ultramarins, non seulement en raison des contraintes qui leur sont propres et qui accentuent les difficultés d'accès à la RIV, mais aussi parce que la Martinique et la Guadeloupe affichent l'un des taux d'incidence du cancer de la prostate les plus élevés au monde. Or les développements de la RIV concernent précisément les cancers de la prostate métastatiques et les essais cliniques en cours devraient permettre d'élargir son application à davantage de patients grâce à un repositionnement plus précoce de la RIV dans les stratégies thérapeutiques. Les données d'efficacité et de tolérance collectées démontrent en effet un impact significatif sur la qualité de vie des patients et sur le taux de survie globale, qui plaident en faveur de ce repositionnement. L'accès des patients antillais à la RIV représente ainsi un enjeu essentiel d'égal accès aux soins et de non-perte de chances.
En lien direct avec cet impératif de planification, l'article 2 de la proposition de loi tend à créer un parcours de soins en médecine nucléaire thérapeutique. Ce parcours de soins est essentiel dans la mesure où la RIV nécessite la collaboration de nombreux professionnels de santé : médecins nucléaires, radiopharmaciens, physiciens médicaux, manipulateurs en électroradiologie médicale, etc. Cette coordination est y compris cruciale à l'échelle d'un territoire, puisque les infrastructures et équipements propres à la médecine nucléaire, tels que les cyclotrons, ne peuvent garantir une offre de proximité en tout lieu, et supposent donc l'identification de filières permettant d'adresser les patients dans les meilleurs délais.
Cependant, il semble que le vecteur législatif ne soit pas le mieux indiqué pour prévoir la structuration de ces parcours de soins qui relèvent principalement de recommandations professionnelles et organisationnelles relatives, par exemple, à l'articulation entre les différents professionnels impliqués, aux modalités d'orientation des patients, de coordination entre établissements ou encore de gestion des déchets. Un groupe national de suivi de la radiothérapie interne vectorisée a d'ailleurs été lancé en juin dernier, preuve que les acteurs concernés ont à coeur d'avancer ensemble sur ce sujet. Pour toutes ces raisons, je vous proposerai de supprimer cet article.
Sur le plan de la recherche et de l'accès aux médicaments radiopharma-ceutiques innovants, la proposition de loi identifie deux mesures principales.
L'article 3 entend renforcer l'avantage compétitif de la France dans la recherche à l'international en simplifiant les procédures d'autorisation des projets de recherche clinique. Si les équipes françaises figurent à l'heure actuelle parmi les plus avancées au niveau mondial, la capacité de nos chercheurs à se positionner durablement dans cette concurrence sera déterminante pour l'accès des patients français à cette thérapeutique. Or les procédures d'examen des projets de recherche impliquant l'administration de substances radioactives au patient, soumises à la fois aux règles encadrant les recherches sur la personne humaine et aux exigences de la radioprotection, sont jugées complexes et chronophages par les promoteurs et les investigateurs.
Pour remédier à ces difficultés qui tiennent essentiellement au manque d'articulation entre l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), d'une part, et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), d'autre part, des travaux permettant d'accélérer la délivrance des autorisations sur le volet de la radioprotection ont été engagés. Plébiscitées par les acteurs auditionnés, ces avancées récentes répondent aux principales problématiques rencontrées. Pour aller plus loin, une simplification majeure consisterait à créer un véritable guichet unique pour les médicaments radiopharmaceutiques au niveau européen. C'est ce qu'envisage l'article 3 de la proposition de loi, mais cette évolution exigerait des modifications de la réglementation européenne. En conséquence, je vous proposerai deux amendements visant plutôt à inscrire dans la loi la possibilité d'une saisine anticipée de l'ASNR, sans attendre l'autorisation de l'ANSM ou du comité de protection des personnes compétent.
En parallèle, l'article 6 de la proposition de loi propose de sécuriser l'accès des patients aux médicaments radiopharmaceutiques (MRP). Ces derniers connaissent des difficultés d'approvisionnement récurrentes du fait de leur spécificité, notamment de la demi-vie physique des radionucléides qui les composent, qui engendre difficultés de stockage et contraintes de production. Pour répondre à ces ruptures, les services de médecine nucléaire ont heureusement recours aux préparations de médicaments radiopharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé.
Si cette possibilité est ouverte par le code de la santé publique, certains acteurs retiennent une interprétation contraire, limitant le recours aux préparations hospitalières. Pour mettre fin à ces hésitations, je vous proposerai de mentionner explicitement les médicaments radiopharmaceutiques au sein de l'article qui régit les préparations hospitalières. Compte tenu des risques spécifiques associés à ces préparations, il semble souhaitable de suivre l'avis de l'ANSM en restreignant leur préparation aux seuls radiopharmaciens.
Enfin, dans un contexte où près de la moitié des centres délivrant des traitements par RIV rencontrent des difficultés pour recruter des manipulateurs en électroradiologie médicale (Merm) et des physiciens médicaux, la proposition de loi s'attache à accompagner le développement de la RIV sur le volet des ressources humaines.
Une première mesure, structurante, concerne la mise en oeuvre de la pratique avancée pour les Merm. En effet, si le législateur a reconnu dès 2016 cette modalité d'exercice pour l'ensemble des professions paramédicales, elle n'a toutefois été mise en oeuvre que pour les infirmiers, aucun texte ne l'ayant déclinée pour les autres professions. La direction générale de l'offre de soins (DGOS) m'a pourtant confié que des concertations avaient été engagées à l'automne 2025 avec des représentants des manipulateurs radio pour donner un cadre pérenne à l'évolution de leurs compétences.
Outre qu'elle constituerait un levier efficace pour renforcer l'accès à l'offre d'imagerie dans les territoires, la pratique avancée permettrait aussi d'attirer et de fidéliser des professionnels qui s'orientent peu vers l'activité de médecine nucléaire. En effet, à peine 7 % des Merm exercent aujourd'hui dans un service de médecine nucléaire. Si l'on tient compte également des tensions pesant sur la démographie des médecins nucléaires, cette situation plaide résolument en faveur d'un déploiement rapide de la pratique avancée des manipulateurs radio. Je vous proposerai donc de soutenir sans réserve l'article 4.
À l'article 5, la seconde mesure du texte portant sur les ressources humaines concerne une profession peu connue, mais indispensable au développement de la RIV : les physiciens médicaux. Ces professionnels formés en sept ans et demi sont notamment chargés de la dosimétrie, de l'exposition aux rayonnements ionisants et proposent au médecin des techniques d'irradiation adaptées à l'objectif clinique. La France est aujourd'hui confrontée à un déficit très net de professionnels formés par rapport à ses voisins européens, alors même que le développement de la médecine nucléaire thérapeutique accroît leur niveau de responsabilité et la technicité des actes qu'ils réalisent.
Dans ce contexte, la reconnaissance d'un diplôme d'État de docteur en physique médicale contribuerait à renforcer la visibilité de la profession et constituerait une étape vers l'accès à des postes hospitalo-universitaires combinant activité clinique, recherche et enseignement. Le diplôme ainsi revalorisé serait sanctionné par une thèse d'exercice, mais n'exigerait pas nécessairement d'adapter le cursus de formation actuel. Je vous proposerai de soutenir cette reconnaissance.
Pour finir, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'élaboration d'une stratégie générale de développement de l'offre de médecine nucléaire ; à la structuration des parcours de soins en médecine nucléaire thérapeutique ; aux conditions d'autorisation des projets de recherche impliquant l'utilisation de substances radioactives ou de précurseurs ; à la formation et aux compétences des professionnels de santé exerçant ou ayant vocation à exercer dans les services de médecine nucléaire ; aux conditions d'autorisation et de préparation des médicaments radiopharmaceutiques.
M. Khalifé Khalifé, auteur de la proposition de loi. - Je souhaite rappeler l'importance de l'innovation thérapeutique et la place que la France doit s'efforcer de retrouver puisque nous nous situons désormais derrière l'Espagne en matière de participation aux essais cliniques. Ce que nous proposons aujourd'hui constitue véritablement un rebond pour l'innovation, mais aussi une opportunité pour nos patients.
Je veux insister sur deux points. Le premier concerne l'aspect industriel, qui revêt une grande importance. Je souhaite également rassurer nos collègues ultramarins : là où il existe un service de médecine nucléaire - en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion -, il est possible d'installer un cyclotron et de produire les médicaments radiopharmaceutiques sur place, sachant que les produits actuels peuvent voyager.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous voterons, pour notre part, cette proposition de loi. Même si elle n'est pas tout à fait parfaite, elle reste positive puisqu'elle vise à renforcer le déploiement de la médecine nucléaire en oncologie. Ce n'est pas négligeable.
Nous savons tous ici que le nombre de nouveaux cancers a doublé entre 1990 et 2023. Il faut donc mieux couvrir les besoins des patients atteints de cancer.
Je regrette, en parlant de cancer, que les décrets d'application de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ne soient toujours pas publiés plus d'un an et demi après le vote de ce texte, en février 2025. La commission des affaires sociales et le groupe CRCE-K avaient pourtant alerté Mme la ministre sur ce point.
Quoi qu'il en soit, nous sommes favorables aux différents axes d'évolution prévus par cette proposition de loi : définir un plan national, accélérer les essais cliniques, ainsi que mettre en oeuvre diverses mesures visant à soutenir l'accès à l'offre de médecine nucléaire.
Avec l'article 3, nous créons une procédure accélérée pour les essais cliniques impliquant des atomes radioactifs. Cela fait écho au rapport sur les innovations thérapeutiques que nous avons présenté en juillet dernier avec Corinne Imbert et Emilienne Poumirol.
Au-delà de cette proposition de loi, nous devons également agir sur la formation. Il faut faire en sorte d'augmenter le nombre de formations afin de disposer de davantage de médecins et de personnels de santé formés à la médecine nucléaire et en mesure de la dispenser aux patients. Je regrette toutefois qu'à l'épreuve classante nationale informatisée (ECNi) en 2026 - c'est-à-dire au concours des internes de la sixième année de médecine -, moins de dix postes étaient ouverts en médecine nucléaire. Nous pouvons élaborer des propositions de loi, et il est salutaire de le faire, mais l'État ferait bien de prendre ses responsabilités. Dans un pays comme la France, former moins de dix médecins dans cette spécialité pose un véritable problème.
Mme Corinne Bourcier. - La RIV représente une avancée importante dans la prise en charge de certains cancers. Son caractère ciblé permet d'acheminer le rayonnement au plus près des cellules tumorales et de mieux préserver les tissus sains.
Cette innovation n'aura de sens que si elle devient accessible à tous les patients qui peuvent en bénéficier. Nous devons donc anticiper les besoins en équipements, en professionnels formés et en recherche, tout en veillant à réduire les inégalités territoriales.
Je veux également souligner l'importance de garantir cet accès aux patients des territoires ultramarins afin que l'éloignement ne devienne pas une perte de chance. Certains territoires, notamment les Antilles, sont particulièrement touchés par certains cancers. L'innovation thérapeutique doit effectivement bénéficier à tous les patients, quel que soit leur lieu de résidence.
Nous soutiendrons donc pleinement cette proposition de loi.
M. Dominique Théophile. - Je tiens à rappeler qu'il existe deux cyclotrons aux Antilles, en Guadeloupe et en Martinique, capables de produire sur place. Cependant, selon les pharmaciens, tous les médicaments utilisés dans le cadre de la RIV ne sont pas disponibles. De plus, tous ne peuvent pas être transportés au-delà de huit heures puisque, comme vous le savez, il s'agit de produits à durée de vie courte. Certains médicaments ne peuvent donc pas nous parvenir. Pourrions-nous obtenir, à l'occasion de l'examen de ce texte, une dérogation pour pouvoir produire sur place des radionucléides grâce aux cyclotrons ? Nous disposons des meilleurs équipements, hormis pour certains isotopes destinés à la détection. Sur ce point, nous sommes couverts : gallium, fluoro-déoxy-glucose (FDG), tous ces éléments sont disponibles. Mais, pour ce qui concerne le traitement, certains médicaments manquent.
Mme Nadia Sollogoub. - Mme la rapporteure a indiqué que ce texte permettra de lever les limites techniques, humaines et organisationnelles à la prise en charge des patients afin de permettre l'accès à des traitements extrêmement intéressants.
J'ajoute toutefois le volet financier. Je redoute que, dans quelques jours, alors que nous examinerons les textes budgétaires, nous nous trouvions dans une situation extrêmement paradoxale. L'an dernier, il me semble que l'assurance maladie avait particulièrement ciblé la biologie et la radiologie comme sources d'économies.
Si nous sommes tous opposés aux actes de radiologie redondants et si nous tendons vers une recherche d'économies dans ce domaine, il conviendrait d'éviter les amalgames entre la radiologie et la médecine nucléaire thérapeutique, qui permet des avancées en oncologie.
Il faudra donc que nous soyons extrêmement attentifs à ne pas nous retrouver face à un paradoxe : allouer des moyens supplémentaires pour progresser et, parallèlement, réduire les moyens financiers dont pourraient disposer les équipes.
M. Laurent Castillo. - Comme ma collègue l'a souligné, il existe un enjeu financier majeur, notamment en ce qui concerne le lutétium, qui est aujourd'hui utilisé pour traiter les cancers métastatiques de la prostate. Le coût de ce traitement s'élève à 100 000 euros par patient.
Cet enjeu financier prendra encore de l'ampleur avec l'arrivée de nouveaux radioéléments et l'extension de leurs indications. Nous serons donc confrontés à une question financière majeure.
Quoi qu'il en soit, au-delà de cette question, notre groupe soutiendra cette proposition de loi.
Mme Marion Canalès. - Mme la rapporteure a indiqué que les enjeux de son texte étaient le rebond de l'innovation et l'accessibilité des traitements pour les patients. Elle a également souligné - et nous partageons ce constat - la nécessité d'une montée en charge capacitaire en matière de médecine nucléaire thérapeutique.
Toutefois, ces objectifs ne doivent pas faire oublier celui de la gestion des risques. Les professionnels de santé sont en effet amenés à assurer conjointement la prise en charge des patients et l'application des règles de radioprotection. À mes yeux, la radioprotection constitue donc un véritable enjeu de santé publique et de prévention.
Nous achevons un travail d'un an consacré aux enjeux de prévention et je voudrais rappeler que la gestion des risques liés à l'exposition professionnelle à la radioactivité dans le domaine médical reste encore sous-étudiée. Nous disposons donc de peu de données sur cette question. D'après l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les personnels exerçant dans le milieu médical représentent 71 % des travailleurs exposés.
J'ajouterai un dernier élément : les travailleurs doivent être pleinement acteurs de la radioprotection. Or les équipements de protection, comme les tabliers plombés, bien qu'utilisés dans 99 % des cas, ne sont pas adaptés à toutes les morphologies. Les morphologies féminines peuvent notamment conduire, dans certaines situations, à une protection insuffisante des travailleurs. Nous appelons également de nos voeux un renforcement des effectifs.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - S'agissant de la remarque de Mme Apourceau-Poly sur les ressources humaines, je précise que, évidemment, la loi peut faire certaines choses, mais qu'elle ne peut pas tout régler. En ce qui concerne les quotas de formation, comme vous le savez, ils relèvent du Gouvernement. L'objectif de ce texte est donc de lever certains freins, mais il renvoie le Gouvernement aux responsabilités qui lui reviennent.
Monsieur Théophile, vous connaissez mon attachement à la situation des territoires ultramarins. Vous soulignez une difficulté d'approvisionnement en médicaments radiopharmaceutiques malgré l'existence de cyclotrons en Guadeloupe et en Martinique. Nous avons auditionné les professionnels de ces deux territoires, qui ne nous ont pas fait état de difficultés sur ce sujet à ce jour. Il existe toutefois sans doute une problématique de montée en charge pour la production de ces radionucléides. Nous y serons donc très attentifs. Si vous disposez d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à me les communiquer afin que nous puissions voir comment agir.
Madame Sollogoub, il y a bien sûr un enjeu d'articulation avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais ce sera un autre débat. Pour l'instant, nous nous concentrons sur la levée des freins, l'octroi de moyens et la réponse aux difficultés d'accessibilité, de sécurité et de souveraineté. J'espère que nous pourrons tous aller dans le même sens afin de donner à la médecine nucléaire les moyens qui lui sont nécessaires.
Enfin, monsieur Castillo, les indications vont naturellement s'élargir. De ce point de vue, nous sommes en retard, en France, par rapport aux États-Unis. Nous sommes en revanche plutôt avancés en matière de recherche, et l'objectif est de maintenir nos points forts dans le domaine de la RIV et d'avancer pour qu'elle puisse intervenir en ligne secondaire de traitement.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-1 tend à inscrire le plan national de développement de la médecine nucléaire dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer.
L'amendement COM-1 est adopté.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-2 vise à mentionner la coordination des parcours de soins parmi les items du plan national de développement de la médecine nucléaire.
L'amendement COM-2 est adopté.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-3 vise à prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins dans ce plan.
L'amendement COM-3 est adopté.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-4 tend à supprimer le rapport annuel du Gouvernement au Parlement.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-5 vise à supprimer la création d'un parcours de soins en médecine nucléaire thérapeutique au sein du code de la santé publique. Le vecteur législatif ne semble pas le plus adapté pour opérer cette structuration des parcours des patients. En effet, ceux-ci relèvent principalement de recommandations professionnelles.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 2 est supprimé.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-6 vise à permettre la saisine anticipée de l'ASNR pour les recherches impliquant la personne humaine relevant de la loi Jardé.
L'amendement COM-6 est adopté.
Les amendements de coordination légistique COM-7 et COM-8 sont adoptés.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-9 vise à prévoir la possibilité d'une saisine anticipée de l'ASNR pour les essais cliniques de médicaments à usage humain.
L'amendement COM-9 est adopté.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-10 est un amendement de coordination pour l'application des dispositions de l'article à Wallis-et-Futuna.
L'amendement COM-10 est adopté.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-11 est un amendement de coordination pour l'application des dispositions à la Nouvelle Calédonie et à la Polynésie française.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-12 vise à prévoir la disparition de l'actuel diplôme de physicien médical au profit du diplôme de docteur d'État en physique médicale.
L'amendement COM-12 est adopté.
L'article 5 est ainsi rédigé.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - L'amendement COM-13 vise à préciser le statut des préparations hospitalières de médicaments radiopharmaceutiques.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 6 est ainsi rédigé.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Je tiens juste à préciser que je prends en compte la remarque de Marion Canalès sur les défauts des équipements de radioprotection, mais qu'elle dépend d'un autre périmètre. Cependant, ce qu'elle a dit est tout à fait juste.
TABLEAU DES SORTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 1er : Soutenir le développement de l'activité de médecine nucléaire grâce à un plan national dédié |
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Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
1 |
Rattachement du plan national de développement de la médecine nucléaire à la stratégie décennale de lutte contre le cancer |
Adopté |
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Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
2 |
Mention de la coordination des parcours de soins parmi les items du plan national de développement de la médecine nucléaire |
Adopté |
|
Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
3 |
Prise en compte des spécificités des territoires ultra-marins |
Adopté |
|
Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
4 |
Suppression du rapport annuel du Gouvernement au Parlement |
Adopté |
|
Article 2 : Créer un parcours de soins en médecine nucléaire thérapeutique |
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|
Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
5 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
Article 3 : Accélérer les
délais d'instruction des projets de recherche |
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|
Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
6 |
Possibilité de saisine anticipée de l'ASNR pour les recherches impliquant la personne humaine relevant de la loi Jardé |
Adopté |
|
Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
7 |
Coordination légistique |
Adopté |
|
Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
8 |
Coordination légistique |
Adopté |
|
Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
9 |
Possibilité de saisine anticipée de l'ASNR pour les essais cliniques de médicaments à usage humain |
Adopté |
|
Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
10 |
Coordination pour l'application des dispositions à Wallis et Futuna |
Adopté |
|
Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
11 |
Coordination pour l'application des dispositions à la Nouvelle Calédonie et à la Polynésie française |
Adopté |
|
Article 5 : Créer un diplôme d'État de docteur en physique médicale |
|||
|
Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
12 |
Disparition de l'actuel diplôme de physicien médical au profit du diplôme de docteur d'État en physique médicale |
Adopté |
|
Article 6 : Déroger au cadre
légal de préparation de médicament
radiopharmaceutique |
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|
Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
13 |
Précision du statut des préparations hospitalières de médicaments radiopharmaceutiques |
Adopté |