- L'ESSENTIEL
- I. DES SYSTÈMES DE PROTECTION SOCIALE
ULTRAMARINS VARIÉS ET UNE COORDINATION INACHEVÉE AVEC
L'HEXAGONE
- II. DES DIFFICULTÉS RÉCURRENTES DANS
LA RECONNAISSANCE ET LA CONTINUITÉ DES DROITS DES
ULTRAMARINS
- III. L'OBJECTIF DU TEXTE EST PARTAGÉ PAR LA
COMMISSION, QUI A SOUHAITÉ RENDRE LE DISPOSITIF PLEINEMENT
OPÉRATIONNEL
- A. LA COMMISSION A SOUTENU LE PRINCIPE D'UN MOYEN
D'IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE TOUT EN PRÉCISANT SES CONDITIONS DE
DÉLIVRANCE
- B. TOUT EN PARTAGEANT PLEINEMENT SON OBJECTIF, LA
COMMISSION A SUPPRIMÉ L'ARTICLE 1ER BIS DONT LA PORTÉE
EST APPARUE DÉCLARATOIRE
- C. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR
LÉGÈREMENT DIFFÉRÉE POUR GARANTIR UNE MISE EN
oeUVRE EFFICACE
- A. LA COMMISSION A SOUTENU LE PRINCIPE D'UN MOYEN
D'IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE TOUT EN PRÉCISANT SES CONDITIONS DE
DÉLIVRANCE
- I. DES SYSTÈMES DE PROTECTION SOCIALE
ULTRAMARINS VARIÉS ET UNE COORDINATION INACHEVÉE AVEC
L'HEXAGONE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Extension des cas de délivrance d'un « moyen d'identification électronique » aux personnes relevant des systèmes de protection sociale ultramarins
- Article 1er bis
Garantie constitutionnelle de protection de la santé
lors des mutations entre régimes
- Article 1er ter (nouveau)
Entrée en vigueur différée de la loi
- Article 2
Gage financier de la proposition de loi
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
Rapports législatifs
Rapport n° 34 (2026-2027), déposé le