II. DES DIFFICULTÉS RÉCURRENTES DANS LA RECONNAISSANCE ET LA CONTINUITÉ DES DROITS DES ULTRAMARINS
A. LORS DES SÉJOURS DANS L'HEXAGONE, DES DÉMARCHES POUVANT IMPOSER L'AVANCE DES FRAIS DE SANTÉ
À la différence des assurés relevant du régime général d'assurance maladie, les personnes affiliées aux régimes polynésien, calédonien ou saint-pierrais ne disposent pas d'un moyen d'identification électronique analogue à la carte Vitale permettant aux professionnels de santé de vérifier immédiatement leurs droits et de télétransmettre les feuilles de soins.
Les refus de prise en charge - souvent liés à la méconnaissance des accords de coordination par les organismes partenaires -, les délais de remboursement et les avances de frais constituent autant d'obstacles. Les principes d'égal accès aux soins et de continuité territoriale sanitaire s'en trouvent mis à mal.
La création d'un moyen d'identification électronique présente un intérêt essentiellement pratique : l'enjeu est de matérialiser et de faire reconnaître plus facilement des droits préexistants, sans modifier ni leur étendue ni les règles déterminant le régime auquel incombe la charge financière des soins.
|
Les « dispositif(s) de coordination repose(nt) encore largement sur des démarches accomplies par l'assuré, au moyen de formulaires au format papier peu connus des professionnels de santé plutôt que sur des échanges proactifs entre organismes » Source : Réponse de la Cafat au questionnaire de la mission |
B. LES CHANGEMENTS D'AFFILIATION CONDUISENT TROP SOUVENT À DES RUPTURES PROLONGÉES DE COUVERTURE
Les difficultés peuvent également apparaître lors du passage d'un régime de protection sociale à un autre. Les ruptures de couverture frappent, notamment, les étudiants ultramarins lorsqu'ils poursuivent leur parcours dans l'Hexagone et se désaffilient de leur régime d'origine avant que leur affiliation au régime général ne devienne effective.
|
Environ 50 % des étudiants polynésiens subiraient une rupture de couverture lors de leur parcours dans l'Hexagone. Source : audition de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) |
Parmi les moyens qui gagneraient à être mis en oeuvre pour lutter contre ces situations, on pourra citer : les affiliations anticipées dans le régime d'accueil, instruites avant le départ grâce à un échange dématérialisé entre les caisses ultramarines et l'Assurance maladie, ou encore la désignation de référents au sein des CPAM, assortie d'un délai de traitement des demandes des affiliés ultramarins.
Dans ce contexte, le texte transmis au Sénat comporte, outre un gage financier, deux articles :
• l'article 1er crée un moyen d'identification électronique ad hoc destiné aux personnes ressortissantes de quatre territoires ultramarins ;
• l'article 1er bis, introduit en commission à l'Assemblée nationale, rappelle que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s'applique y compris à l'occasion des mutations entre régimes ultramarins et régime national.