B. LES MÉCANISMES DE COORDINATION ENTRE RÉGIMES DÉPENDENT ENCORE SOUVENT DE PROCÉDURES FASTIDIEUSES
La prise en charge des soins dispensés hors du territoire d'affiliation repose sur des mécanismes de coordination essentiellement réglementaires. Trois textes en constituent aujourd'hui le socle : un décret du 26 décembre 1994 pour la Polynésie française, un décret du 19 novembre 2002 pour la Nouvelle-Calédonie et un décret du 10 mai 2011 pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Ils déterminent notamment les conditions dans lesquelles les assurés d'un système peuvent bénéficier de prestations lorsqu'ils se trouvent sur un autre territoire, ainsi que les relations financières entre les organismes concernés.
Dès lors, l'enjeu de la proposition de loi n'est pas de créer de nouvelles prestations, mais bien de faciliter la reconnaissance des droits des affiliés. Les modalités de prise en charge des droits existants restent aujourd'hui insuffisamment dématérialisées. Elles reposent souvent sur des échanges de formulaires. De plus, les textes de coordination n'ont été que ponctuellement adaptés aux évolutions des systèmes de protection sociale3(*).
* 3 À titre d'exemple, il n'a été tenu compte que partiellement de la mise en place, en 2016, de la protection universelle maladie (Puma) dans les différents textes de coordination.