C. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR LÉGÈREMENT DIFFÉRÉE POUR GARANTIR UNE MISE EN oeUVRE EFFICACE
La création du nouveau moyen d'identification nécessite plusieurs travaux préalables, destinés à mettre au point les développements informatiques, à définir les circuits de facturation et à prévenir les risques de fraude. En outre, des échanges entre la Cnam et les différentes agences ultramarines seront nécessaires. Autant d'enjeux dont il devra être tenu compte avant la publication du décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
En conséquence, la commission a adopté un amendement prévoyant que la loi entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2028. Cette solution laisse aux organismes compétents un temps utile pour se préparer, tout en permettant une entrée en vigueur anticipée pour répondre aux attentes exprimées, si les adaptations réglementaires et techniques étaient achevées plus tôt.
La commission appelle, en tout état de cause, le Gouvernement et les organismes ultramarins compétents à engager rapidement les travaux nécessaires à l'interopérabilité des systèmes, à la coordination entre régimes et à la clarification des conditions de prise en charge des soins.