SOMMAIRE
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N° 34
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée
nationale, pour l'égalité
d'accès aux soins
des Ultramarins sur l'ensemble du
territoire national,
Par M. Laurent BURGOA,
Sénateur
VERSION PROVISOIRE
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; M. Olivier Henno, rapporteur général ; M. Jean Sol, Mmes Brigitte Bourguignon, Annie Le Houerou, Cathy Apourceau-Poly, MM. Dominique Théophile, Nicolas Fricoteaux, Mmes Ghislaine Senée, Corinne Bourcier, M. Laurent Castillo, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Corinne Féret, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Frédérique Puissat, M. Jean-François Rapin, Mmes Carole Rolando, Nadia Sollogoub, secrétaires ; Mme Géraldine Amouroux, M. Nicolas Belloir, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Jean-Luc Brault, Mme Céline Brulin, MM. Florent Brunet, Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Catherine Conconne, Forough Dadkhah, M. Bertrand Dupont, Mme Jocelyne Guidez, MM. Loïc Hervé, Joshua Hochart, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Micheline Jacques, MM. Bernard Jomier, Patrick Kanner, Khalifé Khalifé, Marc Laménie, Mmes Marie-Claude Lermytte, Carine Leroy, MM. Martin Lévrier, Jean-François Longeot, Mme Monique Lubin, M. Hervé Marseille, Mmes Brigitte Micouleau, Anne-Marie Nédélec, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Dominique Santoni, Silvana Silvani.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
2284, 2879 et T.A. 312 |
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Sénat : |
740 (2025-2026) et 35 (2026-2027) |
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L'ESSENTIEL
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Les personnes ressortissantes aux régimes de protection sociale de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas, lorsqu'elles séjournent dans l'Hexagone, d'un moyen d'identification électronique analogue à la « carte Vitale » permettant aux professionnels de santé de reconnaître leurs droits. À Wallis-et-Futuna, où il n'existe pas de régime d'assurance maladie, les difficultés d'accès aux soins sont comparables pour les habitants lorsqu'ils se trouvent hors du territoire.
Cette situation se traduit par le recours encore largement répandu à des formulaires papier. Les difficultés de coordination entre les systèmes de protection sociale allongent les délais de remboursement, contraignent les affiliés à avancer leurs frais de santé et exposent certains publics - tels que les étudiants ultramarins installés dans l'Hexagone - à des ruptures de couverture pouvant durer plusieurs mois. En résultent des renoncements aux soins et des refus de prise en charge de plus en plus fréquents, appelant une action résolue.
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026, la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national entend apporter une réponse à ces difficultés, en fluidifiant l'accès aux soins et la prise en charge des dépenses de santé des Ultramarins.
Le texte vise principalement à permettre aux affiliés relevant des systèmes de protection sociale de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux personnes prises en charge à Wallis-et-Futuna, de disposer d'un moyen d'identification électronique comparable à la carte Vitale, afin de faciliter la reconnaissance de leurs droits auprès des professionnels de santé.
La commission a soutenu l'objectif de la proposition de loi, qu'elle a adoptée après l'avoir modifiée afin d'en renforcer le caractère opérationnel et de sécuriser sa mise en oeuvre.
I. DES SYSTÈMES DE PROTECTION SOCIALE ULTRAMARINS VARIÉS ET UNE COORDINATION INACHEVÉE AVEC L'HEXAGONE
A. LA PROPOSITION DE LOI INTÉRESSE QUATRE TERRITOIRES ULTRAMARINS DOTÉS DE SYSTÈMES DE PROTECTION SOCIALE VARIÉS
Les quatre territoires visés par la proposition de loi disposent de systèmes de protection sociale divers, dont le degré d'autonomie varie sensiblement.
En Polynésie française1(*) et en Nouvelle-Calédonie2(*), tout d'abord, les questions relatives à la sécurité sociale relèvent de la compétence des autorités territoriales. La couverture du risque maladie est assurée, respectivement, par la Caisse de prévoyance sociale (CPS), qui gère trois régimes d'affiliation, et par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs (Cafat), responsable du régime unifié d'assurance maladie-maternité (Ruamm).
À Saint-Pierre-et-Miquelon, la protection sociale relève d'une caisse de prévoyance sociale propre à l'archipel. Le cadre juridique a été sensiblement rapproché du droit commun par une ordonnance du 22 juillet 2026, qui a rendu applicables de nombreuses dispositions du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en maintenant certaines adaptations.
Wallis-et-Futuna se trouve dans une situation singulière : le système de soins repose sur une logique de gratuité et de territorialité des soins, et non d'affiliation à une assurance maladie. L'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, établissement public national, dispense directement les soins et organise, lorsque l'état du patient l'exige, sa prise en charge hors du territoire.
* 1 Aux termes de l'article 13 de la loi organique (LO) du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, « les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ».
* 2 Le 4° de l'article 22 de la LO n° 99-209 du 19 mars 1999 attribue à la Nouvelle-Calédonie la compétence en matière de « protection sociale, hygiène publique et santé ».