N° 49
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1)
sur la proposition de loi visant à
garantir l'accès
à un panier diversifié
de
denrées alimentaires favorables à la
santé et vendues à prix
coûtant,
Par M. Marc SÉNÉ,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; M. Daniel Gremillet, Mmes Amel Gacquerre, Viviane Artigalas, MM. Fabien Gay, Jean-Jacques Michau, Mme Nadège Havet, MM. Yannick Jadot, Vincent Louault, Thierry d'Aigremont, Mme Sylviane Noël, MM. Franck Menonville, Christian Redon-Sarrazy, Alain Cadec, vice-présidents ; M. Yves Bleunven, Mme Anne Chain-Larché, MM. Laurent Duplomb, Christian Klinger, Serge Mérillou, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Christine Bost, MM. Denis Bouad, Julien Bounie, Jean-Marc Boyer, Ian Brossat, Mme Marie-Pierre Callet, MM. Guislain Cambier, Rémi Cardon, Pierre Cuypers, Mme Brigitte Devésa, M. Joseph Francis, Mmes Magali Gasto Oustric, Marie-Lise Housseau, M. Gérard Lahellec, Mmes Anne-Catherine Loisier, Pauline Martin, MM. Damien Michallet, Paul Mougenot, Georges Naturel, Cyril Pellevat, Marc Péré, Ryan Persaud, Stéphane Piednoir, Sebastien Pla, Christophe Plassard, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Pernelle Richardot, MM. Olivier Rietmann, Marc Séné, Christian Simon, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Sénat : |
940 (2025-2026) et 50 (2026-2027) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 14 octobre 2026, la commission des affaires économiques, saisie au fond de la proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, a rejeté le texte en suivant les orientations du rapporteur Marc Séné.
Ce texte, qui reprend une proposition de loi déposée parallèlement à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2025, a été déposé au Sénat le 2 septembre 2026 par Antoinette Guhl et plusieurs de ses collègues.
La proposition de loi consiste à imposer aux distributeurs - pour leurs magasins d'au moins 400 mètres carrés - la mise en place de manière permanente d'un panier de denrées alimentaires vendues à prix coûtant. Ce panier serait composé d'un minimum de quatre-vingts références par an concernant des denrées dont la consommation est recommandée ou encouragée par le programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS).
Si l'objectif de défendre le pouvoir d'achat en facilitant l'accès à des produits sains et en réorientant la politique de péréquation des marges conduite par les distributeurs est partagé, une telle mesure serait trop complexe à mettre en oeuvre, engendrerait plusieurs effets pervers, notamment sur le commerce de proximité, et poserait des risques d'atteintes disproportionnées à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre et à la liberté des prix.
I. UN CONTEXTE INFLATIONNISTE EN COURS D'AGGRAVATION QUI N'EMPÊCHE PAS DES EXPÉRIENCES DE VENTE À PRIX COÛTANT
A. LE GRAND RETOUR DE L'INFLATION
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+ 26 % Augmentation moyenne des prix alimentaires sur cinq ans en France |
Au cours des dernières années, la France a connu après le Covid et la guerre en Ukraine un retour de l'inflation, qui est dernièrement relancée sous l'effet de la flambée des prix des carburants résultant de la guerre en Iran et de la fermeture du détroit d'Ormuz. Les effets importants sur les prix alimentaires à la consommation, qui ont connu une hausse de + 26 % depuis le début de l'année 2021, soit un niveau plus élevé que la hausse générale des prix, frappent durement les Français, notamment les plus modestes. De plus, en un an, depuis septembre 2025, l'UFC a relevé que l'inflation, de l'ordre de 3,4 %, touche plus particulièrement les ménages modestes (+ 4,1 %) que les ménages les plus aisés (+ 2,9 %).
Les effets différés de la hausse des prix des carburants font craindre une détérioration des prix alimentaires dans les prochains mois. Ainsi, l'UFC relève qu'à ce jour, « les surcoûts subis par les agriculteurs et les industriels liés au conflit au Moyen-Orient n'ont pas - encore - été répercutés en rayon ».
En outre, les conséquences des épisodes exceptionnels de canicule et de sécheresse traversés cette année devraient également avoir un impact significatif sur les prix alimentaires à la consommation dans les prochains mois, spécialement pour les fruits et légumes, les céréales, le lait, les oeufs et la viande.
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La France fait face à un retour de l'inflation qui frappe encore plus durement les ménages modestes que les ménages les plus aisés. Marc Séné, rapporteur |